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Immatriculation entreprise : les étapes indispensables

Vous avez un projet entrepreneurial ? La création d'une entreprise en ligne requiert de passer par des étapes indispensables. Il convient de bien se renseigner avant de se lancer.

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Mini-sommaire :
Immatriculation entreprise : les étapes indispensables

Vous avez des idées novatrices et une envie de faire la différence dans le monde de l’entreprise avec un nouveau concept d’activité commerciale ? Alors, il vous faudra faire une création d’entreprise (comme une SARL, SAS, EURL, SASU, une entreprise individuelle ou en tant que micro entrepreneur…) et vous lancer ! Mais, avant de pouvoir commencer une activité professionnelle, vous allez devoir obtenir une immatriculation d’entreprise. Cette immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) vous permettra d’avoir un extrait K-Bis et donnera à votre société une existence légale ! Or, créer une entreprise en ligne implique de faire avec rigueur des formalités d’immatriculation. Nous allons voir ensemble comment les réaliser ! 

 

Les formalités de création 

Rédaction des statuts 

Pour monter une entreprise, il faut d’abord entreprendre une étape assez fastidieuse et stressante : la rédaction des statuts juridiques. Ce document juridique fondamental va poser les règles de votre société. C’est lui qui délimitera son but, mais aussi son fonctionnement et qui sera connu par les autorités et les tiers. Il faut le faire avec rigueur et cela peut s’avérer complexe pour quelqu’un qui n’a pas de connaissance juridique. On y trouvera différents éléments et notamment la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique et son objet social. Vous indiquerez l’adresse du siège social, la durée d’existence de votre société, le montant du capital social et l’identité des actionnaires, la durée de vie de l’entreprise. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels pour éviter les erreurs. Par exemple un oubli qui pourrait entrainer le rejet de votre dossier ou encore un objet social trop restreins pourrait réduire vos possibilités de développement !  

 

Constitution du capital social 

Toute société commerciale a besoin d’un capital financier, à la fois pour débuter mais aussi pour montrer à ses interlocuteurs que son projet va tenir debout ! C’est pourquoi lors de la création d’une société vous allez devoir réunir une certaine somme d’argent et ainsi constituer un capital social. Elle peut prendre différentes formes, vous pourrez faire un apport en nature (meuble, équipement), un apport en numéraire (argent) ou même éventuellement un apport en industrie par exemple si vous exercez une activité artisanale ! Il faut savoir que vous devrez éventuellement faire évaluer votre capital en nature par un commissaire aux comptes ou un commissaire aux apports.  Vous irez ensuite le déposer sur un compte bancaire professionnel ou à la caisse de dépôt. Nous vous conseillons de choisir le capital variable lors de la constitution du capital social. En effet, vous n’aurez pas plus tard à faire une modification de statuts pour augmenter le capital social de votre entreprise. Cela vous fera donc gagner du temps et de l’argent ! 

 

Publication d’une annonce 

Tout créateur d’entreprise doit faire la publicité de cet acte lors de la constitution d’une société ! Encore aujourd’hui il faut passer par un journal d’annonces légales, mais vous pourrez tout de même faire cette formalité en ligne. En effet, il existe des sites spécialisés qui vous proposent une rédaction automatisée de l’annonce de constitution. Vous n’aurez qu’à vous connecter et à remplir le formulaire avec les informations nécessaire à l’identification de votre société. Puis, si l’avis de constitution est conforme, vous recevrez, moyennant 150€ une attestation de parution d’annonce légale. 

 

Dépôt du dossier d’immatriculation 

Vous allez devoir monter un dossier de création. Il faudra y joindre différentes pièces justificatives et ne rien oublier sous peine de rejet et de perte de temps ! La liste des pièces obligatoires pour la demande d’immatriculation de l’entreprise peut varier en fonction du choix du statut juridiquecar vous ne créerez pas forcément une personne morale. En effet, dans certains cas comme avec l’entreprise individuelle, il n’y a qu’une personne physique qui a une société. Les pièces sont les suivantes :  

  • Les statuts de la société signés et paraphés,
  • l’un des formulaires de constitution comme le M0,
  • l’attestation de dépôt de capital social et celle de parution,
  • l’attestation/justificatif de domicile,
  • les frais de greffe (66,20€).

Vous déposerez le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE compétent) ou il sera analysé et par la suite validé. Vous pourrez ensuite obtenir l’extrait K-Bis, preuve que votre inscription au répertoire des métiers sera bien achevée. 

Et si vous avez débuté l’activité avant l’immatriculation?

Procéder à des actes commerciaux durant la période de création 

Il est possible de se trouver face à la nécessité de procéder à certains actes avant l’immatriculation de votre entreprise. Par exemple, la location d’un lieu de travail, l’ouverture d’une ligne d’électricité ou encore des accords avec des fournisseurs.  Dans ce cas, tous les actes passés avec des autres interlocuteurs durant la création de l’entreprise n’engagent que les personnes concernées. Si le chef d’entreprise met sur pied un compte en banque au nom de l’entreprise pendant sa constitution, il en porte la responsabilité par rapport la banque, car l’entreprise n’a pas le statut de personne morale durant cette période.

Peut on reprendre la mise en place de ces accords? 

Il est possible de reprendre les contrats conclus durant la création de l’entreprise après son immatriculation. Vous pouvez réaliser une annexe aux statuts listant les actes que vous voulez reprendre.  Les associés peuvent aussi avec un mandat spécial faire des actes précis qui seront repris suite à l’immatriculation. Vous pouvez également reprendre les actes suite à une décision prise par la majorité des associés, c’est la reprise-balai. Ce système protège les intérêts des associés, ils ne seront liés que par des actes auxquels ils ont consenti dans l’annexe, par le mandat spécial ou par délibération. 

Avec l’aide de l’équipe d’Agence Juridique, vous n’aurez même pas à penser à ces démarches puisque nous proposons de les faire à votre place pour un numéro d’immatriculation en seulement 48h ! Nous proposons aussi des services complémentaires comme la rédaction d’un business plan ou une aide à la gérance et à la reprise d’entreprise !

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