Lorsque l’on projette de créer une entreprise, il est impératif de bien s’informer sur les propriétés des différents statuts juridiques existants. Créer une SASU ou une SAS peut être un choix opportun si vous avez des projets de développement.
La société par actions simplifiée est largement plébiscitée par les entrepreneurs depuis plusieurs années. Il s’agit d’une société commerciale pouvant être formée par un seul individu (SASU) ou par plusieurs personnes (SAS), physiques ou morales.
Pour vous permettre de déterminer quelle est la forme sociale la plus adaptée à vos objectifs, vous trouverez ci-dessous la liste des avantages et des inconvénients qui incombent à la création d’une SASU ou d’une SAS.
Création d’une SASU ou d’une SAS : les avantages
Un cadre légal peu contraignant et une véritable souplesse de fonctionnement
Indéniablement, le fait d’ouvrir une SASU présente de multiples intérêts. D’abord, la possibilité est donnée aux actionnaires de déterminer les règles d’organisation de la structure.
Si au sein de sociétés telles que la société à responsabilité limitée (SARL) le mode de fonctionnement est régi par des dispositions législatives, la SAS octroie une réelle flexibilité quant au choix des clauses statutaires.
De fait, les statuts de SASU peuvent notamment contenir une clause d’inaliénabilité interdisant à un ou plusieurs actionnaires de vendre leurs actions, une clause d’agrément contraignant celui qui désire céder ses actions à un tiers de demander l’agrément des autres actionnaires ou encore une clause d’exclusion encadrant les cas dans lesquels un actionnaire peut être forcé de céder ses actions.
La SASU n’est autre qu’une SAS formée par un actionnaire unique. Par conséquent, les règles de fonctionnement de la SAS s’appliquent à la SASU. L’actionnaire a la faculté de déterminer le mode d’organisation de la structure.
Le statut SASU lui permet d’aménager, dans les statuts, les conditions d’entrée et de sortie des éventuels actionnaires. Il jouit d’une certaine autonomie, d’une indépendance financière et d’un contrôle absolu sur le capital de la société.
En outre, les statuts SASU et SAS sont devenus d’autant plus attrayants en 2008, suite à la levée de l’obligation d’engager un capital social minimum et à l’autorisation des apports en industrie.
Concernant leur gestion, la loi impose que la SASU et la SAS soient représentées par un président, personne physique ou morale. En revanche, les autres organes de direction sont prévus par les statuts.
Ainsi, l’actionnaire unique en SASU ou les divers actionnaires en SAS peuvent par exemple créer un comité de surveillance, ils ont également la possibilité de nommer un directeur général et de mettre en place une direction collégiale.
Sachez tout de même que les dirigeants sont pénalement et civilement responsables des fautes commises dans le cadre de leur gestion.
La suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes
Pour les actionnaires, l’intervention d’un commissaire aux comptes est un gage de transparence. Sa désignation est obligatoire lorsque la SASU ou la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : la SASU ou la SAS réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros ; la SASU ou la SAS réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d’euros ; la SASU ou la SAS compte un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
Une responsabilité limitée pour les actionnaires
En SASU comme en SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Ils ont droit aux bénéfices, aux dividendes et de participer aux décisions collectives ou de se faire représenter.
Un régime fiscal malléable
Le régime fiscal applicable de plein droit à la SASU et à la SAS est l’impôt sur les sociétés. Leurs résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles.
Néanmoins, certaines SAS et SASU peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de cinq exercices. Ce sont celles dont les titres ne sont pas cotés ; celles détenues à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société ; celles créées depuis moins de cinq ans ; celles exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; celles employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Le président de la SASU et le directeur général relèvent du régime des salariés. Les rémunérations qu’ils perçoivent sont considérées comme des salaires et imposées comme tels. Le montant des charges sociales sera donc plus élevé que celui de la SARL lorsque la rémunération sera importante.
Il est également possible d’opter pour le statut de dirigeant non rémunéré et de ne percevoir que les dividendes de la SASU ou de la SAS. Sachez que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les actionnaires ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Enfin, le fait que les dirigeants soient assimilés salariés leur permet d’échapper au RSI. Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de droit privé ayant pour mission d’assurer la protection socialeobligatoire des commerçants, artisans, industriels et professions libérales. Il est reproché au RSI des délais d’attente très longs pour le traitement des dossiers. C’est la raison pour laquelle un grand nombre de créateurs d’entreprises se tournent vers la SAS.
