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Radiation d’une société : tout ce que vous devez savoir

Afin de radier votre entreprise, il vous faut la dissoudre puis la liquider. Agence juridique vous accompagne dans cette démarche administrative !

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Mini-sommaire :
Radiation d’une société : tout ce que vous devez savoir

Vous envisagez la radiation de votre société mais vous ne savez pas comment procéder ? La radiation est une étape de la  dissolution-liquidation de votre entreprise. En principe, la durée de vie légale d’une entreprise est de 99 ans. Bien que le chef d’entreprise prenne le temps de réfléchir quant au choix de statut ou au mode de financement pour sa société : il arrive que le projet entrepreneurial ne soit pas à la hauteur de ses espérances. Lorsqu’il décidera la cessation de son activité on dira que la liquidation est amiable. Cependant, lorsque la radiation d’une société émane de la volonté du tribunal de Commerce : il s’agit d’une liquidation judiciaire. Ainsi pour fermer une société, il conviendra de la radier !

 

Quelles sont les différentes formes de radiation d'une société?

La radiation classique d’une société

La radiation classique d’une société résulte d’un processus de dissolution normal. Ainsi, il convient de suivre les démarches administratives pour une liquidation amiable de votre entreprise . Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de votre société.

 

La radiation d’office d’une société

La radiation d’office est une décision qui émane de l’administration. En effet, lorsque la radiation d’une société est dite « d’office », il est difficilement envisageable de la remettre en cause. Il existe différents cas :

- Si l’entrepreneur décède, il convient alors de le signifier au Registre du Commerce et des Sociétés. En revanche, la suspension du mécanisme de radiation d’une société est tolérée un an après le décès de l’entrepreneur. Il est possible de renouveler ce maintien. Cependant, en l’absence d’un héritier : le greffier sera dans l’obligation de procéder à la radiation de la société.

- si vous avez fait part de votre volonté à cesser votre activité au Registre du commerce et des sociétés : vous disposez de trois ans (maximum) pour effectuer les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise. À défaut, le greffier vous enverra une lettre recommandée avec accusé-réception au siège social de la société. Vous disposez d’un délai de trois mois pour répondre. En l’absence d’une réponse de votre part, le greffier imposera une radiation d’office de la société.

- s’il existe des cas où l’entreprise sera mise en demeure en raison d’un contentieux avec une personne physique ou avec l’administration. Ce contentieux peut donner lieu à la radiation d’une société. Celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se régulariser. À défaut, le ministère public ordonnera, par exemple, la dissolution puis sa liquidation. En conséquence, cela donnera lieu à la radiation de la société. Il existe également d’autres cas susceptibles de motiver le ministère public à procéder à la radiation d’une société. Ainsi, dans la situation où un commerçant est interdit sur décision judiciaire d’exercer une activité marchande : le ministère de la société ordonnera la radiation de l’entreprise. De même, dans le cas d’une cessation totale d’activité ou de faillite : une radiation d’office est décidée par le ministère public.

 

Quelles sont les étapes pour radier son entreprise ?

Dépôt de dossier de radiation d’une société

Une fois que vous avez déclaré la cessation d’activité de votre entreprise, vous disposez de 30 jours pour déposer un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Dans ce dossier il conviendra de présenter les pièces suivantes :

- Une copie de l’acte de clôture des opérations issue de la liquidation.

- une copie des comptes de clôture

- l’avis de liquidation de la société établit au sein du JAL (Journal d’Annonces légales)

-  un formulaire M4 complété

-  la pièce d’identité et preuve de non-condamnation du liquidateur

Si vous clôturez vos opérations de liquidation plus d’un mois après la notification de dissolution au Registre du Commerce et Sociétés (RCS) vous devrez payer un peu moins de 20 euros.

De plus, si vous détenez des établissements secondaires, vous devrez payer une dizaine d’euros par établissement auprès du greffe du tribunal de Commerce compétent.

 

Déclaration de la cessation au SIE

De plus, vous devez effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès des services des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date de cessation de votre activité commerciale. En effet, le liquidateur va rembourser les dettes et le capital social de l’entreprise. La somme restante sera partagée par l’ensemble des associés : il s’agit d’un boni. À noter, que le service des impôts dispose d’un droit d’enregistrement de 2,5% du boni de liquidation.

En outre, il est indispensable que la déclaration de cessation d’activité soit complétée par les pièces suivantes :

- Déclaration de TVA ;

- déclaration de résultat pour les sociétés ou une déclaration de revenus pour une entreprise individuelle ;

- déclaration de la taxe d’apprentissage sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ;

- déclaration d’une mise en place d’une formation continue pour les structures juridiques de moins de 10 salariés.

 

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une société ?

Fermer une entreprise a des conséquences considérables. 

Lors de la radiation d’une société, l’entreprise perd son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En conséquence, une fois radiée : l’entreprise n’est plus une personne morale. De ce fait, elle ne peut juridiquement plus agir.

En revanche, elle peut faire l’objet de contentieux avant d’être définitivement radiée. Dans e cas, il peut y avoir des répercussions après la radiation de la société :

- Si l’entreprise est débitrice alors les créanciers se retourneront contre le mandataire afin d’être remboursés.

- Si la société est créancière : elle peut demander au tribunal de désigner un mandataire qui sera chargé de mettre en demeure la société débitrice.

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