Vous bénéficiez du RSA et souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Ou vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez bénéficier du Revenu de Solidarité Active ? Découvrez les conditions pour cumuler ainsi que les démarches pour l’obtenir.
L’auto-entrepreneur n’est pas épargné par les aléas de la vie. Afin de faire face à toutes situations précaires, les travailleurs indépendants peuvent profiter du maintien de certaines aides comme le RSA (revenu de solidarité active), versé par la CAF. Néanmoins, le maintien de l’aide dépend du revenu perçu par l’entrepreneur dans le cadre de son activité.
Le RSA vise tant à lutter contre la pauvreté en favorisant des conditions convenables d’existence et un entrepreneur individuel n’y est pas étranger, car débuter une activité peut demander des sacrifices ; qu’à favoriser l’insertion sociale et professionnelle (art. L. 262-1 du Code de l’action sociale et des familles [ci-après « CASF »]).
En tant qu’auto-entrepreneur, divers dispositifs peuvent vous permettre d’exercer votre activité plus sereinement. Parmi ces prestations, le revenu de solidarité active (RSA), géré par la caisse d’allocations familiales (CAF), offre aux travailleurs aux ressources faibles un complément de revenus.
Comment bénéficier du RSA en tant qu’auto-entrepreneur ? Quel est le montant de cette aide ? Quelles autres aides sont disponibles ? Pour vous aider à y voir plus clair, Agence Juridique vous propose d’étudier le cumul auto-entrepreneur et RSA !
Qu’est-ce que le Revenu de solidarité active (RSA) ?
Le Revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif français créé en 2008, destiné à garantir un revenu minimum à toute personne en situation de précarité ou de pauvreté. Il est géré par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
L’objectif est de garantir un niveau de vie minimum décent aux personnes sans ressources ou aux ressources très faibles.
Le montant du RSA est calculé en fonction des ressources du foyer, de la composition familiale (personne seule, enfants à charge, etc.) et de la situation professionnelle des bénéficiaires.
Le RSA s’adresse aux personnes âgées d’au moins 25 ans ou aux jeunes de moins de 25 ans s’ils ont travaillé au moins deux ans au cours des trois dernières années. Il est également accessible aux personnes handicapées et aux familles avec enfants.
En contrepartie de l’obtention du RSA, les bénéficiaires doivent s’engager à rechercher activement un emploi ou à suivre des formations professionnelles pour favoriser leur insertion professionnelle.
Peut-on toucher le RSA en étant auto-entrepreneur ?
Oui, il est possible de toucher le RSA en étant auto-entrepreneur, à condition de ne pas excéder des plafonds de revenus.
Le CASF dispose que toute personne résidant en France, de manière stable et effective, et dont le foyer touche des ressources inférieures à 607,75 euros* à compter du 1er avril 2023 (pour une personne seule) a droit au RSA (art. L. 262-2 du CASF et art. 1er du décret n° 2023-340 du 4 mai 2023).
*💡Ce montant forfaitaire est revalorisé chaque année au 1er avril selon le coefficient de l’article L. 161-25 du Code de la Sécurité sociale (art. L. 262-3 du CASF).
Les ressources du foyer comportent notamment (art. L. 263-3 du CASF) :
- Les ressources ayant le caractère de revenu professionnel ;
- Les modalités d’évaluation de ces ressources, y compris lorsqu’elles font l’objet d’avantages en nature ;
- Les prestations et aides sociales.
En somme, toutes les ressources sont prises en compte pour le calcul du montant du revenu, y compris celles procurées par les biens mobiliers et immobiliers (art. R. 262-6 du CASF).
⚠️Concernant les travailleurs indépendants, les revenus professionnels s’entendent :
- Pour les bénéfices agricoles, de ceux de l’avant-dernière année avant celle de la demande d’examen ou de révision du droit au RSA (art. R. 262-18 du CASF) ;
- Pour les BIC et les BNC, ils s’entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d’imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s’ils sont connus à condition qu’ils correspondent à une année complète d’activité. Des dérogations sont prévues (art. R. 262-19 du CASF) ; , pourvu qu’ils correspondent à une année complète d’activité. S’y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
D’autres précisions sont apportées par les articles suivants.
Ainsi, un auto-entrepreneur dont le foyer ne dispose pas de ressources supérieures au montant forfaitaire indiqué est tout à fait éligible à percevoir le RSA s’il répond aux autres conditions énoncées, à savoir (art. L. 262-4 du CASF) :
- Être âgé de 25 ans ou plus OU avoir la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à NAÎTRE ;
- Être de nationalité française depuis au moins cinq années ou disposer d’un titre de séjour autorisant à travailler, sauf exception ;
- Ne pas être en stage, étudiant ou élève ;
- Ne pas être en congé (sabbatique, sans solde ou encore parental).