Une protection sociale attrayante pour les dirigeants assimilés salariés
En matière de santé et de prévoyance, les dirigeants d’une SAS bénéficient d’une couverture complète similaire à celle des salariés : maladie-maternité, allocations familiales et couverture accidents du travail. En ce qui concerne la retraite, ils sont couverts pour la retraite de base de la sécurité sociale et doivent obligatoirement s’affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC).
Le président de SASU relève du régime des salariés. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cas où il perçoit une rémunération. Dès lors, contrairement à d’autres formes de société telles que l’EURL, l’actionnaire unique d’une SASU profite d’une meilleure couverture sociale et d’une retraite vieillesse plus avantageuse.
Il est à retenir que le régime d’assimilé salarié n’ouvre pas droit à des indemnités chômage. Lorsque la création de la SASU intervient durant une période de chômage indemnisé par Pôle Emploi, le président non rémunéré qui a opté pour l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) peut percevoir l’intégralité de ses allocations.
Enfin, dans le cas où l’actionnaire n’est pas rémunéré au titre de sa fonction de président, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
La simplicité de la transformation de la SASU en SAS
Dans l’hypothèse où l’actionnaire unique cède la totalité de ses actions à un acheteur, la SASU ne change pas de régime. Sur le plan fiscal, cette cession d’actions n’est pas assimilée à une cession d’entreprise.
Si l’actionnaire unique cède ses actions à plusieurs personnes, la SASU se transforme alors en SAS. Le passage à la forme pluripersonnelle de la SAS n’entraîne pas de modification des statuts. Dans le cas d’une EIRL, il n’est pas possible d’accueillir plusieurs actionnaires.
Création d’une SASU ou d’une SAS : les inconvénients
Un taux de charges sociales élevé
Si la SASU présente de nombreux avantages tels que l’importante marge de manœuvre des actionnaires quant à la rédaction des statuts, la limitation de leur responsabilité ou encore l’affiliation des dirigeants au régime général, elle comporte aussi des inconvénients.
Le président et le directeur général relèvent du régime des salariés. Les rémunérations qu’ils perçoivent sont considérées comme des salaires et imposées comme tels. Le montant des charges sociales sera donc plus élevé que celui de la SARL lorsque la rémunération sera importante. Ils ne peuvent pas jouir du régime des travailleurs non-salariés caractérisé par un taux de charges sociales moins important.
Il est à noter que la SAS et la SASU ne peuvent pas faire publiquement appel à l’épargne. Pour une entreprise qui envisage à court terme son introduction en bourse, il est préférable de ne pas opter pour la SAS.
La complexité de la procédure de constitution
En premier lieu, vous devez rédiger et signer les statuts de la société. La rédaction des statuts implique le respect d’un certain formalisme. Les statuts SAS ou SASU doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ils doivent être impérativement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.
S’en suit le dépôt des apports sur un compte bloqué. Ils seront bloqués soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait Kbis.
Les statuts définitifs doivent ensuite être signés par tous les actionnaires fondateurs avant leur publication. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, doivent être joints en annexe.
Un avis de constitution de votre société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous pouvez ensuite le déposer au CFE de l’organisme consulaire dont relève votre activité ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège de votre société. Il faudra y joindre votre avis de publication au JAL, deux exemplaires de statuts originaux, une certification de domiciliation de votre société, une attestation de non-condamnation concernant le président ou les organes de direction et une copie de leur pièce d’identité.
Un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise vous sera remis, comprenant la mention « en attente d’immatriculation ». Si les démarches vous semblent trop compliquées, vous pouvez faire appel à une agence juridique qui se chargera pour vous de toutes les formalités de création de votre société.
Le temps nécessaire à la constitution d’une SAS ou d’une SASU est donc plus long que celui que requiert la création d’autres formes juridiques. Cette différence est liée à la difficulté de la rédaction des statuts.
Les difficultés relatives à la rédaction des statuts
Dans la mesure où l’encadrement législatif de la SAS et de la SASU est limité et qu’une grande liberté est laissée aux actionnaires dans la rédaction des statuts, celle-ci recèle des risques. Il est impératif pour les actionnaires de faire preuve de prudence. La rédaction des statuts est complexe et nécessite une certaine expertise. Sans l’aide d’une agence juridique pour une rédaction très précise, les litiges peuvent aisément survenir.
Enfin, au regard des caractéristiques de la SAS et de la SASU, à quels types de projets sont-elles adaptées ? La SAS et la SASU peuvent être utilisées comme cadre juridique pour la création et le développement des petites et moyennes entreprises, pour permettre la coopération interentreprises et pour faciliter la transmission d’entreprise.
Si vous souhaitez créer votre SASU/SAS, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
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