Lorsqu’une société est dissoute, des opérations de liquidation font suite pour désintéresser les créanciers et partager, le cas échéant, le boni de liquidation entre les associés.
Le liquidateur à l’amiable a pour rôle de certifier les comptes de clôture de l’entreprise. Il est nommé auprès d’une assemblée extraordinaire des associés.
Afin de mieux cerner le rôle, la responsabilité et la nomination du liquidateur amiable, Agence juridique vous propose de faire le point au travers de cet article sur le régime de cet acteur incontournable de la transition conduisant à la disparition de la société.
Comment liquider une société ?
La liquidation d’une société passe par la nomination d’un liquidateur. Il peut être amiable ou judiciaire selon les cas.
Liquidation de la société : définition
La liquidation est une opération permettant de calculer le montant d’une somme à régler. On retrouve la liquidation amiable, qui fait suite à la dissolution de la société et la liquidation judiciaire qui est une procédure mise en œuvre dans le cadre des difficultés d’une entreprise.
La liquidation amiable
La dissolution d’une société met fin à l’activité et l’existence de la société.
Néanmoins, elle subsiste pour que des opérations de liquidation soient menées.
La mise en dissolution suivie d’une liquidation amiable nécessite la nomination d’un liquidateur.
La liquidation judiciaire
Il ne faut pas confondre liquidation amiable et liquidation judiciaire. Cette dernière fait généralement suite à un redressement judiciaire infructueux.
Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements , c’est-à-dire, qu’elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible* (art. L. 631-1 du Code de commerce), une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à son encontre.
💡 * La société n’est plus en mesure de couvrir avec l’ensemble de son actif disponible (trésorerie, créances mobilisables immédiatement…) son passif exigible (autrement dit ses dettes).
Si le redressement judiciaire n’a pas permis de sauver l’activité de l’entreprise, une procédure de liquidation judiciaire sera ouverte (art. L. 640-1 du Code de commerce).
Une personne sera désignée en qualité de liquidateur pour mener la procédure et notamment désintéresser les créanciers qui ont procédé à la déclaration des créances.
La procédure de liquidation judiciaire qui est alors décidée par voie judiciaire et sur décision du président du tribunal compétent. L’état de cessation des paiements est une condition indispensable.
Une décision qui s’impose alors aux associés en raison de la situation irrémédiablement compromise de la société. L’idée principale de cette procédure est de désintéresser les créanciers ayant procédé à la déclaration de leur créance.
Quand nommer un liquidateur amiable ?
La nomination d’un liquidateur amiable ne peut intervenir que dans le cas d’une liquidation dite amiable, c’est-à-dire qui fait suite à une décision de dissolution.
Ainsi, le liquidateur amiable est nommé sur la seule volonté des associés désireux de mettre un terme à l’existence de la société, pour un motif autre que des difficultés économiques.
Comment dissoudre une société (fermeture d’une SARL, SNC, SCA, etc.) ?
Dissolution de la société : définition
La dissolution désigne la décision qui met fin à l’activité et l’existence d’une personne morale.
Quelles sont les causes de dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société peut intervenir pour différentes situations.
À ce titre, l’article 1844-7 du Code civil dispose que la personne morale prend fin :
- Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
- Par la réalisation ou l’extinction de son objet social ;
- Par l’annulation du contrat de société atteint d’un vice de formation ;
- À la suite de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
- Pour toute cause prévue par les statuts ;
- Par la dissolution décidée par les associés ;
- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire* à la demande d’un associé pour justes motifs (comme une mésentente, par exemple) ou dans les cas de l’article 1844-5 du Code civil.
💡 *Le tribunal de commerce est compétent pour les sociétés commerciales par la forme (SA, SAS, SASU, SCA, SARL/EURL, SNC et SCS, art. L. 210-1 du Code de commerce). Pour les sociétés civiles, le tribunal judiciaire sera compétent à défaut de compétence d’attribution en la matière pour la juridiction consulaire (art. L. 721-3 du Code de commerce et L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Qui peut être liquidateur d’une société ?
Il existe relativement peu de contraintes en ce qui concerne le choix de la personne remplissant les fonctions de liquidateur amiable. Il peut ainsi s’agir de l’associé unique ou d’un des associés de la société en cas de pluralité d’associés, mais également d’un dirigeant de la société constituant son représentant légal (par exemple un président non associé ou encore un gérant), un ancien dirigeant, ou tout simplement d’un tiers n’exerçant aucune fonction au sein de la société, et n’ayant aucune part au capital social.
Il n’est ainsi pas rare de voir des associés désigner un liquidateur extérieur professionnel, notamment dans le cadre de liquidations complexes ou importantes. En pareil cas, les comptes définitifs prévoiront des honoraires pour l’exercice de cette mission du liquidateur. Ainsi, celui-ci peut exercer ses pouvoirs à titre gracieux ou percevoir une rémunération. La règle principale étant que le liquidateur ne fasse pas l’objet d’une interdiction de gérer ou diriger une société (art. L. 237-4 du Code de commerce).
Comment nommer un liquidateur amiable ?
Selon l’article 1844-8 du Code civil, plusieurs modalités existent pour nommer un liquidateur amiable au sein d’une personne morale :
- Il est nommé conformément aux statuts ;
- Si les stipulations statutaires ne prévoient aucune modalité, ce sont les associés qui le désignent lors d’une assemblée générale* ;
💡 *Les modalités de l’assemblée dépendent des formes de sociétés et de leurs stipulations statutaires.
