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Société SAS : les avantages et les inconvénients

La société SAS est la forme juridique plébiscitée des entrepreneurs. En effet, cette forme reste la plus souple et présente l’avantage de protéger vos biens personnels. Elle est constituée au minimum de deux actionnaires. 

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Mini-sommaire :
Société SAS : les avantages et les inconvénients

La société SAS est à la fois une société de personnes et de capitaux qui permet donner aux collaborateurs une plus grande liberté que dans un autre type de structure. En effet les actionnaires peuvent rédiger eux-mêmes les statuts de l’entreprise ce qui simplifie la création de la SAS.

Initialement en 1994 à sa création, la Société par actions Simplifiée était limitée aux coentreprises mais en 1999 elle devient accessible à toute personne physique ou morale. Beaucoup d’entrepreneurs se lancent dans la création d’une SAS notamment grâce à la grande liberté contractuelle et le statut social du chef d’entreprise. Voici nos conseils pour  créer une SAS en ligne

Société SAS : rappel 

Pour créer une société SAS il faut bien connaître cette forme juridique, se renseigner est une étape indispensable dans le processus de création et de lancement d’une activité, quel que soit le secteur cible. Il existe plusieurs formes de société, chacune ayant des caractéristiques bien précises.

Tenir compte de ses ambitions, ses objectifs et des contraintes liées au projet mais aussi à l’environnement de mise en œuvre est nécessaire. On fait en général le choix du statut ou de l’objet social qui sera le plus en phase avec le projet de création. C’est bien pour cela que les entrepreneurs décident souvent de créer une société SAS. C’est particulièrement le cas pour les startups et les entreprises innovantes.

C’est une forme juridique très récente qui se veut être moins rigide que les autres, laissant plus de liberté au propriétaire ou aux actionnaires, en matière de fonctionnement d’entreprise. Tout en étant totalement autonome, elle se classe dans la catégorie des SA (Société par Actions).

C’est réellement le statut juridique le plus en vogue depuis quelques années, surtout après que son régime ait été assoupli en 2008 par la loi de modernisation. Il faut au moins deux actionnaires, mais on peut aussi opter pour SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) qu’une personne seule peut créer. Ce statut présente néanmoins comme toutes les formes juridiques des inconvénients qu’il vaut mieux connaître en amont.

Application de la loi de modernisation : les caractéristiques clés de la Société par Actions Simplifiée

Suite à l’application de la loi de modernisation, les mesures qui ont principalement occasionné une adoption par la plupart des néo entrepreneurs sont au nombre de trois. La première mesure indique qu’il n’y a plus de capital minimum obligatoire, on parle de capital variable. Il est en effet possible de créer une SAS avec seulement 1€ par actionnaire.

Deuxièmement, la société par actions simplifiée permet l’apport en industrie. La troisième et dernière mesure est relative à la nomination de commissaire aux comptes. Cette nomination n’est plus obligatoire et ne sera applicable que pour les entreprises qui dépassent des seuils déjà établis par le décret. Voyons maintenant les avantages et inconvénients de la SAS  

Quels sont les avantages de la société SAS? 

Un fonctionnement bien plus souple

Si les entrepreneurs sont très nombreux à s’orienter vers la SAS, c’est bien parce que son fonctionnement est d’une grande souplesse et qu’elle permet avant tout d’être plus libre en matière d’organisation et de fonctionnement. Les contraintes ici ne sont plus nombreuses. Nommer un Président, des directeurs généraux est en réalité la seule obligation à laquelle doivent satisfaire les créateurs de l’entreprise.

Les mandaires sociaux peuvent être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Les règles de fonctionnement de la structure qu’il faut indiquer dans les statuts sont laissées à la discrétion des actionnaires fondateurs devant être à minima au nombre de deux sauf si l’entreprise est une SASU.

