Document juridique rédigé par les parties elles-mêmes, l’acte sous seing privé permet d’éviter d’avoir à recourir aux services d’un officier public, comme un notaire. Il se distingue alors de l’acte authentique (aussi appelé acte notarié). L’acte sous seing privé rencontre en France une grande popularité et peut être utilisé dans une grande variété de situations : reconnaissance de dette, contrat de location, compromis de vente etc…
Afin de bien comprendre comment utiliser un acte sous seing privé et de quoi il s’agit, Agence Juridique vous accompagne !
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Définition d’un acte sous seing privé
Un acte sous seing privé (ou sous signature privée) est un document juridique signé par les parties impliquées sans la présence d’un tiers officier public, comme un notaire ou un officier d’état civil. L’acte sous seing privé se distingue alors de l’acte authentique, ou acte notarié, qui doit nécessairement être signé et scellé par cette autorité.
Bon à savoir : si on définit généralement l’acte sous seing privé comme l’acte rédigé par les parties, il peut également être rédigé par un tiers comme un avocat. Il ne peut s’agir d’un officier public, dans quel cas l’acte est authentique.
L’acte sous seing privé est régi par le Code civil en ses articles 1322 et suivants. À la différence de l’acte authentique, l’acte sous seing privé n’est, selon l’article 1322, soumis à aucune condition de forme autre que la signature des deux parties. Il existe cependant des exceptions à ce principe : certains types d’actes particuliers nécessitent que les parties suivent un formalisme bien spécifique.
Dans tous les cas, l’acte sous seing privé apparaît comme une alternative à la rigueur et au formalisme de l’acte authentique. Ce type de convention marque la vie quotidienne des français : il existe en effet bien des situations dans lesquelles on établit un acte sous seing privé.
Exemples
La majorité des contrats et convention signés au quotidien sont des actes sous seing privé. Ce type de document intervient dans de nombreux domaines : location d’un bien immobilier, testament olographe, affaires familiales, cession de titres sociaux etc…On trouve de nombreux types d’actes sous seing privé, dont par exemple :
Le prêt familial (ou reconnaissance de dettes)
Un prêt familial correspond à l’avance d’une somme concédée à un des membres de sa famille, avec ou sans intérêts. Il s’agit en général d’un acte de solidarité familiale : le prêteur aide son proche à financier un achat ou à surmonter un imprévu.
Dès lors que le montant du prêt dépasse les 1500€, il est obligatoire d’avoir recours à un acte sous seing privé. Si le montant est inférieur à cette somme, il est possible de faire un acte sous seing privé mais cela n’est pas obligatoire.
L’acte sous seing privé peut être utilisé pour définir les termes du prêt, tels que le montant emprunté, la durée du prêt, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. L’objectif de ce type d’acte est de clarifier les conditions du prêt et de minimiser les risques de malentendus ou de litiges futurs entre les parties impliquées.
L’acte agit alors comme une reconnaissance de dette : l’emprunteur (débiteur) s’engage à rembourser le prêteur (créancier). Diverses mentions devront alors figurer dans l’acte :
- Date et signature du débiteur ;
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
- Montant du prêt formulé en chiffres et en lettres (en cas de différent, l’écriture prime sur le chiffres) ;
- Dates des échéances de remboursement (s ‘il ne s’agit pas d’un prêt in fine, remboursable en une fois à l’échéance) ;
- Taux d’intérêt éventuel, dans la limite du taux d’usure.
Bon à savoir : pour que la date de signature de l’acte fasse foi, il est nécessaire de l’enregistrer auprès du centre des impôts moyennant 125€. La date ne sera pas contestable en cas de litige.
Le contrat de location
Depuis la loi du 6 juillet 1989, la location d’un bien immobilier doit obligatoirement faire l’objet de la rédaction et signature d’un bail. Ce document doit être signé entre le propriétaire du bien et son locataire. Il s’agit donc d’un acte sous seing privé qui recense les droits et les obligations des deux parties. Le bail doit être écrit en autant d’exemplaires qu’il y a des parties (propriétaire, locataire et caution).
Les règles de rédaction varient selon que le logement est loué vide ou meublé ainsi que la date de la signature du bail.
