Créer une EURL en ligne pour 99€ HT

On retrouve dans l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) des règles similaires à celles régissant la SARL.

Mais  si une SARL permet d’évoluer dans une structure composée de 2 à 100 associés, créer une EURL donne lieu à la constitution d’une société à associé unique.

En choisissant Agence Juridique, vous nous confiez la prise en charge de la constitution de tout votre dossier, du premier contact avec le greffe à l’obtention de votre K-Bis, et vous bénéficiez de nombreux services supplémentaires (publication au journal d’annonces légales, demande d’aide auprès de l’ACCRE, suivi personnalisé…) le tout notamment via notre offre « K-Bis en main ».

La forme juridique choisie dépendra de vos ambitions sur le long terme. Vous pourrez créer une EURL si votre volonté est d’être associé unique (à l’instar de la SASU par exemple). En outre votre responsabilité est limitée aux apports effectués (sauf faute ou défaut de gestion). Enfin, créer une EURL vous permet de bénéficier d’atouts, d'options  et  d’une qualité de fonctionnement similaires à ceux d’une SARL.  Ainsi, vous pourrez  fixer librement le montant de votre capital social, mais aussi bénéficier d’un régime fiscal  qui variera seulement selon que l’associé est une personne morale ou physique.

Pour résumer, les principaux avantages que vous octroie la création d’EURL sont les suivants :

• Un associé unique
• La responsabilité de l’associé unique limitée à ses apports
• Capital librement fixé par l’associé (1 € minimum)
• Le gérant qui peut être l’associé unique ou un tiers

De plus en plus d'entrepreneur se lance dans la création de 'lEURL. En effet il existe plusieurs avantages de l'EURL qui motive à choisir cette forme  juridique :

1. Vous êtes totalement indépendant et n’avez pas d’associé
2. Le montant du capital définit la limite de vos responsabilités (comme pour la SARL)
3. De par son statut juridique, le capital social de l’EURL aura tendance à rassurer les banques, clients, fournisseurs et autres partenaires
4. Vous pourrez intégrer des tiers dans votre capital social au fur et à mesure du développement de votre activité
5. Créer une EURL, c’est la possibilité de ne libérer que 20% du capital social (Attention cependant : dans ce cas, vous perdrez votre droit à bénéficier du taux réduit sur vos impôts sur le revenu)

Rien n’interdit de percevoir des allocations chômage tout en étant actif dans une EURL. Cependant, certaines conditions sont à respecter :

• Dresser un procès-verbal afin de justifier votre demande auprès de Pôle Emploi, prouvant que vous ne percevez pas de rémunération au moment de la création de l’EURL
• Répondre à au moins l’une des conditions d’éligibilité de l’ACCRE, 

 Faire une demande auprès de votre Pôle Emploi pour bénéficier du statut de demandeur d’emploi de catégorie E 

Toute personne désireuse de fonder une société à associé unique aura grand intérêt à choisir une EURL. Il s’agit en effet de la forme juridique la plus adaptée dans ce cas. Concernant les sociétés par actions, la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est le pendant de l’EURL.

Avant de choisir l’une ou l’autre des deux formes juridiques une bonne compréhension de leurs caractéristiques essentielles est nécessaire.

Ce paragraphe aura donc pour but de s’intéresser aux différences et aux similitudes qui régissent l'EURL et la SASU.

I – Régime social du dirigeant 

• EURL

Il faut d’ailleurs commencer par distinguer le titre officiel du dirigeant de chacune de ces sociétés.

L’EURL est une société à responsabilité limitée. Le dirigeant en est le gérant. Ce gérant peut être majoritaire ou minoritaire. Il dépendra du RSI (régime social des indépendants), que l’on appelle également régime TNS (travailleurs non salariés).

Ce régime est moins couteux que pour la SASU. Elle représente environ 45% des charges sociales.

Mais s’il est moins cher, il est aussi moins efficace. Un accident ou une maladie professionnelle (ayant eu lieu sur le lieu de travail) seront moins bien couverts et le gérant se verra offrir moins de garanties que le président d’une SASU. Libre à lui néanmoins de prendre une assurance privée afin de pallier ce manquement.

• La SASU

La SASU étant une société par actions, son dirigeant est un président. Son régime social est identique à celui d’un salarié. On dit qu’il est assimilé-salarié.

Ce régime implique une augmentation de 10 % des cotisations sociales ainsi que l’établissement de fiche de paie. Cela constitue une des principales raisons motivant le choix d’une EURL face à une SASU.

II – Distribution de dividendes 

Avant de créer une entreprise, la question relative à la distribution des dividendes doit nécessairement  être traitée.

