La Société par Actions Simplifiées (SAS), est plébiscitée par les entrepreneurs, et représente plus de la moitié des entreprises immatriculées. Créer une SAS en ligne est simple et rapide, et cette forme juridique s’avère être particulièrement prisée par les startups et les entreprises évolutives (qui prévoient des investissements échelonnés), de par sa flexibilité. Plus ingénieux encore, il existe la SAS à capital variable, dont nous allons développer, dans ce guide pratique, les avantages et inconvénients. Si vous pensez à la création d’une SAS, opter pour un capital variable peut vous faire économiser des frais.
Le capital social d’une SAS
La société par actions simplifiée est un statut juridique permettant une grande simplicité de création comme de gestion. Ces spécificités se caractérisent notamment par la libéralité de la réglementation entourant le capital social de la SAS.
Comment entrer dans le capital social d’une SAS ?
Le capital social est constitué des apports réalisés par les associés de la société et portés à son capital. En échange de leurs contributions, les apporteurs reçoivent des actions dans la société. Ils acquièrent alors la qualité d’actionnaires et les divers droits associés : droit de vote, droit à la distribution des dividendes, droit d’information, etc. Les apports réalisés au capital social d’une SAS peuvent prendre plusieurs formes : tandis que les apports en numéraire concernent le versement d’argent « sonnant et trébuchant » au capital social de l’entreprise, les apports en nature correspondent au contraire à la mise à disposition de biens autres qu’une somme d’argent (biens immobiliers, logiciels, véhicules, matériel etc…). Ces apports peuvent intervenir lors de la constitution de la SAS, mais également lors d’une opération d’augmentation de capital au cours de la vie sociale de l’entreprise. Attention : il existe une troisième catégorie d’apports, les apports en industrie, qui concernent la mise à disposition d’un savoir-faire, d’une expertise, de qualités humaines au profit d’une société. Ce type d’apport n’est cependant pas comptabilisé dans l’évaluation du capital social de l’entreprise.
Quel capital social minimum pour une SAS ?
La SAS se distinguant par sa grande souplesse de fonctionnement, son capital social est librement déterminé par les actionnaires. Aucun capital social minimum n’est imposé en SAS : il peut alors simplement s’agit d’un euro symbolique ! Il est cependant, en général, recommandé de constituer un capital social plus important, et cela pour plusieurs raisons :
- La SAS bénéficie alors d’une plus grande crédibilité auprès d’éventuels investisseurs et établissement bancaires,
- Cela permet également une répartition plus aisée des actions entre les différents contributeurs.
Bon à savoir : on parle d’actionnaires pour les détenteurs d’actions de SAS. Cependant, par abus de language, il est fréquent d’entendre parler d’associés de SAS.
Qu’est-ce qu’une SAS à capital variable ?
Définition
En principe, le capital social de la SAS est fixe. En cas d’augmentation ou de réduction de ce capital, cette fixité impose donc à la société de s’acquitter d’un certain nombre de formalités coûteuses et chronophages. Pour monter une SAS, de nombreuses formalités parfois contraignantes sont demandées, notamment la modification des statuts, la publication d’une annonce légale, le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce, l’immatriculation au registre du commerce, le choix de la structure juridique, l’objet social, etc. Ce sont les articles de droit L231-1 0 et 231-8 du Code du commerce qui légifèrent le statut juridique de SAS à capital variable. Le capital variable permet de modifier le capital et le nombre d’actionnaires sans formalités juridiques. La SAS à capital variable est donc une SAS dans laquelle des augmentations ou des diminutions de capital peuvent être effectuées sans formalités et sans frais ; à condition de ne pas dépasser les montants plafond et plancher déterminés dans les statuts juridiques, à savoir 10 fois la valeur du capital original. Cependant, ici aussi, grâce à une certaine clause statutaire, il est possible de déterminer un plafond de capital plus élevé. Il ne faut donc pas hésiter à définir un seuil de capital plus élevé même si la SAS est fondée avec un capital social relativement bas. À noter : La mention « SAS à capital variable » doit être ajoutée dans tous les documents et actes émanant de la société (statuts, lettres, factures, etc.).
