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Statuts d’EURL : les clauses spéciales statutaires

Statuts d’EURL : les clauses spéciales statutaires

Statuts d’EURL : les clauses spéciales statutaires

Au même titre que la SASU, l’EURL est constituée par les statuts pris par l’associé unique. Formalisés par écrit, ils doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société. D’ailleurs, un modèle de statuts-types, prévu par décret, doit être utilisé lorsque l’associé unique est gérant de l’EURL, sauf à ce qu’il soit produit des statuts différents lors de l’immatriculation. Comme le fonctionnement de l’EURL est principalement encadré par la loi, les statuts doivent être rédigés dans le respect des dispositions minimales prévues par le Code de Commerce.

 

Comment rédiger les statuts d’EURL? Quelles sont les clauses obligatoires ? Existe-t-il des spécificités ? Tour d’horizon des clauses spéciales des statuts d’EURL.

 

 

 

Clauses classiques applicables à toute société commerciale

L’EURL, comme toute société commerciale, doit contenir les clauses suivantes, en l’absence desquelles la société n’apparaît pas valablement constituée :

  • la forme juridique, EURL, qui doit d’ailleurs être reportée sur tous les documents contractuels, juridiques, administratifs, commerciaux de la société
  • la durée de l’EURL, qui ne peut être supérieure à 99 ans
  • la dénomination sociale :
    • le choix du nom de l’entreprise est libre
    • ce qui n’empêche pas d’effectuer une recherche de disponibilité auprès de l’INPI afin de vérifier si le nom envisagé n’est pas déjà utilisé ou protégé en tant que dénomination sociale ou marque, et ainsi éviter toute action en contrefaçon ou concurrence déloyale de l’entreprise propriétaire antérieur du nom choisi
  • le siège social, qui est le lieu de localisation, l’adresse administrative, le lieu d’exercice du pouvoir et de la direction de l’entreprise
  • l’objet social, qui définit le champ d’action de la société :
    • l’objet social doit être clair, licite et réalisable
    • l’objet ne doit pas être universel, il doit être suffisamment précis sur le type d’activité exercée, pouvant décliner une activité principale et des activités secondaires, complémentaires ou connexes, tout en étant assez large afin de recouvrir un maximum d’activités liées à l’activité concrètement exercée.
  • le capital social, dans son montant et dans son caractère fixe ou variable, la nature des apports réalisés qui peuvent être des apports en nature, en numéraire ou en industrie (ceux-ci ne concourant pas à la formation du capital social), ainsi que le nombre de parts sociales reçues en contrepartie des apports.

Clause spécifique portant sur l’apport d’un bien commun au capital de l’EURL

Lorsque l’associé unique, marié sous le régime de la communauté de biens, apporte un bien commun (bien acquis après le mariage sauf s’il est acquis par voie de succession, donation ou legs, auquel cas il s’agit d’un bien propre) au capital de l’EURL, il doit respecter une procédure vis-à-vis de son conjoint, à reporter dans les statuts ou dans un acte annexé aux statuts, qui consiste à :

  • l’informer de l’apport réalisé par lettre recommandée avec AR, à défaut le conjoint peut dénoncer l’apport dans un délai de 2 ans à compter du jour où il a connaissance de l’acte
  • obtenir son consentement, par sa signature apposé sur les statuts ou son accord écrit donné par lettre recommandé avec AR, pour l’apport de certains biens : immeuble, fonds de commerce, titres sociaux non négociables, exploitation…

 

Contrairement au conjoint de l’associé unique de SASU, le conjoint de l’associé unique d’EURL a la possibilité de revendiquer à tout moment la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales reçues en contrepartie de l’apport du bien commun, en signifiant à la société sa volonté de devenir associé. Toutefois, le conjoint peut toujours renoncer à la qualité d’associé en le notifiant par lettre recommandée avec AR.

Clause spécifique portant sur la gérance de l’EURL

Alors qu’en SASU, les statuts déterminent l’organisation et les modalités de direction de l’entreprise, qui peut être assurée, soit par un unique président, soit par le président et d’autres organes de direction qui exercent conjointement les pouvoirs qui leur sont dévolus, en EURL, la direction ne peut être confié qu’à un gérant.

 

De plus, alors qu’en SASU, le dirigeant peut être une personne physique ou morale, et notamment une autre société, en EURL, le gérant ne peut être qu’une personne physique. Comme en SASU, le plus souvent, l’associé unique est gérant de l’EURL, mais la direction peut tout aussi bien être confiée à une tierce personne. Si l’associé unique est une personne morale, le gérant ne peut qu’être qu’un tiers, personne physique.

 

En vertu de la loi, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société dans le respect de l’objet social, de la loi et dans l’intérêt de la société, sauf à ce que les statuts limitent l’étendue des compétences qui lui sont dévolues.

 

Outre les pouvoirs du gérant de l’EURL, la nomination et la rémunération du gérant relèvent de la compétence de l’associé unique qui, à la constitution de l’EURL, doit le désigner et déterminer son éventuelle rétribution, soit par une mention dans les statuts, soit par un acte de nomination du dirigeant annexé aux statuts.

Clauses spécifiques relatives au passage de l’EURL à la SARL

Bien qu’en créant une EURL, l’entrepreneur n’envisage pas le développement de son projet vers une société à plusieurs associés, il peut être amené à court ou moyen terme à faire évoluer l’entreprise vers une SARL. C’est pourquoi, afin d’adapter le fonctionnement de l’EURL à l’évolution du projet entrepreneurial, et de faciliter le passage de l’EURL à la SARL, il apparaît judicieux de prévoir des clauses dans les statuts relatives à la transformation de la société, et plus précisément, de déterminer à la fois la procédure applicable à la cession d’actions, ainsi que le fonctionnement de la société à plusieurs.

 

Le passage de l’EURL à la SARL n’entraîne aucune transformation juridique de société, ni aucune formalité : par la seule entrée de nouveaux actionnaires, l’EURL devient automatiquement une SARL. Toutefois, le passage de l’EURL vers la SARL entraîne un changement de régime fiscal, de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés, ce qui implique l’imposition immédiate des bénéfices en cours.

 

Par contre, contrairement à la SASU / SAS, pour laquelle la cession d’actions à un tiers est libre, la cession de parts sociales requière une procédure d’agrément en EURL / SARL. Cela étant, il est toujours possible de renforcer la procédure de cession de parts sociales à un tiers en fonction de la particularité du projet entrepreneurial. Différentes clauses peuvent être insérées dans les statuts, outre la classique clause d’agrément, telles que :

  • la clause d’inaliénabilité qui prévoit l’interdiction (limitée à 10 ans maximum) à un ou des associés désignés de céder leurs parts sociales à un tiers, une telle clause pouvant rassurer les investisseurs sur l’engagement à moyen ou long terme du ou des fondateurs de la SARL
  • la clause de préemption qui prévoit un droit de préférence aux associés en place ou à certains d’entre eux à la cession de parts sociales envisagée par un autre associé.

 

Quant au fonctionnement de la société à plusieurs, il doit être prévu pour l’essentiel des mentions sur : l’organisation de la direction, qui peut être confié à plusieurs gérants, les pouvoirs dévolus à la gérance, les modalités de prise des décisions collectives par les associés au-delà des règles de vote, de quorum, de majorité prévues par la loi.

 

 

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