


News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne
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Agence Juridique : La création d'entreprise à portée de clic
Fondée en 2015, Agence juridique est une legaltech spécialisée dans les démarches administratives liées à la création d'entreprises. À travers la recherche de la rapidité et du prix des formalités, ils proposent la génération automatique de documents sur internet, à destination des TPE et des PME...
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La Legaltech Qui Séduit Tous Les Créateurs
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Voir plus >Agence-juridique.com : un outil de création de société en ligne pour simplifier la vie des entrepreneurs
À propos
de l'EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est régit par les mêmes règles que la SARL (Société à Responsabilité Limitée). La différence entre ces deux structures est que l’EURL est constituée avec un seul associé.
Dossier « prêt à être déposé » |
Dossier « K-bis en main » |
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Démarrer | Démarrer | |
Prestations |
0
€ ht
+ frais administratifs
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99
€ ht
+ frais administratifs
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Documents juridiques Statuts |
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Dossier complet #Votre dossier comportera les documents suivants : - Statuts - Procès verbal d'assemblée générale de nomination du ou des dirigeants - Déclaration de non-condamnation - États des actes accomplies# |
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Formulaire M0/TNS |
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Services Additionnels Contrôlé par un spécialiste |
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Demande ACRE #Il s'agit d'une aide permettant l'exonération partielle des cotisations sociales pour les revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016). Vous pourrez prétendre à ce dispositif, si vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire de (ATA, ASS) ou âgé de moins de 26 ans.# |
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Publication de l’annonce |
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Mise en forme annonce légale |
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Traitement express (48 heures) |
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Suivi personnalisé et gestion du rejet du Greffe |
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Frais Administratifs Frais de greffe (66,20€) |
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Publication annonce légale (130€-190€) |
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Options ouverture de compte bancaire (offert) #Vous aurez dans un délai maximum de 2 jours ouvrés votre attestation de dépôt des fonds. Une fois immatriculée, vous obtiendrez une banque qui vous sera attribuée. A titre indicatif, l’attestation de dépôt des fonds est un élément indispensable afin de vous immatriculer.# |
option à ajouter lors du résumé de la commande
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Business plan financier (+200€ HT) |
option à ajouter lors du résumé de la commande
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Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.
On retrouve dans l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) des règles similaires à celles régissant la SARL.
Mais si une SARL permet d’évoluer dans une structure composée de 2 à 100 associés, créer une EURL donne lieu à la constitution d’une société à associé unique.
En choisissant Agence Juridique, vous nous confiez la prise en charge de la constitution de tout votre dossier, du premier contact avec le greffe à l’obtention de votre K-Bis, et vous bénéficiez de nombreux services supplémentaires (publication au journal d’annonces légales, demande d’aide auprès de l’ACCRE, suivi personnalisé…) le tout notamment via notre offre « K-Bis en main ».
La forme juridique choisie dépendra de vos ambitions sur le long terme. Vous pourrez créer une EURL si votre volonté est d’être associé unique (à l’instar de la SASU par exemple). En outre votre responsabilité est limitée aux apports effectués (sauf faute ou défaut de gestion). Enfin, créer une EURL vous permet de bénéficier d’atouts, d'options et d’une qualité de fonctionnement similaires à ceux d’une SARL. Ainsi, vous pourrez fixer librement le montant de votre capital social, mais aussi bénéficier d’un régime fiscal qui variera seulement selon que l’associé est une personne morale ou physique.
Pour résumer, les principaux avantages que vous octroie la création d’EURL sont les suivants :
De plus en plus d'entrepreneurs se lancent dans la création d'une EURL. En effet il existe plusieurs avantages de l'EURL qui motive à choisir cette forme juridique :
Rien n’interdit de percevoir des allocations chômage tout en étant actif dans une EURL. Cependant, certaines conditions sont à respecter :
Faire une demande auprès de votre Pôle Emploi pour bénéficier du statut de demandeur d’emploi de catégorie E
Toute personne désireuse de fonder une société à associé unique aura grand intérêt à choisir une EURL. Il s’agit en effet de la forme juridique la plus adaptée dans ce cas. Concernant les sociétés par actions, la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est le pendant de l’EURL.
Avant de choisir l’une ou l’autre des deux formes juridiques une bonne compréhension de leurs caractéristiques essentielles est nécessaire.
Ce paragraphe aura donc pour but de s’intéresser aux différences et aux similitudes qui régissent l'EURL et la SASU.
Il faut d’ailleurs commencer par distinguer le titre officiel du dirigeant de chacune de ces sociétés.
