Quelles formalités pour les aides aux entreprises innovantes ?

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Vous n’êtes pas sans le savoir, la création d’une entreprise, quelle qu’elle soit, entraîne un certain nombre de formalités inévitables. Mais les choses peuvent encore plus se compliquer en fonction de votre secteur ! Par exemple, si vous souhaitez évoluer dans l’innovation, il y a de fortes chances que vous deviez solliciter des aides au financement ou des dispositifs d’exonération spécifiquement conçus pour ce type de profil. C’est par exemple le cas avec le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), ou même le statut de la jeune entreprise innovante (JEI). Et justement, pour bénéficier de ces soutiens pour les projets innovants, il vaut mieux être bien armé et préparé.

Pour vous aider, voici donc nos conseils pour mettre toutes les chances de votre côté et vous permettre d’obtenir ces fameuses aides à l’innovation.

Les bonnes pratiques à suivre pour obtenir des aides à l’innovation

Démarrer une entreprise innovante est probablement l’expérience d’une vie, mais pour réussir à émerger, il faut bien souvent avoir recours aux aides à l’innovation. Il ne s’agit donc pas uniquement d’avoir une bonne idée. Or, dans ce cas de figure, cela exige un minimum de préparation et de bons réflexes. On fait le point sur les conseils que vous devez absolument suivre si vous souhaitez solliciter n’importe quel dispositif d’aide à l’innovation.

Bien préparer son dossier

Avant toute chose, votre projet doit être clair comme de l’eau de roche. En effet, les organismes et structures de financement, quels qu’ils soient, cherchent particulièrement à soutenir les entreprises dont les projets sont non seulement innovants, mais aussi bien définis. Un dossier de demande d’aides à l’innovation, qu’il s’agisse de subventions, de prêts ou d’exonérations fiscales, doit donc toujours démontrer la viabilité de votre projet, son potentiel de marché, et comment il contribue à l’avancement de votre secteur.

Bon à savoir : Ne sous-estimez jamais l’importance d’un business plan solide, qui met en lumière votre stratégie de recherche et développement (R&D) et votre plan de développement.

Optimiser sa demande

Chaque dispositif de financement a ses propres critères. Que vous visiez un crédit d’impôt recherche (CIR), une aide à l’innovation de l’ANVAR, ou un autre type de soutien, veillez à ajuster votre dossier en conséquence. Il est aussi crucial de vous familiariser avec les spécificités des aides visées et de les utiliser au mieux pour optimiser votre demande.

Bien entendu, l’optimisation peut aussi passer par la recherche de plusieurs sources de financement en parallèle. Après tout, diversifier vos demandes augmente vos chances de succès et le montant total des financements obtenus. De plus, cela démontre à vos potentiels investisseurs que votre projet suscite de l’intérêt auprès d’autres organismes. Pourquoi vous limiter ?

Suivre et savoir valoriser son dossier

Après la soumission, le travail n’est pas fini ! Suivre votre demande et maintenir le contact avec les organismes sollicités peut également faire toute la différence. Soyez donc proactif dans votre communication, prêt à fournir des informations ou justificatifs supplémentaires et à clarifier les points obscurs de votre dossier.

Et si votre demande est acceptée, pensez aussi à valoriser ce financement. Cela ne fera que renforcer la crédibilité de votre entreprise aux yeux des futurs investisseurs, des partenaires et même des clients (argument pour votre communication, etc.). En bref, montrez comment ces fonds sont susceptibles d’impacter le développement de votre entreprise et l’innovation dans votre domaine.

Utiliser les retours d’expérience

Ce qui est sûr, c’est que peu importe que votre demande soit acceptée ou non, les expériences que vous aurez vécues lors de vos demandes sont une mine d’or d’apprentissages. D’ailleurs, en cas de refus, n’hésitez surtout pas à solliciter des retours. Comprendre pourquoi vous n’avez pas été sélectionné ou accepté vous aidera sans aucun doute à affiner vos prochaines demandes.

De même, partager vos expériences avec d’autres entrepreneurs peut, bien entendu, s’avérer bénéfique. Les communautés d’entrepreneurs et les réseaux d’accompagnement sont à ce titre d’excellentes alternatives pour échanger des conseils, ressources, astuces et bonnes pratiques. Ces interactions peuvent en plus vous ouvrir les yeux sur des aspects de votre projet ou de votre demande que vous n’aviez pas envisagés. Autant ne pas vous en priver !

