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Se mettre Ă  son compte : quels statuts choisir ?

Vous avez un projet d'entrepreneuriat ? Il convient de bien s'informer avant de choisir la forme juridique de son entreprise. Ce choix est important car il traduit le mode de fonctionnement d'une société.

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Mini-sommaire :
Se mettre Ă  son compte : quels statuts choisir ?

Vous avez un projet entrepreneurial innovant et vous vous interrogez sur le statut de votre future activité. Vous envisagez la création d'une entreprise ? Se mettre à son compte permet à l’entrepreneur de se sentir libre et autonome. Il va mettre à profit l’ensemble de ses connaissances pour mener à bien son projet d’entrepreneuriat. Il devra réaliser des analyses quantitatives et qualitatives en vue d’anticiper et de veiller à la viabilité de son projet. Ainsi, il est conseillé de faire une étude de marché et un business plan. Se mettre à son compte implique de prendre des décisions : pour quel mode de financement opter pour sa société ? À quelle aide peut on prétendre ? (ACRE, ARCE, NACRE ou d’autres aides à la création d’entreprise) ou quel statut choisir ? Ainsi, le choix du statut pour lequel l’entrepreneur opte va avoir un impact sur le mode de fonctionnement de sa société, sur le régime fiscal et le régime social auquel il sera affilié. Voici nos astuces pour créer son entreprise en ligne  !

 

Se mettre à son compte lorsqu’on est seul

Entreprises individuelles

Si vous envisagez d’opter pour une entreprise individuelle : vous avez le choix entre les statuts juridiques EI ou une EIRL. Ce type d’entreprise est très apprécié car l’entrepreneur n’est pas obligé d’avoir un capital social et de rédiger des statuts. De ce fait, il paraît moins onéreux de se mettre à son compte dans une entreprise individuelle plutôt dans une une société pour laquelle il est imposé de procéder à l’enregistrement des statuts et de payer le montant correspondant. Toutefois, si vous optez pour une entreprise individuelle : votre responsabilité est illimitée. En conséquence, les créanciers peuvent vous demander d’engager votre patrimoine personnel afin de les rembourser. Cependant, il est possible d’éviter cette prise de risque en complétant une déclaration d’insaisissabilité.

 

Se mettre à son compte en tant que Micro-entrepreneur

La création de micro-entreprise concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires relativement faible. La création d’une micro-entreprise est très simple. Le calcul des charges sociales et celui des charges fiscales ne requièrent pas de faire appel à un expert-comptable. Le régime fiscal va tenir compte des dépenses de l’entreprise. Un abattement forfaitaire sera pratiqué sur le chiffre d’affaires. En outre, grâce à la loi PACTE, les auto-entrepreneurs n’auront plus l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Cependant, pour profiter de cet avantage votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 5000 euros par an sur deux années consécutives.

 

Sociétés unipersonnelles

Se mettre à son compte en optant pour une SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle présente une certaine souplesse quant au montant du capital social de la SASU ainsi qu’à la rédaction des statuts. Toutefois, il convient de faire appel à un professionnel afin de veiller à ce que les statuts soient suffisamment clairs et précis. L’entrepreneur est l’actionnaire unique : il peut donc décider seul du mode de fonctionnement de sa société. La grande particularité de la SASU réside notamment dans la possibilité d'être afilié au régime général de la sécurité sociale que le salarié. Pour ce faire : il devra se nommer président dans les statuts. Le président de la SASU est alors dit « assimilé salarié ».

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limité présente l’avantage de dissocier le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de la société. Les coûts liés à la constitution d’une EURL peuvent s’avérer onéreux que pour une EIRL car il faut rédiger des statuts. Concernant votre capital social, vous pouvez fournir des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Par ailleurs, il est possible de choisir d’être assujetti au régime de l’impôt sur le revenu ou au régime de l’impôt sur les sociétés. Lorsque l’on envisage de se mettre à son compte dans une EURL : l’associé gérant est rattaché au régime des travailleurs non-salariés. Cependant si l’associé nomme un tiers en tant que gérant : le tiers est alors dit « assimilé salarié ». Ce dernier est rémunéré au titre de son mandat social et pourra profiter de la sécurité sociale et de la retraite. En revanche, il ne pourra pas profiter des allocations chômage. Votre EURL peut facilement devenir une SARL en cas de développement.

 

Se mettre à son compte à plusieurs

La SAS ou société par actions simplifiée est une société qui n’impose pas de montant minimum concernant le capital social. Les actionnaires fixent le mode gestion de l’entreprise à leur guise. En revanche, ils ont l’obligation de désigner un Président. Ce dernier est assimilé-salarié. Le Président peut profiter de la même couverture sociale que les salariés à l’exception des allocations chômage. En outre, les cotisations sociales sont plus élevées. Il est par ailleurs conseillé de solliciter les services d'un expert en ligne pour la rédaction des statuts juridiques requièrent des exigences.

La SARL est une société à responsabilité limitée. La responsabilité des associés se limite à leurs apports. Il s’agit d’une société dont le capital social est librement défini par les associés : le montant minimum est d’un euro. De plus, le gérant d’une SARL peut être l’un des associés ou un tiers. S’il est gérant majoritaire, il est directement rattaché au régime des travailleurs indépendants. En revanche, s’il est égalitaire ou minoritaire il peut revêtir la qualité d’assimilé salarié à condition de percevoir une rémunération. Par ailleurs, la cession des parts nécessite l’accord unanime de tous les associés. Avant d’obtenir votre k-bis : vous avez la possibilité de libérer 20% de votre capital social. Néanmoins, si vous décidez de le faire : il vous sera impossible de bénéficier du taux réduit à l’IS. De plus, sachez que se mettre à son compte dans une SARL offre la possibilité aux associés d’être imposés à l’IR ou à l’IS.

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