La société en commandite simple (SCS) : de quoi s’agit-il ?
Définition
La société en commandite simple (SCS) est une société commerciale (dont le fonctionnement est donc régi par le Code de commerce) qui bénéficie de la personnalité morale. Elle dispose donc d’une véritable existence juridique, distincte de la personne des associés.
S’il s’agit d’une forme de société relativement peu utilisée, la SCS est parfaitement adaptée à la situation dans laquelle la création d’une société est rendue compliquée par le manque de fonds nécessaires.
La caractéristique principale de la SCS repose en effet dans son système hybride : en distinguant entre deux types d’associés, la SCS permet une séparation entre la gestion de la société et la détention de son capital social.
Les associés d’une SCS
La société en commandite simple (SCS) se distingue des autres formes de sociétés en ce qu’elle comporte deux types d’associés, auxquels sont confiés des fonctions différentes :
- Les associés commanditaires ne sont pas commerçants. Ils agissent comme des associés « passifs » puisqu’ils ne sont qu’apporteurs au capital social de la société et ne prennent pas part à sa gestion. Ils ont l’obligation formelle d’exercer tout acte de gestion, même en vertu d’une procuration.
- Les associés commandités ont la qualité de commerçants. Ils exercent un rôle actif en prenant en charge la gestion de la société.
À noter : une SCS doit être composée d’au moins un associé commanditaire et un associé commandité. Il peut s’agir de personnes physiques comme morales.
La SCS : quels fonctionnement et caractéristiques ?
La séparation entre la gestion de la société et la détention du capital social
Il s’agit ici de la grande particularité de la société en commandite simple par rapport aux autres formes de sociétés.
Les associés commandités, en leur qualité de commerçant, occupent un rôle actif au sein de la société : ils assurent la gestion et le contrôle de la SCS, et reçoivent en contrepartie une grande part des bénéfices de la société. Chaque associé commandité est ainsi en principe gérant de la SCS, même s’il est également possible de n’en désigner qu’un.
À l’inverse, les associés commanditaires jouent un rôle plus passif : ils viennent apporter un investissement au capital social de la société en commandite sous forme d’apports (apports en numéraire ou en nature) et sont rémunérés sous forme de dividendes.
La gestion de la société en commandite simple et la détention du capital social sont alors deux fonctions bien distinctes qui ne sont pas assurées par les mêmes associés. Nous verrons plus tard que cette répartition inégale des pouvoirs peut parfois impacter le fonctionnement de la société.
Attention : selon l’interdiction posée à l’article L222-1 du code de commerce, les associés commanditaires ne peuvent pas réaliser d’apports en industrie.
Fiscalité de la SCS : quel régime d’imposition ?
Le régime fiscal de la société en commandite simple varie selon qu’on se place du point de vue d’un associé commandité ou commanditaire :
- L’associé commandité, qui dispose de la qualité de commerçant, est soumis à l’impôt sur le revenu. La part des bénéfices qu’il perçoit est alors imposé sous la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces derniers disposent cependant d’une option pour l’imposition à l’IS : la totalité du bénéfice de la société sera alors soumise à ce régime fiscal.
- Les associés commanditaires, quant à eux, verront la part des bénéfices qu’ils perçoivent soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la société en commandite directement qui est imposée.
La responsabilité des associés en SCS
Ici encore, les règles de fonctionnement varient selon la qualité de l’associé (commandité ou commanditaire) :
- Les associés commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. La responsabilité solidaire implique qu’un créancier peut réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul associé, tandis que la responsabilité indéfinie signifie que les associés commandités sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.
- À l’inverse, les associés commanditaires bénéficient d’un régime plus favorable. Ils ne sont responsables des dettes de la société en commandite simple qu’à hauteur des apports réalisés au capital social. Leur responsabilité est dite limitée.
Le régime social
Tout dépend également de la qualité de l’associé :
- L’associé commandité, qu’il soit gérant ou non, est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.
- L’associé commanditaire, quant à lui, ne peut pas être gérant de la SCS. Il n’est donc pas rattaché à la sécurité sociale des indépendants. S’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS, il peut cependant être assimilé-salarié : comme tout salarié, il sera titulaire d’un contrat de travail et bénéficiera alors d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SCS ?
Pourquoi choisir une SCS : les avantages de cette forme juridique
- La liberté quant à l’activité de la société
Contrairement à d’autres formes de sociétés, comme la SARL ou la SNC, l’objet social de la SCS n’est pas obligatoirement commercial. Cette forme juridique est alors adaptée à un plus grand nombre d’activités.
