Transfert du siège social hors ressort : Formalités et coût

Le transfert de siège social permet à une entreprise de changer d’adresse administrative et juridique. Le transfert de siège social est « hors ressort » lorsque le nouveau siège est domicilié à une adresse rattachée à un autre tribunal que celui dans lequel la société a été immatriculée.

Ce transfert peut être justifié par divers motifs. Toutefois, peu importe la forme sociale, il est important d’accomplir rigoureusement l’ensemble des démarches administratives prévues par la loi.

Chez Agence juridique, nos équipes de formalistes vous proposent d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires au transfert de votre siège social !

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Le siège social a une fonction capitale pour toute entreprise, il s’agit souvent de l’établissement principal de la société. L’adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts. Elle permet de renseigner les tiers sur l’emplacement géographique et la nationalité de l’entreprise.

Egalement, de déterminer la compétence territoriale du greffe du tribunal de commerce.

Pour se domicilier, la société peut avoir recours à :

• Un local commercial
• La location de bureaux
• Autre

Pourquoi réaliser un changement de siège social ?

Variés sont les motifs susceptibles d’entrainer un transfert de siège social en France, en voici quelques-uns :

• Le déménagement du dirigeant de la société
• L’échéance du contrat de bail de la société
• La nécessité de trouver des locaux plus grands suite à l’augmentation de l’effectif
• La volonté d’accroître la réputation de l’entreprise
• L’obligation de déplacer le siège social jusqu’alors établi au domicile personnel du représentant légal

Comment changer le siège social d’une entreprise ?

Le transfert de siège social hors ressort nécessite le respect des étapes suivantes :

1. La prise de décision du transfert de siège social
2. La modification des statuts de la société
3. La publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales (JAL)
4. Remplir et signer un formulaire m2
5. La constitution d’un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Etape 1 : Prendre la décision du transfert de siège social

Pour réaliser un transfert de siège social, il convient en premier lieu de prendre la décision du transfert de siège social. Les règles encadrant la prise de décision de transfert de siège social sont fixées :

• Par les statuts constitutifs de la société
• Par les dispositions spécifiques du Code de commerce

Quelle que soit la forme sociale ou l’organe de direction chargé de la prise de décision (gérant, conseil d’administration, associé unique, etc), elle doit impérativement faire l’objet d’un procès-verbal.

Ce document sera d’ailleurs indispensable à la constitution du dossier de demande d’inscription modificative transmis au centre de formalités compétent.

Etape 2 : Modifier les statuts de la société

Une fois le transfert de siège social décidé et le procès-verbal rédigé, il faut alors procéder à la modification des statuts de la société afin de remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle.

Lorsque les statuts ont été modifiés, signés et certifiés conformes par le dirigeant de la société, un exemplaire devra alors en être conservé.

En effet, ce document sera également indispensable à la constitution du dossier de demande d’inscription modificative transmis au centre de formalités compétent.

Etape 3 : Publier les annonces légales de transfert de siège social

Dans un délai d’un mois suivant l’établissement de la signature du procès-verbal de décision, le représentant légal de la société devra procéder à la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales.

Lors d’un transfert de siège social hors ressort, il convient de respecter les formalités de publicité aux tiers en application de l’article R210-11 du Code de commerce.

Ainsi, le représentant légal de la société devra publier deux annonces légales :

• Une première dans un journal d’annonces légales du département dont dépend l’ancien siège social de la société
• Une seconde dans un journal d’annonces légales du département dont dépend le nouveau siège social

De plus, les deux annonces légales devront comporter les informations suivantes :

• Dénomination sociale de la société (sigle dans le cas échéant)
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Adresse de l’ancien siège social
• Adresse du nouveau siège social
• Numéro SIREN de l’entreprise
• Mention RCS accompagnée de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société
• Mention RCS suivie de la ville où se situe le nouveau greffe dont dépendra la société à la suite du transfert
• Identité des dirigeants (Noms, prénoms et adresses des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société)

Une fois ces deux annonces réalisées, la société se verra remettre deux attestations de parution nécessaires au dossier de demande d’inscription modificative qui sera ensuite transmis au centre de formalités compétent.

Etape 4 : Remplir et signer un formulaire m2

Le représentant légal de la société doit ensuite remplir et signer un formulaire M2 de déclaration de modification d’entreprise (ou Cerfa n°11682*07). Ce dernier est indispensable à la constitution du dossier de demande d’inscription modificative à transmettre au centre des formalités compétent. Il devra être rempli et signé en 2 exemplaires.

Attention : Il est primordial de remplir ce document avec rigueur au risque de voir son dossier soit rejeté par le greffe du tribunal de commerce et d’avoir à supporter des coûts supplémentaires.

Etape 5 : Constituer un dossier de demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce

La dernière étape de la procédure de transfert de siège social hors ressort consiste à constituer un dossier de demande d’inscription modificative. Ce dernier sera alors transmis au greffe du tribunal de commerce compétent afin d’obtenir un extrait Kbis à jour.

Le dossier devra notamment comprendre les pièces justificatives suivantes :

• Deux exemplaires du formulaire M2 remplis et signés par le représentant légal
• Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège social
• Un exemplaire des statuts mis à jour
• Les deux attestations de parution dans un journal d’annonces légales
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de domiciliation, facture d’électricité…)
• Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal
• Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même les documents

Quel est le prix d’un transfert de siège social hors ressort ?

Lors d’un transfert de siège social hors ressort, divers coûts doivent être prévus par l’entrepreneur à savoir :

• Les frais liés à la publication d’annonces légales
• Les frais liés au recours au CFE

Quels sont les frais liés à la publication des avis de modification au journal d’annonces légales (JAL) ?

Dans le cadre d’un transfert de siège social hors ressort, il est impératif de publier deux avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Or, ces derniers engendre un coût.

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère en application de l’article 1 de l’arrêté du 19 novembre 2021. Ainsi, le coût d’une annonce légale dans le cadre d’un changement de siège social se situe entre 150 et 250 euros.

Quels sont les frais de greffe liés au dépôt de dossier au CFE ?

Lorsque l’on décide de procéder au transfert de siège social hors ressort il est indispensable d’adresser un dossier d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce. Ces frais de greffe s’élèvent à 251,05 euros.

N’hésitez pas à faire appel à Agence juridique, nos équipes de formalistes se chargeront d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires au transfert de votre siège social.

FAQ

Quel SIE est compétent pour un transfert de siège social hors ressort ?

Il n’est pas nécessaire d’effectuer de formalités particulières auprès du SIE pour un transfert de siège social hors ressort.

Comment modifier l’adresse de siège social stipulée dans l’extrait Kbis ?

Pour modifier l’adresse de siège social stipulée dans l’extrait Kbis, il convient de déposer un dossier de demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Comment changer l’adresse de siège social d’une SCI ?

Le transfert de siège social d’une SCI requiert le respect des étapes suivantes :

1. La prise de décision de transfert de siège social
2. La modification des statuts
3. La publication d’une annonce légale
4. Le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS