Vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise ? La création d’une agence immobilière présente de nombreux attraits. En effet, il s’agit non seulement d’une activité fleurissante qui enregistre depuis 2016 des chiffres d’affaires record avec plus de 850 000 transactions de biens immobiliers, mais également un secteur offrant des perspectives significatives d’évolution. Elle exige cependant d’être encadrée depuis sa création pour lui assurer une structure juridique et financière solide. La loi Hoguet encadre strictement cette profession et présente les différentes possibilités qui s’offrent au professionnel du secteur. Agence juridique vous encadre si vous souhaitez créer votre entreprise en ligne.
Comment faire pour ouvrir une agence immobilière ?
Pour créer une agence immobilière, il existe deux possibilités :
-soit obtenir un diplôme ;
-soit avoir une expérience professionnelle significative.
Quel diplôme et étude pour ouvrir une agence immobilière ?
Pour créer une agence immobilière il convient de posséder un diplôme suffisant, qui agira comme un justificatif de compétence :
- détenir un diplôme obtenu par l’État d’un niveau d’au moins 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, certifiant d’études en comptabilité-gestion, économiques, commerciales ou juridiques ;
- soit un titre ou diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales ;
- soit un BTS immobilier « professions immobilières », faisant foi de votre spécialisation immobilière ;
- soit un diplôme de l’institut des études juridiques et économiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
Comment ouvrir une agence immobilière indépendante sans diplôme ni formation ?
Outre le diplôme, une autre possibilité pour ouvrir des agences immobilières est de posséder une expérience professionnelle suffisante. Cela vous permettra alors d’ouvrir votre agence immobilière sans diplôme particulier.
- Vous pourrez être dispensé de l’examen écrit si la personne possède un diplôme ou un baccalauréat ou titre acquis auprès du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), certifiant des études économiques, commerciales ou juridiques ;
- et qu’elle a travaillé pendant au moins 3 ans à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), un emploi salarié se rapportant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Ouverture d’une agence immobilière : Quels sont les différents statuts pour sa création ?
Concernant la création de votre agence immobilière, vous serez amenés, avant de créer une entreprise, à rédiger les statuts juridiques de votre société. Ceux-ci seront dotés d’un objet social qui coïncide à votre cœur d’activité à savoir :
- agent(e) immobilier(ière) ;
- chasseur(euse) de biens immobiliers ;
- négociateur(trice) immobilier.
Les statuts devront être juridiquement adaptés et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SASU, SAS, EURL ou SARL. Dans tous les cas, votre structure fera l’objet d’un dépôt auprès du registre du commerce et aura un numéro d’immatriculation.
- La SARL, Société à Responsabilité Limité, est la forme juridique la plus utilisée par les agences immobilières. Si vous êtes unique associé, vous opterez pour une EURL. Financièrement parlant, vous pourrez créer votre société avec seulement 1 euro de capital social. La forme juridique reste assez souple et permet d’intégrer des investisseurs. Le gérant majoritaire sera soumis au RSI » régime social des indépendants » ;
- La SAS. Société par Action Simplifiée est régie par un minimum de deux associés, si vous êtes tout seul vous pourrez opter pour la SASU. La SAS offre comme avantage principal pour les dirigeants de ne pas payer de cotisations sociales si il ne se verse pas de salaire contrairement à l ‘EURL ou SARL ou vous aurez une cotisation minimum RSI de 1198 euros annuelle. La SAS offre une grande souplesse de gestion.
Notre équipe de professionnels pourra s’occuper pour vous de la rédaction du statut juridique de votre société selon vos besoins.
Quel capital social pour ouvrir une agence immobilière en France ?
Une fois les actes juridiques obtenus grâce à notre plateforme, vous devrez consigner le capital social mentionné dans vos statuts soit auprès :
- d’un établissement bancaire ;
- d’un notaire ou CARPA ;
- d’une caisse des dépôts et des consignations.
Une fois le capital initial déposé, vous obtiendrez une attestation de dépôt de capital. Ce document est indispensable puisqu’il couvre les risques pécuniaires et vous servira comme garantie financière, notamment en cas de problème.
Agence immobilière comment ca marche et à quelles conditions ?
Une agence immobilière fonctionne selon un mécanisme précis, conformément à la loi Hoguet. Pour l’agent immobilier, cela présuppose d’obtenir une carte professionnelle, indispensable pour réaliser des transactions portant sur des immeubles. Plusieurs autres démarches doivent obligatoirement être menées pour être juridiquement en règle.
Activité d’agence immobilière et obtention d’une garantie financière
En pratique, cette garantie financière doit être obtenue auprès :
- d’une société d’assurance spécialement agréée ;
- d’une banque établie en France ;
- la Banque de France, des services financiers de la Poste du Trésor public, ou de la Caisse des dépôts et consignations ;
- d’une entreprise de caution mutuelle.
En principe, le montant de la garantie financière ne devra pas être inférieur à 110 000 euros par activité exercée. Cependant, uniquement les deux premières années, le montant pourra être de 30 000 euros par activité exercée.
Démarches pour monter une agence : L’assurance responsabilité civile professionnelle
Ceux qui souhaitent ouvrir des agences immobilière doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) en plus de faire la demande d’une carte professionnelle.
Obligation d’avoir un casier judiciaire vierge
Pour pouvoir exercer la profession d’agent immobilier vous devrez justifier auprès de la CCI de ne jamais avoir été condamné en justice.
Etapes d’ouverture d’une agence immobilière : l’obtention de la carte professionnelle (Carte T)
L’ouverture des agences immobilière requiert la réalisation de nombreuses démarches administratives, conformément à la loi Hoguet. Il s’agit notamment de demander une carte professionnelle et de réunir les documents suivants pour mener son projet à bien :
- Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec indication du n° de compte et coordonnées de l’agence qui le tient ;
- Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- bulletin numéro 2 vierge datant de moins de 3 mois;
- Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l’entreprise ;
- 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original.
Il vous restera plus qu’à remplir le cerfa numéro 15312*01 et l’envoyer à la CCI de votre département accompagné d’un chèque de 120 euros.
Bon à savoir :
Avant de créer votre entreprise selon votre besoin, il est fortement recommandé de monter un business plan qui vous permettra d’établir votre cahier de charges prévisionnel et d’en dégager votre rentabilité, et ainsi obtenir des financements plus facilement grâce à la concrétisation/crédibilisation de votre futur projet à créer mon business plan.
Enfin, créer son site internet pour une agence immobilière est une étape quasiment inévitable aujourd’hui. En effet, aujourd’hui internet est la plateforme la plus utilisée pour rechercher des services et des entreprises. Il existe notamment de nombreuses plateformes qui permettent de créer un site gratuit pour tout créateur d’entreprise et pour toute jeune entreprise. Pour plus d’information sur la création d’un site internet.
Agence-juridique est là pour vous aider dans la création de votre entreprise et lui donner des bases solides. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans le secteur immobilier !
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !
AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37
Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
