Il n’est pas rare qu’un associé de la société ou un tiers étranger à l’entreprise souhaite racheter des parts vendues par un autre associé, lui donnant ainsi un poids décisionnel plus important, et lui conférant davantage de droits sur les bénéfices éventuels. Mais le rachat de parts sociales doit être effectué suivant une procédure spécifique très stricte qu’il convient de respecter à la lettre pour la valider et la rendre opposable aux tiers, quelle que soit la forme sociale.
Nous vous proposons à travers cet article un tour d’horizon de la procédure à suivre pour racheter les parts sociales d’une société, quelle qu’elle soit, afin de vous permettre l’accomplissement d’une procédure de cession et de rachat de parts sociales conforme avec les obligations légales en vigueur pour ce faire.
Acheter une entreprise : les différentes situations envisageables
Racheter des parts sociales implique une volonté de vente de la part d’un associé de la société en place dans le capital social au moment du rachat. Il peut s’agir soit d’une volonté de diminuer sa participation à l’entreprise, soit d’en sortir définitivement. Nous pouvons dès lors distinguer trois situations de rachats de parts sociales :
- Le rachat effectué entre associés de l’entreprise : un associé diminue sa part au capital, au profit d’un autre associé qui augmente la sienne. Il s’agit de la cession la plus simple et la moins formalisée, avec signature obligatoire d’une clause d’agrément
- Le rachat au profit d’un membre de la famille, conjoint, ascendant ou descendant qui est généralement simplifié par rapport à une vente de parts sociales au profit d’un tiers extérieur à la société
- La cession effectuée auprès d’un tiers, qui provoque l’intégration d’une nouvelle personne extérieure au capital de la société. Ce cas spécifique peut être dans certains cas compliqué par la présence d’une procédure dite d’agrément prévue dans les statuts
- Le rachat de parts sociales par l’entreprise elle-même dans le but de réduire son capital.
Cession de la société elle-même : les freins à la vente de parts sociales
Dans les sociétés dites de personnes (SCI, SARL, EURL…) les statuts prévoient généralement un accord exprès au projet de cession fait en faveur d’un tiers extérieur à la société. Mais il n’est pas rare également de trouver dans d’autres formes juridiques une procédure dite d’agrément, visant à faire approuver par les associés généralement réunis et convoqués pour ce faire en assemblée générale, le futur nouvel associé.
Cette procédure est relativement contraignante puisqu’elle nécessite une notification de l’intention de vendre suivant les modalités prévues statutairement, ainsi qu’une autorisation donnée sur un acheteur spécifique (personne physique ou morale). Le vendeur n’est donc pas libre de céder ses parts au tiers de son choix.
Lorsque la reprise de l’entreprise s’effectue en faveur d’un conjoint, descendant, ascendant ou associé, la cession est considérée généralement comme libre et la procédure est donc largement simplifiée. Quoi qu’il en soit, l’acte de cession des parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts moyennant versement d’un pourcentage du montant de la cession (généralement entre 3 et 7 % du montant total de la cession).
Enfin, précisons qu’en présence du cas spécifique d’un cédant marié sous le régime de la communauté de biens, il sera indispensable d’obtenir l’accord écrit du conjoint puisqu’il est alors propriétaire des parts cédées au même titre que le cédant lui-même. Toute cession de parts sociales réalisée au mépris de ces règles sera entachée de nullité, sachant que le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de cession.
Associé SARL : comment acheter des parts de société en SARL ?
Le rachat de parts sociales en SARL ou dans une autre forme de société est formalisé à travers un document écrit nommé « acte de cession » qui est réalisé par acte sous seing privé directement entre les parties, ou alors sous forme authentique devant le notaire (solution plus sécurisante, mais également bien plus onéreuse). Ce document à valeur contractuelle doit comporter plusieurs mentions obligatoires comme notamment l’identité des anciens et futurs associés, la valeur nominale et totale des parts donc de la cession, la clause d’agrément éventuelle, la date de transfert effectif de propriété pour les parts sociales concernées, la clause de non-concurrence éventuelle et les formalités de publicité.
Une fois la cession de parts sociales et l’identité éventuelle de l’acquéreur validées par l’assemblée générale, un dossier doit être constitué afin d’en informer l’administration fiscale. Ainsi, un dépôt doit alors être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise, comprenant notamment une copie de l’assemblée générale extraordinaire modifiant la répartition des parts sociales et l’identité des associés, un exemplaire des statuts modifiés… Cela, conformément au Code du commerce et aux règles qui encadrent la réalisation de l’opération.
Ces formalités sont effectuées par le représentant légal ou un tiers mandaté par un pouvoir exprès, et moyennant paiement des frais au greffe (environ 15€). L’ensemble de ces documents déposés dans le cadre du dossier de rachat de parts sociales doit être certifié conforme par le gérant, daté et signé par ses soins.
Acquisition de parts sociales et de titres sociaux par un salarié
Lorsque le rachat des parts sociales en SARL est effectué par la société elle-même, donc par la personne morale, celle-ci doit être motivée car elle ne peut être la conséquence de pertes. La démarche n’est donc possible que pour tout autre motif que des difficultés financières, afin de ne pas soustraire les associés à leurs responsabilités vis-à-vis des créanciers, notamment en cas de procédure collective. L’opération est donc assez rigoureusement encadrée. En outre, chaque associé de la société doit donner son accord au préalable via son droit de vote pour la cession des titres sociaux. Ce processus impliquant un changement de gérant (donc une personne extérieure) nécessite la signature d’une clause d’agrément par les associés, conformément aux dispositions du Code du commerce.
Financement de la cession : comment comptabiliser un rachat de parts sociales ?
Une fois la propriété transférée au montant et à la date décidée en assemblée générale des associés, les parts sont alors rachetées par l’entité et par conséquent annulées. Il est possible de procéder à un acte de cession égal entre les associés, ou inégal en privilégiant certains associés. Il est donc possible de faire sortir un associé du capital de l’entreprise par le rachat de ses titres sociaux par la personne morale, évitant ainsi à l’associé de la société de devoir accomplir les formalités de rachat entre associés. Mais il faut s’assurer que la société est bien en mesure d’accomplir une telle opération car elle est généralement assez coûteuse et nécessite une trésorerie très solide.
Comment financer le rachat de parts sociales ? Activité de rachat et prêt possible
Comment procéder pour financer le rachat de vos parts sociales ? L’activité de rachat de titres sociaux par l’associé de la société peut nécessiter une aide, que ce soit pour le rachat de parts sociales en SARL ou ailleurs. Il n’est pas rare de demander un emprunt bancaire pour le rachat, en plus de son apport personnel. Il est également possible de procéder au rachat de parts sociales par une réduction de capital.
Quoi qu’il en soit, réaliser l’acte de cession nécessite généralement de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer de la validité de la procédure de rachat de titres sociaux et accompagner l’accomplissement des formalités rendues nécessaires pour celle-ci.
Agence Juridique vous propose de vous accompagner pour l’ensemble de vos démarches administratives et juridiques. Pour plus d’informations concernant le rachat de parts sociales, Agence Juridique se tient à votre disposition N’hésitez pas à nous contacter !
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