L’EURL est une société à responsabilité limitée. Le dirigeant en est le gérant. Ce gérant peut être majoritaire ou minoritaire. Il dépendra du RSI (régime social des indépendants), que l’on appelle également régime TNS (travailleurs non salariés).
Ce régime est moins couteux que pour la SASU. Elle représente environ 45% des charges sociales.
Mais s’il est moins cher, il est aussi moins efficace. Un accident ou une maladie professionnelle (ayant eu lieu sur le lieu de travail) seront moins bien couverts et le gérant se verra offrir moins de garanties que le président d’une SASU. Libre à lui néanmoins de prendre une assurance privée afin de pallier ce manquement.
La SASU étant une société par actions, son dirigeant est un président. Son régime social est identique à celui d’un salarié. On dit qu’il est assimilé-salarié.
Ce régime implique une augmentation de 10 % des cotisations sociales ainsi que l’établissement de fiche de paie. Cela constitue une des principales raisons motivant le choix d’une EURL face à une SASU.
Avant de créer une entreprise, la question relative à la distribution des dividendes doit nécessairement être traitée.
La SASU bénéficie ici d’un régime de faveur :
Le statut EURL implique quant à lui un fonctionnement quelque peu différent relatif à la distribution de dividendes :
Une EURL peut percevoir 3 types d’apports :
Les apports en numéraire devront être libérés pour au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans qui suivent. Les sommes libérées à la création doivent être déposées sur un compte bloqué.
Vous disposez de trois moyens pour déposer les fonds en numéraire : « banque, carpa, notaire »
Attention : si le capital numéraire n’est pas libéré en totalité lors de la création, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’imposition.
En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux comptes devient obligatoire.
Toutefois, l’associé unique peut décréter de ne pas y recourir lorsque :
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social et les titres détenus en contrepartie ne sont pas cessibles.
Si vous souhaitez créer une Eurl, nous allons vous expliquer les étapes à entreprendre.
Dans un premier temps, il convient de rédiger un projet de statut accompagné d’un procès-verbal mentionnant le ou les gérants de l’Eurl. Attention : le ou les gérants d’une Eurl ne peuvent être qu’une personne physique tierce ou mentionnée dans les statuts. Ensuite, il conviendra de consigner le capital social de l'EURL auprès d’un : « établissement financier, notaire ou avocat ». Une fois l’attestation de dépôt de capital obtenue, vous serez amenés à signer l’ensemble des actes juridiques définitifs à savoir :
Vous devrez par à suite réaliser une annonce légale auprès d’un journal officiel pour la création de l’EURL. Il faudra prévoir à cet effet, un coût compris entre 170 euros. Une fois l’ensemble de ces documents obtenus, il vous restera plus qu’à déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de votre département ou à la chambre des métiers en fonction de votre activité. Il faudra compter environ 39,42 euros concernant les frais de greffe.
En passant par Agence-Juridique, vous aurez la garantie d’obtenir votre Kbis en 48 heures et toutes les démarches seront effectuées par nos formalistes pour créer une EURL.
Le régime de la micro-entreprise est actuellement destiné aux auto-entrepreneurs personnes physiques.
Néanmoins, la loi Sapin II, permet d’étendre à l’EURL la possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise mais doit respecter certaines conditions :
- 82.200 € pour les activités commerciales ;
- 32.900 € les professions libérales et pour les prestations de service.
L' EURL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Le gérant n’a pas l’obligation de détenir des parts sociales dans la société et peut-être un tiers.
I - Y’a-t-il une limite d’âge ?
La législation en vigueur ne prévoit aucune limitation d’âge afin d’exercer la fonction de gérant d’EURL.
II - Nationalité du gérant d'EURL
Le gérant doit être de nationalité française ou posséder un titre de séjour valable afin d’exercer les fonctions de représentant légal.
III - Qui peut être associé d’une EURL ?
L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale.
Imposition à l’impôt sur le revenu :
Concernant l’EURL les bénéfices par défault sont imposables au régime des sociétés de personnes, cela signifie que le bénéfice est imposé auprès de l’associé unique. Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est donc imposé à l’IRPP « impôt sur le revenu des personnes physiques », sur les bénéfices réalisés.
Imposition à l’impôt sur les sociétés :
Vous pourrez également opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas précis, l’imposition s’effectuera au nom de votre entreprise en fonction du taux d’IS en vigueur en France. Dans la limite d’un bénéfice de 38 120 euros, vous serez imposés au taux de 15% puis 28% jusqu’à 500 000 euros et enfin 31% au-delà de cette somme.