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Objet social de la SARL : tout savoir en 3 minutes

Objet social de la SARL : tout savoir en 3 minutes

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Objet social de la SARL : tout savoir en 3 minutes

 

Comme toute entreprise légalement constituée, la Société à responsabilité limitée (SARL) nécessite l’établissement d’un objet social, qui détermine le but même et le programme de la société pour parvenir à réaliser des bénéfices. Mais les enjeux vont bien au-delà d'une simple catégorisation.

Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ?

Définition

L'objet social d'une société exerce une fonction simple : inséré dans les statuts d'une organisation, il fixe les diverses activités que l'entité se propose d'exercer. Il s'agit donc d'une stipulation qui encadre les activités que la structure peut exercer. Il peut s'agir de l'objet social d'une entreprise (société, entreprise individuelle) ou d'une association.

Il s'agit d'une condition impérative : toute personne morale doit obligatoirement fixer un objet social, qui apparaît dans ses statuts constitutifs. 

Objet social d'une société : quel objectif ?

L'objet social revêt donc une importance primordiale au moment de la constitution de la personne morale, mais également tout au long de son existence. Il dispose en effet d'un triple intérêt : 

- Un intérêt juridique

L’objet social peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants dans le cas où les activités réalisées sont contraires à celles qui sont stipulées dans les statuts. De plus, lorsqu’une société mène des activités illégales, la responsabilité pénale exclusive des dirigeants est engagée. Un objet social non conforme lors de la création de la société peut engendrer la dissolution de la SARL. Comme toute forme de société commerciale, la SARL nécessite de disposer d’un objet social pour exister valablement. L’objet social représentant la description de l’activité réalisée par la SARL, il précise donc par quels moyens la société va pouvoir réaliser des bénéfices. L’objet social constitue l’un des éléments fondamentaux de la SARL conditionnant la validité même des statuts et donc l’existence légale de la société. Au même titre notamment que la durée de vie de la société, sa raison sociale, son siège social ou son capital.

- Un intérêt économique

L’objet social peut traduire le projet d’entreprise d’une société dotée de la personnalité morale. Il permet alors à d'éventuels investisseurs d'identifier facilement et rapidement les activités et la mission de la structure.

- Un intérêt administratif

L'objet social d'une société permet à l'INSEE de lui attribuer un code APE. Ce code fixe la convention collective applicable à l'entreprise. De plus, l'objet social permet de déterminer si l'activité de l'entreprise est civile ou commerciale. Cela aura de multiples impacts sur le régime social, légal et fiscal qui lui est applicable.

L’objet social est donc une donnée incontournable de la SARL et vise à encadrer les activités exercées par la société, mettre fin à l’existence de la société lorsque son but est atteint, catégoriser l’activité exacte réalisée par la SARL selon le code APE, et encadrer les pouvoirs du gérant qui n’engagera sa responsabilité personnelle ou à l’égard des associés que pour des actes dépassant l’objet social.

Exemples d'objet social

Activité de transport de marchandises

Pour les activités de transport de marchandises, on peut envisager la formulation suivante :

"Les activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur ; les transports routiers de personnes; le transport de marchandises pour le compte d'autrui ; la location de matériels de transports routiers ; les prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers ; l'achat la vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers".

Activité de conseil

L'objet social d'une société de conseil peut être rédigé comme suit :

"Prestations de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social".

Activité de construction

Pour les activités de construction, on peut envisager la formulation suivante :

"Tous travaux de maçonnerie générale. Tous travaux de carrelage, peinture, plomberie, électricité, ainsi que tous travaux du bâtiment, intérieur et extérieur : construction et démolition, tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tous travaux de pose de carrelage et revêtements de sol, tous travaux d'isolation thermique, acoustique et anti-vibrations, tous travaux de plâtrerie, peinture et de pose de plaques ; réalisation de cloisons et plafonds, doublage, isolation, jointage, tous travaux d'électricité générale, et généralement tous travaux afférents aux activités d'une entreprise générale de bâtiment tous corps d'état."

Quelles activités exercer en SARL ?

Une SARL est une société commerciale. Elle peut donc en principe exercer tout type d'activité commerciale, à condition d'être en accord avec les statuts de la société et les lois en vigueur.

Voici quelques exemples d'activités que vous pouvez exercer en SARL :

  • Commerce : vous pouvez ouvrir une SARL pour exercer une activité de commerce, comme une boutique de vêtements, une boulangerie ou une librairie ;
  • Services : vous pouvez créer une SARL pour offrir des services, comme des prestations de conseil, de formation ou de développement de logiciels ;
  • Industrie : vous pouvez créer une SARL pour produire des biens de consommation ou des équipements industriels ;
  • Artisanat : vous pouvez ouvrir une SARL pour exercer un métier d'artisan, comme un menuisier, un électricien ou un couturier ;
  • Agriculture : vous pouvez créer une SARL pour exploiter une ferme ou un verger.

