News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37
Dépôt des comptes annuels : tout savoir de A à Z en 3 minutes

Dépôt des comptes annuels : tout savoir de A à Z en 3 minutes

Mini-sommaire :
Dépôt des comptes annuels : tout savoir de A à Z en 3 minutes

 

La création et la gestion d'une entreprise emportent nécessairement la réalisation de nombreuses formalités obligatoires. Parmi celles-ci, on retrouve le dépôt des comptes annuels. Il s'agit d'une obligation faite annuellement aux représentants légaux des entreprises civiles et commerciales. 

Le dépôt et la publication des comptes annuels répondent à des règles biens spécifiques, qu'il convient d'aborder. En plus de vous accompagner pour créer une entreprise en ligne, Agence Juridique vous explique tout sur le dépôt de comptes annuels !

Le dépôt de comptes annuels : de quoi s'agit-il ? 

Compte : définition en comptabilité

En comptabilité, les comptes sont des supports de tenue de la comptabilité d'une entreprise. Ils permettent de suivre l'ensemble des mouvements financiers de l'entreprise et de représenter graphiquement sa situation financière.

Il est important de bien tenir à jour les comptes de votre entreprise pour connaître sa situation financière et prendre les décisions stratégiques adaptées. Ces derniers doivent être sincères et représenter une image fidèle du patrimoine de l'entreprise concernée. 

Quelles sont les composantes des comptes annuels ?

Le bilan de l'entreprise/la société

Il représente et récapitule les éléments actifs et passifs de l'entreprise à un moment donné. Les actifs sont les biens et les droits de l'entreprise (terrains, bâtiments, matériel, etc.), tandis que les passifs sont les dettes et les obligations de l'entreprise (emprunts, fournisseurs, etc.). Le bilan fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres. Il s'agit en quelque sorte d'une capture du patrimoine de l'entreprise à un instant donné. 

Le compte de résultat

Le compte de résultat permet de suivre les revenus et les dépenses de l'entreprise sur une période donnée (un mois, un trimestre, une année). Ils permettent de calculer le résultat de l'entreprise, qui est la différence entre les revenues et les dépenses. Le bilan de résultat récapitule donc : 

  • Les produits, c'est-à-dire le montant des biens et produits fournis par l'entreprise,
  • L'ensemble des charges, c'est-à-dire le montant des biens et services consommés par l'entreprise.

Les annexes comptables

Il s'agit ici de documents qui complètent et précisent les informations contenues dans les états financiers (bilan, compte de résultat, tableau de financement) d'une entreprise. Elles permettent de fournir des explications et des justifications sur les choix comptables et les événements importants qui ont eu un impact sur les comptes de l'entreprise.

L'annexe a donc une vocation explicative. Elle permet de comprendre dans leurs grandes lignes le bilan et le compte de résultat.

Déposer ses comptes annuels : en quoi cela consiste ? 

Le dépôt des comptes annuels consiste à remettre les documents comptables et financiers de votre entreprise à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre département.

Les comptes annuels constituent une obligation importante pour les entreprises qui doivent les établir à la clôture de chaque exercice comptable.

Quelles sont les sociétés soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels ?

La plus grande partie des sociétés se retrouvent dans l’obligation de déposer chaque année leurs comptes et bilans. Il s’agit de toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), donc à nature commerciale(donc pas les SCI en principe, à moins qu’elles ne soient soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur caractère commercial).

On retrouve ainsi dans cette catégorie les statuts juridiques suivants :

  • SARL (Société à responsabilité limitée) et leur variante unipersonnelle EURL ;
  • Sociétés d’exercice libéral ;
  • SNC dont la totalité des associés sont des personnes morales sous forme d’entreprises par actions ;
  • Plus largement toutes les formes de sociétés par actions (SA, SAS, SASU en particulier).

Cas particulier : les sociétés de petite taille peuvent solliciter la confidentialité sur leurs comptes annuels en remplissant une déclaration de confidentialité.

L'approbation des comptes annuels en SARL

Les comptes annuels d'une société à responsabilité limitée (SARL) doivent être approuvés par l'ensemble des associés lors de l'assemblée générale annuelle (AGA). Cette approbation doit être mentionnée dans les procès-verbaux de l'AGA.

Voici les étapes à suivre pour approuver les comptes annuels d'une SARL :

  1. Préparez les documents nécessaires : avant l'AGA, vous devez préparer les comptes annuels, le rapport de gestion et tous les autres documents qui seront soumis à l'approbation des associés.
  2. Organisez l'AGA : fixez la date, l'heure et le lieu de l'AGA et envoyez les convocations aux associés.
  3. Présentez les comptes annuels : lors de l'AGA, présentez les comptes annuels aux associés et répondez à leurs questions.
  4. Votez pour l'approbation des comptes annuels : les associés doivent voter pour ou contre l'approbation des comptes annuels. Si la majorité des associés est en faveur de l'approbation, les comptes sont approuvés.

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une confidentialité de leurs comptes ?

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, certaines entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. L'entreprise demande alors au greffe du tribunal de commerce la non-publication des comptes annuels. Il convient de déposer une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal de commerce.

Si cette mesure est destinée aux micro-entreprises, les autres types d'entreprises peuvent également bénéficier de certaines dispenses ou simplifications. Le niveau de confidentialité octroyé dépend de la taille de l'entreprise. 

