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Achat fonds de commerce: la procédure détaillée

Achat fonds de commerce: la procédure détaillée

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Achat fonds de commerce: la procédure détaillée

Acheter un fonds de commerce peut être une option à la création d’une entreprise. En effet, l’acheteur acquière une activité qui a déjà été mis en place par une autre personne.

Dans cet article Agence juridique vous définit la notion d’un fonds de commerce, vous montre comment acheter ce fonds ainsi que les étapes de la procédure à suivre.

 

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

 

Le Code de commerce ne stipule aucune loi ni réglementation qui définirait cette notion. Seulement une jurisprudence qualifie le fonds de commerce comme étant un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou encore industrielle.

Comme nous venons de le préciser, ce fonds de commerce comprend énormément d’éléments incorporels :

  • La clientèle : qui est essentielle pour que le fonds de commerce marche,
  • la marque ainsi que le logo,
  • le bail,
  • les brevets, licences et toutes les autorisations essentielles pour le bon exercice de son activité,
  • les contrats (travail et assurances généralement).

Ainsi que des éléments corporels comme le matériel, les véhicules, les outils…

Un achat d’un fonds de commerce ne veut pas dire que l’entrepreneur possèdera tout ce que l’entreprise a eu. Certains éléments ne sont pas à prendre en compte comme les immeubles, les dettes…

 

Achat fonds de commerce : le processus

 

Une information du vendeur obligatoire 

Le Code du commerce exige que le vendeur communique certaines informations afin d’éviter tout vice du consentement :

  • le nom de l’ancien vendeur : si le vendeur à lui-même créer le fonds alors cette information n’en fera pas l’objet,
  • l’état des créances du fonds ainsi que la date et le prix de l’acquisition,
  • le CA ainsi que les bénéfices ou les pertes réalisées aux 3 dernières clôtures comptables avant la vente,
  • la durée et la date du contrat de bail ainsi que l’adresse du bailleur,
  • enfin le CA mensuels réalisés depuis la dernière clôture comptable au dernier mois avant la cession.

 

Une évaluation et une négociation du fonds

Afin d’évaluer un fonds de commerce, l’acheteur peut utiliser diverses techniques : calculer le pourcentage du chiffre d’affaires annuel sur les années passées afin de voir s’il est en déclin, les bénéfices qu’il pourrait obtenir… Afin de vous aider dans le calcul de la valorisation d’un commerce, l’expert-comptable peut vous aguiller.

Par la suite, le résultat du diagnostic que vous avez fait en amont pour détecter les forces ainsi que les faiblesses (le portefeuille clients, le potentiel, les actifs, l’emplacement, les concurrents…). Ce diagnostic vous permettra donc de négocier le prix.

En dépit des différentes techniques, le prix final sera fixé par un jeu de négociations entre les repreneurs potentiels et le vendeur.

 

Achat fonds de commerce : les formalités en 6 étapes

Lors d’un achat de fonds de commerce, les deux parties doivent respecter plusieurs formalités que nous allons vous décrire. Nous les avons séparées en 6 étapes :

  • Une déclaration à la mairie : si le fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde des commerces, alors le vendeur doit faire une déclaration préalable à la mairie de son envie de céder. Celle-ci disposera d’un droit de préemption de deux mois,

 

  • information de la cession aux salariés : le dirigeant doit obligatoirement informer ses salariés s’il y a projet de cession de son fonds de commerce. Il doit en parler dans un délai de 2 mois avant cette cession. Cela ne concerne pas toutes les entreprises, uniquement celles qui emploient moins de 250 salariés. C’est une information qui devra rester confidentielle, de plus les salariés peuvent s’ils le veulent se positionner en tant que repreneurs,

 

  •  la signature du fonds de commerce : l’acte de vente doit être écrit et également signé entre les deux parties lors d’une cession de fonds. Plusieurs informations doivent obligatoirement figurer : le prix de de la cession, le CA et résultats des 3 dernières clôtures comptables, des informations sur le bail…

 

  • l’enregistrement de l’acte : cet enregistrement doit être fait par l’acheteur dans un délai très court (1 mois) après la signature. Il doit s’acquitter des droit liés à cet enregistrement. Cette déclaration s’effectue à l’aide d’un formulaire (Cerfa n°11275*04)

 

  • la publication de l’opération : l’acheteur, dans un délai de 15 jour suivant la signature de la cession, doit publier un avis dans journal d’annonces légales,

 

  • enfin, déposer un dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

 

Vous l’aurez compris, il existe énormément d’obligation liée à l’achat d’un fonds de commerce. Il faut avant de vous lancer, bien diagnostiquer les forces et faiblesses en étudiant le marché qui entoure ce fonds (la concurrence, d’évolution du fonds de commerces, l’état du secteur d’activité...).

Les équipes d’Agence Juridique sont là pour toute question concernant l’achat d’un fonds de commerce.

Achat fonds de commerce

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