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Achat d'un fonds de commerce : les formalités en 6 étapes

Achat d'un fonds de commerce : les formalités en 6 étapes

Mini-sommaire :
Achat d'un fonds de commerce : les formalités en 6 étapes

 

Vous souhaitez lancer votre activité et créer votre entreprise ? Le rachat d'un fonds de commerce peut être la solution appropriée : en acquérant un ensemble de biens destinés à l'exploitation d'une activité, vous ne partez pas de zéro !

Si l'achat d'un fonds de commerce est très populaire parmi les jeunes créateurs d'entreprise, cette alternative nécessite l'accomplissement de nombreuses formalités, tant par l'acquéreur que par le vendeur.

Pour acheter votre fonds de commerce en toute sérénité, Agence Juridique vous accompagne !

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Définition

Bien que la loi ne pose pas de définition formelle du fonds de commerce dans le Code de commerce, cette notion correspond à l'actif, c'est-à-dire l'ensemble des éléments matérialisant la valeur globale d'une entreprise ou d'une société.

Il s'agit alors d'un ensemble d'éléments, matériels et immatériels, constituant une unité économique exploitée en vue de réaliser des bénéfices

Il peut être acheté ou loué par une personne physique ou morale pour l'exploiter sous son propre nom. 

Éléments composant le fonds de commerce

Un fonds de commerce est constitué de divers éléments permettant le bon exercice de l'activité en question. Il peut alors comprendre : 

  • Des éléments incorporels : la clientèle, principal actif et essentielle pour qu'un fonds de commerce soit rentable, les éléments de propriété intellectuelle (marque, logo, brevets, licences, nom commercial), le bail commercial (en vertu du droit au bail, aucune clause ne pouvant prévoir le contraire), les contrats (notamment les contrats de travail et d'assurance rattachés à l'activité), les autorisations administratives.
  • Des éléments corporels : le matériel, les véhicules, les outils, le mobilier et les agencements, etc.

Attention : certains éléments n'entrent pas dans la valeur du fonds de commerce. Par exemple, lors du rachat d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne prend pas possession du stock de marchandises et les matières premières, la trésorerie et les dettes. Les immeubles ne font pas non plus partie du fonds de commerce. De même, les documents comptables, s'ils peuvent être consultés par l'acquéreur pendant les 3 ans suivant l'achat, restent la propriété du vendeur.

Fonds commercial et fonds de commerce : quelle différence ? 

Le fonds commercial est un ensemble d'éléments immatériels, tels que la clientèle, les marques, les brevets, les contrats en cours et les licences, qui permettent l'exploitation d'une activité commerciale.

Le fonds de commerce, quant à lui, regroupe à la fois les éléments immatériels et matériels, tels que les locaux commerciaux, les agencements, les équipements et les stocks, nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale.

On peut donc dire que le fonds de commerce englobe le fonds commercial, mais qu'il est plus large, car il inclut en plus des éléments matériels.

Comment fonctionne l'achat d'un fonds de commerce ? La procédure à respecter

L'achat d'un fonds de commerce est une étape très importante d'un projet entrepreneurial. Afin de réaliser cette acquisition sereinement, il convient de se pencher sur la procédure à suivre. 

Étape 1 : Les étapes préliminaires

Chercher un fonds de commerce

Il s'agit ici d'une étape évidente mais cruciale. Afin d'acheter un fonds de commerce, il convient de se renseigner sur les divers fonds à vendre dans la région que vous convoitez. 

Pour trouver le fonds de commerce parfait pour exercer votre activité et réaliser des bénéfices, plusieurs options s'ouvrent à vous : 

  • Certains sites spécialisés recensent des annonces de fonds de commerce à vendre, selon les secteurs d'activité ou la zone géographique de prédilection ;
  • Consulter le site de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) dont vous dépendez ;
  • Lire la presse spécialisée : certaines rubriques recensent les fonds de commerce à reprendre ;
  • Rédiger une lettre de recherche : il s'agit d'un outil de communication qui vous permettra d'établir le premier contact avec le cédant. Vous y exprimerez votre volonté, la cohérence de votre projet, vos compétences, vos apports (associés, capacité de développement, capitaux, réseaux, etc.) ;
  • Faites jouer votre réseau !

Obligation d'information préalable du vendeur

Une fois le fonds de commerce trouvé, le vendeur/cédant doit obligatoirement communiquer certaines informations à l'acquéreur. L'objectif est alors d'éviter un vice du consentement lors de la conclusion de la vente.

