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Sociétés de capitaux: comment fonctionnent-elles ?

Les sociétés de capitaux sont des types de société appréciés des entrepreneurs, les avantages principaux présentent une fiscalité intéressante et une protection du patrimoine personnel. 

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Mini-sommaire :
Sociétés de capitaux: comment fonctionnent-elles ?

Vous avez un projet de création d’entreprise mais vous manquez d’informations sur les différents types de sociétés ? Cet article vous éclairera avec une mise en lumière sur les sociétés de capitaux.

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise en ligne , la question du type de société se pose avant de déterminer son statut juridique, elle est donc primordiale. En France, on distingue trois types de sociétés : les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et les sociétés mixtes.

Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?

Comme leur nom l’indique, les sociétés de capitaux reposent sur les capitaux constitués par les apports des actionnaires. Ils forment le capital social de la société, c’est-à-dire son patrimoine. Ces apports sont appelés ‘’actions’’ dans les sociétés de capitaux, c’est pourquoi on parle d’actionnaires. Dans une société de capitaux, l’intuitus pecuniae (l’apport financier) importe moins que l’intuitus personae (la personne des actionnaires), contrairement aux sociétés de personnes. Il est courant de voir de grandes sociétés de capitaux dans lesquelles les actionnaires ne se connaissent pas.

Quelles sont les différentes sociétés de capitaux ?

Les sociétés de capitaux peuvent avoir différents statuts juridiques:

  • les sociétés anonymes (SA) : le capital social doit être d’au moins 37 000 euros pour constituer cette société de capitaux. L’engagement financier est important, ce type de société est destiné à des projets de grande envergure.
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS), dont les sociétés par actions simplifiées (SASU) : ici, il n’existe pas de capital social minimum, les associés (ou l’associé unique en SASU) apportent des capitaux et reçoivent des actions. Il est possible de fournir 50% du capital social à la création de la société puis le reste du solde à cinq ans, ou opter pour un capital variable.

  • les sociétés en commandite par actions (SCA) : le montant minimum du capital social est de 37 000 euros. Ici, l’originalité se trouve dans la diversité des associés : d’un côté les commandités qui supportent les dettes personnellement, de l'autre, les commanditaires qui supportent les dettes à hauteur de leur apport.

Par opposition, les sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC), ou encore les sociétés civiles.

Plus original, les sociétés mixtes telles que la SARL, qui combine à la fois des caractéristiques d’une société de personnes (intuitus personae, parts sociales) et d’une société de capitaux (responsabilité limitée aux apports).

Quel régime fiscal pour les sociétés de capitaux ?

Les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux sociétés de personnes généralement imposées sur le revenu personnel des associés. Les bénéfices générés par l’activité de votre société seront donc imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés (en 2019, il est de 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices, et 31% au-delà). La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, jusqu’à 25% en 2022. Vous pouvez également bénéficier d’un taux réduit de 15% à certaines conditions.

Quels sont les avantages et inconvénients des sociétés de capitaux ?

La protection du patrimoine personnel

Opter pour une société de capitaux vous permettra de protéger votre patrimoine personnel, ainsi que celui des autres actionnaires. En effet, dans ce type de sociétés, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Si votre société rencontre des difficultés financières, les créanciers se tourneront contre la société en tant que personne morale, ils ne pourront pas s’en prendre à votre patrimoine personnel ou celui des autres actionnaires. Cela constitue un avantage considérable, la société fait écran entre les créanciers et les actionnaires.

La flexibilité du régime fiscal

De plus, les sociétés de capitaux étant imposées à l’impôt sur les sociétés, vous ne serez pas taxé à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés par la société. Il reste possible de choisir le régime fiscal qui convient le mieux. Pendant cinq ans, vous pouvez décider de soumettre votre société à l’impôt sur le revenu. Cela peut être intéressant si votre chiffre d’affaires est relativement faible les premières années.

La libre transmission des actions 

Puisque les sociétés de capitaux ne sont pas fondées sur la personne des actionnaires, la cession des actions y est plus aisée que dans les sociétés de personnes, dans lesquelles l’entrée en société d’un nouvel associé doit faire l’objet d’une approbation. Les actions sont dites librement cessibles et négociables, elles s’achètent, se vendent et se transmettent plus facilement. Les frais de transmission des actions sont aussi avantageux : 0,1% de droits d’enregistrement (le taux est de 3% pour les cessions de parts sociales en SARL).

L’inconvénient des sociétés de capitaux

L’imposition favorable des sociétés de capitaux a une contrepartie : si la société est en déficit, vous n’aurez pas la possibilité d’imputer les pertes sur votre revenu personnel, comme il peut être fait dans les sociétés de personnes. En ce sens, le choix de créer une société de capitaux sera optimal pour une activité qui génère d’importants bénéfices. Cet inconvénient dépend du type d’activité.

Selon votre projet, vous disposez désormais des éléments essentiels pour choisir votre type de société. N’hésitez pas à contacter notre équipe de spécialistes si vous avez d’autres questions.

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