Intérêt d’une SAS à capital variable
Le principal intérêt d’une société à capital social variable est la simplification des augmentations et diminutions du capital social. D’autre part, un capital variable permet de modifier aisément la composition du capital de la société. Cela peut se révéler très avantageux dans la gestion d’entreprise lorsque la société prévoit de se séparer ou d’intégrer un de ses actionnaires dans le capital. Il est également possible de prévoir plus facilement certaines clauses d’exclusions, notamment relatives à la qualité de l’actionnaire. À cet égard, il est impératif de prévoir une clause d’agrément afin de contrôler les personnes souhaitant intégrer le capital social de la société à capital variable. Cela permet d’autre part de limiter les frais et formalités relatifs à l’augmentation ou à la réduction du capital social de la société. Afin d’illustrer nos propos, nous allons vous détailler, à titre informatif, les différentes formalités et frais relatifs à une augmentation ou diminution de capital social :
- Dans un premier temps, l’enregistrement au pôle enregistrement du SIE (formalité forfaitaire comprise en 375 € et 500 € en fonction du capital social),
- Puis une publication de cette modification dans un journal d’annonces légales (entre 150 € et 250 €),
- Enfin, le dépôt au Registre du commerce est des sociétés pour immatriculer la société (198,64€).
Vous constaterez donc les avantages certains que confère une société à capital variable. À retenir : L’intégration de clauses permettant la variabilité du capital permet donc de limiter les différents frais relatifs aux modifications de capital social de la SAS. De plus, notons que les sociétés à capital variable n’ont pas à effectuer d’assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d’attester l’augmentation de capital, ce qui limite les formalités juridiques.
Comment fonctionne une société à capital variable ?
Les articles L231-1 à L231-8 du Code de commerce confèrent à certaines sociétés commerciales la possibilité de faire appel à un capital social variable. Ce fonctionnement permet de faire varier, sans réaliser de formalités particulières, le capital social de la société. Ces variations sont cependant encadrées, puisqu’elles ne peuvent dépasser :
- Le capital fixé dans les statuts de la société : une clause précisant le capital social effectivement souscrit par les actionnaires sera portée aux statuts de la SAS. Il s’agit du capital social de référence, qui correspond au maximum de parts sociales pouvant être émises.
- Le montant du capital minimum autorisé (ou capital plancher) : le capital plancher représente le seuil auquel le capital social de la SAS ne peut pas être réduit. Il ne peut être inférieur au dixième du capital fixé dans les statuts.
- Le montant du capital maximum autorisé (ou capital plafond) : le capital plafond correspond au seuil au-delà duquel le capital social de la SAS ne pourra être augmenté qu’en respectant les formalités de modification des statuts.
Dans le respect de ces différents seuils, il est donc possible de réaliser deux types d’opérations au capital social d’une SAS à capital variable : l’augmentation et la réduction de capital.
L’augmentation de capital dans une SAS à capital variable
Le capital social d’une SAS peut librement augmenter dans la limite du seuil plafond. Une telle augmentation peut résulter :
- De l’émission de nouvelles actions : il s’agit de la situation la plus courante et la moins contraignante. Au sein d’une SAS à capital variable, la souscription de nouvelles actions se fait au moyens d’apports en nature ou en numéraire, mais également par incorporation des réserves.
- D’une augmentation de la valeur nominale des actions déjà émises : il s’agit de la valeur conventionnelle d’une action telle que mentionnée dans les statuts de la société. Si la valeur nominale d’une action est en général d’1€, les actionnaires sont libres de choisir la valeur nominale des actions.
La réduction de capital en SAS à capital variable
Le capital social d’une SAS peut librement être réduit dans la limite du seuil plancher. Une telle réduction peut résulter :
- De l’exercice par un actionnaire de son droit de retrait : ce dernier reprend alors ses apports
- De l’exclusion d’un actionnaire suite à la mise en œuvre d’une clause d’exclusion
Comment mettre en place une SAS à capital variable ? Les formalités nécessaires
Étape 1 : La rédaction d’une clause de variabilité du capital social
Afin qu’une SAS fonctionne avec un capital variable, cela doit impérativement être prévu dans les statuts de la société via l’insertion d’une clause de variabilité. Cette stipulation doit alors contenir plusieurs mentions :
- Indiquer que le capital social de la SAS est variable
- Encadrer les variations de capital en fixant un montant plafond et un montant plancher
- Indiquer les règles à suivre pour le déroulement des augmentations de capital
- Indiquer les règles à suivre pour le déroulement des réductions de capital
Étape 2 : La publication d’avis de création ou de modification dans un journal d’annonces légales
Qu’il s’agisse de la constitution d’une nouvelle SAS ou de la modification des statuts d’une SAS existante afin qu’elle fonctionne avec un capital variable, il est nécessaire d’en informer les tiers. Une annonce légale (de création ou de modification des statuts) doit alors être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai d’1 mois après la signature des statuts. L’annonce doit impérativement faire état du montant plancher et plafond du capital de la SAS.