Pour les micro-entreprises

Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander la confidentialité de l'intégralité de leurs comptes annuels. Cela inclut donc le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Afin d'être considérée comme une micro-entreprise au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce, l'entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants : 

  • 350 000 euros de total du bilan ;
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires net ;
  • 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Pour les petites entreprises

Ces entreprises peuvent seulement demander la confidentialité de leur compte de résultat. Afin d'être considérée comme une petite entreprise, l'entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants : 

  • 6 millions d’euros de total du bilan ;
  • 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
  • 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Pour les moyennes entreprises

Ces entreprises peuvent bénéficier d'une publication abrégée de leur bilan et de leur annexe. Afin d'être considérée comme une moyenne entreprise, la structure ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants : 

  • 20 millions d’euros de total du bilan ;
  • 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
  • 250 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Attention : certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité en ce qui concerne leurs comptes annuels. Il s'agit des sociétés holdings, sociétés cotées en bourse, des établissements de crédit et des sociétés de financement, des entreprises d’assurance et de réassurance.

Modalités de dépôt des comptes annuels

Où déposer les comptes annuels ?

Le dépôt peut être effectué soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce, auquel il est affilié de par son siège social, soit par dépôt dématérialisé sur un coffre fort numérique, soit par courrier recommandé avec avis de réception. En contrepartie de l’accomplissement de la démarche de dépôt des comptes, une attestation de dépôt est transmis à l’entreprise, afin de lui permettre de démontrer du bon accomplissement de cette démarche obligatoire. Attention à bien déposer les documents originaux, ou à défaut les faire certifier conforme par le représentant légal de la société.

A noter : lorsque le dépôt des comptes est effectué par voie électronique, le délai est augmenté d’un à 2 mois. Unrécépissé électronique est alors remis également à l’entreprise.

Se pose la question lorsque l’assemblée générale refuse d’approuver les comptes de la société. En pareil cas, la société n’est pas délivrée de son obligation de dépôt, mais ce dépôt ne concerne alors que la copie du procès-verbal d’assemblée générale.

La formalité de dépôt entraîne un coût d’enregistrement au BODACC d’environ 48 euros, sachant qu’en cas de dépôt complémentaire visant à compléter le dépôt initial, ces droits d’enregistrement devront être à nouveau réglés.

Sous quel délai doit-on déposer les comptes au greffe ?

Pour se conformer à l’obligation de dépôt des comptes annuels, l’entreprise dispose d’un délai très précis. En effet, le dépôt doit être réalisé impérativement dans le mois suivant la tenue de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice et validé l’affectation du résultat.

Absence de publication des comptes annuels : quelles conséquences ?

Toute entreprise qui ne se conforme pas à son obligation de déposer annuellement les comptes peut se voir infliger des sanctions pénales pouvant atteindre 1500€.

Ces sanctions sont néanmoins précédées dans tous les cas d’une mise en demeure sous astreinte de déposer les comptes dans un délai limité. Par ailleurs, notez que le montant de la sanction infligée à la société peut être doublé en cas de récidive.

Pourquoi une telle rigidité dans le dépôt des comptes annuels ? Simplement parce qu’il s’agit de la source d’information la plus fiable et précise sur l’état de santé d’une société. Il est dès lors indispensable de permettre aux tiers intéressés de consulter ce type d’éléments avant toute relation contractuelle avec ladite société. D’où également l’existence de sanctions applicables aux sociétés refusant de jouer le jeu de la transparence, faisant peser un risque à de potentiels clients ou investisseurs incapable de se renseigner utilement sur la situation financière d’une société.

Comment déposer les comptes sociaux annuels en ligne ?

Pour déposer vos comptes sociaux annuels en ligne, voici les étapes à suivre :

  1. Connectez-vous au site de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre département ;
  2. Cliquez sur l'onglet "Déposer mes comptes" ou "Espace entreprise" ;
  3. Saisissez votre numéro SIREN et votre mot de passe d'accès. Si vous n'avez pas encore de mot de passe, vous pouvez en créer un en cliquant sur "Obtenir un mot de passe" ;
  4. Sélectionnez l'année pour laquelle vous souhaitez déposer vos comptes ;
  5. Téléchargez vos comptes annuels sous forme de fichier PDF ou de fichier Excel ;
  6. Validez votre dépôt en cliquant sur le bouton "Envoyer".

Vous recevrez une confirmation de dépôt par e-mail et vous pourrez consulter vos comptes annuels sur le site de la CCI une fois qu'ils auront été validés.

Comment consulter les comptes annuels d'une entreprise ? 

Il existe plusieurs façons de consulter les comptes annuels d'une entreprise. Voici quelques pistes à explorer :

  1. Sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) : la plupart des entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la CCI de leur département. Vous pouvez consulter ces comptes en ligne en vous connectant au site de la CCI de votre département et en saisissant le numéro SIREN de l'entreprise concernée.
  2. Sur le site Infogreffe : le site Infogreffe regroupe l'ensemble des informations officielles sur les entreprises immatriculées en France. Vous pouvez y accéder en vous connectant sur le site et en saisissant le numéro SIREN de l'entreprise concernée.
  3. Auprès de l'entreprise elle-même : vous pouvez également demander à l'entreprise de vous fournir ses comptes annuels directement. Il est recommandé de le faire par écrit et de préciser le motif de votre demande.

Il est important de noter que seuls les comptes annuels des sociétés cotées en bourse sont rendus publics. Pour les autres entreprises, l'accès aux comptes annuels peut être limité.

 

Si vous souhaitez créer votre entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d'Agence Juridique.

Pour plus d’informations concernant la création d'une entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n'hésitez pas à nous contacter !

AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37

Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h

En cours (3 min):Dépôt des comptes annuels : tout savoir de A à Z en 3 minutes

Je veux créer mon EURL

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience
En savoir plus.
Ok