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Comment devenir courtier en assurance

Comment devenir courtier en assurance

Comment devenir courtier en assurance

Le “broker” ou courtier en assurance est un commerçant faisant l’intermédiaire entre un client ayant des besoins en assurance et une compagnie d’assurance. Il va s’assurer, pour le compte de son client, de lui proposer les contrats adaptés à ses besoins au prix le plus avantageux en faisant jouer la concurrence entre les différents assureurs.

En principe, le courtier en assurance agit en indépendant, il devra donc créer une structure juridique adaptée pour démarrer son activitée. En outre, la profession d’intermédiaire en assurance (courtier en assurance) étant réglementée, le courtier sera soumis à certaines obligations légales notamment déclaratives.

 

Courtier : un intermédiaire en assurance

 

Juridiquement, l’intermédiaire en assurance se définit comme “toute personne exerçant à titre professionnel une activité consistant à présenter, proposer, aider à conclure des contrats d’assurance, de réassurance ou à réaliser toute forme de travaux préparatoires à la conclusion de contrats d’assurance”

Cette définition est donc large et regroupe donc de nombreuses professions se rapportant au domaine de l’assurance à savoir :

  • le courtier en assurance, en ce sens qu’il oriente le client en vertu d’un mandat vers un assureur pour souscrire des contrats d’assurance

  • l’agent général d’assurance

  • le mandataire d’assurance, qui est une sorte de commercial indépendant agissant au nom et pour le compte de compagnies d’assurance

 

Dès lors qu’une personne exerçant une activité d’intermédiaire d’assurance, ce dernier devra remplir certaines conditions pour légalement exercer la profession.

 

Conditions nécessaires pour devenir courtier en assurance

 

Capacité professionnelle

 

La capacité professionnelle en assurance est une obligation pour tous les professionnels souhaitant proposer des produits d’assurance. Elle est donc indispensable à tout intermédiaire d’assurance (courtier en assurance compris). Il existe 3 niveaux de formation :

  • le niveau 1 et 2 sont obligatoires pour les dirigeants et responsables de l’entreprise de courtage en assurance. La formation comprend 150 heures minimum sur des sujets variés tels que le statut et la fiscalité des TNS, l’assurance vie, les bases de l’assurance de biens, les acteurs et métiers de l’assurance…

  • le niveau 3 est obligatoire pour tous les employés de l’entreprise de courtage, dès lors que ces derniers sont amenés à informer ponctuellement des clients sur des produits d’assurance. La formation de niveau 3 est relativement légère puisqu’elle ne dure qu’entre 1 et 3 jours

 

Néanmoins, sous certaines conditions le dirigeant peut en être dispensé s'il justifie :

  • d’une expérience professionnelle en tant que cadre pendant 2 ans ou salarié pendant 4 ans sur des fonctions relatives à de la gestion de contrat d’assurance ou de capitalisation dans une société d’assurance, de courtier, d’agent ou dans un établissement de crédit

  • être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de niveau Master visé à l’article A. 512-6 et A512-7 du Code des assurances

 

Conditions d’honorabilité

 

L’exercice de l’activité de courtier en assurance exige certaines conditions d’honorabilité propre au dirigeant ou à un administrateur de la société de courtage. Dès lors, la société de courtage ne peut être représentée par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 10 ans :

  • pour un crime

  • ou à une peine d'emprisonnement ferme ou d’au moins 6 mois avec sursis pour notamment délit d’escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d’influence, détournement et soustraction de biens… (la liste est longue, vous la trouverez en entier à l’article L.322-2 du Code des assurances)

 

Conditions tenant à la responsabilité et aux garanties du courtier

 

La RCP (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire pour tous les intermédiaires d’assurance. Elle a pour vocation de couvrir les dommages causés par la société de courtage à des tiers.

 

En outre, si la société de courtage se destine à encaisser des fonds destinés à être reversés à une société d’assurance ou à des assurés, la société de courtage devra constituer une garantie financière d’un minimum de 115 000 euros. Cette garantie consiste en un engagement de caution au profit de la société de courtage par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance.

A noter toutefois que la garantie financière n’est pas obligatoire dès lors que la société de courtage a reçu un mandat écrit d’une compagnie d’assurance chargeant le courtier d’encaisser les primes, les cotisations et règlement de sinistre.

 

Création de la société de courtier en assurance

 

Dès lors que les conditions d’exercice de la profession sont remplies, vous pouvez désormais créer une société ou une auto-entreprise spécialisé en courtage d’assurance.

En premier lieu il conviendra de choisir les statuts qui vous correspondent, puis de procéder aux formalités nécessaires à l’enregistrement de la société.

 

Le choix du statut juridique

 

Plusieurs statuts sont possibles dont notamment la SAS, la SARL, la SASU, l’EURL et l’auto-entreprise.  

L’auto-entreprise du fait de son formalisme de création simplifié peut s’avérer intéressante dans un premier temps si vous n’avez pas encore beaucoup de client et d’expérience dans ce secteur d’activité. Les taux de cotisation sont particulièrement attractifs et le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu (PFLIR) est extrêmement intéressant à condition de pouvoir en bénéficier.

 

En réalité, si vous envisagez votre activité de courtier avec un minimum d’ambition, il convient de vous orienter directement vers une société (SARL, EURL, SAS, SASU..).

  • Si vous êtes seul associé/actionnaire vous pouvez créer une EURL ou une SASU.

  • Si vous êtes à plusieurs, vous pouvez envisager leur équivalent : SARL et SAS

 

Outre la plus grande flexibilité statutaire de la SAS, la distinction entre ces deux sociétés se fait surtout au niveau du statut social du dirigeant. En effet, dans une SAS ou une SASU, le président est assimilé salarié : sa rémunération mensuelle à titre de président est soumise aux cotisations d’environ 65% de son net. Les dividendes perçus seront seulement soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

 

S’agissant de la SARL ou de l’EURL, il convient de distinguer le gérant majoritaire du gérant minoritaire. Lorsque le(s) gérant(s) cumule(nt) plus de 50% des droits de vote, ces derniers seront considérés comme majoritaire (une gérant associé unique d’EURL est toujours majoritaire puisqu’il possède 100% du capital). Dans cette situation, le gérant sera considéré comme TNS : les dividendes et rémunérations perçus seront soumis à un taux de cotisations d’environ 45% du net.

 

Une fois les statuts rédigés, vous pourrez effectuer les formalités auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) compétent afin d’enregistrer votre société.

Sachez qu’Agence juridique peut vous accompagner dans cette étape importante en réalisant les statuts qui vous correspondent et en procédant à l’immatriculation de votre société !

 

Obligation d’inscription à l’ORIAS

 

Il s’agit d’une formalité propre aux sociétés d’intermédiaires en assurance telles le courtage en assurance.

 

L’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) est l'organisme français chargé par l’union européenne de tenir le registre relatif au professionnel intermédiaire en assurance français.

Tout courtier en assurance aura l’obligation de s’immatriculer à l’ORIAS. A défaut, l’article L. 514-1 du code des assurances prévoit une peine d’emprisonnement encourue de deux ans et/ou une amende de 6000 euros.

Pour l’inscription, divers documents justificatifs sont à fournir :

  • livret de stage justifiant l’obtention du niveau 1. A défaut, les diplômes et/ou fiches de paie justifiant la capacité à exercer le métier de courtier en assurance.

  • attestation de garantie financière (dans le cas où elle est nécessaire) et responsabilité civile professionnelle

  • extrait k-bis de la société créée datant de moins de 3 mois

 

Une fois l’inscription valablement effectuée, vous pourrez exercer le métier de courtier en assurance en toute légalité !

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