La SASU bénéficie ici d’un régime de faveur :

• 30% d'imposition avec un Taux Fixe "Flat Tax"

Le statut EURL implique quant à lui un fonctionnement quelque peu différent relatif à la distribution de dividendes :

• Au cours de la distribution, la partie des dividendes supérieure à 10% du capital social engendre des cotisations de la part du gérant
• Les primes d’émission ainsi que tout versement en comptes courants (ceux des associés ayant contribué à créer une EURL) entraînent, là aussi, des cotisations sociales de la part du gérant.

Une EURL peut percevoir 3 types d’apports :

• Des apports en numéraire,  vous serez amenés à verser des fonds par virement ou en espèce,

Les apports en numéraire devront être libérés pour au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans qui suivent. Les sommes libérées à la création doivent être déposées sur un compte bloqué.

Vous disposez de trois moyens pour déposer les fonds en numéraire : « banque, carpa, notaire »

Attention : si le capital numéraire n’est pas libéré en totalité lors de la création, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’imposition.
 

• Des apports en nature,  vous apportez des biens corporels autres que des apports en numéraire

En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux comptes devient obligatoire.

Toutefois, l’associé unique peut décréter de ne pas y recourir lorsque :

• le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
• et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros hors taxes.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social et les titres détenus en contrepartie ne sont pas cessibles.

• Et des apports en industrie, qui consistent à mettre des compétences, un travail et/ou des services à disposition de la société.

Si vous souhaitez créer une Eurl, nous allons vous expliquer les étapes à entreprendre. 

Dans un premier temps, il convient de rédiger un projet de statut accompagné d’un procès-verbal mentionnant le ou les gérants de l’Eurl. Attention : le ou les gérants d’une Eurl ne peuvent être qu’une personne physique tierce ou mentionnée dans les statuts. Ensuite, il conviendra de consigner le capital social de l'EURL auprès d’un : « établissement financier, notaire ou avocat ». Une fois l’attestation de dépôt de capital obtenue, vous serez amenés à signer l’ensemble des actes juridiques définitifs à savoir : 

• des statuts datés et signés par l’associé unique,
• un exemplaire signés et établis du formulaire M0,
• une attestation de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL,
• une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales il faudrait compter un coût de 170 euros,
• une copie de la pièce d’identité ou passeport du gérant,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant en indiquant le nom et prénom du père et de la mère,
• un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, attestation de domiciliation, facture EDF ou France Télécom du domicile…),
• une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée,
• le formulaire de la liste des bénéficiaires effectifs ainsi qu’un montant de 24,64 euros,
• le règlement des frais de greffe d’un montant de 39,42 euros,
• enfin, une demande d’Accre remplis et signés.

Vous devrez par à suite réaliser une annonce légale auprès d’un journal officiel pour la création de l’EURL. Il faudra prévoir à cet effet, un coût compris entre 170 euros. Une fois l’ensemble de ces documents obtenus, il vous restera plus qu’à déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de votre département ou à la chambre des métiers en fonction de votre activité. Il faudra compter environ 39,42 euros concernant les frais de greffe. 

En passant par Agence-Juridique, vous aurez la garantie d’obtenir votre Kbis en 48 heures et toutes les démarches seront effectuées par nos formalistes pour créer une EURL. 

Le régime de la micro-entreprise est actuellement destiné aux auto-entrepreneurs personnes physiques.

Néanmoins, la loi Sapin II, permet d’étendre à l’EURL la possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise mais doit respecter certaines conditions :

• elle vous contraint à opter pour de l'impôt sur le revenu (les EURL qui ont choisie pour l'IS sont donc exclues) ;
• le gérant de la société est l’associé unique ;
• l'EURL ne doit pas dépasser les limites de chiffre d'affaires annuel suivants :

- 82.200 € pour les activités commerciales ;
- 32.900 € les professions libérales et pour les prestations de service.

L' EURL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Le gérant n’a pas l’obligation de détenir des parts sociales dans la société et peut-être un tiers.

I - Y’a-t-il une limite d’âge ?

La législation en vigueur ne prévoit aucune limitation d’âge afin d’exercer la fonction de gérant d’EURL.  

II - Nationalité du gérant d'EURL

Le gérant doit être de nationalité française ou posséder un titre de séjour valable afin d’exercer les fonctions de représentant légal.

III - Qui peut-être associé d’une EURL ?

L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale.

Imposition à l’impôt sur le revenu :

Concernant l’EURL les bénéfices par default sont imposables au régime des sociétés de personnes, cela signifie que le bénéfice est imposé auprès de l’associé unique. Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est donc imposé à l’IRPP « impôt sur le revenu des personnes physiques », sur les bénéfices réalisés.

Imposition à l’impôt sur les sociétés :

Vous pourrez également opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas précis, l’imposition s’effectuera au nom de votre entreprise en fonction du taux d’IS en vigueur en France. Dans la limite d’un bénéfice de 38 120 euros, vous serez imposés au taux de 15% puis 28% jusqu’à 500 000 euros et enfin 31% au-delà de cette somme.