Bon à savoir : le bail signé entre les parties doit être conforme au modèle de bail règlementaire. Ce modèle est disponible sur le site officiel de l’administration française en deux versions : un pour les logements vides et un pour les logements meublés.
La cession d’un fonds de commerce
La vente d’une entreprise se matérialise généralement par la vente du fonds de commerce, c’est-à-dire les éléments matériels et immatériels qui permettent l’exercice de l’activité en question. Cette opération juridique peut parfaitement être réalisée via un acte sous seing privé. Diverses formalités devront cependant être respectées :
- Procéder à un inventaire des éléments corporels et incorporels attachés au fonds
- Dans un délai de 15 jours suivant la signature : faire enregistrer l’acte de cession aux services des impôts du lieu où se situe le fonds dans le mois qui suit sa signature
- Dans un délai de 15 jours suivant la signature : publier l’acte dans un journal d’annonces légales pour rendre la cession opposable aux tiers (notamment aux créanciers)
Bon à savoir : depuis l’abrogation de l’article L141-1 du Code du commerce, qui imposait des mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce, les actes de cession répondent à un formalisme plus léger.
La cession de parts sociales
L’acte de cession de parts sociales est le document qui formalise la transmission par un associé (le cédant) à un acquéreur (le cessionnaire) des droits qu’il détient dans le capital social d’une entreprise. Le contrat de cession peut être rédigé par acte authentique ou par acte sous seing privé. Il doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
L’acte de cession doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Nom des parties
- Identité de la société : dénomination sociale, siège social, numéros SIREN et SIRET
- Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
- Prix de vente de la cession et modalités de paiement (sauf en cas de donation)
- Détail de l’agrément des associés
Le compromis de vente entre particuliers
Un compromis de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s’engage à vendre un bien à une autre personne, l’acheteur, et l’acheteur s’engage à acheter ce bien sous certaines conditions. Il est souvent utilisé pour les transactions immobilières.
Il est possible de rédiger un compromis de vente sous seing privé. Cela s’effectue alors généralement en présence des deux parties signataires, dans une agence immobilière.
Bon à savoir : il est également possible de rédiger un compromis de vente par acte authentique.
La convention de divorce
Depuis la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016, il est possible de divorcer par consentement mutuel via un acte sous seing privé. Cependant, ce document doit impérativement être contresigné par avocat.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Perte ou conservation du nom d’époux(se)
- Conditions d’exercice de l’autorité parentale
- Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
- Versement ou non d’une prestation compensatoire
- État liquidatif du régime matrimonial
La convention doit ensuite être transmise à un notaire par un des avocats des époux dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire ne reçoit pas les parties à la convention ni leurs avocats, mais vérifie simplement que les diverses mentions obligatoires soient bien présentes.
La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.
Acte authentique ou sous seing privé : quelles différences ?
Si l’acte sous seing privé et l’acte authentique sont tous deux des documents qui officialisent une transaction, il convient de souligner les grandes différences entre ces deux types d’actes.
La présence d’un officier public
Il s’agit ici de la grande différence entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Si le premier est réalisé en présence d’un officier d’état public, le second est rédigé et signé par les parties, avec parfois l’assistance d’un avocat.
L’officier public fait preuve d’un devoir de conseil et se doit de vérifier l’équilibre contractuel de l’acte. En confiant la rédaction d’un acte à un notaire, on s’assure de la validité de son contenu. Le notaire garantit alors la validité du fond et de la forme de l’acte. Réaliser un acte authentique vous permet alors de minimiser les chances de contestation de votre acte. Ce type d’acte est cependant plus coûteux : les parties devront s’acquitter de frais de notaire (des émoluments), dont le montant varie selon la nature de l’acte en question.
À l’inverse, la rédaction et signature d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire sans officier public, permet de s’affranchir d’un formalisme parfois rigide. La procédure est plus rapide et l’opération prend effet plus rapidement.
La valeur juridique de l’acte – quelle valeur pour l’acte sous seing privé ?
Si l’acte sous seing privé est un acte au formalisme simplifié, qui peut être rapidement établi à moindre coût, il en résulte cependant qu’il possède une valeur juridique moindre par rapport à l’acte authentique.