Parmi ces informations importantes, vous trouverez : 

  • Le nom du propriétaire précédent (sauf si le vendeur a lui même créé le fonds : cette mention sera sans objet) ;
  • La date et le prix de l'acquisition du fonds par l'actuel propriétaire (le vendeur) ;
  • L’état des créances du fonds ainsi que la date et le prix de l’acquisition ;
  • Le chiffre d'affaires ainsi que les bénéfices ou les pertes réalisées aux 3 dernières clôtures comptables avant la vente ;
  • La durée et la date du contrat de bail ainsi que l’adresse du bailleur ;
  • Le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la cession.

Réalisation d'un diagnostic

Avant l'acquisition d'un fonds de commerce, divers diagnostics devront être réalisés. Ces études permettront de vérifier l'état des éléments matériels et immatériels du fonds de commerce avant son acquisition.

On réunit alors certains éléments permettant de prendre une décision éclairée quant à l'acquisition, ainsi que d'estimer la valeur du fonds de commerce. La réalisation de divers diagnostics permet également à l'acquéreur d'anticiper le lancement de l'activité en réalisant un business plan et en organisant le montage juridique et financier de l'entreprise.

Le diagnostic d'une entreprise ou d'un fonds de commerce comporte plusieurs phases : 

  • Diagnostic des moyens de production : de quels moyens et outils de production l'entreprise dispose-t-elle ? Quels nouveaux moyens devront être envisagés ? Quel budget est à prévoir ?
  • Diagnostic de l'activité de l'entreprise : on se penche alors sur le potentiel de développement du marché sur lequel évolue l'entreprise.
  • Diagnostic financier : le fonds de commerce est-il rentable ? Pourra-t-il vous assurer un revenu correspondant à vos attentes ? 
  • Diagnostic humain : les salariés actuels sont-ils prêts à rester rattachés au fonds de commerce ? Quels sont leurs niveaux de rémunération ? Certains sont-ils proches de l'âge de la retraite ? 
  • Diagnostic juridique : on analyse notamment les contrats rattachés au fonds de commerce. Il est, à ce stade, recommandé de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat spécialisé.
  • Diagnostic qualité-sécurité-environnement : le fonds de commerce est-il aux normes en ce qui concerne la sécurité, l'hygiène et le respect de l'environnement ? 

Une fois ces divers diagnostics réalisés, une synthèse de ces analyses vous permettra de mettre en évidence les points forts, faibles ou mêmes rédhibitoires de votre projet de rachat de fonds de commerce. Vous bénéficierez également d'une visibilité quant aux perspectives d'amélioration et nouveaux marchés à pénétrer.

Bon à savoir : en application du principe de solidarité fiscale de l'acquéreur avec le vendeur, l'acquéreur peut être tenu responsable du paiement de l'impôt dû par le cédant, solidairement avec lui, au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même de l'exercice précédent. Cette solidarité n'est cependant pas sans limite ; elle est plafonnée au montant du prix de vente du fonds de commerce.

Évaluation du fonds de commerce et négociation

Étape cruciale de la procédure d'achat de fonds de commerce, l'évaluation du prix de vente est très technique. Ainsi, la valorisation d'un commerce nécessite généralement l'assistance d'un expert-comptable. Afin de procéder à l'évaluation d'un fonds de commerce, on prend en compte divers éléments : 

  • Le chiffre d’affaires et les bénéfices ;
  • Le droit au bail et le loyer ;
  • La concurrence environnante ;
  • L’emplacement, notamment son accessibilité et sa fréquentation.

Le prix définitif du fonds de commerce sera fixé à l'issue de négociations entre le repreneur potentiel et le vendeur. Une fois cette évaluation réalisée, vous disposez d'une fourchette qui vous sera utile lors des négociations avec le vendeur/cédant. Vous pouvez également vous appuyer sur les résultats des divers diagnostics précédemment réalisés pour négocier le prix. 

Étape 2 : Déclaration du projet de cession

Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit impérativement informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption. Cette déclaration se réalise par le biais du formulaire cerfa 13644*02.

Étape 3 : Information des salariés

Le cédant doit obligatoirement informer ses salariés s’il y a projet de cession de son fonds de commerce. Cette information intervient au minimum 2 mois avant la réalisation de la cession. 

Bon à savoir : cette obligation ne concerne pas toutes les entreprises, mais seulement celles qui emploient moins de 250 salariés. Cette information devra rester confidentielle. Les salariés disposent également de la possibilité de se positionner en tant que repreneurs,

Étape 4 : Signature et enregistrement de l'acte de cession

La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente. Ce document, signé par le cédant et l’acquéreur, doit comporter certaines mentions obligatoires : 

  • Le prix de vente du fonds de commerce ;
  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • Les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années ;
  • Le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition ;
  • Les caractéristiques du bail commercial.

Dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte de cession, l'acquéreur doit le faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus.

Étape 5 : Réaliser les formalités de publicité nécessaires

Dans un délai de 15 jours suivant la conclusion de la vente, l'acquéreur doit publier une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) afin d'informer les tiers du rachat du fonds de commerce. 

Étape 6 : Déclarer l'acquisition du fonds de commerce

Finalement, il convient de déclarer l'achat du fonds de commerce en déposant un dossier au Guichet unique. 

Bon à savoir : cette nouvelle plateforme remplace les divers Centre de formalités des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier 2023. Interlocuteur unique des entrepreneurs pour la réalisation de leurs formalités, le Guichet unique est accessible en ligne sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Qui peut acheter un fonds de commerce ? Un particulier peut-il acheter un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce peut être acheté par une personne physique ou une personne morale, comme une société commerciale ou une entreprise. Ainsi, un particulier peut parfaitement acheter un fonds de commerce s'il en a les moyens financiers et les compétences nécessaires pour exploiter l'activité commerciale correspondante.

Il est important de noter que l'acquisition d'un fonds de commerce est soumise à certaines règles et formalités, notamment en matière de fiscalité. Il est conseillé de bien se renseigner avant de se lancer dans dans l'acquisition d'un fonds de commerce. Si possible, il peut être très bénéfique de se faire accompagner par des professionnels (avocat, expert-comptable, etc.) pour réaliser cette opération.

Comment financer l'achat d'un fonds de commerce ?

L'acquisition d'un fonds de commerce doit être très sérieusement préparée. En effet, ce type de projet nécessite généralement un investissement financier très important de la part de l'acquéreur. Pour financer l'achat de votre fonds de commerce, plusieurs options s'offrent à vous. 

- Aides de l'État aux entreprises

Afin de soutenir les entrepreneurs désireux d'acheter un fonds de commerce, les pouvoirs publics proposent plusieurs dispositifs, comme par exemple : 

  • L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), qui vous permet de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales au début de votre activité ;
  • Le Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés ;
  • La Garantie Transmission, qui permet l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce en leur facilitant l'accès au crédit bancaire ;
  • Le Prêt d'honneur Solidaire, qui permet aux créateurs ou repreneurs accompagnés et remplissant certaines conditions d’obtenir un financement pour la constitution de leurs fonds propres ;
  • Le Prêt ADIE, qui soutient les créateurs et les développeurs d'entreprises n'ayant pas accès au crédit bancaire.

Pour obtenir plus d'informations sur ces aides ou rechercher d'autres dispositifs, rendez-vous sur la base nationale des aides publiques aux entreprises.

- Financement participatif

Aussi appelée "Crowdfunding", cette solution de financement est relativement populaire. Elle consiste à récolter des fonds auprès d'un grand nombre de personnes (généralement via internet), chacun apportant une somme modique.

- Apports personnels

L'acquéreur peut utiliser ses économies, ses placements, ou encore un héritage pour financer une partie de l'acquisition.

- L'emprunt bancaire

Il s'agit de la solution la plus courante pour financer l'achat d'un fonds de commerce. Les banques proposent différents types de crédits, tels que le crédit-bail, le crédit-bail immobilier ou le prêt professionnel, qui peuvent être adaptés aux besoins et aux capacités de remboursement de l'acquéreur.

- Micro-crédit professionnel

Cette forme de prêt permet de financer l'achat d'un fonds de commerce pour les personnes qui ont des difficultés à obtenir un financement bancaire classique. Il s'adresse aux personnes qui ont des projets professionnels, mais qui ne disposent pas des garanties financières nécessaires pour obtenir un prêt classique.

Les micro-crédits professionnels sont généralement octroyés par des organismes spécialisés, tels que les associations de micro-crédit, les chambres de commerce, les collectivités locales, les réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, etc.

Les montants des prêts accordés sont généralement compris entre 1000 et 25 000€. Cependant, les taux d'intérêts sont généralement plus élevés que pour les prêts classiques.

- Love money

Ce mode de financement désigne les fonds propres apportés par les membres d'une famille ou des amis pour financer l'achat d'un fonds de commerce ou la création d'une entreprise. Il s'agit d'un apport financier qui n'est pas lié à une rémunération ou à des intérêts, mais plutôt à un soutien affectif et à une confiance dans le projet.

 

Si vous souhaitez créer votre entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d'Agence Juridique.

Pour plus d’informations concernant la création d'entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n'hésitez pas à nous contacter !

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Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h

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