Néanmoins, l’ordre du jour devra mentionner la décision de nommer un liquidateur.
- S’ils ne peuvent pas procéder à sa nomination, le liquidateur est nommé par décision de justice.
💡 Selon le même article de loi, la révocation du liquidateur se fait dans les mêmes conditions. Pour être opposable à l’égard des tiers, la nomination doit être publiée.
Quelle est la durée du mandat du liquidateur ?
Le liquidateur désigné par l’associé unique, l’assemblée générale des associés ou le juge bénéficie d’un mandat délimité dans sa durée.
Ce sont les associés ou encore le juge, le cas échéant, qui vont déterminer la durée de la mission du liquidateur amiable.
Néanmoins, ce mandat ne peut excéder une durée de 3 ans (art. 1844-8 du Code civil). La durée déterminée court à compter de la date de tenue de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution de la société (art. 1844-8 du Code civil).
Il dispose donc d’un délai de 3 ans au plus pour achever sa mission. En cas d’empêchement, il peut saisir le juge afin d’obtenir le renouvellement de son mandat, à condition de justifier les motifs l’ayant empêché de terminer dans les délais impartis sa mission de liquidation.
💡 À défaut, si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans le délai imparti, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou à sa finalisation.
Comment est rémunéré un liquidateur ?
La rémunération du liquidateur sera fixée par l’acte de nomination qui procède à sa désignation.
💡Si l’un des associés ou l’associé unique de la personne morale est nommé en cette qualité, il peut ne pas être rémunéré pour limiter les coûts de la fermeture de la société.
Les missions du liquidateur
Les missions du liquidateur sont multiples, puisque son rôle est avant tout de permettre à l’activité de se poursuivre jusqu’à l’extinction de la société afin de permettre le respect des engagements contractuels déjà signés tout en représentant la société et en présentant des comptes de liquidation consolidés. Mais sa mission peut également être encadrée plus précisément par les associés, toujours dans le seul cadre d’une liquidation amiable.
Un rôle de représentant légal
À compter de sa nomination, le liquidateur est alors de plein droit le représentant légal, en lieu et place du représentant légal précédent. Le ou les mandataires sociaux en place avant la nomination du liquidateur sont ainsi déchargés de tout mandat.
Le liquidateur peut ainsi représenter la société en liquidation et agir valablement en son nom. Sauf si les associés décident de limiter ses pouvoirs dans l’acte de nomination ou les statuts.
En tout état de cause, le liquidateur est tenu de convoquer une assemblée générale dite ordinaire (annuelle) dans les 6 mois suivant sa désignation (donc la précédente assemblée générale), afin d’informer les associés sur l’état des finances de la société en liquidation, et l’avancement de sa mission et le temps restant estimé pour achever les opérations de liquidation.
Les autres missions du liquidateur
Le liquidateur étant chargé d’une mission de liquidation à proprement parler, il est chargé non seulement de l’apurement du passif et de la résolution de l’actif, mais également de l’accomplissement de l’ensemble des formalités accompagnant la procédure de liquidation.
Autrement dit, il doit inventorier l’ensemble des biens de l’entreprise, vendre l’ensemble de l’actif disponible, stock et immobilisation, recouvrer toutes les créances, et désintéresser l’ensemble des créanciers, quels qu’ils soient.
En parallèle, il est tenu d’accomplir les démarches en tant que représentant légal de la société : rédaction et parution d’une annonce légale, constitution et dépôt du dossier, présentation à l’assemblée générale des comptes de liquidation clôturés…
À noter : si le liquidateur amiable constate une situation de cessation des paiements, il a l’obligation de saisir le tribunal de commerce afin de permettre l’ouverture d’une procédure dite de liquidation judiciaire.
La responsabilité du liquidateur amiable
L’objectif étant d’assurer sereinement la fin de la société, l’interlocuteur est investi d’un devoir de loyauté* lui imposant d’accomplir sa mission avec diligence, pour éviter une perte de confiance. En effet, il doit respecter l’étendue de ses pouvoirs.
À défaut, une action en responsabilité contre le liquidateur peut être engagée.
En effet, en cas d’abus ou si la société ou les associés subissent un préjudice, ils peuvent invoquer une action en responsabilité en réparation des conséquences dommageables des fautes commises (art. 1240 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce).
💡*La Cour de cassation reconnaît un tel devoir à l’égard du dirigeant de la société, comme un gérant, envers les associés (Cass. com., 27 février 1996, n° 91-11.241, Vilgrain).
L’action en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa découverte (art. L. 237-13 et L. 225-254 du Code de commerce).
💡Il est interdit de céder tout ou partie de l’actif de la société au liquidateur ou à ses proches (employés, conjoints, ascendants, descendants), d’après l’article L. 237-7 du Code de commerce.
Le manquement à cette interdiction peut permettre d’intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.
L’achèvement de sa mission
La mission du liquidateur amiable s’achève avec l’établissement, la présentation et l’adoption par les associés réunis et convoqués en assemblée générale spéciale, des comptes définitifs de liquidation. Cette même assemblée doit en parallèle voter l’approbation du solde de liquidation et donner quitus afin de décharger le liquidateur de sa gestion.
Le liquidateur procède alors à la répartition du capital propre de la société, et à la radiation définitive de la société auprès du Greffe du tribunal de commerce.
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