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Immatriculation RCS : inscription et fonctionnement

Immatriculation RCS : inscription et fonctionnement

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Immatriculation RCS : inscription et fonctionnement

Toute entreprise valablement constituée et disposant de la personnalité morale donc d’une existence juridique est immatriculée au RCS, Registre du commerce et des sociétés.

Une inscription qui n’est pas d’une complexité importante, mais qui nécessite néanmoins un certain nombre de connaissances relatives à la procédure d’inscription, ainsi que des pièces nécessaires, mais également de la patience. L’inscription au RCS de la société comporte les informations essentielles relatives à celle-ci et lui confère donc une existence légale indispensable pour son fonctionnement, et vient achever la procédure de création. Une existence légale qui lui permet de devenir un sujet de droit à part entière, bénéficiant de droits indépendants de ses associés ou dirigeants, mais également d’obligations.

Afin de vous permettre une meilleure compréhension du fonctionnement de la procédure d’immatriculation au RCS de votre société, nous vous proposons de faire le point à travers cet article sur l’ensemble des démarches et le fonctionnement de l’inscription.

 

L’immatriculation d’une entreprise point final, et point de départ

L’immatriculation de votre société constitue un tournant dans le projet d’entreprise. En effet, elle marque l’achèvement de la procédure dite de création d’entreprise, et marque le début de la vie et de l’existence légale de celle-ci.

En effet, cette étape d’immatriculation fait suite à l’accomplissement de plusieurs formalités plus ou moins complexes selon la forme sociale retenue par le créateur d’entreprise, mais également du dépôt d’un dossier complet auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) qui étudie les pièces et valide le dossier en vue de sa transmission au Greffe du tribunal de Commerce, qui est le seul habilité à immatriculer la société.

 

L’étape cruciale du choix d’un régime juridique

Premier casse-tête d’importance pour l’entrepreneur désireux de constituer sa société: choisir et déterminer un statut juridique pour la société. Le droit des sociétés prévoit en effet de multiples formes possibles, que l’on pourrait classer en deux grandes catégories: les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Chaque régime ou statut juridique propose ses propres atouts et inconvénients: il n’existe pas de régime idéal et mieux vaut prendre le temps d’étudier soigneusement chacun d’entre eux au vue du projet d’activité envisagée. Ainsi, un régime juridique peut s’avérer optimal pour une activité de commerce de détail, mais désastreux pour un commerce en ligne à grande échelle par exemple. Au regard des conséquences fondamentales du choix d’un régime juridique sur la fiscalité, la responsabilité des associés ou le régime social applicable notamment, mieux vaut prendre le temps de faire le bon choix. Et surtout, ne pas hésiter à faire appel à un spécialiste du secteur (avocat, notaire…) pour vous aider à faire le bon choix.

Voici quelques uns des principaux critères à prendre en compte dans votre choix:

  • nombre d’associés: associé unique ou non ?
  • Capital social: montant, caractère fixe ou variable, en nature, en numéraire, en industrie etc.
  • Responsabilité des associés: limitée au montant des apports, illimitée
  • Régime social du dirigeant: rattaché au régime général de la Sécurité sociale, travailleur non salarié
  • Fiscalité: imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

 

Rédiger les statuts de votre société à immatriculer

Seconde étape tout aussi délicate que le choix du régime juridique en lui-même, la rédaction des statuts est l’étape par excellence dans laquelle le créateur d’entreprise façonne une société à son image. Selon le régime juridique choisi, sa liberté contractuelle sera plus ou moins importante.

Il convient ici aussi de se faire accompagner en cas de besoin par un spécialiste afin de n’oublier aucun élément important au risque de fragiliser le développement de l’entreprise. Il est en effet nécessaire ici de tout prévoir, du mode de gestion aux modes décisionnels, aux règles de majorité et à la nomination du dirigeant ou à la cession des parts sociales. Rédiger ses statuts avec soin est l’assurance d’une société viable qui ne se trouvera pas bloquée par exemple en cas de mésentente entre associés, et qui saura se développer de manière fluide et efficace.

Méfiez vous des statuts “tout faits” qui ne tiennent pas compte des spécificités de votre projet, de votre activité et des associés. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes pour en savoir plus au sujet de la rédaction des statuts.

 

Finaliser la création de l’entreprise avant son immatriculation

Deux étapes importantes manquent encore à l’appel avant de pouvoir déposer le dossier complet d’immatriculation auprès du CFE: la constitution et la libération totale ou partielle du capital social, puis la publication de l’annonce légale de constitution.

Le capital social est défini statutairement par l’associé unique ou les différents associés. Il est ainsi déterminé en son montant, mais également en sa nature. En effet, celui-ci peut être libéré en numéraire (c’est-à-dire en argent sonnant et trébuchant), en nature (droit au bail, immeuble…) ou en industrie (brevet, savoir faire particulier…). Selon le régime juridique retenu pour la société, celui-ci peut être d’un euro seulement pour permettre la création de l’entreprise ou s’élever à plusieurs millions d’euros. Dans certains cas, un montant minimal est prévu par les dispositions légales en vigueur. De même qu’il est possible de définir un capital variable dont le montant varie entre un seuil plancher et un seuil plafond défini statutairement.

En tout état de cause, l’apport en numéraire est effectué sur un compte bancaire spécifique bloqué, en échange de remise d’une attestation de dépôt par l’établissement bancaire. De son côté, l’apport en nature est généralement réalisé à condition d’être évalué financièrement par un commissaire aux apports (prévoir le montant de ses honoraires dans le coût d’immatriculation de la société).

Enfin, il est impératif de faire publier dans un journal d’annonces légales une annonce de création d’entreprise, afin d’informer les tiers de la création de la société. Cette publication doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires et permet de recevoir une attestation de parution (voir notre article consacré à ce sujet).

 

Faire immatriculer sa société par le Greffe du Tribunal de Commerce

Une fois toutes ces différentes démarches accomplies, le graal de l’immatriculation est à portée de main !

En effet, il convient de déposer le dossier complet de demande d’immatriculation valant création d’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier comporte notamment les pièces obligatoires suivantes:

  • Formulaire Cerfa M0 complété et signé par le gérant
  • Double exemplaire des statuts
  • Copie de l’attestation de parution de l’annonce légale
  • Attestation de non condamnation du gérant
  • Justificatif de domiciliation de la société
  • Règlement des frais d’enregistrement de la société

 

Une fois le dossier complet validé, celui-ci est alors transmis au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort géographique du siège social de l’entreprise en création, qui procède alors à l’immatriculation de la société au RCS, et remet au dirigeant de la société un K-bis justifiant de l’immatriculation et donnant officiellement naissance à la société nouvellement immatriculée.

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