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Objet social de la SARL : tout savoir en 3 minutes

Objet social de la SARL : tout savoir en 3 minutes

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Objet social de la SARL : tout savoir en 3 minutes

Comme toute entreprise légalement constituée, la SARL (Société à responsabilité limitée) nécessite l’établissement d’un objet social, qui détermine le but même et le programme de la société pour parvenir à réaliser des bénéfices. Mais les enjeux vont bien au-delà d'une simple catégorisation.

 

Quels sont ces enjeux ?

 

Pouvant menacer à lui seul l’existence même de la SARL, l’objet social doit faire l’objet d’un choix et d’une rédaction très précise afin de respecter les conditions essentielles à sa validité juridique : il doit notamment être licite et réalisable. Or sans objet social il ne peut y avoir de statuts valables donc de SARL légalement constituée. D’autant plus que toute modification ultérieure de l’objet social entraîne une modification statutaire : une procédure lourde, complexe et coûteuse.

Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux d’une bonne rédaction des statuts de votre SARL, Agence Juridique fait le point sur l’essentiel à savoir avant de se lancer, en 3 minutes. Suivez le guide !

 

Pourquoi prévoir un objet social en SARL?

 

Comme toute forme de société commerciale, la SARL nécessite de disposer d’un objet social pour exister valablement. L’objet social représentant la description de l’activité réalisée par la SARL, il précise donc par quels moyens la société va pouvoir réaliser des bénéfices.

L’objet social constitue l’un des éléments fondamentaux de la SARL conditionnant la validité même des statuts et donc l’existence légale de la société. Au même titre notamment que la durée de vie de la société, sa raison sociale, son siège social ou son capital.

L’objet social est donc une donnée incontournable de la SARL et vise à encadrer les activités exercées par la société, mettre fin à l’existence de la société lorsque son but est atteint, catégoriser l’activité exacte réalisée par la SARL selon le code APE, et encadrer les pouvoirs du gérant qui n’engagera sa responsabilité personnelle ou à l’égard des associés que pour des actes dépassant l’objet social.

 

Le choix de l’objet social

 

La détermination de l’objet social de la SARL est entièrement libre, ce qui peut constituer un atout mais également un danger. En effet, si l’objet social peut être librement déterminé il convient néanmoins de respecter les dispositions légales, des conditions de validité mais également une rédaction explicite

En effet, l’objet social de la SARL doit en premier lieu être réalisable et licite : autrement dit il n’est pas possible pour la SARL de prévoir l’exercice d’une activité contraire à l’ordre public, aux textes légaux/réglementaires en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Si cela peut paraître évident il n’en est pas forcément de même pour la rédaction de l’objet social qui est particulièrement délicate et nécessite une attention importante. Voire l’intervention d’un expert spécialisé dans la création d’entreprise.

 

Attention à la rédaction de l’objet social pour votre SARL

  • prévoyez l’inscription de toutes les activités dites secondaires que la SARL pourrait être amenée à réaliser de manière courante (la société ne peut exercer une activité non inscrite en objet social que si celle-ci se rattache directement ou indirectement à l’activité principale)
  • ne restreignez pas trop l’objet social : un objet social trop limité risque de devenir problématique en cas de diversification ou développement d’activité. Il peut devenir une contrainte trop lourde
  • n'inscrivez pas un objet social trop évasif à l’inverse: un objet social pas assez clair et précis serait susceptible d’être considéré comme un objet social inexistant, pouvant conduire jusqu’à la dissolution de la SARL

Attention enfin, certains types d’activités réglementées ne sont pas admis en SARL et ne peuvent donc pas être prévus en tant qu’objet social. Il s’agit notamment des activités de banque, de prévoyance, d’assurance, de débit de tabac, collecte de droits d’auteur.

 

Déclarer l’objet social de la SARL

 

L’objet social de la SARL, une fois adopté et validé, doit être inscrit sur les statuts mais également faire l’objet d’une déclaration spéciale auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). La mention de l’objet social figure également sur la carte d’identité de la SARL, à savoir l’extrait KBis.

Cette déclaration est réalisée de manière automatique à la création et immatriculation de la société. En effet, parmi les formalités de constitution de la SARL figurent notamment plusieurs éléments:

  • formulaire M0 de création d’entreprise
  • statuts signés
  • attestation de parution de l’annonce légale de création
  • attestation de libération du capital social
  • Pièce d’identité et attestation de non condamnation du gérant

L’exemplaire des statuts signés permet au CFE (centre de formalités des entreprises) de déclarer l’objet social de la SARL au moment de sa constitution. Cet enregistrement sert notamment de base à l’INSEE pour l’attribution du code APE de la SARL, mais également pour déterminer la convention collective applicable à la société.

Mais l’objet social de la SARL peut également faire l’objet d’une modification en cours de vie social, nécessitant l’engagement d’une démarche rectificative répondant à des obligations en matière de formalisme.

 

La modification de l’objet social en SARL

 

L’objet social d’une société n’est pas figé et doit toujours correspondre à la réalité de l’activité exercée par la société. Autrement dit, une SARL qui décide de réorienter son activité et changer de branche d’activité pour s’adapter au marché et ainsi améliorer sa rentabilité doit impérativement déclarer le changement d’objet social. Une modification qui peut avoir des conséquences notamment fiscales.

Cette modification d’objet social est donc un acte loin d’être anodin, d’où l’obligation de l’approuver en assemblée générale extraordinaire des associés. Le procès-verbal de cette séance mentionnant alors la prise de décision doit alors être transmise au CFE accompagné:

  • du nouvel exemplaire des statuts contenant l’objet social modifié
  • de l’attestation de parution d’une annonce rectificative dans un journal d’annonces légales

Le Centre de formalités des entreprises vérifie alors la validité du dossier avant de le transmettre au Greffe du tribunal de commerce, et au RCS qui procède alors à la modification confirmée par l’émission d’un nouveau K-bis. Son changement entraîne donc un possible changement de convention collective, mais également de fiscalité applicable aux bénéfices de la société, et de Code APE attribué à l’activité nouvellement exercée.

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