Une SARL est une société détenue au minimum par 2 associés. (L’EURL est une société de même forme juridique mais constituée d’un associé unique.) Il est possible d’opter pour un régime de co-gérance. Agence Juridique vous détaille tout ce que vous devez savoir sur ce type de gérance :
- Statuts + création d’une SARL au Greffe
- Conseils par chat & téléphone en illimité
- Démarche 100% digitale (rien à imprimer)
- Obtention du Kbis dans les plus brefs délais
Mini-sommaire :
Dans le cadre de la création d’entreprise, notamment le régime de la SARL, les associés ont l’obligation de désigner au moins un gérant à la tête de la société. Le gérant étant chargé de l’administration d’ensemble de la société, il peut être prévu d’alléger sa charge de travail en confiant ce rôle de gérant à deux individus : on parle alors d’une co-gérance.
La liberté statutaire accordée aux associés de la SARL (rappelons qu’ils doivent être au moins deux) leur offre en effet la possibilité de nommer un ou plusieurs gérants selon les règles de nomination, une durée de mandat et une révocation qu’ils déterminent souverainement. Le(s) co-gérant(s) peu(ven)t être choisi(s) parmi les associés ou non, constituant alors des co-gérants extérieurs à la société.
Afin de vous permettre de tout savoir sur la co-gérance en SARL et créer une entreprise en ligne, Agence Juridique vous propose, à travers cet article, de faire le tour des enjeux, du statut social, des formalités, des inconvénients ou des avantages, etc.
Le statut de co-gérant d’une SARL : de quoi s’agit-il ?
Définition
Dans une SARL, il n’existe pas de nombre maximum de gérants. Si la situation la plus courante est celle d’une SARL avec un seul gérant, une telle société peut alors parfaitement être dirigée par deux ou plusieurs dirigeants. La co-gérance désigne la situation où deux ou plusieurs personnes sont nommées à la tête de la société. Cette nomination peut être effectuée directement dans les statuts de la SARL, ou via un PV de nomination après commun accord des associés.
Ces derniers se verront confier l’administration et la gestion quotidienne de la société ainsi que sa représentation à l’égard des tiers.
Qui peut être co-gérant d’une SARL ?
Le co-gérant doit obligatoirement être une personne physique disposant de la capacité juridique. Il peut s’agir d’un associé de la SARL, mais également d’un tiers.
Les caractéristiques des co-gérants en SARL
Co-gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire ?
Le statut social des co-gérants dépend intégralement de leur position d’associé ou de tiers au capital social. Et lorsqu’un co-gérant ou les deux sont également associés de la SARL, le caractère minoritaire ou majoritaire de leur participation au capital social prend toute son importance. Leur statut social et les droits associés varient alors en fonction des parts sociales détenues.
Ainsi, lorsque deux co-gérants totalisent à deux la majorité (50%+1 part) du capital social, ces derniers sont alors analysés comme des co-gérants majoritaires y compris lorsqu’ils sont minoritaires pris individuellement. De même, si un gérant ou co-gérant totalise avec son partenaire pacsé, son conjoint ou ses enfants la majorité du capital social, il est alors également analysé comme majoritaire. A l’inverse, ils peuvent être co-gérants minoritaires…ou encore égalitaires (lorsqu’ils possèdent ensemble 50% du capital social).
Pourquoi ce statut juridique de co-gérant minoritaire ou majoritaire a son importance ? Tout simplement parce qu’il détermine le régime social de rattachement et donc la protection sociale qui s’y rattache.
Le régime social des co-gérants de la SARL
Lorsqu’il est minoritaire ou égalitaire, le co-gérant de la SARL est assimilé salarié et dès lors rattaché au régime social de la Sécurité sociale. Un régime globalement plus avantageux et moins onéreux, donc très recherché, qui peut être contourné car facultatif sauf lorsqu’une rémunération est prévue. Les cotisations sociales sont ainsi réparties entre la part salariale et patronale dans ce type de cas. Précisons toutefois que le gérant minoritaire de la SARL bénéficie d’une assurance chômage lorsque son mandat de co-gérant se cumule avec celui de salarié, ceci à condition que le poste corresponde à un travail effectif, distinct des fonctions de gérant, et en l’absence de lien de subordination avec la société.
