News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37

Transfert siège social SAS : tout savoir sur cette procédure

La SAS est la forme juridique préférée des entrepreneurs. En effet, cette forme reste la plus flexible et présente l’avantage de protéger vos biens personnels. Elle est composée au minimum de deux actionnaires.

Créer ma SAS pour 99€ht

Mini-sommaire :
Transfert siège social SAS : tout savoir sur cette procédure

Qu’est-ce qu’une SAS ? 

 

Une SAS est une société par action simplifiée. C’est une société dotée de plusieurs actionnaires personnes physiques ou morales et gérée par un président élu par les actionnaires. La responsabilité de ceux-ci est limitée à leurs apports, les biens personnels des associés sont protégés. 

Les règles de fonctionnement de la SAS sont souples et varient selon la SAS puisque la rédaction des statuts est libre, non dictée par le code de commerce. 

 

Quelles sont les raisons de transfert de siège social SAS ? 

 

Le siège social est le lieu qui définit la compétence des tribunaux, la nationalité de la société et les lois qui la régissent. Ce siège social SAS détermine également l’imposition de la société. En effet, certaines villes procèdent à des impôts plus élevés que d’autres. Les raisons de transfert de siège social SAS sont variées, en effet, cela peut provenir d’un besoin d’occuper des locaux plus grands, de se délocaliser à l’étranger, de réaliser des économies d’impôts, de rapprocher la direction et les activités de la SAS ou encore l’arrivée à terme d’un bail. 

 

Quelle est la procédure de transfert de siège social SAS ?

 

La procédure de transfert de siège social SAS se fait en 6 étapes. 

 

1. La décision de transfert de siège social SAS. 

Ce sont les statuts qui dictent les règles de transfert de siège social SAS. Il faut donc consulter les statuts de la SAS pour savoir à quel organe de l’entreprise se référer pour décider le transfert de siège social SAS. 

De manière générale, cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire des associés, à la majorité des parts de la SAS. Cependant, la décision peut également être prise directement par le président de la SAS si les statuts lui confèrent ce pouvoir. 

La décision de transfert de siège social est consignée par écrit dans un procès-verbal qui relate les discussions de l’assemblée générale extraordinaire ou simplement la décision du président SAS. 

 

2. La mise à jour des statuts SAS. 

Les statuts SAS doivent être mis à jour afin d’indiquer la nouvelle localisation du siège social SAS. Bien que la rédaction des statuts soit libre, ceux-ci doivent tout de même contenir certaines informations spécifiques telles que le lieu du siège social, le nom du président de l’entreprise et la quote-part de chaque actionnaire. 

Cette modification des statuts doit avoir lieu lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS. 

 

3. La publication d’un avis de transfert de siège social SAS

Toute procédure de modification de SAS donne lieu à une publication dans un journal d’annonces légales. En effet, le transfert de siège social SAS nécessite la publication d’un avis de transfert de siège social SAS dans un journal d’annonces légales. 

Selon la nouvelle localisation du siège social SAS, un ou plusieurs avis doivent être publiés. Effectivement, si le transfert de siège social SAS ne change pas le ressort du greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire si le tribunal de commerce compétent est toujours le même, alors la publication d’un seul avis suffit. Cependant, si le tribunal de commerce compétent n’est plus le même après le transfert de siège social SAS, alors il faudra publier deux avis. Le premier doit être publié dans un journal d’annonces légales qui diffuse des annonces dans le département de l’ancien siège social, et le second doit être publié dans un journal compétent pour le département du nouveau siège social SAS. 

 

4. Dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. 

Le greffe du tribunal de commerce doit être informé du transfert de siège social SAS afin de l’inscrire au registre du commerce et des sociétés et modifier l’extrait de kbis. Le greffe du tribunal de commerce va ensuite procéder à une inscription au BODACC, le bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales. 

Le dossier doit comprendre une copie des statuts modifiés et signés, trois exemplaires du formulaire M2, une copie du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire portant sur le transfert de siège social SAS et un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social. 

 

5. Quelques démarches complémentaires. 

Le transfert de siège social SAS entraine une modification du calcul du CFE, la contribution foncière des entreprises. Cette contribution est calculée en fonction de la valeur des locaux occupés. Ainsi, en cas de transfert de siège social SAS, et donc de changement de locaux, la valeur de ceux-ci varie. Il faut donc signaler ce changement de valeur à l’administration fiscale en lui transmettant une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises. 

Il est également nécessaire de mettre à jour l’ensemble des supports de communication et les documents administratifs de l’entreprise afin d’y indiquer la nouvelle adresse du siège social SAS. 

 

Quel est le coût du transfert de siège social SAS ?

 

Les formalités au greffe du tribunal de commerce ont un coût. En effet, le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce doit être accompagné d’un chèque d’une valeur de 195,39€. Ce chèque comprend 14,35€ pour le dépôt d’acte, 116€ de frais d’inscription au BODACC, 9,86€ de TVA, 49,28€ pour les émoluments du greffe et 5,90€ pour l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle. Si la SAS possède des établissements secondaires, des frais d’une valeur de 46,48€ sont ajoutés par établissement supplémentaire situés à des greffes différents. 

 

Les entreprises de domiciliation 

 

Depuis peu sont arrivées des entreprises de domiciliation. Celles-ci ont pour but de proposer aux entreprises des adresses de domiciliation fiscales et postales. Les entreprises clientes peuvent ainsi jouir d’un panel d’adresses avec chacune leurs avantages : que ce soit le prestige de la localisation ou encore l’attrait d’une ville avec une imposition faible. Le recours à une entreprise de domiciliation permet d’éviter les procédures de transfert de siège social SAS en cas de fin de bail par exemple, puisque la domiciliation n’a pas de durée limite. De plus, les entreprises de domiciliation proposent de mettre à disposition de leurs clients des salles de réunion. Cela permet d’éviter le transfert de siège social pour agrandir ses locaux. 

En cours (3 min):Transfert siège social SAS : tout savoir sur cette procédure

Je veux créer ma SAS

Commentaires

Ajouter un commentaire

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

back to top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience
En savoir plus.
Ok