À la différence de l’acte authentique, l’acte sous seing privé ne possède pas la force exécutoire. La force exécutoire de l’acte authentique permet d’obtenir l’exécution forcée des obligations résultant de l’acte. Ainsi, en cas de non-exécution de ses obligations par l’une des parties à l’acte, il sera plus compliqué pour l’autre partie d’en exiger l’exécution. En l’absence de force exécutoire, la partie lésée ne peut pas se prévaloir de la présentation d’un acte sous seing privé pour que l’huissier de justice l’exécute : il devra préalablement obtenir un jugement judiciaire pour qu’il devienne exécutable. À l’inverse, l’acte authentique est exécutoire de plein droit. Si un débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique permet au créancier de poursuivre ce dernier en paiement de sa dette sans avoir à obtenir une décision de justice.
De plus, l’acte sous seing privé possède une force probante relative. Il constitue non pas une preuve, mais un commencement de preuve. Cela signifie que les parties peuvent se désavouer de leur signature en affirmant ne pas être l’auteur ou le signataire de l’acte. À l’inverse, la signature par le notaire d’un acte confère à celui-ci une authenticité indéniable. En cas de litige, l’acte authentique représente le plus haut niveau de preuve recevable. Ainsi, et à la différence de l’acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux, l’acte sous signature privée tire sa force probante d’une décision du juge.
Pourquoi opter pour l’acte sous signature privée ?
Flexibilité et rapidité d’exécution
La signature d’un acte sous seing privé est plus rapide et plus simple que la signature d’un acte authentique, car il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire. La rédaction d’un acte sous seing privé est généralement plus simple : en effet, aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.
Attention : certains types d’actes sous seing privé, comme par exemple le bail de location, doivent cependant comporter certaines mentions obligatoires.
Confiance mutuelle entre les parties
Les actes sous seing privé sont souvent utilisés pour des transactions entre personnes qui ont une confiance mutuelle et qui n’ont pas besoin d’une garantie supplémentaire de la validité de l’acte. Les transactions, comme les prêts ou les donations, entre membres d’une même famille font ainsi le plus souvent l’objet d’actes sous seing privé.
S’il c’est votre situation et que l’opération que vous souhaitez réaliser peut faire l’objet d’un acte sous seing privé, il s’agit de la solution idéale !
Bon à savoir : il est d’ailleurs possible de rédiger son testament sous seing privé, à l’inverse d’un testament authentique enregistré chez le notaire. On parle alors de « testament olographe ». Il s’agit de la forme de testament la plus courante.
Un coût moindre
Les actes sous seing privé sont souvent moins chers que les actes authentiques, car ils n’impliquent pas les coûts associés à la rédaction et à la signature d’un acte par un notaire. Les parties n’auront ainsi pas à s’acquitter des émoluments, les frais de notaire qui varient selon le type d’acte. S’ils désirent se faire assister par un avocat, il convient de prendre en compte les honoraires de ce professionnel du droit.
Pourquoi et comment enregistrer un acte sous seing privé ?
Si les actes authentiques sont obligatoirement enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) (ou du registre de publicité foncière dans le cadre d’un contrat de vente immobilière), cela n’est généralement pas une obligation pour les actes sous seing privé.
Cependant, il reste parfaitement possible de décider d’enregistrer votre acte sous seing privé. Cela confèrera à votre acte une authenticité supérieure :
- L’acte acquiert une date certaine. On dit qu’il fait foi de sa date. Cette date est opposable à l’égard des tiers.
- L’acte est une preuve incontestable de l’existence de l’acte. Il s’agit donc d’une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.). En cas de litige, l’enregistrement vous permet de prouver que l’acte existe bien.
Certains types d’actes sous seing privé doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement. Il s’agit des actes suivants :
- Les actes de cession de parts sociales ou d’actions
- Les actes de cession de fonds de commerce
Pour enregistrer votre acte sous seing privé, il suffit de le faire parvenir au service des impôts compétent dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte. L’enregistrement nécessite le paiement de droits d’enregistrement, qui varient selon le type d’acte. Il faut en général compter aux alentours de 125€.
Pour l’enregistrement d’actes de cession de titres sociaux ou de fonds de commerce, les droits d’enregistrement sont calculés au prorata du prix de cession. Les barèmes applicables peuvent être consultés en ligne.
Bon à savoir : le montant minimum des droits d’enregistrement est de 25€.