⚠️Il existe une dérogation pour les 18-25 ans qui peuvent profiter du RSA si une activité professionnelle a été exercée au cours d’une période de 3 ans précédant la demande. Un nombre d’heures au moins égal au double du nombre mentionné à l’article L. 3121-41 du Code du travail doit avoir été réalisé par le demandeur (art. L. 262-7-1 et D. 262-25-1 du CASF).
La nature ou la forme de l’activité exercée n’a pas d’influence sur l’octroi du RSA.
L’objectif du revenu de solidarité active est de garantir aux personnes sans ressources ou aux ressources faibles un revenu minimal. Toutes les personnes remplissant les conditions d’attribution sont ainsi susceptibles de pouvoir bénéficier du RSA, qu’elles travaillent ou non, les textes ne les excluant pas.
Ainsi, un auto-entrepreneur et en particulier un micro-entrepreneur* peut parfaitement toucher le RSA s’il remplit les conditions d’éligibilité. Le montant du RSA sera calculé en fonction des revenus tirés de l’activité de l’entrepreneur individuel*, ainsi que des autres revenus du foyer.
💡*Lorsqu’on parle d’auto-entrepreneur, cela renvoie à la forme juridique d’entreprise individuelle. Il s’agit de l’exercice d’une activité rattachée à une personne physique et exercée en son nom et pour son compte (art. L. 526-22 du Code de commerce). Il n’y a pas de personne morale distincte. L’entrepreneur peut choisir le statut de la micro-entreprise s’il n’excède pas des seuils de chiffre d’affaires posés par l’article 50-0 du Code général des impôts (à savoir 77 700 euros pour les prestations de services et 188 700 euros pour la vente de marchandises, en 2023).
Quelles conditions pour être éligible au RSA ?
Pour rappel, afin d’être éligible au RSA, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir plus de 25 ans, à certaines exceptions près : si vous êtes enceinte ou avez au moins un enfant, il n’y a pas de condition d’âge. Vous pouvez également bénéficier du RSA si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, et avez exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années ;
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année) ;
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum ;
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur ;
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
💡Ces conditions doivent tant être remplies par le bénéficiaire de l’aide que par son conjoint, concubin ou partenaire de PACS (art. R. 262-4-2 du CASF).
Comment toucher le RSA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Deux cas de figure peuvent se présenter :
– Le micro-entrepreneur était déjà bénéficiaire du RSA avant la création de son entreprise
Dans ce premier cas de figure, un bénéficiaire du RSA souhaite débuter une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur.
Si vous êtes déjà auto-entrepreneur au moment de la demande de RSA, vos droits au RSA et le montant versé sont maintenus durant 3 mois. Vous cumulez donc la totalité de votre RSA avec votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez temporairement du montant du RSA que vous touchiez précédemment. Cela vous permet d’envisager sereinement la période de création de votre entreprise et de pleinement vous concentrer sur le lancement de votre nouvelle activité : étude de marché, démarchage de clients et de fournisseurs, élaboration d’une stratégie commerciale et marketing, etc.
Une fois ce délai de 3 mois passé, vous devrez réaliser une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires à la CAF. Celle-ci calcule le montant de vos droits au RSA en prenant en compte votre nouvelle activité, et vous les versera.
– Le micro-entrepreneur souhaite réaliser une première demande de RSA
Dans ce second cas de figure, un auto-entrepreneur qui ne bénéficiait pas précédemment du RSA souhaite réaliser une nouvelle demande. La demande s’effectue donc de la même manière que pour tout autre demandeur, sans distinction relative au type d’activité exercée.
Cette demande peut être réalisée de trois manières différentes :
- En ligne sur le site de la CAF ;
- Sur place à la CAF dont vous dépendez ;
- Par courrier en complétant le formulaire Cerfa n° 15482.
Bon à savoir : pour savoir si vous êtes éligible au RSA, réalisez une simulation. Depuis votre page d’accueil CAF, rendez-vous dans l’onglet « Mes démarches » ; « Simuler ou demander une prestation » ; « Vie professionnelle » ; « Revenu de solidarité active ».
Comment est calculé le montant du RSA pour les indépendants ? Combien vais-je percevoir en 2023 ?