Étape 3 : Notifier le greffe de la création d’une SAS à capital variable
Il est ensuite nécessaire d’informer le Guichet Unique de la mise en place d’une SAS à capital variable. Cette notification intervient dans une délai d’1 mois après la signature des statuts. Différents documents doivent être déposés sur le site de l’INPI selon qu’il s’agisse d’une création de SAS ou de la mise en place d’un capital variable dans une SAS existante :
- Pour la création d’une SAS à capital variable, il convient de remplir le formulaire M0 de création d’entreprise
- Pour la mise en place d’un capital variable dans une SAS existante, il convient de remplir le formulaire M2 de modification de statuts
À la réception du dossier, l’INPI procèdera à l’inscription des modifications au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La SAS recevra un extrait Kbis dans les plus brefs délais.
Étape 4 : Modification des documents sociaux
La mise en place d’une SAS à capital variable doit impérativement être rendue publique. Outre les diverses formalités de publicité, il est nécessaire de modifier les documents sociaux de la SAS afin d’y faire apparaitre la mention « à capital variable ».
Les avantages d’une SAS à capital variable
Des formalités simplifiées en cas de modification du capital
Il s’agit là du principal avantage de la SAS à capital variable : il est possible d’intégrer de nouveaux associés au capital de la société, comme d’assister à la sortie, volontaire ou forcée, d’autres associés, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir les lourdes formalités généralement demandées. Ces mouvements peuvent en effet se réaliser sans modification des statuts de la société. Cela présente un véritable avantage pour les petites entreprises en voie d’expansion. En effet, cette simplicité des formalités administratives permet également aux sociétés concernées de réduire les coûts à leur charge, comme les frais de greffe ou les frais de publication d’un avis de modification des statuts dans un journal d’annonces légales.
Une discrétion particulière pour les associés
Si les variations de capital ne sont pas soumises à des formalités d’enregistrement ou de modifications des statuts, elles ne nécessitent pas non plus l’accomplissement de formalités de publicité. Les divers mouvements ne font alors pas l’objet d’une quelconque annonce légale. La SAS à capital variable permet donc aux associés de bénéficier d’une véritable discrétion et de conserver un certain anonymat.
Les inconvénients d’une SAS à capital variable
Une structure capitalisitique instable
L’inconvénient principal d’une SAS à capital variable réside dans le fait que tout actionnaire de la SAS peut se retirer de la société et ce, à tout moment. À cet égard, l’actionnaire qui se retire ou qui est exclu de la société a en principe droit au rachat de ses participations, ce qui peut causer des difficultés : il s’agit du droit de retrait par reprise d’actions. Cependant, ici encore, la SAS permet l’édition de certaines clauses permettant le contrôle, l’exclusion, l’entrée et la sortie d’actionnaires, pour parer à toute éventualité ou mauvaise surprise. Lors de la création de votre entreprise, il convient de prévoir correctement les limites du capital variable. En effet la loi oblige à prévoir un capital minimum et un capital maximum entre lesquels le capital peut varier sans formalités. Cependant, dans le cas où le nouveau capital souhaité se trouve être en deçà ou au-delà du capital maximum convenu dans les statuts, une assemblée générale extraordinaire (AGE) se devra d’être convoquée. Qui plus est, il faudra effectuer les formalités nécessaires auprès du Guichet Unique. Notons également, que la loi prévoit que le capital minimum ne peut pas être inférieur à 10 % du capital initialement souscrit. À retenir :
- Toujours au niveau de la SAS, l’édition de toute clause dans les statuts nécessite d’être adoptée ou modifiée par l’ensemble des actionnaires en plus du gérant majoritaire, et ce, à l’unanimité.
- D’autres formes telles que la SARL et la SASU détiennent l’option capital variable. Aussi, si vous souhaitez créer une SASU ou une SARL et en savoir plus sur les statuts SASU ou SARL, vous pouvez consulter nos articles à ce sujet.
SAS : capital variable ou fixe ?
La SAS à capital variable propose de nombreux avantages, de par la simplification des augmentations et diminutions du capital social qu’elle permet. Ce statut est donc très avantageux, à conditions de bien définir dans les statuts, les différentes clauses relatives au capital social et à l’entrée et sortie d’actionnaires.