Tout dépend alors de vos compétences et de votre domaine d'expertise ! Avant de vous lancer, il est impératif de bien mûrir votre projet et de vous assurer de disposer de toutes les compétences et des moyens nécessaires pour réussir.

Comment bien déterminer et rédiger l'objet social de sa SARL ?

La détermination et la rédaction de l'objet social d'une SARL est une étape fondamentale de la création de la société. Il convient alors de garder à l'esprit les conditions de validité de l'objet social et de trouver le juste équilibre entre un objet social trop précis ou trop large.

Conditions de validité d'un objet social

Si l'objet social est librement fixé par les associés d'une entreprise ou les membres d'une association, il se doit de respecter certains critères afin d'être valide.

L'article 1833 du Code civil précise ainsi que, pour être valide, un objet social doit nécessairement être licite : c'est-à-dire qu'il ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il est alors impératif de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, un objet social ne peut pas inciter à la haine ou viser la vente de parties du corps humain (par exemple) : il serait déclaré illicite.

De plus, l'objet social d'une organisation doit nécessairement être déterminé. Cela signifie que les associés de la société ou membre de l'association doivent trouver le juste équilibre afin que l'objet soit suffisamment précis, sans que le champ d'action de l'organisation ne s'en trouve trop restreint. Si l'objet social est trop large, il pourrait être remis en question par un juge : cela pourrait entraîner la régularisation de l'objet ou même constituer une cause de nullité de la société. S'il est trop restreint, au contraire, le développement de l'organisation pourrait se voir limité.

Finalement, l'objet social doit être possible au vu de la forme sociale envisagée. On vérifie alors que l'activité visée ne soit pas réglementée (services à la personne, médecine, professions juridiques comme avocat ou notaire). Si c'est le cas, il faudra vérifier la compétence de l'entrepreneur (diplômes, qualifications, expérience) et que la forme sociale puisse permettre l'exercice de l'activité. Par exemple, l'exercice de l'activité d'avocat est incompatible avec la forme juridique de la SARL.

Trouver le juste équilibre entre un objet social trop large et trop restreint

La rédaction de l'objet social est une étape très délicate. Il est important de garder à l'esprit certaines recommandations : 

  • Prévoir l’inscription de toutes les activités dites secondaires que la SARL pourrait être amenée à réaliser de manière courante (la société ne peut exercer une activité non inscrite en objet social que si celle-ci se rattache directement ou indirectement à l’activité principale).
  • Ne pas trop restreindre l’objet social : un objet social trop limité risque de devenir problématique en cas de diversification ou développement d’activité. Il peut devenir une contrainte trop lourde en limitant la marge de manoeuvre de l'organisation dans le cas où elle souhaiterait se développer ou modifier son positionnement.
  • Ne pas inscrire un objet social trop évasif : s'il n'est pas assez clair et précis, l'objet social serait susceptible d’être considéré comme inexistant. Il court alors le risque d'être requalifié par un juge à l'occasion d'un litige. Par exemple, l'objet social "location de biens" est trop large, tandis que "location de voitures" ou "location d'immeubles" est plus acceptable.

Il est donc nécessaire de trouver le juste milieu entre un objet social trop précis et trop large. Dans les faits, il est courant de rédiger un objet relativement précis, suivi de la mention suivante : "et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement." Cela laisse une certaine marge de manoeuvre à l'entreprise qui souhaiterait développer des activités connexes, sans pour autant modifier son objet social.

Déclaration de l'objet social d'une SARL

L’objet social de la SARL, une fois adopté et validé, doit être inscrit sur les statuts mais également faire l’objet d’une déclaration spéciale auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). La mention de l’objet social figure également sur la carte d’identité de la SARL, à savoir l’extrait KBis.

Cette déclaration est réalisée de manière automatique à la création et immatriculation de la société. En effet, parmi les formalités de constitution de la SARL figurent notamment plusieurs éléments :

  • Formulaire M0 de création d’entreprise ;
  • Statuts signés ;
  • Attestation de parution de l’annonce légale de création ;
  • Attestation de libération du capital social ;
  • Pièce d’identité et attestation de non condamnation du gérant.

L’exemplaire des statuts signés permet au Guichet unique de déclarer l’objet social de la SARL au moment de sa constitution. Cet enregistrement sert notamment de base à l’INSEE pour l’attribution du code APE de la SARL, mais également pour déterminer la convention collective applicable à la société.

Mais l’objet social de la SARL peut également faire l’objet d’une modification en cours de vie social, nécessitant l’engagement d’une démarche rectificative répondant à des obligations en matière de formalisme.

