Quelle que soit la nature et la forme juridique d’une société, un associé peut légitimement souhaiter récupérer ses fonds investis en vendant sa participation. Cette cession de sa part du capital social de la société également nommée « cession de parts sociales », revêt toutefois différentes conditions et modalités pratiques, selon la nature de la société. Parfois, un abattement pour la cession est prévu et donne alors lieu à un nouveau calcul du prix en plus de modalités de paiement déterminées en avance.
Le terme recouvre les parts sociales proprement dites d’une SCI ou d’une SARL, ainsi que les actions d’une SAS ou d’une SA. Cet article vous propose les conditions générales de l’acte de cession, ainsi que les modalités particulières dans le cas des SCI et SARL ainsi que des SAS et SA. Effectivement, la cession de parts sociales engendre l’accomplissement de toute une série de formalités juridiques et administratives.
Comment se passe une cession de parts sociales dans une entreprise ? Définition
Tout projet de cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à vendre à un acquéreur (le cessionnaire), tout ou partie des droits qu’il détient dans le capital social d’une entreprise. Un nouvel associé (l’acquéreur) entre dans le capital social de la société, tandis que le vendeur en sort ou voit sa participation être réduite. Par ailleurs, l’agrément devra suivre la procédure prévue par la loi ou les statuts juridiques de l’entreprise (si ceux-ci se révèlent plus exigeants).
Projet de cession : comment vendre les parts d’une société ?
La cession de parts sociales constitue un contrat et doit donc en revêtir les conditions générales :
- Le consentement des parties : a minima oral, mais un acte écrit est recommandé ;
- La chose cédée : c’est-à-dire les parts vendues, celle-ci doit être réelle et déterminée ;
- Des volontés libres et éclairées : grâce à une information complète, faible et transparente ;
- Les capacités des parties à contracter : celles-ci doivent être majeures, capables et non empêchées ;
Il arrive fréquemment que les parties aient recours à un avant-contrat comprenant des mentions obligatoires. Par la promesse unilatérale de vente ou d’achat, une des deux parties, ou les deux, s’engage à réaliser la transaction. Le prix, quant à lui, est souvent à déterminer par un expert désigné d’un commun accord. Il peut parfois être prévu un abattement pour la cession.
Par ailleurs, à tout moment de la procédure, le cessionnaire peut décider d’interrompre la procédure s’il souhaite retirer son offre de vente, et ainsi conserver ses parts sociales, notamment lorsque l’agrément a été refusé. De plus, si les associés restent silencieux durant le délai prévu, alors l’agrément est réputé donné (même en cas de refus initial de l’agrément). Cette mesure évite que le cédant se retrouve piégé au sein d’une société par la faute de l’inertie des autres associés.
Acte de cession de parts et transfert de propriété
Le transfert de propriété a lieu à la signature de l’acte de cession des parts sociales ou au paiement définitif du prix de vente : certaines formalités juridiques vont suivre comme la modification des statuts juridiques de l’entreprise par exemple.
Comment céder et faire une cession de parts sociales d’une société en SARL ?
Obtention de l’agrément des autres associés
Les statuts juridiques (et la modification des statuts éventuelle) sont prépondérants en cas de cession des parts sociales d’une SARL, car ils peuvent prévoir des modalités particulières, plus ou moins contraignantes. Il est possible de prévoir l’interdiction de tout nouvel associé, ce qui rend impossible la cession des parts à des non-associés. Si les statuts ne prévoient rien, l’unanimité des associés concernant les SCI ou la majorité concernant les SARL est requise pour agréer la cession. Ils peuvent cependant prévoir une simple majorité des associés au lieu de l’unanimité, ou encore un agrément donné par le gérant. Ils ne peuvent toutefois lever l’obligation d’obtenir un agrément : la liberté de cession des parts n’est pas permise.
Certaines mentions doivent obligatoirement être inscrit sur l’agrément :
- Le nombre de parts sociales cédées ;
- La mention que l’agrément a été donné ;
- Les identités du cédant et du cessionnaire ;
- Le prix de cession des parts sociales, ainsi que l’indication des modalités selon lesquelles le prix sera payé ;
- Les éléments permettant d’identifier la société, notamment l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore sa dénomination sociale ;
Par ailleurs, il est important de rappeler que l’acte de cession de parts sociales peut être rédigé par un notaire ou par acte sous-seing privé. Il est obligatoire d’avoir autant d’exemplaires qu’il existe de parties à la cession (prévoir au moins trois exemplaires supplémentaires pour ces formalités). Chacun de ces actes devra évidemment être signé par les parties à la cession.
Comment déclarer une cession de parts sociales ? L’information aux associés
La procédure pour avertir les autres associés du projet de cession doit suivre toutes les contraintes légales sous peine de nullité. En tant que gérant de la société, vous devez vous assurer que la décision de l’assemblée est consécutive à l’exercice du droit de vote de chacun.
