Le compte courant d’associé est une créance réalisée par l’un des associés de la société qui accomplie donc une avance de fonds, un prêt d’argent. Cette somme versée peut avoir plusieurs finalités et peut représenter une aide temporaire pour palier une trésorerie trop faible ou une composante de la politique de financement établie lors de la création ou du développement d’une activité, etc… Cet article d’Agence Juridique vous explique le fonctionnement et les intérêts d’un compte courant d’associé.
Les conditions liées au compte courant d’associé
Si vous souhaitez effectuer des apports en compte courant d’associé, certaines conditions doivent être obligatoirement respectées :
- Dans les SARL, il faut avoir la qualité d’associé, de gérant, de membre du directoire, d’administrateur ou membre du conseil de surveillance
- Les associés ou le président d’une SARL doivent détenir au moins 5 % du capital social de la société.
Cependant, si les fonds sont bloqués pendant au moins 2 ans, les personnes ne remplissant pas les conditions, évoquées ci-dessus, peuvent tout de même faire un prêt à la société.
Dans certaines sociétés, il est obligatoire de signer une convention de compte courant d’associé qui permet d’organiser les conditions d’octroi du prêt par l’associé à la société et les modalités de remboursement.
Le fonctionnement du compte courant d’associé
Le compte courant d’associé peut être alimenté de deux manières :
- L’associé peut directement prêter de l’argent, par un virement bancaire par exemple ;
- L’associé peut laisser à disposition de la société les sommes qui lui sont dues comme une rémunération ou les dividendes qui doivent normalement lui être versés.
Aucun formalisme particulier n’est requis pour assurer le bon fonctionnement d’un compte courant d’associé, contrairement aux modifications du capital social. Néanmoins, les statuts, préalablement rédigés par le gérant et les associés de la société, peuvent prévoir des dispositions sur l’utilisation des comptes courants d’associé.
Au début de la création de la société, il est plus pertinent d’apporter des sommes d’argent ou des biens qui seront directement affecté au capital social de la société. Néanmoins, en cours de vie sociale, il est préférable de procéder à des avances en compte courant afin d’éviter les formalités liées à une augmentation de capital, qui nécessite l’organisation d’une assemblée générale, l’intervention d’un commissaire aux comptes, la publication dans un journal d’annonces légales, etc…
Par principe, le compte courant d’associé est créditeur car c’est un moyen alternatif de financer la société et donc de solidifier sa trésorerie.
Dans certains cas, le compte courant d’associé peut être débiteur ou négatif, ce qui signifie que c’est la société qui prête de l’argent à l’associé. Dans ce cas-là, l’associé doit de l’argent à la société car il contracte une dette envers elle. Toutefois, il est interdit de posséder un compte courant débiteur dans un cas particulier. Pour les SARL, les associés et les gérants (excepté si ce sont des personnes morales), il est interdit d’obtenir « des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement », conformément à l’article L22-21 du code de commerce.
Cette interdiction s’applique également aux ascendants, aux descendants, au conjoint et à toute personne interposée.
Le remboursement du compte courant d’associé
En l’absence de disposition contraire, l’associé peut réclamer les sommes qu’il a prêtées à l’entreprise quand il le souhaite. Le remboursement du compte courant d’associé dépend de la forme de celui-ci :
- S’il s’agit d’un compte courant d’associé bloqué, les fonds qu’il a versés ne pourront pas être remboursés à l’associé pendant 5 ans.
- S’il s’agit d’un compte courant d’associé simple, les sommes sont remboursables à tout moment, sur une simple demande de l’associé. En principe, une société ne peut pas refuser le remboursement du compte courant d’associé en cas de situation financière compliquée et elle ne peut pas demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement.
Cependant, la demande de remboursement doit être faite de bonne foi par l’associé et ne pas être abusive. Certaines situations peuvent justifier le refus de remboursement telles que :
- Le refus de remboursement en cas d’obtention d’un délai par le juge : le juge peut octroyer un délai de grâce à une entreprise afin qu’elle s’acquitte de sa dette ou peut décider d’échelonner le remboursement du compte courant d’associé dans la limite de deux années ;
- Le refus de remboursement justifié par une disposition conventionnelle : si une convention de blocage est prévue, le remboursement du compte courant d’associé peut être refusé. Durant cette période, l’associé s’engage à ne pas demander le remboursement du compte courant et la société s’engage à ne pas le rembourser ;
- Le refus de remboursement en cas de procédure collective : dès le moment où une procédure collective est entamée, la société ne peut plus rembourser un compte courant d’associé.
Les intérêts du compte courant d’associé
Le compte courant d’associé représente une véritable source de financement pour la société qui permet d’agrandir la trésorerie. Cette opération est beaucoup plus simple à réaliser qu’une augmentation de capital social, qui nécessite de nombreuses procédures dont une modification des statuts coûteuse. De plus, l’entreprise gagne en flexibilité car elle peut déterminer les modalités de remboursements de ces fonds comme elle le souhaite.
Même si la société ne réalise pas de bénéfice, les comptes courants d’associé peuvent être rémunérés grâce aux intérêts qu’ils reçoivent en contrepartie d’une avance de fonds.
Les intérêts sont fiscalement déductibles à condition que :
- Le taux d’intérêt qui a été appliqué ne dépasse pas le taux conforme à la règlementation fixé chaque année par l’administration fiscale ;
- Le capital de la société est entièrement libéré ;
- Le capital doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les inconvénients du compte courant d’associé
Les avances en compte courant d’associé sont données sans indication de durée. La réclamation du remboursement peut être demandé à tout moment et peut grandement fragiliser la trésorerie de l’entreprise. D’une certaine manière, l’associé a un pouvoir de contrôle financier sur la société.
Le compte courant d’associé présente une limite puisque le nombre de comptes courants qu’une personne peut posséder est limité par le principe du monopole des établissements de crédit. L’associé ne peut pas posséder plusieurs comptes courants dans plusieurs sociétés. En effet, seuls les établissements de crédits peuvent prêter leurs concours bancaires.