Il y a également une grande liberté dans la répartition des pouvoirs mais il faut nommer un représentant légal. En ce qui concerne les organes de direction et de contrôle par exemple, les actionnaires peuvent décider de qui sera le Directeur Général et nommer en toute liberté les membres d’un conseil de surveillance pour une meilleure gestion. 

Il y a aussi une certaine souplesse dans le choix du régime fiscal de la SAS. Vous pouvez choisir entre impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Vous pouvez arbitrer cette décision en fonction des bénéfices réalisés par votre SAS. Cela revêt d'une responsabilité des actionnaires SAS.

Un régime social très protecteur pour les dirigeants

L’un des avantages remarquables de ce type de société SAS est la protection qu’il offre aux dirigeants de l’entreprise. Avec le statut SAS les dirigeants sont en effet assimilés salariés dans cette forme juridique. En effet, les organes de direction dont les membres sont principalement le Président et le Directeur Général bénéficient obligatoirement d’une couverture sociale, qui est similaire au régime auquel sont affiliés les salariés de l’entreprise. Les dirigeants de SAS doivent être donc dès la création de la structure, affiliés à la sécurité sociale.

Et mis à part le Pôle Emploi, l’allocation chômage, ils bénéficient de tous les avantages sociaux tels que les allocations familiales, la retraite et l’assurance maladie. En plus de tout ceci, la protection des associés fondateurs et des actionnaires est accentuée par le fait que leurs responsabilités sont limitées par la hauteur de leurs apports respectifs.

En cas de faillite, ils ne pourront donc subir des pertes et conséquences qu’en fonction de ces apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé. Les mandataires sociaux d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales.

Moins de contraintes pour l’entrée d’investisseurs

Avec la Société par actions simplifiée, l’entrée au capital de nouveaux investisseurs et donc actionnaires est simplifiée. Le capital social SAS peut être numéraire ou en nature. Il n’est plus nécessaire dans ce cas précis d’une procédure trop formelle d’agrément, comme on le ferait avec la forme SARL.

Le nombre d’actionnaires ici est également illimité. Il n’y a plus de limite à 100 comme avec la SARL. La forme SAS est donc sans doute la plus avantageuse lorsqu’on pense réaliser plus tard des levées de fonds pour développer son entreprise. 

Bien que la société par actions simplifiée soit très souple et associée à de nombreux avantages, elle présente tout de même plusieurs inconvénients qu’il est important de connaître avant de monter une SAS. Voyons donc ensemble ces inconvénients majeurs. 

Inconvénients majeurs de la société SAS

Une procédure de création nettement plus longue

La souplesse dans la constitution de cette forme de société pousse ses actionnaires fondateurs à en tirer des profits. La liberté donnée peut donc devenir très vite contraignante puisqu’en le faisant, les actionnaires augmentent leurs chances de commettre beaucoup d’erreurs dans la rédaction des statuts car créer une SAS reste complexe. Ils doivent donc être bien renseigné sur le code du commerce notamment pour mettre en place les conventions réglementées de la SAS.

Le temps de vérification des closes inscrites dans les statuts se veut donc plus long. Il faut aussi publier une annonce dans le journal d’annonces légales ce qui peut prendre du temps. Publier dans le journal d’annonces légales est aussi obligatoire en cas de dissolution ou de liquidation de la SAS. Il y’a obligation de nommer un commissaire aux apports notamment si l’apport dépasse le seuil de 30 000 euros.

C’est bien pourquoi ouvrir une SAS prend plus de temps qu’ouvrir d’autres types et formes d’entreprises. La modification des statuts elle aussi est complexe.

Paiement de charges sociales plus élevées

Les membres de la SAS, notamment le dirigeant ou le directeur sont bien protégés par le régime qui les assimile salariés. Par conséquent les charges sociales à payer si vous choisissez ce type de société sont importantes. Au lieu de 45% de taux de cotisations appliqué à la SARL, on passe ici à un taux d’environ 70%, surtout lorsque débute la rémunération du président et directeur général de SAS.

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