Avec près de 10 000 nouvelles micro-entreprises créées chaque mois en France d’après l’INSEE, ce régime juridique et fiscal un peu particulier a le vent en poupe. Très prisé des entrepreneurs désireux de lancer une activité à petite échelle sans contrainte, le nouveau régime de la micro entreprise (anciennement régime micro entreprise) est un régime micro ultra simplifié permettant à n’importe qui d’entreprendre individuellement et sans aucun frais, à tout moment.
Mais si le démarrage d’activité sous la forme de la micro entreprise s’avère extrêmement simple et rapide, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de règles légales doivent être respectées lors de la création de l’entreprise.
Agence-Juridique vous propose à travers cet article un guide auto entrepreneur pratique des démarches et de la procédure à respecter pour permettre le démarrage d’une activité en autoentrepreneur, avec l’attribution d’un numéro SIRET.
Etape 1 : déclaration d’activité
Réalisable à tout moment sur internet, sur le site auto entrepreneur, la déclaration d’activité consiste à informer l’administration et les caisses de cotisations sociales du démarrage et de la nature de l’activité de la jeune entreprise. Il est pour ce faire nécessaire également de choisir un régime social et faire le choix du nouveau statut d’autoentrepreneur de votre entreprise selon la nature exacte de l’activité démarrée et le code APE qui en découle, attribué par l’INSEE.
Attention, en cas de poly activité (cumul d’activité salariée et indépendante), le micro entrepreneur doit néanmoins cotiser au régime général ainsi qu’au régime complémentaire indépendant, notamment en vue de la retraite. En revanche, pour les prestations maladie, seule la caisse issue de l’activité principale pourra intervenir en indemnisation.
La déclaration s’effectue en pratique à travers un formulaire en ligne sur le site internet de l’URSSAF, ou par le biais d’un formulaire papier (dit formulaire P0). L’URSSAF se charge alors de communiquer après validation les éléments notamment aux services des impôts. Une telle déclaration ne prend que quelques minutes et est donc réalisable par internet à tout instant.
Etape 2 : Prévoir une domiciliation légale de la micro-entreprise
Comme toute société, la création ou reprise d’entreprise se doit de disposer d’un siège social constituant l’adresse physique légale et administrative pour l’activité exercée. Dans la grande majorité des cas, il s’agit du domicile de l’entrepreneur (domiciliation à domicile). Mais l’activité d’auto entrepreneur peut également être domiciliée dans un local professionnel spécifique ou encore au sein d’une pépinière d’entreprise, ou d’une société de domiciliation spécialisée.
Dans tous les cas et quel que soit la domiciliation retenue, il conviendra de la préciser lors de la création en joignant notamment à la déclaration d’activité un justificatif (titre de propriété au nom de l’entrepreneur, justificatif de domicile de moins de 3 mois, contrat de domiciliation…).
Etape 3 : préparer le respect des règles légales en matière de comptabilité
Si le régime juridique de la micro-entreprise est globalement particulièrement souple, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre d’obligations pèsent sur l’entrepreneur individuel ayant choisi ce régime.
Il s’agit en particulier d’ouvrir un compte bancaire séparé, distinct du compte personnel. Une ouverture qui peut être réalisée très simplement en ligne ou en agence bancaire. Il est recommandé de consulter plusieurs établissements et ne pas hésiter à faire jouer la concurrence, voire de négocier une gratuité sur une période plus ou moins longue.
Au niveau comptable, les contraintes sont extrêmement allégées, puisqu’il n’existe aucune obligation de déclaration d’un bilan annuel, ou de tenue d’une comptabilité complexe. Il n’est nécessaire que de tenir à jour une comptabilité de caisse (décaissements et entrées d’argent sur le compte bancaire professionnel) visant à permettre de justifier de la nature des mouvements réalisés sur le compte de la micro-entreprise. Par ailleurs, la facturation doit être conforme aux règles en vigueur, et notamment mentionner le siège social de l’entreprise, son numéro de SIRET ainsi que l’absence de collecte de TVA selon le régime spécifique de la micro-entreprise. Cette mention est effectuée par l’emploi des termes suivants : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Délais de démarrage d’une micro-entreprise
Devenir micro entrepreneur et démarrer activité peut se faire très rapidement après le lancement de l’activité. L’ensemble des identifiants et numéro SIRET arrivent dans les jours suivants par voie postale au siège social déclaré. Il est alors possible de démarrer l’activité en n’oubliant pas de respecter l’obligation mensuelle ou trimestriel de déclaration du chiffre d’affaires, et de règlement des cotisations sociales forfaitaires selon la nature de l’activité exercée.
Il convient de rester vigilant aux conditions d’exercice sous le régime de la micro-entreprise. En effet, ce régime n’est pas accessible aux professions agricoles, relevant de la TVA immobilière, artistiques rémunérées par droits d’auteur. En outre, des plafonds de chiffre d’affaires HT sont à respecter pour l’année N-1 et N-2 afin de pouvoir bénéficier de la micro-entreprise :
- 170 000€ dans le cadre d’une entreprise d’achat revente de biens ou marchandises
- 70 000€ pour toute autre entreprise de prestations de services
Les documents à réunir pour créer une micro entreprise
Pour créer votre entreprise et selon le type d’activité exercée, le nombre et le type de pièces justificatives à joindre est variable. De même selon le régime matrimonial applicable pour l’entrepreneur.
Afin de créer une auto entreprise et d’obtenir son immatriculation au registre de commerce (procédure gratuite) au titre d’une activité en micro-entreprise, et quel que soit le type d’activité exercée, voici les pièces indispensables en toute circonstance :
- Copie recto-verso de la carte d’identité (papier ou numérique selon que la déclaration d’activité soit effectuée en ligne ou par formulaire papier)
- Justificatif de domicile de l’entrepreneur ou de domiciliation de l’activité le cas échéant (contrat de domiciliation, bail…).
- Formulaire P0 de déclaration de début d’activité micro-entrepreneur
Mais d’autres documents nécessaires peuvent également être rendus obligatoires selon la situation :
- Formulaire de déclaration d’un nom de domaine
- Formulaire de déclaration d’un patrimoine professionnel affecté
- Intercalaire de limitation de responsabilité pour le micro-entrepreneur
Enfin, le chef d’entreprise ne doit pas oublier d’accomplir les formalités nécessaires pour l’obtention des aides éligibles pour la création d’entreprise. Il peut notamment s’agir d’une demande d’ACCRE qui peut être faite directement en ligne. La formalité est indépendante de l’immatriculation de l’activité sous le régime de la micro-entreprise et doit être accomplie en parallèle par le micro-entrepreneur.
Les équipes d’Agence juridique se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches de déclaration d’activité en micro-entreprise, et l’accomplissement de toutes les démarches pour votre compte.