A l’inverse, les co-gérants majoritaires sont obligatoirement rattachés au régime spécial du RSI (Régime social des indépendants) car rattachés au statut de travailleurs non salariés. Un régime plus coûteux mais qui permet une meilleure couverture selon les options choisies.
Quels droits pour le co-gérant au sein d’une SARL ?
Lorsque le co-gérant est minoritaire au sein du capital social de la SARL, il participe naturellement aux prises de décision à hauteur de sa participation. Il peut faire l’objet d’une révocation, à condition que celle-ci soit effectuée pour juste motif. En cas contraire, et à condition de démontrer un préjudice, la révocation est susceptible de faire l’objet de versement de dommages et intérêts.
De son côté, le co-gérant majoritaire bénéficie logiquement d’une certaine protection face à la révocation puisqu’il détient plus de la moitié des voix.
Comment procéder à la nomination de co-gérants ?
La désignation d’un ou plusieurs nouveaux co-gérants peut intervenir à la suite d’une révocation amiable ou judiciaire, d’un décès ou d’une démission. Elle s’effectue dans le cadre d’une Assemblée générale à la majorité des parts sociales, sauf clause contraire des statuts prévoyant une règle de majorité différente. La décision est alors inscrite au procès-verbal d’Assemblée générale, que l’on peut aussi appeler « pv de nomination ». Elle peut également être inscrite directement dans les statuts de la SARL.
Bon à savoir : Le code de commerce n’impose pas de formalisme particulier concernant l’acceptation des fonctions par le(s) co-gérant(s) désigné(s). Cette dernière peut alors être donnée de manière explicite ou tacite, généralement par le biais d’une lettre d’acceptation. Nous vous conseillons d’ailleurs à ce sujet de toujours faire figurer l’acceptation expresse par voie écrite.
Une fois nommé, le nouveau co-gérant doit faire l’objet d’une publication d’un avis au sein d’un journal d’annonces légales (qui contiendra aussi le lieu du siège social). Enfin, une inscription rectificative est à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce, accompagné d’un dossier complet comprenant notamment :
- le PV de nomination
- l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales
- le formulaire M3
- La copie de la pièce d’identité du co-gérant ainsi que son attestation de non condamnation
- L’attestation de filiation du co-gérant fraîchement nommé
Quels sont les avantages et inconvénients d’une co-gérance ?
Les avantages de la co-gérance en SARL
Au rang des atouts d’une administration sous forme de co-gérance, il est notamment possible de citer :
- L’allègement des fonctions d’administration, qui ne pèsent plus sur un seul individu mais sur deux. Il est également possible d’organiser une répartition des compétences et tâches selon les spécialités de chaque profil.
- Le fait, pour une SARL, d’être dirigée par plusieurs co-gérants permet de garantir une continuité dans la gestion, y compris en cas de départ de la société ou d’empêchement d’un des co-gérants.
- La co-gérance favorise une transition en douceur, par exemple dans le but d’une transmission d’entreprise.
- Chaque co-gérant est responsable de ses actes : la responsabilité n’est pas collective à moins de démontrer que chaque associé a été co-auteur.
Les inconvénients de la co-gérance en SARL
Mais comme tout mode d’administration, la co-gérance n’est pas la solution parfaite adaptée à toutes les situations. Avant de mettre en place une gestion bicéphale à la tête de votre SARL et de monter un business plan, mieux vaut avoir ces limites à l’esprit :
- La co-gérance peut, dans certains cas, compliquer l’organisation interne de la SARL, en obligeant notamment la signature de chacun pour les actes d’administration.
- Il est nécessaire de prévoir pour chaque co-gérant des pouvoirs et compétences spécifiques, à défaut de quoi chacun pourrait avoir les mêmes fonctions entraînant dès lors une certaine confusion sur le rôle de chacun à la tête de la SARL.
- Chaque co-gérant a le pouvoir de s’opposer à un acte, à condition d’en informer l’individu concerné par acte d’huissier ou courrier recommandé. A l’inverse, un co-associé qui ne s’oppose pas à un acte manifestement entaché d’irrégularité (dépassement d’objet social, acte contraire à l’intérêt social, dépassement de pouvoir, etc.) est susceptible d’engager sa propre responsabilité, à condition de démontrer qu’il en avait connaissance.