Comment modifier l'objet social de sa SARL ?

L'objet social d'une SARL est déterminé par les associés à sa constitution. Si, dans le cadre du développement de la société, l'activité de cette dernière évolue vers d'autres secteurs d'activité, il est nécessaire de modifier son objet social. Une procédure bien particulière doit alors être respectée.

Étape 1 : Convocation d'une AGE par le gérant et prise de la décision de modification

En SARL, la modification des statuts de la société fait l'objet d'une prise de décision collective. Cet acte nécessite un accord des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le vote s'effectue selon les conditions de majorité fixées par les statuts de la société. On rédige un procès-verbal d'assemblée (PV d'AGE) afin de matérialiser la décision.

Étape 2 : Modification des statuts de la SARL

Une fois le nouvel objet social déterminé par les associés, il convient de procéder à la modification des statuts de la SARL. L’article consacré à l’objet social est donc reformulé et mis à jour afin de correspondre au sens de la résolution adoptée.

Étape 3 : Publier les nouveaux statuts dans un journal d'annonces légales (JAL)

Le changement de l'objet social, retranscrit dans le procès-verbal d'AGE, doit impérativement être porté à la connaissance des tiers dans un délai d'un mois. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Étape 4 : Déclarer le changement d'objet social

Le changement d'objet social doit également être déclaré, dans un délai d'un mois, auprès du Guichet unique ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

On constitue alors un dossier, qui doit comporter certaines pièces :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social ;
  • Exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Formulaire M2 rempli  et signé en 3 exemplaires ;
  • Attestation de parution de l'avis dans un journal d'annonces légales (JAL) ;
  • Chèque pour le règlement des frais de modification, à l'ordre du greffe.

Étape 5 : Déclarer les résultats en cas de changement d'activité réelle

Dans certains cas, la modification de l'objet social entraîne un changement de l'activité réelle de l'entreprise. Il s'agit de l'adjonction, du transfert (cession par exemple) ou de l'abandon d'activité qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 % :

  • Soit du chiffre d'affaires de la société ;
  • Soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé (tous les éléments qui devraient, en principe, être détenus par l'entreprise sur le long terme, c'est-à-dire pendant une période de plus d'un an : immeuble, terrain, etc.).

Si le changement d'activité réelle est avéré, il sera assimilé à une cessation d'activité. Cela entraîne certaines conséquences fiscales :

  • Imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération,
  • Suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date.

Comment trouver l'objet social d'une SARL ?

L'objet social d'une SARL est obligatoirement inscrit dans ses statuts. Il suffit donc de consulter ces derniers. Diverses solutions s'offrent alors à vous :

  • Contacter le greffe du tribunal de commerce compétent afin d'obtenir les statuts recherchés :
  • Se rendre sur le site infogreffe.fr. Il suffit alors de renseigner le nom de la société concernée pour obtenir les informations la concernant.

De plus, les diverses activités exercées par la SARL sont également inscrites dans son extrait Kbis. Il est possible de consulter ce document sur infogreffe.fr ou en contactant directement le greffe compétent.

Dépassement de l'objet social d'une SARL : quelles conséquences ?

L'objet social d'une SARL doit obligatoirement refléter la réalité des activités exercées par la société. En cas de violation des règles liées à l'objet social d'une SARL, de lourdes conséquences peuvent en résulter.

Conséquences fiscales 

Il est à noter qu’il peut y avoir des conséquences fiscales en cas de modification lors d’un changement effectif de l’activité. Ce régime fiscal peut engendrer une imposition immédiate sur les bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes et des profits sur les stocks, et une perte du report des déficits. Cependant, une atténuation peut être demandée pour l’imposition immédiate.

Nullité de la société

Dans le cas où les dirigeants ne respectent pas les règles de licéité qui encadrent l'objet social, cela engendre la nullité de la société. Cependant, selon le statut juridique de l’entreprise, il peut y avoir des exceptions. En effet, dans le cas des entreprises à responsabilités limitées (SARL par exemple), si l'on prouve que le tiers avait connaissance du dépassement des actes, alors ils peuvent être annulés (en pratique, c'est quasiment impossible).

Responsabilité pénale

Lorsque les activités exercées sont contraires à l’ordre public et qu’elles sont commises en dehors de ce que l’objet social prévoyait, l’auteur de ces actes sera pénalement responsable.

Extinction d’une exonération

Ainsi, dans le cas où la responsabilité de l’entreprise ou des dirigeants serait de nature à être engagée pénalement, les assurances ont le droit de refuser une indemnité initialement prévue lors de la constitution de la société.

Frais de modification d’objet social

La modification de l’objet social s’estime à la hauteur de 198,94 euros concernant une SARL ou SAS et 79,38 euros pour une EURL ou SASU.

 

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