La cession de fonds de commerce : les pièges à éviter

Vous voulez vendre ou céder votre fonds de commerce ? Cet article vous donne les étapes à suivre et les pièges à éviter pour que cette procédure soit une réussite !
Sommaire

Constitué de l’ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité, le fonds de commerce est une notion cruciale de la gestion d’entreprise. Il est notamment possible de le céder à un tiers, à condition de respecter une procédure bien particulière.

En quoi consiste la cession de fonds de commerce ? Quelle procédure respecter ? Quelles conséquences fiscales ? Pour vous aider à y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point sur la cession de fonds de commerce !

Le fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?

Bien que la loi ne pose pas de définition formelle du fonds de commerce dans le Code de commerce, cette notion correspond à l’actif, c’est-à-dire l’ensemble des éléments matérialisant la valeur globale d’une entreprise ou d’une société.

Il s’agit alors d’un ensemble d’éléments, matériels et immatériels, constituant une unité économique exploitée en vue de réaliser des bénéfices.

Il peut être acheté ou loué par une personne physique ou morale pour l’exploiter sous son propre nom.

L’objectif d’un fonds de commerce est de permettre à une entreprise de développer une activité commerciale rentable. En effet, le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale : biens matériels, clientèle, emplacement, nom commercial, contrats en cours, droit au bail, etc.

En exploitant un fonds de commerce, on cherche à créer un ensemble cohérent d’éléments qui permettent de développer une activité économique rentable et pérenne.

Bon à savoir : un fonds de commerce peut être cédé à un tiers moyennent une contrepartie financière. Cette cession peut être motivée par différents facteurs : retraite du propriétaire, volonté de changement d’activité ou de localisation, motifs personnels, etc.

Quels sont les éléments d’un fonds de commerce ? 

Les éléments constitutifs d’un fonds de commerce permettent le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. Ces éléments sont relativement variés. Il peut notamment s’agir d’éléments corporels ou incorporels.

Éléments corporels

À l’inverse des éléments incorporels, il s’agit des biens matériels qui peuvent servir à l’exploitation du fonds. On y retrouve notamment :

  • Le matériel et l’outillage : machines, véhicules, ordinateurs, outils de production, etc. ;
  • Les stocks : tous les marchandises et produits qui sont détenus par l’entreprise et qui sont destinés à la vente ;
  • Les agencements et les installations : rayonnages, vitrines, enseignes, etc. ;
  • Les aménagements immobiliers : il s’agit des travaux d’aménagement qui ont été réalisés dans les locaux pour les adapter à l’activité de l’entreprise, comme les cloisons, les faux plafonds, les revêtements de sols, etc.

Éléments incorporels

Parmi les éléments incorporels d’un fonds de commerce, on retrouve divers biens éléments intangibles :

  • La clientèle, principal actif et essentielle pour qu’un fonds de commerce soit rentable ;
  • Les éléments de propriété intellectuelle : marque, logo, brevets, licences, nom commercial ;
  • Le bail commercial : en vertu du droit au bail, aucune clause ne peut prévoir que le bail commercial ne fait pas partie du fonds de commerce ;
  • Les contrats rattachés à l’activité : contrats de travail ou d’assurance par exemple ;
  • Les autorisations administratives et licences : par exemple, l’exploitant d’un fonds de commerce de restauration sera généralement détenteur d’une licence pour vendre des boissons alcoolisées.

Attention : certains éléments n’entrent pas dans la valeur du fonds de commerce. Par exemple, lors du rachat d’un fonds de commerce, l’acquéreur ne prend pas possession du stock de marchandises et les matières premières, la trésorerie et les dettes. Les immeubles ne font pas non plus partie du fonds de commerce. De même, les documents comptables, s’ils peuvent être consultés par l’acquéreur pendant les 3 ans suivant l’achat, restent la propriété du vendeur.

La question de savoir à qui appartient la clientèle dans un réseau de distributeur (franchise) a longtemps été débattue. Finalement, la cour de cassation a consacré le principe d’une clientèle propre au franchisé. La clientèle sur le plan national est rattachée à l’image de marque du franchiseur, mais la clientèle locale n’existe que grâce aux moyens mis en oeuvre par le franchisé, qui supporte les risques de l’exploitation de l’activité. Il bénéficie donc bien du statut des baux commerciaux.

Définition : qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce est un acte juridique par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce transfère la propriété de ce fonds de commerce à un acheteur.

La cession de fonds de commerce est une opération complexe. Elle nécessite donc la rédaction d’un contrat de vente détaillé. Ce contrat doit préciser le prix de vente, les modalités de paiement, les éléments du fonds de commerce qui sont inclus dans la vente, les éventuelles garanties offertes par le vendeur, etc.

