L’institut national de la propriété industrielle est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Cet établissement public à caractère administratif affilié au Ministère de l’Économie et des Finances est en effet doté de plusieurs missions fondamentales.
Dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, centralisation d’informations sur les entreprises, opérateur du Guichet unique de formalités des entreprises : il est crucial de bien comprendre l’importance de l’INPI dans le paysage entrepreneurial et économique français
Afin d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de se pencher sur le rôle et le fonctionnement de l’INPI.
Qu’est ce que l’INPI ?
Définition
L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts de Seine.
L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
L’INPI s’impose donc comme un acteur incontournable de la vie des entreprises. Ces dernières doivent en effet nécessairement faire appel à l’INPI pour valoriser mais également protéger leurs marques ou créations esthétiques/techniques.
L’INPI est alors l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles, mais également la réalisation de diverses formalités en sa qualité d’opérateur du nouveau Guichet unique.
L’institut intervient en France et à l’étranger pour protéger le savoir-faire des innovateurs : à ce titre, il participe régulièrement aux réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Bureau des patentes, ONPI : les origines de l’INPI d’aujourd’hui
C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France. En 1791, une loi crée le bureau des « patentes », qui concernait des privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations : on voit la première ébauche d’une institution chargée de protéger l’innovation des entreprises.
En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Organisme national de la propriété industrielle (ONPI). Il s’agit alors de l’ancêtre de l’INPI qu’on connait aujourd’hui. Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951.
L’INPI ne cesse de se développer. Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour.
Les missions de l’INPI : à quoi sert cet organisme ?
Protection de l’innovation, documentation juridique, actions de formation et de valorisation de la propriété industrielle : les missions de l’INPI sont multiples. Il convient de bien les comprendre afin d’apprécier l’importance de cet acteur incontournable du paysage économique français.
Protéger les innovations en France
Il s’agit ici de la mission principale de l’INPI. L’institut accueille et informe les innovateurs, mais les assiste également tout au long de leurs démarches. Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il intervient également pour protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques.
La protection des brevets
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans. Ce brevet confère un droit d’interdire tout utilisation, fabrication ou importation de l’invention qui serait effectuée sans l’autorisation de son titulaire.
Afin d’être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :
- Être nouvelle
- Impliquer une activité inventive
- Être susceptible d’application industrielle
Attention : certaines inventions ne sont pas considérées par le Code de la propriété intellectuelle (article L611-10) comme des inventions. À ce titre, elles ne peuvent pas être brevetées. On y retrouve par exemple les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d’ordinateurs etc…
La protection des marques
Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes.
Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques (seules ou à plusieurs dans le cadre d’une copropriété) ou personne morale (entreprise, quelle que soit sa taille). Le dépôt d’une marque confère une protection de 15 ans renouvelables.
Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà. Il convient ensuite de déposer la marque pour des secteurs d’activités déterminés (on parle de classes de produits et services). Si cette marque existe déjà pour les classes en question, il ne sera pas possible d’obtenir de protection. Après examen de la validité de la demande, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la marque est enregistrée.
La protection des dessins et modèles
L’apparence d’un produit revêt en général une importance stratégique. C’est cette originalité qui permet au produit de se distinguer de la concurrence et qui séduit le consommateur. Il est donc crucial de protéger l’aspect esthétique des produits.
Cette apparence se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions (les dessins) mais également en trois dimensions (les modèles). L’apparence est caractérisée par des éléments visuels : contours, couleurs, forme etc…
Pour être valide, les dessins et modèles doivent impérativement répondre à plusieurs critères :
- Le caractère propre : l’apparence protégée ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par rapport à un dessin ou modèle précédemment divulgué
- La nouveauté
Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.
La protection du savoir-faire local
L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Il s’agit d’un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des caractéristiques, des qualités ou une notoriété particulière liée à cette origine.
Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité. Elle est composée d’un nom de produit associé à une zone géographique. On voit par exemple la dentelle de Calais, le jambon de Bayonne ou le riz de Camargue.
Attention : il ne faut pas confondre indication géographique et marque. La marque différencie les produits et services de ceux proposés par les concurrents en utilisant un nom de fantaisie, qui ne doit pas être simplement descriptif. Au contraire, le libellé d’un produit protégé par une indication géographique visera directement ce produit.
Participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle
L’INPI joue un rôle fondamental dans l’élaboration et l’évolution du droit de la propriété industrielle. À ce titre, elle représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Former et sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la propriété industrielle
Fort de son expertise, l’INPI déploie un programme de formation et de sensibilisation complet auprès des entrepreneurs mais également des acteurs de l’université et de la recherche.