Le montant du RSA est calculé pour tous les bénéficiaires de la façon suivante :
RSA = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Le montant forfaitaire est déterminé selon la composition de votre foyer. Les montants en application depuis le 1er avril 2023 sont les suivants :
| Nombre d’enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
| 0 | 607,75 € | 897,81 € |
| 1 | 897,81 € | 1077,37 € |
| 2 | 1077,37 € | 1256,93 € |
| Par enfant ou personne en plus | 239,42 € |
Les autres ressources du foyer comprennent les revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage, etc., perçues sur le trimestre précédent ainsi que certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales, etc.).
Les aides au logement sont également déduites du montant forfaitaire. Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre RSA sera réduit de :
- 71,82 € pour une personne seule ;
- 143,65 € pour 2 personnes ;
- 177,77 € pour 3 personnes ou plus.
Bon à savoir : pour calculer le montant de vos droits au RSA, réalisez une simulation. Depuis votre page d’accueil CAF, rendez-vous dans l’onglet « Mes démarches » ; « Simuler ou demander une prestation » ; « Vie professionnelle » ; « Revenu de solidarité active ».
RSA en micro-entreprise : comment déclarer ses revenus ?
En tant que micro-entrepreneur, et pour bénéficier du RSA, vous devrez réaliser une déclaration trimestrielle de revenus auprès de la CAF. Cela permet de calculer le montant de vos droits afin de procéder aux versements qui vous sont dus.
Pour réaliser votre déclaration trimestrielle, voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site de la CAF ;
- Connectez-vous à votre compte (ou créez un compte) ;
- Dans la catégorie « Mon profil », validez votre profil allocataire ou signalez un changement de votre situation familiale ou professionnelle ;
- Dans la catégorie « Mes paiements et mes droits », cliquez sur l’onglet « Mes ressources », puis « Déclarer mes ressources trimestrielles » ;
- Déclarer votre chiffre d’affaires.
Pour chaque mois du trimestre passé, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires brut, mais également votre chiffre d’affaires net. Pour obtenir votre chiffre d’affaires net, il suffit de déduire de votre chiffre d’affaires brut l’abattement fiscal auquel vous avez droit selon la nature de votre activité :
- 71 % pour la vente de marchandises ;
- 50 % pour la prestation de services commerciale ou artisanale ;
- 34 % pour les autres prestations de services.
Cumul RSA et prime d’activité : est-ce possible ?
Oui, il est possible de cumuler le RSA (Revenu de Solidarité Active) et la prime d’activité, si les conditions susénoncées tenant aux revenus et à la situation du bénéficiaire sont remplies. Cependant, le montant de la prime d’activité est réduit en fonction des autres ressources perçues, y compris le RSA.
Le RSA est destiné à aider les personnes ayant des revenus très faibles ou pas de revenus du tout, tandis que la prime d’activité est destinée à aider les travailleurs modestes. Ainsi, si vous travaillez tout en percevant le RSA, vous pouvez également bénéficier de la prime d’activité, qui est calculée en fonction de vos revenus d’activité et de votre situation familiale.
Toutefois, il convient de noter que la prime d’activité est soumise à certaines conditions et certains critères, tels que le niveau de revenu d’activité, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge, etc. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour connaître les critères d’éligibilité et le montant de la prime d’activité auquel vous pouvez prétendre en fonction de votre situation.
Quelles sont les autres aides disponibles quand on est auto-entrepreneur ?
– L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
L’ACRE est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, pendant leur 1re année d’activité.
– L’aide à la reprise et création d’entreprise (ARCE, ex-ACCRE)
Cette aide financière est versée directement par Pôle Emploi. Elle s’adresse aux chômeurs qui décident de créer ou reprendre une entreprise. Ces derniers choisissent de recevoir une somme au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.
– L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privées d’emploi qui souhaitent créer une entreprise.
– Le nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise (NACRE)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
D’une durée de 3 ans et 8 mois maximum, le parcours est composé de trois phases métier :
- Une aide à la finalisation du montage de projet de création ou reprise d’entreprise ;
- Un appui à la structuration financière dont une intermédiation bancaire, via le prêt à taux zéro nacre, variant de 1000 à 10 000 €, et conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire ou assimilé d’un montant et d’une durée au moins égale ;
- Un accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise de trois années.
Il s’agit d’une compétence des régions. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de votre Conseil Régional pour connaître les prestations dont vous pouvez bénéficier.
– Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Il s’agit d’un contrat par lequel une personne morale (entreprise ou association) fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
Le créateur d’entreprise est aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu’au début de l’activité, par la structure d’accueil. L’entreprise ou l’association met à la disposition de l’entrepreneur des aides financières et certains moyens matériels. Cela permet au porteur de projet de débuter son activité économique et de procéder aux formalités de création de son entreprise.
