News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37

Co gérance en SARL : Tout savoir en 3 minutes

Une SARL est une société détenue au minimum par 2 associés. Or, il est possible d'opter pour un regime de co gérance. Agence Juridique vous detaille tout ce que vous devex savoir sur ce type de gérance. 

Créer ma SARL pour 99€ht

Mini-sommaire :
Co gérance en SARL : Tout savoir en 3 minutes

Dans le cadre de la création d'entreprise, notamment le régime de la SARL, les associés ont l’obligation de désigner au moins un gérant à la tête de la société. Le gérant étant chargé de l’administration d’ensemble de la société, il peut être prévu d’alléger sa charge en confiant ce rôle de gérant à deux individus: on parle alors d’une co-gérance.

La liberté statutaire accordée aux associés de la SARL (rappelons qu’ils doivent être au moins deux) leur offre en effet la possibilité de nommer un ou plusieurs gérants selon les règles de nomination, une durée de mandat et une révocation qu’ils déterminent souverainement. Le ou les co-gérant(s) peuvent être choisis parmi les associés ou non, constituant alors des co-gérants extérieurs à la société.

Afin de vous permettre de tout savoir sur la co-gérance en SARL et créer une entreprise en ligne, Agence Juridique vous propose à travers cet article de faire le tour des enjeux, du statut social, des formalités, des inconvénients ou des avantages...

Les caractéristiques des co-gérants en SARL

Co-gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire ?

Le statut social des co-gérants dépend intégralement de leur position d’associé ou de tiers au capital social. Et lorsqu’un co-gérant ou les deux sont également associés de la SARL, le caractère minoritaire ou majoritaire de leur participation au capital social prend toute son importance.

Ainsi, lorsque deux co-gérants totalisent à deux la majorité (50%+1 part) du capital social, ces derniers sont alors analysés comme des co-gérants majoritaires y compris lorsqu’ils sont minoritaires pris individuellement. De même, si un gérant ou co-gérant totalise avec son partenaire pacsé, son conjoint ou ses enfants la majorité du capital social, il est alors également analysé comme majoritaire. A l’inverse, ils peuvent être co-gérants minoritaires...ou encore égalitaires (lorsqu’ils possèdent ensemble 50% du capital social).

Pourquoi ce statut juridique de co-gérant minoritaire ou majoritaire a son importance ? Tout simplement parce qu’il détermine le régime social de rattachement et donc la protection sociale qui s’y rattache.

Le régime social des co-gérants de la SARL

Lorsqu’il est minoritaire ou égalitaire, le co-gérant de la SARL est assimilé salarié et dès lors rattaché au régime social de la Sécurité sociale. Un régime globalement plus avantageux et moins onéreux, donc très recherché, qui peut être contourné car facultatif sauf lorsqu’une rémunération est prévue. Les cotisations sociales sont ainsi réparties entre la part salariale et patronale dans ce type de cas. Précisons toutefois que le gérant minoritaire de la SARL bénéficier d’une assurance chômage lorsque son mandat de co-gérant se cumule avec celui de salarié. Ceci à condition que le poste corresponde à un travail effectif, distinct des fonctions de gérant, et en l’absence de lien de subordination avec la société.

A l’inverse, les co-gérants majoritaires sont obligatoirement rattachés au régime spécial du RSI (Régime social des indépendants) car rattachés au statut de travailleurs non salariés. un régime plus coûteux mais qui permet une meilleure couverture selon les options choisies.

La nomination de co-gérants dans une SARL

La désignation d’un ou plusieurs nouveaux co-gérants peut intervenir à la suite d’une révocation amiable ou judiciaire, d’un décès ou d’une démission. Elle s’effectue dans le cadre d’une Assemblée générale à la majorité des parts sociales, sauf clause contraire des statuts prévoyant une règle de majorité différente. La décision est alors inscrite au procès-verbal d’Assemblée générale.

Bon à savoir: L’acceptation des fonctions par le ou les co-gérants désignés peut de son côté être donnée de manière explicite ou tacite, généralement par le biais d’une lettre d’acceptation. Nous vous conseillons d’ailleurs à ce sujet de toujours faire figurer l’acceptation expresse par voie écrite. 

Une fois nommé, le nouveau co-gérant doit faire l’objet d’une publication d’un avis au sein d’un journal d’annonces légales (qui contiendra aussi le lieu du siège social). Enfin, une inscription rectificative est à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce, accompagné d’un dossier complet comprenant notamment:

  • le PV de nomination
  • l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales
  • le formulaire M3
  • La copie de la pièce d’identité du co-gérant ainsi que son attestation de non condamnation
  • L’attestation de filiation du co-gérant fraîchement nommé

Quels droits pour le co-gérant ?

Lorsque le co-gérant est minoritaire au sein du capital social de la SARL, il participe naturellement aux prises de décision à hauteur de sa participation. Il peut faire l’objet d’une révocation à condition que celle-ci soit effectuée pour juste motif. En cas contraire, et à condition de démontrer un préjudice, la révocation est susceptible de faire l’objet de versement de dommages et intérêts.

De son côté, le co-gérant majoritaire bénéficie logiquement d’une certaine protection face à la révocation puisqu’il détient plus de la moitié des voix.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une co-gérance ?

Les avantages de la co-gérance en SARL

Au rang des atouts d’une administration sous forme de co-gérance, il est notamment possible de citer:

  • l’allègement des fonctions d’administration, qui ne pèsent plus sur un seul individu mais sur deux. Il est également possible d’organiser une répartition des compétences et tâches selon les spécialités de chaque profil
  • Le fait pour une SARL d’être dirigée par plusieurs co-gérants permet de garantir une continuité dans la gestion, y compris en cas de départ de la société ou d’empêchement d’un des co-gérants
  • La co-gérance favorise une transition en douceur par exemple dans le but d’une transmission d’entreprise
  • Chaque co-gérant est responsable de ses actes: la responsabilité n’est pas collective à moins de démontrer que chaque associé a été co-auteur

Les inconvénients de la co-gérance en SARL

Mais comme tout mode d’administration, la co-gérance n’est pas la solution parfaite adaptée à toutes les situations. Avant de mettre en place une gestion bicéphale à la tête de votre SARL et de monter un business plan, mieux vaut avoir ces limites à l’esprit:

  • La co-gérance peut dans certains cas compliquer l’organisation interne de la SARL, en obligeant notamment la signature de chacun pour les actes d’administration
  • Il est nécessaire de prévoir pour chaque co-gérant des pouvoirs et compétences spécifiques, à défaut de quoi chacun pourrait avoir les mêmes fonctions entraînant dès lors une certaine confusion sur le rôle de chacun à la tête de la SARL
  • Chaque co-gérant a le pouvoir de s’opposer à un acte à condition d’en informer l’individu concerné par acte d’huissier ou courrier recommandé. A l’inverse, un co-associé qui ne s’oppose pas à un acte manifestement entaché d’irrégularité (dépassement d’objet social, acte contraire à l’intérêt social, dépassement de pouvoir…) est susceptible d’engager sa propre responsabilité, à condition de démontrer qu’il en avait connaissance 
  • Enfin, la co-gérance peut entraîner dans certains cas le versement d’une double rémunération augmentant ainsi la masse salariale de l’entreprise

En cours (3 min):Co gérance en SARL : Tout savoir en 3 minutes

Je veux créer ma SARL

Commentaires

Ajouter un commentaire

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

back to top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience
En savoir plus.
Ok