L’institut propose notamment un service de coaching sur-mesure à destination des entrepreneurs : l’objectif est alors de soutenir les entreprises dans la mise en place d’une démarche de propriété intellectuelle cohérente et intégrée à leur projet global. Cet accompagnement personnalisé est disponible à toutes les étapes-clés du développement de la structure : création, industrialisation des fruits de la recherche et du développement, financement de l’innovation, ouverture à l’international etc…
Depuis plus de 20 ans, l’INPI déploie également, via son Académie, un programme de valorisation de la propriété industrielle auprès des étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants. L’objectif est alors d’encourager l’apprentissage des outils de la propriété industrielle, mais également le partage des connaissances, l’incubation et le débat autour des grands enjeux de la matière. Ce programme de formation s’articule autour de :
- Stages courts de 1 à 3 jours, en personne ou à distance, autour de diverses thématiques : s’initier à la protection PI, découvrir la PI, se former aux procédures dématérialisées de l’INPI etc…
- Formations longues certifiantes de 13 à 18 jours : Certificat d’Assistant Marques, Dessins et Modèles (CAM), Certificat d’Assistant Brevets (CAB), Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)
Centraliser les formalités des entreprises
L’INPI a été désigné comme opérateur du nouveau Guichet Unique. Il s’agit d’un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises.
C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoit la création de cet organisme numérique unique afin de remplacer les multiples CFE. Les centres de formalités des entreprises étaient, en effet, très nombreux et relevaient de champ de compétences différents (Greffe via Infogreffe ou par courrier, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE) et il s’avérait difficile pour un entrepreneur de s’y retrouver même si les Greffes pouvaient être utilisés comme guichet à certains autres CFE.
Suite à la création de cette plateforme par l’INPI dite Guichet Unique, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année (créations d’entreprise, modifications de situation, cessations d’activité etc…) devront être réalisées en ligne sur cette plateforme. Il est désormais accessible à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Archiver et diffuser l’information sociale
L’INPI est également chargé de la tenue du Registre national des entreprises (RNE). Ce fichier centralise et diffuse l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France, afin de les porter à la connaissance du public. Il est directement alimenté par le Guichet Unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI.
À partir du 1er janvier 2023, toute personne exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE. Cette plateforme se substitue alors aux registres existants :
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Le répertoire des métiers (RM)
- Le registre des actifs agricoles (RAA).
Les données renseignées par les déclarants lors de la réalisation de leurs formalités d’entreprises seront automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI.
Comment utiliser le guichet unique de l’INPI ?
Étape 1 : J’accède au Guichet Unique sur le site Inpi.fr
Le Guichet Unique est accessible à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Étape 2 : Je crée mon compte sur le Guichet Unique
Lors de la première utilisation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur, qui permet d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités. Lors des connexions ultérieures, il sera simplement nécessaire de se connecter.
Étape 3 : J’accède à mon espace personnalisé et je réalise mes formalités
L’utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires à la réalisation de la formalité.
Les informations saisies ainsi que le dossier de demande de formalité sont automatiquement transmis par l’INPI aux autorités compétentes pour validation. Tout échange avec les déclarants (éventuelles demandes de pièces ou de renseignements supplémentaires) se fait également via le site du Guichet Unique.
Une fois ses démarches effectuées, le déclarant peut suivre l’avancée de sa demande en accédant à son espace personnalisé via ses identifiants.
NB – Le Guichet unique : des débuts compliqués
Si vous ne parvenez pas à vous en sortir avec le Guichet unique, Legal2digital vous propose un livre blanc gratuit et téléchargeable, vous en expliquant la complexité.
Quel est le rôle de la propriété industrielle ?
Définition de la propriété industrielle selon le Code de la propriété intellectuelle
La propriété industrielle est essentiellement un système de protection et de valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle s’articule autour de titres comme les dessins et modèles, les marques, les brevets ou les indications géographiques. Il est impératif de déposer ces titres auprès de l’INPI.
Propriété industrielle et propriété intellectuelle : quelle différence ?
La propriété intellectuelle a pour objectif la protection des intérêts des créateurs (au sens large) en leur conférant des droits sur leurs œuvres.
Il s’agit donc d’une notion relativement large, qui est constituée de deux composantes principales :
- Le droit d’auteur, qui confère une protection aux auteurs d’œuvres artistiques ou littéraires
- La propriété industrielle, qui protège les inventions, les innovations et les créations industrielles et commerciales
La propriété industrielle représente donc un versant de la propriété intellectuelle.
Comment déposer le nom de son entreprise en tant que marque ?
Le nom d’une entreprise le distingue de ses concurrents. Il possède donc une forte valeur commerciale. À ce titre, il est clair que le nom d’une entreprise représente un enjeu stratégique ; dans certains cas, il doit donc être protégé. Afin de déposer sa marque, il est indispensable de suivre une procédure spécifique.
