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Radiation d’une société : guide pratique

Radiation d’une société : guide pratique

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Radiation d’une société : guide pratique

Radiation d’une société : tout ce que vous devez savoir

 

Radiation d’une société : tout ce que vous devez savoir

Vous envisagez la radiation de votre société mais vous ne savez pas comment procéder ? La radiation est une étape de la dissolution-liquidation de votre entreprise. En principe, la durée de vie légale d’une entreprise est de 99 ans. Bien que le chef d’entreprise prenne le temps de réfléchir quant au choix de statut ou au mode de financement pour sa société : il arrive que le projet entrepreneurial ne soit pas à la hauteur de ses espérances. Lorsqu’il décidera la cessation de son activité, on dira que la liquidation est amiable. Cependant, lorsque la radiation d’une société émane de la volonté du tribunal de Commerce : il s’agit d’une liquidation judiciaire. Ainsi pour fermer une société, il conviendra de la radier !

Qu'est ce que la radiation d'une société au Registre du commerce et des sociétés ?

Définition

Lorsqu'une société débute sa vie sociale, il est nécessaire de passer par l'étape de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité marque ainsi la "naissance" de la société. À l'inverse, la radiation d'une société intervient pour signifier la fin de la vie de cette dernière. On supprime alors la société. À partir du moment où elle est radiée, l'entreprise n'a plus d'existence juridique.

Quand intervient la radiation d'une société ?

La radiation correspond en réalité à la dernière étape de fermeture d'une société. Avant la radiation, la suppression définitive de la société du RCS, il convient de dissoudre puis de liquider la société.

Étape 1 : Procéder à la dissolution de la société

Les différents acteurs (associés, actionnaires, gérants etc...) de la société prennent la décision de la fermer. La dissolution est soumise à une procédure stricte et encadrée, dont les modalités varient selon la forme juridique de la société. Elle peut également être imposée, notamment par un juge.

Étape 2 : Liquidation de la société

À ce stade, on résout l'actif et le passif de la société. Le but est de rembourser les créanciers de la société avant sa fermeture. En cas de reliquat, le solde est distribué aux associés de la société.

Ce n'est qu'une fois ces deux étapes préliminaires accomplies qu'il est possible de procéder à la radiation de la société.

Quelle différence entre radiation et cessation d'activité ?

La cessation de l'activité d'une entreprise correspond à l'arrêt total et définitif de son ou de ses activités. La radiation est une des conséquences de la cessation d'activité : il s'agit de l'acte qui matérialise la fermeture de l'entreprise en supprimant son existence juridique du RCS.

Bon à savoir : il est également possible de procéder à l'arrêt de l'activité de son entreprise de manière temporaire. On parle alors de "mise en sommeil" de la société.

Pourquoi une entreprise est radiée ?

On voit ici plusieurs cas de figure : soit la radiation résulte de la volonté du chef d'entreprise, soit elle découle d'une décision de justice rendue à l'encontre de la société ou de son dirigeant. Il convient alors de distinguer s'il s'agit d'une radiation classique ou d'une radiation d'office.

La radiation classique d’une société

La radiation classique d’une société résulte d’un processus de dissolution normal. Ainsi, il convient de suivre les démarches administratives pour une liquidation amiable de votre entreprise . Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de votre société.

La radiation d’office d’une société

La radiation d’office est une décision qui émane de l’administration. En effet, lorsque la radiation d’une société est dite « d’office », il est difficilement envisageable de la remettre en cause. Il existe différents cas :

- Si l’entrepreneur décède, il convient alors de le signifier au Registre du Commerce et des Sociétés. En revanche, la suspension du mécanisme de radiation d’une société est tolérée un an après le décès de l’entrepreneur. Il est possible de renouveler ce maintien. Cependant, en l’absence d’un héritier : le greffier sera dans l’obligation de procéder à la radiation de la société.

- Si vous avez fait part de votre volonté à cesser votre activité au Registre du commerce et des sociétés : vous disposez de trois ans (maximum) pour effectuer les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise. À défaut, le greffier vous enverra une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société. Vous disposez d’un délai de trois mois pour y répondre. En l’absence d’une réponse de votre part, le greffier imposera une radiation d’office de la société.

