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DĂ©pĂ´t des comptes annuels d'une entreprise : guide pratique

DĂ©pĂ´t des comptes annuels d'une entreprise : guide pratique

Mini-sommaire :
DĂ©pĂ´t des comptes annuels d'une entreprise : guide pratique

Si pour les particuliers on prône le respect de la vie privé, il n'en est pas de même des personnes morales qui doivent publier chaque année l'état de leur compte. Ainsi, Les entreprises sont tenues de procéder à l'enregistrement chronologique de tous les mouvements, d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes, et de procéder à un inventaire au moins une fois par an. Ces comptes seront approuvés par les associés lors d'une assemblée générale qui se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice.

 

Les modalités de dépôt des comptes annuels varient selon le type d'entreprise (sociétés ou entrepreneur), de même elles varient également selon la taille des entreprises. En effet ces modalités sont simplifiées pour les petites et les micros-entreprises, mais aussi pour les moyennes entreprises depuis la loi pacte du 22 mai 2019

 

Le dépôt des comptes annuel des sociétés

 

Les sociétés commerciales (SA, SNC, SAS, SASU, SARL, EURL) sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce les documents comptables dans le délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés (assemblée générale qui devra se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice).

 

Le dépôt des comptes annuels peut être effectué :

  • directement au greffe,
  • par courrier, en recommandé avec avis de réception,
  • ou par dépôt électronique, dans ce cas le délai pour déposer les comptes annuels est porté à 2 mois et cette transmission doit être prévue par un accord préalable conclu par la société concernée et le greffe territorialement compétent.

 

Il faut savoir que les documents déposés ne sont pas des originaux mais des copies déposées, ils doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la société (le gérant, le président du directoire, le directeur général, le président de la société par actions simplifiée) ou toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.

 

Une fois la transmission des comptes annuels effectuée, c'est le greffier qui procède à l'insertion d'un avis des comptes annuels au BODACC. Attention, la publication de cet avis incombe au greffier du tribunal et non à la société.

 

Refus d'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale

 

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique (en cas de EURL ou de SASU) devra tout de même être déposée en lieu et place de ces documents.

 

Un dispositif d'allègement pour le PME et les micros-entreprises

 

  1. Les allègements bénéficiant aux petites entreprises

 

Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si elles respectent deux des trois conditions suivantes :

  • total du bilan n'excédant pas 4 Millions €
  • chiffre d'affaires ne dépassant pas 8 Millions €
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice égal au plus à 50.

 

Si elles répondent aux conditions, elles peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Les petites entreprises ayant exercé cette option doivent déposer avec les documents comptables une déclaration de confidentialité de leur compte de résultat établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre de la Justice (C. com., art. R. 123-111-1, al. 2, modifié par D. no 2016-296, 11 mars 2016, art. 16 et 21). Cependant, il faut rappeler que cette option n'est possible qu'aux petits entreprises qui n'appartiennent pas à un groupe de sociétés.

 

 

  1. Les allègements bénéficiant aux micros-entreprises

 

Les micros-entreprises sont dispensées d'établir une annexé si elles respectent deux des trois conditions suivantes :

  • total du bilan n'excédant pas 350 000 €
  • chiffre d'affaires ne dépassant pas 700 000 €
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice égal au plus à 10.

Les micros-entreprises peuvent également déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendues publics, elles doivent alors souscrire une déclaration de confidentialité des compte annuels.

 

 

  1. les allègements bénéficiant aux moyennes entreprises

 

Depuis la loi du 22 mai 2019 (dit loi pacte) les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises ( soit celles qui, d'une part, occupent moins de 250 salariés, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ), à l'exception des sociétés appartenant à un groupe, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

 

 

Dépôt des comptes annuels : Sanctions

 

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce est puni d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Il faut également rappeler que l’entreprise peut recevoir par courrier une demande de procéder sous astreinte au dépôt des comptes annuels. En effet, Le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, soit enjoindre au dirigeant de procéder sous astreinte au dépôt des comptes annuels, soit désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

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