Vous avez des idées novatrices et une envie de faire la différence dans le monde de l’entreprise avec un nouveau concept d’activité commerciale ? Alors, il vous faudra faire une création d’entreprise (comme une SARL, SAS, EURL, SASU, une entreprise individuelle ou en tant que micro entrepreneur…) et vous lancer !
Avant de pouvoir commencer une activité professionnelle, il vous faudra cependant réaliser avec rigueur certaines démarches et formalités, telle l’immatriculation de la société. Cette immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) vous permettra d’avoir un extrait K-Bis et donnera à votre société une existence légale. Agence Juridique vous propose d’y voir plus clair.
Immatriculation d’une entreprise au registre du commerce : de quoi s’agit-il ?
L’immatriculation d’une entreprise est une étape capitale, puisqu’elle marque le début de la vie sociale. C’est l’étape administrative qui marque la naissance de la structure, avec notamment l’acquisition de la personnalité juridique pour les sociétés.
Suite à son immatriculation, l’entreprise obtient un numéro SIRET ainsi qu’un extrait Kbis : ces éléments permettront de l’identifier, et lui seront demandées dans le cadre de diverses démarches, comme la souscription d’un crédit, la création de factures etc…On parle aussi de « matricule de l’entreprise ».
Comment obtenir l’immatriculation de son entreprise ?
Où enregistrer sa société ?
La demande d’immatriculation de votre entreprise doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Attention cependant : à compter du 31 décembre 2022, il ne sera plus possible d’effectuer ses formalités d’entreprise, y compris toute demande d’immatriculation, auprès des CFE compétents. Un guichet unique électronique se substitue progressivement à ces centres de formalités et vise à centraliser les diverses démarches afférentes à la création, la gestion ou la fin de la vie sociale d’une société.
Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenu pour l’exercice de cette activité. L’immatriculation d’une entreprise peut ainsi s’effectuer auprès de divers organismes.
La chambre de commerce et d’industrie (CCI)
L’entrepreneur désireux d’immatriculer sa société exerçant une activité commerciale peut réaliser ces formalités auprès de la CCI dont il dépend. Les démarches varient selon les CCI, il convient alors de se rapprocher de l’organisme concerné via téléphone ou tout simplement en consultant son site internet.
La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Il s’agit ici du CFE compétent pour les activités artisanales. Ici encore, les formalités doivent être effectuées auprès du CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez, par correspondance ou directement sur place :
- Les greffes des tribunaux de commerce
- L’URSSAF pour les indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entreprise, entreprise individuelle)
- Les chambres d’agriculture pour les activités agricoles
Quelles démarches effectuer pour immatriculer son entreprise ?
Étape 1 : La rédaction des statuts de la société
La création d’une société suppose d’abord la rédaction des statuts juridiques. Ce document juridique fondamental va poser les règles de votre société. C’est lui qui délimitera son but, mais aussi son fonctionnement et qui sera connu par les autorités et les tiers. Il faut le faire avec rigueur et cela peut s’avérer complexe pour quelqu’un qui n’a pas de connaissance juridique. Diverses mentions obligatoires figurent dans les statuts de la société :
- Forme juridique de la société (par exemple, société à responsabilité limitée)
- Objet social
- Dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Durée de vie de la société
- Montant du capital social
- Identité des actionnaires
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels pour éviter les erreurs. Par exemple, un oubli qui pourrait entrainer le rejet de votre dossier ou encore un objet social trop restreint pourrait réduire vos possibilités de développement !
Étape 2 : La constitution du capital social
Toute société commerciale a besoin d’un capital financier, à la fois pour débuter mais aussi pour montrer à ses interlocuteurs que son projet va tenir debout ! C’est pourquoi lors de la création d’une société vous allez devoir réunir une certaine somme d’argent et ainsi constituer un capital social. Elle peut prendre différentes formes, vous pourrez faire un apport en nature (meuble, équipement), un apport en numéraire (argent) ou même éventuellement un apport en industrie par exemple si vous exercez une activité artisanale ! Il faut savoir que vous devrez éventuellement faire évaluer votre capital en nature par un commissaire aux comptes ou un commissaire aux apports. Vous irez ensuite le déposer sur un compte bancaire professionnel ou à la caisse de dépôt. Nous vous conseillons de choisir le capital variable lors de la constitution du capital social. En effet, vous n’aurez pas plus tard à faire une modification de statuts pour augmenter le capital social de votre entreprise. Cela vous fera donc gagner du temps et de l’argent !
Étape 3 : Le remplissage du formulaire de demande d’immatriculation
Le début de la procédure d’immatriculation est matérialisé par le remplissage d’un formulaire. Le nom et le contenu de ce dernier varie selon qu’il s’agit de l’immatriculation d’une société (formulaire M0) ou d’une entreprise individuelle (P0).
Diverses déclarations devront y figurer :
- Certaines relatives à la société : dénomination sociale, objet social, adresse du siège social etc…
- Certaines relatives à l’activité : il faudra notamment détailler l’activité principale
- Certaines concernant le représentant légal de l’entreprise : nom et coordonnées des gérants, statut majoritaire ou minoritaire, statut du conjoint du gérant etc…
- Des déclarations concernant le régime fiscal de l’entreprise.
