Lorsque vous avez effectué les formalités nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent, ce dernier va transmettre les informations en fonction de l’activité exercée au répertoire des métiers ou au registre du commerce. Ce sont ces deux organismes qui seront habilités à vous délivrer l’extrait KBIS ou le D1, pour le registre des métiers, prouvant votre immatriculation.
Dans cet article, nous nous concentrerons, sur les conditions et étapes de la création d’une activité artisanale auprès du registre des métiers.
Les entreprises concernées par une inscription au registre du métier
D’une manière très approximative, on oppose l’activité artisanale avec l’activité commerciale. Pourtant dans les faits, ces deux activités ont certains points de similitude parfois difficiles à distinguer. Par exemple, un chauffeur VTC sera considéré comme un artisan tandis qu’un capacitaire de transport sera commerçant alors que fondamentalement, ils transportent tout les deux des particuliers.
Juridiquement parlant, celui qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service mentionnée dans une liste établie par décret doit s’inscrire au répertoire des métiers. Ainsi, pour connaître les activités nécessitant une inscription au répertoire des métiers, il suffit de de consulter le décret relatif à la qualification artisanale. Ce décret se présente sous la forme d’une liste d’activité, l’entrepreneur est tenu de vérifier si l’activité envisagée y figure.
Il s’agit notamment :
- des métiers de l’alimentation tels que la boulangerie-pâtisserie, boucherie, poissonnerie, fromagerie
- des métiers du bâtiment à savoir tous les travaux de construction spécialisée (maçonnerie, charpentier…) mais aussi les activités de désamiantage, génie civil..
- des métiers de fabrication dont notamment la fabrication textile, métallurgique, à base de cuir (cordonnier, maroquinerie..)
- des métiers de services tels que l’entretien et la réparation des véhicules motorisés (garagistes), le transport de voyageurs par taxi ou exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), la restauration d’objet d’art, réparation d’ordinateurs, la coiffure, les soins de beauté (esthéticien(ne)).
En outre, au moment de l’immatriculation, l’artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés puisque ce dernier n’est pas censé « spéculer » sur le travail d’autrui, un des éléments caractérisant l’activité commerciale. Si le seuil est dépassé en cours d’activité, l’immatriculation est maintenue jusqu’à 49 salariés.
Conditions pour bénéficier de la qualité d’artisan
Vouloir exercer une activité présente sur la liste est une chose, encore faudrait-il pouvoir le faire. En effet, la qualité d’artisan n’est pas reconnue pour n’importe qui. Il s’agit de garantir un savoir faire de qualité à qui se prévaudrait de la qualité d’artisan. Ainsi, la qualité d’artisan est reconnu aux personnes physiques, dirigeants de sociétés artisanales, associés exerçants à titre habituel et personnel qui justifient notamment:
- d’un BEP ou d’un CAP
- d’un titre équivalent reconnu par le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles)
- d’une expérience de plus de 3 ans dans le métier artisanal exercé
Sanction possible
Le fait d’employer le titre d’artisan sans avoir la qualité d’artisan peut caractériser l’infraction de publicité mensongère. En effet, est considéré comme publicité tout moyen d’information permettant de se faire une opinion sur le bien ou le service proposé par l’annonceur. La publicité est considérée comme mensongère dès lors qu’elle contient des affirmations fausses. Or, un entrepreneur qui se prévaut de cette qualité sans détenir le niveau de certification requis informe faussement le consommateur sur la qualité des biens et services proposés.
La DGCCRF veille régulièrement au respect de l’appellation afin de protéger le consommateur de l’utilisation abusive du terme d’artisan.
Pré-requis à l’immatriculation
Pour être inscrit au répertoire des métiers, l’artisan ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer, diriger, administrer une entreprise ou plus particulièrement une entreprise artisanale. Cette interdiction est une peine spécifique prononcée par un tribunal notamment en cas de banqueroute ou d’infractions pénales relative au droit des sociétés (abus de bien sociaux, délit d’initié..). Cela signifie que si vous avez un casier judiciaire, peu importe les faits commis, vous pourrez créer votre entreprise artisanale sauf si vous avez été expressément interdit de gérer.
Enfin, le futur artisan devra au préalable réaliser un stage de préparation à l’installation. Par exemple, les chauffeurs VTC souhaitant commencer leur activité sont concernés par ce stage. Il s’agit d’un stage obligatoire payant (entre 175 et 250 euros en fonction de la chambre des métiers) visant à donner une formation basique sur les obligations juridiques, sociales, fiscales et administratives indispensable à tout entrepreneur. En effet, ce stage a vu le jour du fait de la méconnaissance des entrepreneurs de leurs obligations, souvent trop concentrés sur leur activité. Ce stage pose toutefois de nombreuses controverses et est perçu par certains comme un frein à l’entreprenariat de part son coût et son caractère obligatoire.
Néanmoins, il existe des dispenses notamment pour :
- les titulaires d’un diplôme homologué à bac+2 comportant un enseignement en économie et en gestion
- les titulaire d’un brevet de maîtrise délivré par un CMA (chambre des métiers et de l’artisanat)
- ceux qui sont immatriculés depuis plus de 3 ans au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
La demande de dispense devra être adressée à la chambre des métiers compétente en mentionnant vos coordonnées, les motifs de la demande, le justificatif d’un des prérequis à la dispense et un chèque de 25 euros à l’ordre de la CMA.
Enfin, la dispense obtenue ou le stage réalisé donneront lieu à un justificatif qu’il faudra joindre lors de la création de la société.
Processus d’immatriculation au répertoire des métiers
L’immatriculation de l’artisan se fera par l’intermédiaire du CFE (centre de formalité des entreprises) de la chambre des métiers et de l’artisanat un mois avant le début de l’activité. Une dérogation existe : l’artisan peut s’inscrire jusqu’à un mois après le début de l’activité à condition que ce dernier ait informé le président de la chambre par lettre recommandée avec accusé de réception.
La liste des pièces justificatives à fournir va notamment dépendre de la forme juridique choisie. En effet, l’artisan a le choix de la forme tant qu’il respecte les seuils du nombre de salariés même si ces formes juridiques sont commerciales par la forme. Il pourra par exemple créer une EURL, une SASU, une SARL, une SAS, une auto-entreprise…
Une fois l’immatriculation validée par le CFE de la chambre des métiers, l’artisan va recevoir une carte d’identification et un extrait d’immatriculation « D1 » qui mentionnera notamment le type d’activité de l’entreprise, le numéro de SIREN…
Taxe pour les frais de chambre des métiers
Les artisans immatriculés assujettis à la CFE (cotisation foncière des entreprises) sont soumis à la taxe pour les frais de chambre des métiers.
Cette taxe est prélevée annuellement pour un montant en 2021 de 135 euros maximum auquel peut s’ajouter un droit additionnel à la CFE dans la limite de 60% des 135 euros.
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