Étape 1 : Comprendre le rôle des classes de produits et choisir ses classes
Il convient tout d’abord de déterminer les produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer et utiliser une marque. En effet, la protection obtenue dépendra des classes de produits contenues dans le dépôt.
Une fois les produits et services déterminés, il convient de les ordonner en fonction de la classification internationale (ou classification de Nice), qui fixe plusieurs catégories de services et produits. Ainsi, les vêtements appartiennent à la classe 25, les métaux et produits métalliques à la classe 6, les boissons alcoolisées à la classe 33, les services de transport à la classe 39 etc… Il vous en coûtera 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire.
Étape 2 : Vérifier la disponibilité de sa marque
Une fois que les classes de produits et services concernés ont été définies, il faut s’assurer que le signe choisi est bien disponible.
Bon à savoir : Dans le cas d’un nom d’entreprise, il s’agit d’une marque verbale, composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci. Cependant, il est également possible de déposer une marque figurative, composée uniquement d’un dessin ou logo. Il existe également d’autres types de marque plus rarement reconnues, comme la marque olfactive ou gustative.
On réalise donc à ce stade une recherche de disponibilité. Il faut vérifier qu’il n’existe pas de nom identique ou si similaire qu’il pourrait porter à confusion :
- Dans un domaine d’activité identique ou similaire
- Pour des produits ou services identiques ou similaires
Cette recherche peut être réalisée dans les locaux de l’INPI, avec l’aide de documentalistes. Il est également possible de consulter les bases de données en ligne de l’INPI.
Étape 3 : Déposer sa marque auprès de l’INPI
Une fois les classes de produits/services identifiées et la disponibilité du nom d’entreprise établie, vous pouvez passer au dépôt de votre marque. Ce dépôt s’effectue directement en ligne sur le portail procédures de l’INPI.
Étape 4 : Publication du dépôt de marque par l’INPI
Une fois le dépôt de votre marque effectué, L’INPI vous transmet un récépissé de votre dépôt par mail. Ce document vous indique la date et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.
Votre dépôt sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. L’INPI vous transmet alors un avis de publication récapitulant les informations que vous avez fournies lors du dépôt.
Étape 5 : Enregistrement de la marque
L’INPI examine votre demande sur le fond (la marque est-elle valable?) comme sur la forme (le formulaire a-t-il été correctement remplie et les redevances payées ?). Il peut formuler d’éventuelles observations, notamment lorsque le dossier comporte une irrégularité. La marque peut également faire l’objet d’une opposition par l’INPI ou par le propriétaire d’un droit antérieur. L’INPI vous avertit par courrier si votre marque fait l’objet d’observations ou d’oppositions.
Vous pourrez régulariser les erreurs et/ou répondre aux arguments qui vous sont opposés. Il convient alors de respecter les délais précisés dans les courriers de l’INPI. Il est possible de renoncer à sa marque en retirant son dépôt. L’INPI peut également décider de rejeter partiellement ou totalement votre demande.
Si la demande ne présente pas d’irrégularités et à l’issue d’un délai minimal de 5 mois, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI. Il vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui peut être protégé par l’INPI ?
La propriété intellectuelle offre un large éventail d’outils aux entrepreneurs souhaitant s’assurer de la protection de leurs œuvres. Peuvent ainsi être protégées, au titre de la propriété industrielle ou du droit d’auteur, de très nombreuses créations, comme par exemple :
- Une invention
- Le nom d’une entreprise
- Un site internet
- Un logo
- Une œuvre plastique
- Les procédés culinaires nouveaux et inventifs (au titre du brevet)
- Un jeu vidéo ou de société
- Une formation
- Une plante
- Un slogan
- Un meuble
- Un vêtement
- Une chanson ou musique
- Un roman ou un scénario
- Un packaging
- Une base de données
Pourquoi faut-il protéger ses créations en les déposant auprès de l’INPI ?
En déposant une demande de protection de votre création ou invention auprès de l’INPI, vous valorisez le capital immatériel de votre entreprise. Vous obtenez en effet un monopole d’exploitation sur votre création pour une durée pouvant aller de 5 ans (dessins et modèles) à 20 ans (brevets). Si vous le désirez, vous pourrez monnayer l’exploitation de votre invention en concédant des licences à d’autres entrepreneurs en échange d’une rémunération. Cela récompense les efforts de recherche et développement, souvent longs et coûteux, investis dans la création de votre invention.
Protéger une invention, c’est également la protéger contre la contrefaçon. Des personnes malhonnêtes n’hésiteront en effet pas à reproduire ou imiter votre création. Si vous avez pris le temps de la protéger, vous pourrez prouver que vous en êtes le créateur original et intenter une action en contrefaçon. Vous pourrez alors obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice que vous avez subi.