Étape 4 : La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
Tout créateur d’entreprise doit faire la publicité de cet acte lors de la constitution d’une société ! Encore aujourd’hui il faut passer par un journal d’annonces légales, mais vous pourrez tout de même faire cette formalité en ligne. En effet, il existe des sites spécialisés comme Centrale d’annonces légales qui vous proposent une rédaction automatisée de l’annonce de constitution. Vous n’aurez qu’à vous connecter et à remplir le formulaire avec les informations nécessaire à l’identification de votre société. Puis, si l’avis de constitution est conforme, vous recevrez, moyennant 150€ une attestation de parution d’annonce légale.
Étape 4 : Le dépôt du dossier d’immatriculation
Vous allez devoir monter un dossier de création. Il faudra y joindre différentes pièces justificatives et ne rien oublier sous peine de rejet et de perte de temps ! La liste des pièces obligatoires pour la demande d’immatriculation de l’entreprise peut varier en fonction du choix du statut juridique car vous ne créerez pas forcément une personne morale. En effet, dans certains cas comme avec l’entreprise individuelle, il n’y a qu’une personne physique qui a une société. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Les statuts de la société signés et paraphés,
- l’un des formulaires de constitution comme le M0,
- l’attestation de dépôt de capital social
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- l’attestation/justificatif de domicile,
- les frais de greffe (66,20€).
Vous déposerez le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE compétent) où il sera analysé et par la suite validé. Vous pourrez ensuite obtenir l’extrait K-Bis, preuve que votre inscription au répertoire des métiers sera bien achevée.
Et si vous avez débuté l’activité avant l’immatriculation?
Procéder à des actes commerciaux durant la période de création
Il est possible de se trouver face à la nécessité de procéder à certains actes avant l’immatriculation de votre entreprise. Par exemple, la location d’un lieu de travail, l’ouverture d’une ligne d’électricité ou encore des accords avec des fournisseurs. Dans ce cas, tous les actes passés avec des autres interlocuteurs durant la création de l’entreprise n’engagent que les personnes concernées. Si le chef d’entreprise met sur pied un compte en banque au nom de l’entreprise pendant sa constitution, il en porte la responsabilité par rapport à la banque, car l’entreprise n’a pas le statut de personne morale durant cette période.
Peut on reprendre la mise en place de ces accords?
Il est possible de reprendre les contrats conclus durant la création de l’entreprise après son immatriculation. Vous pouvez réaliser une annexe aux statuts listant les actes que vous voulez reprendre. Les associés peuvent aussi avec un mandat spécial faire des actes précis qui seront repris suite à l’immatriculation. Vous pouvez également reprendre les actes suite à une décision prise par la majorité des associés, c’est la reprise-balai. Ce système protège les intérêts des associés, ils ne seront liés que par des actes auxquels ils ont consenti dans l’annexe, par le mandat spécial ou par délibération.
Avec l’aide de l’équipe d’Agence Juridique, vous n’aurez même pas à penser à ces démarches puisque nous proposons de les faire à votre place et de vous fournir votre numéro d’immatriculation dans les plus brefs délais ! Nous proposons aussi des services complémentaires comme la rédaction d’un business plan ou une aide à la gérance et à la reprise d’entreprise !
Questions fréquentes
Comment vérifier l’immatriculation d’une entreprise au RCS ?
Pour vérifier qu’une entreprise a été dûment immatriculée, et donc qu’elle existe réellement, rien de plus simple : il suffit de s’armer des informations concernant cette entreprise (dénomination sociale, nom du dirigeant ou numéro SIRET par exemple) et de se rendre sur le site d’infogreffe. Vous pourrez alors effectuer une recherche afin d’obtenir des informations sur l’entreprise en question.
Combien de temps cela prend-il d’immatriculer sa société ?
L’immatriculation d’une société est en générale assez rapide. Tout dépend en réalité de plusieurs facteurs, comme le trafic auprès du CFE concerné et la présence de toutes les pièces requises dans le dossier d’immatriculation.
À titre d’exemple, il faut environ 4 à 5 jours à compter de la date du dépôt de votre dossier d’immatriculation complet au greffe du tribunal de commerce, pour vous fournir un extrait kBis et donc pour immatriculer votre société
Combien cela coûte-t-il d’immatriculer sa société ?
L’immatriculation d’une entreprise, comme la plupart des formalités et démarches des entreprises, engendre parfois certains coûts. Ces frais d’immatriculation diffèrent selon le type d’entreprise et la nature de l’activité exercée.
Par exemple, pour les SARL, EURL, SNC, SA, SAS et sociétés civiles exerçant une activité commerciale, il faudra compter 37,45€ pour l’immatriculation au RCS (y compris le dépôt d’actes), et 45€ pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers pour une activité artisanale.
La situation est différente pour les micro-entreprises : qu’elle soit effectuée auprès du RCS (activité commerciale) ou du Répertoire des métiers (activité artisanale), l’immatriculation est gratuite.