- S’il existe des cas où l’entreprise sera mise en demeure en raison d’un contentieux avec une personne physique ou avec l’administration. Ce contentieux peut donner lieu à la radiation d’une société. Celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se régulariser. À défaut, le ministère public ordonnera, par exemple, la dissolution puis sa liquidation. En conséquence, cela donnera lieu à la radiation de la société. Il existe également d’autres cas susceptibles de motiver le ministère public à procéder à la radiation d’une société. Ainsi, dans la situation où un commerçant est interdit sur décision judiciaire d’exercer une activité marchande : le ministère de la société ordonnera la radiation de l’entreprise. De même, dans le cas d’une cessation totale d’activité ou de faillite : une radiation d’office est décidée par le ministère public.

Comment faire radier son entreprise : les étapes de la procédure

Dépôt de dossier de radiation d’une société. Où trouver mon formulaire M4 ?

Une fois que vous avez déclaré la cessation d’activité de votre entreprise, vous disposez de 30 jours pour déposer un dossier de demande de radiation au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Dans ce dossier il conviendra de présenter les pièces justificatives et documents suivants :

- Une copie de l’acte de clôture des opérations issue de la liquidation.

- une copie des comptes de clôture

- l’avis de liquidation de la société établit au sein du JAL (Journal d’Annonces légales)

- un formulaire M4 complété

- la pièce d’identité et preuve de non-condamnation du liquidateur

Si vous clôturez vos opérations de liquidation plus d’un mois après la notification de dissolution au Registre du Commerce et Sociétés (RCS) vous devrez payer un peu moins de 20 euros.

De plus, si vous détenez des établissements secondaires, vous devrez payer une dizaine d’euros par établissement auprès du greffe du tribunal de Commerce compétent.

Déclaration de la cessation au SIE

De plus, vous devez effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès des services des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date de cessation de votre activité commerciale. En effet, le liquidateur va rembourser les dettes et le capital social de l’entreprise. La somme restante sera partagée par l’ensemble des associés : il s’agit d’un boni. À noter, que le service des impôts dispose d’un droit d’enregistrement de 2,5% du boni de liquidation.

En outre, il est indispensable que la déclaration de cessation d’activité soit complétée par les pièces suivantes :

- Déclaration de TVA ;

- déclaration de résultat pour les sociétés ou une déclaration de revenus pour une entreprise individuelle ;

- déclaration de la taxe d’apprentissage sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ;

- déclaration d’une mise en place d’une formation continue pour les structures juridiques de moins de 10 salariés.

Quelles sont les conséquences d'une radiation pour mon entreprise ?

Lors de la radiation d’une société, l’entreprise perd son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En conséquence, une fois radiée : l’entreprise n’est plus une personne morale. De ce fait, elle ne peut juridiquement plus agir.

En revanche, elle peut faire l’objet de contentieux avant d’être définitivement radiée. Dans e cas, il peut y avoir des répercussions après la radiation de la société :

- Si l’entreprise est débitrice alors les créanciers se retourneront contre le mandataire afin d’être remboursés.

- Si la société est créancière : elle peut demander au tribunal de désigner un mandataire qui sera chargé de mettre en demeure la société débitrice.

Quels sont les frais et coûts engendrés par une radiation ?

Infogreffe précise les tarifs des différentes formalités pouvant être accomplies lors de la vie sociale d'une société. Cette grille est accessible via ce lien. Pour une radiation de l'immatriculation principale, il faudra ainsi compter la somme de 13,93€.

Questions fréquentes

Que faire après une radiation d'office ?

La radiation d'office est par nature problématique, puisqu'elle ne résulte pas nécessairement de la volonté du gérant. Elle peut notamment résulter du manquement de la société à ses obligations.

Lorsqu'une société est frappée d'une radiation d'office, il est possible de contester cette décision. La société devra alors justifier le bien-fondé de sa demande. Plusieurs motifs sont invocables :

  • La radiation a été réalisée sur la base de renseignements erronés ;
  • La société a régularisé sa situation dans les 6 mois suivant la décision de radiation d'office.

Cette contestation s'effectue directement auprès du greffier du tribunal de commerce, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Comment savoir si une société a été radiée ?

Tout évènement de la vie sociale d'une société doit être rendu public. Le but est d'informer les tiers qui pourraient avoir un intérêt dans la société. Ainsi, lorsqu'une entreprise a été radiée, cette information est disponible via plusieurs plateformes :

  • Les différents journaux d'annonces légales. À la radiation de la société, il est obligatoire de signaler cette démarche dans le journal d'annonces légales du département de la société dissoute. Ces journaux peuvent généralement être consultés directement sur Internet.
  • Le site infogreffe.fr permet d'accéder simplement et rapidement à toutes les informations basiques concernant une société donnée. Lorsqu'une entreprise a été radiée, la mention correspondante "Radiée le..." apparaitra.

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