Qui peut faire une cession de fonds de commerce ? 

Un fonds de commerce peut être librement cédé par son propriétaire. Il convient donc de vérifier que le vendeur du fonds de commerce en est bien le propriétaire.

Pour être propriétaire d’un fonds de commerce et procéder à la vente de ce fonds, certains critères doivent être remplis :

  1. Avoir la qualité de commerçant ;
  2. Avoir la capacité juridique ;
  3. Être consentant.

Condition 1 : Avoir la qualité de commerçant

La vente d’un fonds de commerce constitue un acte de commerce. Ainsi, les deux parties à cette opération doivent avoir la qualité de commerçant.

Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La liste des actes réputés actes de commerce est disponible à l’article L. 110-1 du Code de commerce.

Bon à savoir : Il existe certaines incompatibilités entre le statut de commerçant et certaines professions. Par exemple, les fonctionnaires, officiers ministériels (notaire, huissier de justice, greffier …) et les professionnels libéraux (avocat, médecin, architecte …) ne peuvent pas exercer d’activité commerciale.

Condition 2 : Avoir la capacité juridique

La vente d’un fonds de commerce constitue un acte juridique. Pour pouvoir réaliser ce type d’opération, il est nécessaire de disposer de l’aptitude de réaliser ce type d’acte.

En règle générale, toute personne est capable juridiquement. Il existe certaines exceptions, notamment pour :

  • Les mineurs ;
  • Les majeurs protégés (qui font l’objet d’une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle).

Condition 3 : Être consentant

En effet, la vente ou l’achat d’un fonds de commerce nécessite le consentement éclairé des deux parties. Ce consentement peut être vicié par :

  • L’erreur ;
  • Le dol (soit le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges) ;
  • La violence.

Comment une cession de fonds de commerce se déroule-t-elle ? Comment vendre son fonds de commerce rapidement ?

Selon le droit des sociétés, il existe une procédure à suivre lors la vente et cession d’un fonds de commerce, ainsi trois formalités seront effectuées. Ces formalités sont relatives la vente du fonds de commerce en cas de cession volontaire d’un fonds de commerce.

De plus, il est probable que vous deviez réaliser certaines formalités complémentaires auprès d’individus ou d’organisations plus spécifiques.

Déclarer le fonds de commerce au centre des impôts

Selon le code général des impôts, dans le mois qui suit la date de l’acte de cession du fonds de commerce, le fonds devra obligatoirement être déclaré, par l’acheteur, au Service des impôts dont l’acquéreur dépend. Si la valeur du fonds excède 25 000 €, il aura le devoir de s’acquitter des droits d’enregistrement à l’administration fiscale. Ce taux varie entre 3 et 5%.

Immatriculer l’entreprise la vente du fonds via le Guichet Unique

Cette plateforme est, depuis le 1er janvier 2023, l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour la réalisation de leurs formalités d’entreprises. Les divers centre de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus compétents.

Formalités de publicité (BODACC et journal d’annonces légales)

Afin d’informer les tiers et créanciers du vendeur de la cession du fonds de commerce, dans les 15 jours suivant son émission, l’acte doit être publié dans un Journal d’annonces légales (JAL).

  • L’acte devra faire l’objet d’une publication au sein d’un Journal d’annonces légales (JAL) ;
  • L’acte devra faire l’objet d’une publication par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le BODACC.

Pour être acceptée, la publication doit comporter certains renseignements nécessaires à l’identification du fonds de commerce.

À compter de la publication de l’avis au BODACC, les créanciers de l’ancien propriétaire du fonds disposent d’un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce.

Quelles sont les conséquences fiscales de la vente d’un fonds de commerce ? 

Imposition des revenus

La cession du fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cet événement.

Il s’agit :

  • Des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;
  • Des bénéfices en sursis d’imposition, en particulier les provisions précédemment constituées qui deviennent sans objet du fait de la cession ;
  • Des plus-values de cession d’éléments d’actifs immobilisés dont la détermination et les modalités d’imposition sont spécifiques.

TVA

La cession d’un fonds de commerce a également pour conséquence le paiement de la TVA.

Bon à savoir : l’opération de cession de fonds est exonérée de TVA dès lors qu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • La vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce ;
  • L’acquéreur est redevable de la TVA.

Contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Lorsque la cession a lieu en cours d’année, la contribution économique territoriale (CET) reste à la charge du cédant. Cependant, les deux parties à la cession peuvent s’accorder sur un partage du paiement.