- Une répartition claire des fonctions entre les associés
En SCS, la répartition des rôles entre les associés est claire : les commandités s’occupent de la gestion et de la direction tandis que les commanditaires participent au capital social. Cela évite la confusion parmi les associés et promeut un fonctionnement plus efficient.
- Des règles favorables à l’investissement
Certaines règles propres à la SCS sont favorables aux associés commanditaires, qui réalisent des apports au capital social de la société. Par exemple, il n’y a pas de capital social minimum. De plus, contrairement à celles des associés commandités, la responsabilité des associés commanditaires est limitée. Ils ne peuvent donc être tenus responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports respectifs.
Les inconvénients de la SCS
- Des règles de fonctionnement parfois complexes
Du fait de son système hybride bien particulier, les règles de fonctionnement de la SCS peuvent parfois paraitre complexe. Il convient en effet de composer avec deux sets de règles distincts selon la qualité de l’associé.
- La responsabilité illimitée des associés commandités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la SCS. Ils peuvent donc être tenus responsables des créances sur leurs biens professionnels comme personnels.
Comment créer une SCS ?
La création d’une société en commandite simple nécessite la réalisation de formalités spécifiques, détaillées dans le code de commerce, qu’il convient ici d’aborder.
Étape 1 : La constitution du capital social de la SCS
Il est tout d’abord nécessaire de réaliser les divers apports nécessaires à la constitution du capital social de la SCS. S’il n’existe pas de capital minimum, il est en général recommandé de prévoir une somme raisonnable suffisante afin de pallier les besoins de développement de la société. Les investisseurs et établissements bancaires sont en effets en général plus enclins à octroyer des financements aux sociétés disposent d’un capital social important.
Les associés commanditaires réalisent donc, à ce stade, des apports au capital social de la SCS. Il peut s’agir d’apports en nature ou en numéraire. Afin de procéder à l’évaluation des apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports sera préférable.
Étape 2 : La rédaction des statuts de la société
Il s’agit là d’une étape classique de la constitution d’une société. Les statuts d’une entreprise organisent par écrit sa vie sociale et son fonctionnement. Diverses mentions y sont obligatoires :
- Forme sociale
- Nombre d’associés
- Durée de vie de la société
- Adresse du siège social
- Objet social
- Dénomination sociale
- Montant du capital social et apports de chaque associé
- Désignation éventuelle d’un gérant (associé commandité) : à défaut, tous les associés commandités seront gérants
- Répartition des parts sociales entre les associés
- Décisions nécessitant la tenue d’une assemblée générale
- Majorités requises pour la prise de décision
Étape 3 : La réalisation des diverses formalités de publicité
Une fois les statuts de la SCS rédigés et son capital social constitué, il est impératif d’informer les tiers de la création d’une nouvelle société. Cette obligation nécessite la réalisation de deux formalités de publicité :
- La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- La publication d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Étape 4 : La constitution d’un dossier d’immatriculation de la SCS
Une fois les démarches précédents réalisées, il convient finalement de procéder à l’immatriculation de la société. Un dossier devra être déposé auprès du CFE compétent.
À partir du 31 décembre 2022, le dossier d’immatriculation devra être déposé au guichet unique, la nouvelle plateforme unique de formalités des entreprises.
Comparaison de la SCS avec d’autres formes juridiques
Quelle est la différence entre SCS et SCA (société en commandite par actions) ?
Les SCS et les SCA sont similaires en ce qu’elles regroupent toutes deux des associés commandités et des associés commanditaires.
Cependant, il existe plusieurs différences majeures entre ces deux formes de société : alors que le nombre minimum d’associés en SCS est de 2 (au moins un associé commandité et un commanditaire), il faut au moins 4 associés (2 commandités, 2 commanditaires) afin de pouvoir constituer une SCA.
De plus, si le capital social d’une SCS ne fait pas l’objet d’un montant minimum, il doit être égal ou supérieur à 37000€ en SCA.
Quelle est la différence entre SCS et SNC (société en nom collectif) ?
La grande différence entre ces deux formes de sociétés réside dans le fait que la SNC n’est pas soumise au régime hybride de la SCS. Il n’existe donc pas de distinction entre associés commandités et commanditaires en SNC. Tous les associés participent au capital social de la société ; en contrepartie, ils reçoivent des parts sociales qui leurs confèrent des droits, notamment au regard de la gestion de la société (droit de vote par exemple).
Le régime applicable aux associés de SNC est proche de celui des associés commandités en SCS : imposition à l’IR avec option possible pour l’IS, responsabilité illimitée et solidaire, droit de vote et droit au bénéfice proportionnel à la part du capital détenue.
