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Cession de parts sociales SARL: mode d'emploi - agence juridique

Cession de parts sociales SARL: mode d'emploi - agence juridique

Mini-sommaire :
Cession de parts sociales SARL: mode d'emploi - agence juridique

A tout moment de la vie sociale de la SARL (société à responsabilité limitée), un associé peut être en droit de céder une partie ou la totalité de ses parts sociales, à un tiers ou un associé. En effet, aucun associé ne peut être contraint de demeurer indéfiniment au capital social, et la faculté de quitter le navire est ouverte à tout associé, à n’importe quel moment et quel qu’en soit le motif. La sortie d'un associé du capital social constitue toujours un moment important, et doit respecter une procédure relativement rigoureuse et contraignante. Petit tour d'horizon de ce qu'il faut savoir avant une cession de parts sociales dans la SARL.

Notifier la cession aux associés

Si les statuts de la société le prévoient, la procédure à suivre est amenée à varier selon un élément déterminant : la cession d'actions sociales se fait-elle au profit d'un acquéreur extérieur à la société, ou au profit d'un autre associé ? En effet, en cas de vente d'actions à un tiers, une procédure d'agrément peut être prévue dans les dispositions statutaires. Quoi qu'il en soit, le début de la procédure est commune à tous les types de cessions, puisque la vente envisagée de parts sociales doit avant toute chose être notifiée aux autres associés par exploit d'huissier ou courrier recommandé avec accusé de réception.

L’agrément de l’associé entrant au capital

La notification de la cession aux associés et au gérant permet ainsi à celui-ci d'engager la procédure d'agrément vis-à-vis du nouvel associé entrant au capital, lorsqu’elle est prévue dans les dispositions statutaires. Celle-ci prévoit l’accord des autres associés, soit sous forme de consultation écrite lorsque les statuts le permettent, soit sous la forme d’une convocation d’assemblée générale extraordinaire visant à voter l’agrément du nouvel associé. Le point doit alors figurer expressément dans l’ordre du jour, et le résultat du vote dans le procès-verbal. La décision doit être votée à la majorité des voix de tous les associés (50% + une voix). Cette procédure contraignante vise à convoquer et à permettre à tous les associés de la SARL de contrôler la ou les personne(s) entrantes au capital de la société en exerçant leur droit de vote.

Attention néanmoins, si l’agrément est refusé alors même que le cédant dispose des parts sociales depuis plus de 2 ans, il ne peut être contraint de demeurer au capital social, et les autres associés sont alors dans l’obligation de racheter ces parts au prix initialement prévu de la cession, ou à celui déterminé par voie d’expert en cas de contestation par voie judiciaire. Enfin, si les associés ne se sont pas prononcés au bout de 3 mois (à compter de la notification officielle de la vente par voie d’huissier ou courrier recommandé), l’agrément est réputé acquis de manière implicite afin d’éviter tout blocage de la vente : le silence des associés au-delà de 3 mois vaut acceptation de l’agrément.

Spécificités de cessions entre associés ou proches

La cession de parts sociales entre associés ou au bénéfice du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant est libre par principe, et n’entre de ce fait pas dans le champ d’application de la procédure d’agrément. Bien entendu, ce principe est également applicable dans le cadre de transmissions de parts sociales par voie successorale. Mais ce principe souffre néanmoins d’une exception lorsque les statuts prévoient malgré tout un agrément en pareil cas, ce qui est essentiellement le cas pour les SARL dites familiales ou SARL de famille. Par ailleurs, dans le cas d’une vente effectuée par un cédant marié sous le régime de la communauté universelle, les parts cédées ne pourront l’être qu’avec l’accord impératif de son conjoint qui dispose d’un délai de prescription de 2 ans à compter de la vente pour en demander la nullité s’il n’a pas donné son accord, et ainsi faire valoir ses droits sur le patrimoine commun.

Procédure et formalités suivant la cession

Afin de rendre la cession des parts sociales opposable et valable, celle-ci doit obligatoirement respecter un formalisme rigoureux. Ainsi la cession doit être notifiée à la société une fois conclue à travers un acte de cession écrit, comprenant un certain nombre de mentions obligatoires, comme le prix de cession unitaire et le nombre de parts cédées, l’identité et l’adresse de l’acquéreur mais également du cédant, l’agrément de l’opération si nécessaire ainsi que l’ensemble des conditions diverses liées à la cession). Une fois la cession notifiée et enregistrée, elle est alors opposable aux tiers et entraîne de plein droit l’arrêt du versement des dividendes éventuels, ainsi que de la responsabilité de l’associé puisqu’il a dès cet instant quitté le capital social de l’entreprise. Ce formalisme rigoureux est particulièrement contraignant dans le cadre du régime de la SARL, à l’inverse de celui de la SAS ou de la SA, où les actions sont beaucoup plus liquides et cessibles librement (sauf pacte d’associés ou statuts particuliers contenant des dispositions contraires).

Modification des statuts

Il est également important de ne pas oublier la modification et publication de nouveaux statuts tenant compte de cette cession, du départ de l’ancien actionnaire et de l’arrivée de l’acquérant. Afin d’être réalisée, un exemplaire de ces statuts mis à jour doit être approuvé en assemblée générale extraordinaire, avant d’être déposé au greffe, accompagné d’un original certifié conforme du procès-verbal d’assemblée générale, mentionnant de manière explicite les résultats du vote et la validation de ces nouveaux statuts par les actionnaires. Ceux-ci sont alors publiés au RCS par le greffe du tribunal de commerce, ou par le centre de formalités des entreprises selon la procédure simplifiée, afin d’entériner et constater la cession effectuée. Cette publication doit impérativement être effectuée dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte de cession, et est effectuée moyennant le versement d’un droit de publication d’environ 125€.

La fiscalité des cessions de parts sociales en matière de SARL

Outre les droits d’enregistrement auxquels est soumise la cession de parts sociales, cette procédure entraîne également l’application d’une imposition et des prélèvements sociaux dans le cas d’une plus-value de cession. L’imposition est bien plus élevée lorsque la cession est effectuée par une personne morale et non une personne physique. Les droits d’enregistrement payés par l’acquéreur sont fixés à 3% du prix d’achat ou de la valeur réelle des parts sociales lorsqu’elles ont été manifestement sous-évaluées, sans plafonnement mais avec un abattement proratisé de 23000€ en fonction du pourcentage de droits rachetés dans la SARL. Concernant la plus-value réalisée lors de la cession, elle est fixée à un taux de 17,20% ainsi qu’à une imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Bon à savoir : il est possible de passer d’une SARL à une EURL. Si vous souhaitez plus d’informations quant à la version unipersonnelle de la SARL, vous pouvez consulter notre article sur la transformation d’une SARL en EURL grâce à la cession d’actions.

 

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