Taxation de la plus-value réalisée

Lors de la cession, il est fréquent pour le vendeur de réaliser une plus-value : il s’agit de la différence entre le prix de cession et sa valeur d’origine. C’est en quelque sorte le bénéfice réalisé par le propriétaire du fonds en le vendant.

L’imposition de la plus-value diffère selon que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, on distingue selon qu’il s’agisse d’une plus-value à court terme (le vendeur a détenu le fonds pendant une durée inférieure à 2 ans) ou à long terme (le vendeur a détenu le fonds pendant une durée supérieure à 2 ans) :

  • S’il s’agit d’une plus-value à court terme, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu.
  • S’il s’agit d’une plus-value à long terme, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, c’est-à-dire 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est imposable au taux normal de l’IS (c’est-à-dire 25%).

Droits d’enregistrement

Comme de nombreuses autres opérations, la cession d’un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Les droits d’enregistrement sont calculés par référence au prix de cession, de la manière suivante :

  • Si le prix de cession est compris entre 23 001 € et 107 000 €, les droits s’élèvent à 3% du prix (2% au titre du droit budgétaire, 0,60% au titre de la taxe départementale, 0,40% au titre de la taxe communale) ;
  • Si le prix de cession est compris entre 107 001 € et 200 000 €, les droits s’élèvent également à 3% du prix (0,60%% au titre du droit budgétaire, 1,40% au titre de la taxe départementale, 1% au titre de la taxe communale) ;
  • Si le prix de cession est supérieur à 200 000€, les droits s’élèvent à 5% du prix (2,60% au titre du droit budgétaire, 1,40% au titre de la taxe départementale, 1% au titre de la taxe communale).

Le coût de l’enregistrement est à la charge du repreneur. Le montant minimum des droits d’enregistrement perçus par l’administration fiscale est de 25 €.

La cession bénéficie d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds lorsqu’elle est réalisée auprès de l’une des personnes suivantes :

  • Soit d’un des salariés de l’entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d’apprentissage en cours au moment de la cession.
  • Soit d’un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Vendre son fonds de commerce : quelles sont les obligations des parties ? 

Lors d’une cession de fonds de commerce, acquéreur comme vendeur doivent se conformer à certains impératifs.

Rédaction de l’acte de vente

La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente. Ce document, signé par le cédant et l’acquéreur, doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Le prix de vente du fonds de commerce ;
  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • Les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années ;
  • Le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition ;
  • Les caractéristiques du bail commercial.

Dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte de cession, l’acquéreur doit le faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dûs.

Obligations du cédant

Déclaration du projet de cession à la mairie

Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit impérativement informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption. Cette déclaration se réalise par le biais du formulaire cerfa 13644*02.

Obligation d’information préalable du vendeur

Une fois le fonds de commerce trouvé, le vendeur/cédant doit obligatoirement communiquer certaines informations à l’acquéreur. L’objectif est alors d’éviter un vice du consentement lors de la conclusion de la vente.

Parmi ces informations importantes, vous trouverez :

  • Le nom du propriétaire précédent (sauf si le vendeur a lui même créé le fonds : cette mention sera sans objet) ;
  • La date et le prix de l’acquisition du fonds par l’actuel propriétaire (le vendeur) ;
  • L’état des créances du fonds ainsi que la date et le prix de l’acquisition ;
  • Les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans. L’objectif est que le potentiel acquéreur puisse se faire une idée du chiffre d’affaires ainsi que des bénéfices ou pertes réalisées aux 3 dernières clôtures comptables avant la vente ;
  • La durée et la date du contrat de bail ainsi que l’adresse du bailleur ;
  • Le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la cession.

Information des salariés

Le cédant doit obligatoirement informer ses salariés s’il y a projet de cession de son fonds de commerce. Cette information intervient au minimum 2 mois avant la réalisation de la cession.

Bon à savoir : l’obligation d’information des salariés ne concerne pas toutes les entreprises, mais seulement celles qui emploient moins de 250 salariés. Cette information devra rester confidentielle. Les salariés disposent également de la possibilité de se positionner en tant que repreneurs,

Obligations de l’acquéreur

Une fois l’acte de vente rédigé et signé, l’acquéreur du fonds de commerce devra s’acquitter de certaines formalités déclaratives :

  • Enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin d’informer l’administration fiscale de la cession et de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dûs.
  • Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente, ainsi qu’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L’objectif est d’informer les tiers du changement de propriétaire du fonds.
  • Le cas échéant, immatriculer son entreprise via le site du Guichet Unique. Cette plateforme est, depuis le 1er janvier 2023, l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour la réalisation de leurs formalités d’entreprises. Les divers centre de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus compétents.

 

Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !

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