- Enfin, la co-gérance peut entraîner dans certains cas le versement d’une double rémunération augmentant ainsi la masse salariale de l’entreprise.
Quelle différence entre gérant et associé ?
La distinction entre gérant et associé d’une SARL est relativement simple.
Le gérant occupe la fonction stratégique de direction de la société. Il s’assure du bon fonctionnement des opérations de la société et fixe certains objectifs. Il représente la société à l’égard des tiers et doit, lors de la tenue d’assemblées générales, rendre compte aux associés du développement de la société. En SARL, la responsabilité du gérant peut être engagée civilement, fiscalement mais également pénalement en cas de faute. Diverses sanctions peuvent alors être prononcées à son encontre : paiement de dommages et intérêts, obligation de quitter la société, privation de droit de vote, etc.
À l’inverse, l’associé est d’abord investisseur. Il réalise des apports (en nature, en numéraire ou en industrie) au capital social de la SARL. Ces investissements lui permettent d’obtenir, en contrepartie, la qualité d’associé. Il dispose alors de droits : droit de vote, droit d’information, droit à la distribution de dividendes, etc. La responsabilité de l’associé de SARL est limitée : ils ne sont responsables de créances de la société qu’à hauteur des apports réalisés.
Ces fonctions de gérant et d’associé peuvent cependant être exercées concurremment par la même personne physique. Dans les petites structures ou lors de la création d’une entreprise, il est très courant que le créateur soit gérant mais également associé de la SARL. Cela lui permet alors de s’assurer qu’il conserve un certain contrôle sur son projet, notamment lorsque ce dernier se développe et que de nouveaux associés intègrent l’entreprise.
Questions fréquentes
Quel salaire/quelle rémunération pour un co-gérant ?
L’activité de gérant ou de co-gérant n’est pas obligatoirement rémunérée. Il est ainsi fréquent qu’un gérant exerce son mandat social à titre gratuit. Le gérant de SARL peut également toucher une rémunération.
Cette rémunération peut être fixée par les associés de la SARL lors d’une assemblée générale, après examen des fonctions du gérant mais également de la capacité financière de la société.
La rémunération du gérant de SARL peut également être inscrite directement dans les statuts de la société. En cas de changement de la situation de la société, et donc de la rémunération allouée au gérant, il sera donc nécessaire de procéder à une modification des statuts.
La rémunération du gérant de SARL doit respecter certains critères. Ainsi, elle doit nécessairement :
- Correspondre à un traitement fixe
- Être cohérente/proportionnelle au chiffre d’affaires/bénéfices de la société
D’autres éléments peuvent également entrer en compte dans la détermination de la rémunération du gérant de SARL : avantages en nature (logement, voiture, etc.), remboursement de frais professionnels, primes exceptionnelles, etc.
Ainsi, la rémunération de gérant qui n’apparaîtrait pas cohérente en vue des bénéfices réalisés par la société l’expose à de lourdes sanctions. Une rémunération excessive s’assimile en effet à de l’abus de biens sociaux.
Dans le cas du gérant qui est également associé de la SARL, la situation est légèrement différente. Sa qualité d’associé lui confère automatiquement certains droits, dont le droit aux dividendes. Lorsque la société réalise des bénéfices, le gérant associé touche alors un pourcentage de ces bénéfices, au prorata des titres sociaux détenus.
Que faire en cas de démission d’un co-gérant de SARL ?
La démission du co-gérant de SARL est libre. Le co-gérant peut alors décider à tout moment de quitter ses fonctions, afin de céder sa place à un nouveau gérant ou d’anticiper un départ à la retraite. Dans le cas de la démission volontaire qui causerait un préjudice à la société, le co-gérant démissionnaire s’expose au paiement de dommages et intérêts.
La procédure de démission du co-gérant est déclenchée par l’envoi d’une lettre de démission recommandée avec accusé de réception aux associés ainsi qu’aux autres co-gérants. Les statuts de la société prévoient généralement les étapes suivantes de la procédure de démission.
Attention : Si la démission du co-gérant de SARL est généralement volontaire, elle peut également lui être imposée : gérant mis sous tutelle, frappé d’une interdiction d’exercer, mis en faillite personnelle, etc.