Quelques exemples d’aides à l’innovation aux formalités spécifiques

À ce stade de votre lecture, vous avez sans doute saisi les principales bonnes pratiques à ne pas oublier lorsque vous déposez une demande d’aide à l’innovation. Mais concrètement, comment cela se traduit-il ? Faisons un tour d’horizon des 3 dispositifs que vous êtes le plus susceptible de solliciter : le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Pour les entreprises qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D) avec des dépenses annuelles inférieures à 10 millions d’euros, l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) passe par quelques étapes simples. Ainsi, que vous soyez soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), remplissez le formulaire n° 2069-A-SD. Pour l’IS, ce dernier doit être joint au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice de votre entreprise. Pour l’IR, la deadline est fixée à 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Simple, non ?

Le jeu se corse légèrement pour les entreprises qui ont des dépenses R&D entre 10 et 100 millions d’euros. Outre le formulaire n° 2069-A-SD, vous devez également compléter le formulaire n° 2069-A-1-SD, qui cible particulièrement la part des titulaires d’un doctorat financés par vos dépenses ou recrutés sur leur base, ainsi que leur nombre en équivalents temps plein et leur rémunération moyenne. La deadline ? Identique à celle des dépenses inférieures à 10 millions d’euros.

Pour les têtes d’affiche de la R&D qui dépensent plus de 100 millions d’euros, la procédure est plus complexe. Toujours sur la base des formulaires n° 2069-A-SD et n° 2069-A-1-SD, vous devez aussi fournir une description détaillée de la nature de vos travaux de recherche, de l’état d’avancement de vos programmes, des moyens (matériels et humains, directs ou indirects) consacrés aux recherches, sans oublier la localisation de ces moyens.

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Si vous souhaitez profiter du crédit d’impôt innovation (CII), votre entreprise doit déclarer ses dépenses innovantes via le formulaire n° 2069-A-SD (comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR)). Néanmoins, ici, cette déclaration s’intègre à celle de vos résultats annuels.

Attention, une attention particulière doit être portée aux délais de dépôt, qui varient en fonction de votre régime fiscal. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous avez jusqu’au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de votre exercice fiscal pour envoyer votre demande. Pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu, le calendrier est légèrement différent : la limite est fixée à 15 jours après le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Ce détail est crucial pour s’assurer que votre demande est prise en compte.

Pour ce qui est de la soumission de votre dossier, le numérique simplifie grandement les choses puisque tout se passe en ligne, via deux canaux principaux : le compte fiscal en ligne pour les professionnels en mode EFI, ou la téléprocédure EDI-TDFC.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est sans aucun doute la cerise sur le gâteau pour les entrepreneurs visionnaires comme vous. Imaginez profiter d’exonérations fiscales et sociales qui viennent soutenir votre activité de recherche et développement (R&D) dès les premières années. Alléchant, non ? Et pour parfaire ce statut de JEI : pas de formulaire complexe à remplir ! Il vous suffit de déclarer votre entreprise spontanément auprès de la direction des services fiscaux.

Mais attention, si cela semble simple comme bonjour, ne vous précipitez pas tête baissée. Avant de faire cette déclaration, assurez-vous de remplir tous les critères relatifs à ce statut. Pourquoi ? Parce que si vous ne rentrez pas dans les clous et que l’administration s’en rend compte plus tard, vous risquez un redressement fiscal.

Bon à savoir : Pour être sûre que votre activité peut réellement profiter du statut de jeune entreprise innovante, vous pouvez déposer une demande d’avis préalable. L’administration fiscale dispose alors de 3 mois pour répondre favorablement, ou non. Et en cas de silence radio de leur part, vous pouvez considérer que le feu est au vert.

 

Bien entendu, ces trois aides ne sont pas les seules dont vous pouvez bénéficier. Néanmoins, la plupart des formalités se rejoignent lorsqu’il s’agit de soutenir une entreprise innovante. Les bonnes pratiques que nous avons abordées vous seront donc très utiles pour bien présenter votre projet et espérer avoir le soutien des structures sollicitées (réseau d’entrepreneurs, administration fiscale, business angels, etc.). Et n’oubliez pas, si vous vous sentez perdu, vous pouvez solliciter nos experts qui vous aideront dans les méandres de ces formalités !

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