Préalablement à votre cession, vous devez avertir de votre projet les autres associés par écrit, c’est-à-dire soit par huissier de justice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette consultation des associés a généralement lieu lors de la tenue d’une assemblée générale, le plus souvent extraordinaire (Assemblée Générale Extraordinaire). Dans le cas des SARL, le gérant de la société doit obligatoirement intervenir en convoquant en décision d’assemblée dans les huit jours de la notification de la cession. Les associés disposent alors d’un droit de vote leur permettant de se prononcer : pendant trois mois pour une SARL et six mois pour une SCI. Si les associés ne se manifestent pas dans ce délai, leur accord est présumé. S’ils refusent la cession à l’acheteur potentiel, alors ils doivent racheter les parts. Si le désaccord porte sur le prix de vente des parts, l’évaluation doit être réalisée par un expert financier, désigné par les associés ou, en cas de désaccord, le président du tribunal de grande instance.
Bien que l’agrément ait été donné, la cession n’est pas automatiquement opposable à la société. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de rendre cette cession opposable. Il faut dans ce cas de figure, soit le signaler par voie d’huissier de justice, soit réaliser un dépôt de l’acte original de cession à l’adresse du siège social contre remise d’une attestation de dépôt par le gérant de la société (certifiés conforme par le gérant).
Droits d’enregistrement et conséquences fiscales de la cession
La cession est obligatoirement matérialisée par écrit au moyen d’un acte rédigé soit par le vendeur par acte sous-seing privé, soit devant un notaire par acte authentique.
Comment enregistrer une cession de parts sociales ? La réalisation des formalités
L’acte de cession des parts doit être déposé au greffe du tribunal de commerce (tribunaux de commerce compétents selon la domiciliation de votre entreprise), accompagné d’une copie de la décision de l’assemblée générale extraordinaire. Il s’agit d’un dépôt d’acte modificatif isolé, ayant un coût de l’ordre de 20 €. Cette démarche a des conséquences fiscales en plus de conséquences juridiques après du tribunal de commerce. En effet, le dépôt d’acte modification doit également être enregistré au service des impôts dans le délai d’un mois après la signature. Un droit d’enregistrement de 5% s’applique au montant de la vente des parts déclaré dans l’acte, ou sur la valeur vénale réelle si celle-ci est supérieure.
Le cas particulier des cessions d’actions de SAS et SA
La cession est en principe très libre
Les cessions d’actions de SAS et SA sont assorties d’une grande liberté :
- Liberté de prix ;
- Liberté dans le choix de l’acquéreur ;
- Liberté concernant l’absence d’obligation de recueillir de l’accord des autres actionnaires ni même de rédiger un acte écrit ;
Les clauses des statuts restreignent souvent la libre vente des parts sociales
Ces clauses doivent être respectées sous peine de nullité de la cession.
Demande d’agrément pour la cession de parts sociales
La clause d’agrément doit être insérer dans les statuts, ce qui peut d’ailleurs donner lieu à une modification des statuts. Celle-ci vise à contrôler l’arrivée de nouveaux actionnaires au sein de la société, en instituant un accord préalable à la cession d’actions. Cette clause bénéficie d’une grande liberté dans sa portée (limitée ou non aux nouveaux actionnaires), le choix de l’autorité prononçant l’agrément ou son refus, sa mise en œuvre (délai de réponse, forme…) et les conséquences en cas de refus.
La clause de préemption des titres
Elle permet aux actionnaires de se voir prononcer en priorité la cession d’actions. Si plusieurs actionnaires sont intéressés, ils pourront acheter les actions proposées en proportion de celles qu’ils détiennent déjà.
La clause d’inaliénabilité
Elle donne une certaine stabilité au capital, en empêchant les actionnaires (tous ou seulement certains selon les statuts) de pouvoir céder leurs actions durant un certain délai (d’une durée maximale de dix ans).
Imposition et formalités de la cession d’actions
La promesse unilatérale de cession d’actions est facultative mais fortement recommandée, tout comme l’acte de cession écrit, qui apporte une véritable sécurité juridique aux parties. A défaut d’acte écrit, la cession est matérialisée par le virement de compte à compte. Le vendeur doit signifier par lettre recommandée avec accusé de réception la cession d’actions à la SAS / SA, qui met alors le registre des mouvements. Dans le délai d’un mois après sa réalisation, l’acte écrit doit être enregistré au service des impôts. A défaut d’acte, la cession des actions doit être déclarée au moyen du formulaire n°2759 (« cessions de droits sociaux non constatées par un acte »). Dans les deux cas, la cession est soumise à des droits d’enregistrement au taux de 0,10%.
Enregistrement de la cession de parts sociales aux impôts et plus-value
Certaines mesures de publicité sont obligatoires afin que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers. Il est donc nécessaire de faire enregistrer la cession aux impôts (administration fiscale). Le droit d’enregistrement ne peut être inférieur à 25 €. Le taux de la cession de parts sociales est de :
- 5 %, sans possibilité d’abattement concernant les cessions de parts sociales de sociétés dont au moins la moitié de l’actif comprend des biens immobiliers ;
- 3 %, après l’application de l’abattement de 23 000 €, proportionnelle au nombre de parts sociales cédées relative au nombre total de parts sociales (cessions de parts sociales de SARL et certaines sociétés civiles) ;
Enfin, concernant la plus-value, tout est une question de durée de détention, avec une imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Ainsi, il est possible de demander des abattements pour une durée de détention à 50% pour deux ans de détention ou 65% pour une durée de huit ans de détention. Par ailleurs, le cédant peut obtenir des abattements renforcés allant jusqu’à 85% du montant de la plus-value mais sous certaines conditions.
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