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Holding animatrice : avantages et inconvénients

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Mini-sommaire :
Holding animatrice : avantages et inconvénients

Les montages juridiques et fiscaux sous forme de holding permettent de simplifier la gestion des portefeuilles de titres, avec des mécanismes de participations de sociétés mères dans le capital social d’entreprises tierces. On parle alors de holding “animatrice” ou “passive” selon le mode de gestion effectif exercé par la holding sur ses filiales.

Rappelons qu’une holding est une société disposant de participations financières dans le capital de sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle de leur activité. Celle-ci est considérée comme “animatrice” lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique et de l’activité de ses filiales. Autrement dit, elle rend des services sous forme de prestations à ses filiales (comptabilité, service juridique, DRH…) en contrepartie du versement d’honoraires. Il est important pour ce type de holding de prouver le caractère réel et effectif de cette animation, par exemple à l’aide de conventions ou contrats d’assistance technique, informatique, comptable....

L’intérêt d’une holding animatrice est purement fiscal, et permet de bénéficier d’une exonération à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), de la récupération de la TVA sur les honoraires, et de la déduction des intérêts d’emprunt.

Vous souhaitez vous lancer dans la création d'une entreprise ? Créer une holding animatrice ? découvrons dans cet article les avantages de ce type de société.

Un outil d’évitement de l’IFI

Lorsqu’un contribuable détient (directement ou par le biais d’une société) des titres dans une société opérationnelle, tous les biens immobiliers détenus par cette même société (directement ou indirectement) sont exclus de l’assiette de l’IFI. A la seule condition que ces biens soient affectés à l’activité:

  • soit de la société holding animatrice détenue par le redevable
  • soit de la société propriétaire du bien ou du droit immobilier
  • soit de la société dont le redevable possède directement ou indirectement les titres

La déduction de la TVA

Il est possible pour la holding animatrice de déduire la TVA, à condition naturellement d’y être assujettie, autrement dit qu’elle exerce une activité économique. La société peut ainsi récupérer la TVA décaissée sous forme d’honoraires. N’oublions pas en effet que l’activité économique exercée par la société holding entraîne nécessairement la facturation d’honoraires au titre de ses prestations de services réalisées. Des prestations soumises à la TVA. Attention néanmoins, les activités civiles ne peuvent entrer dans l’assiette de la TVA, et ne permettent donc aucune déduction fiscale.

Des  intérêts d’emprunt déductibles

Dernier avantage et non des moindres: le caractère déductible des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés. En effet, lorsque la holding détient moins de 95% du capital d’une société cible, les dividendes perçus viennent en remboursement de l’emprunt accordé. Ces derniers ne peuvent ainsi pas être soumis à l’impôt sur les sociétés comme le prévoit le Code général des impôts.

Une notion non définie légalement aux contours flous

Face au rôle moteur dans l’économie des entreprises familiales, plusieurs gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs d’aide à la création ou transmission de celles-ci. Comme notamment pour la holding dite animatrice tel que nous venons de l’évoquer. Une notion dont l’intérêt est purement fiscal, mais qui peut s’avérer extrêmement piégeuse pour plusieurs raisons.

La première d’entre elle tient à l’absence d’une définition légale ou réglementaire précise pour définir le caractère “animateur” d’une holding. Et pourtant, ce caractère conditionne tous les avantages fiscaux consentis, alors même que la volonté actuelle de l’administration fiscale est plutôt de réduire ces régimes de faveur. Un piège potentiel, d’autant plus que la jurisprudence foisonne, et que la charge de la preuve de cette animation pèse exclusivement sur les titulaires des parts de la holding. La bonne foi ne suffit alors pas dans de nombreux cas à démontrer à l’administration fiscale, notamment en cas de contrôle fiscal (qui tendent à se multiplier) le caractère de holding animatrice. D’où une certaine insécurité juridique aux effets potentiellement dévastateurs: l’obligation de rembourser, avec des pénalités, l’ensemble des avantages fiscaux indus auxquels les détenteurs de la holding pensaient pourtant pouvoir légitimement bénéficier. La déqualification postérieure de holding animatrice au simple statut de holding patrimonial peut ainsi s’avérer extrêmement dangereux.

Des obligations jurisprudentielles ?

Si la loi ne définit pas le terme de holding d’animation, la jurisprudence s’est chargée d’apporter des éléments de contour, qui s’avèrent relativement contraignants. Ainsi, outre un véritable durcissement de l’administration fiscale évoqué précédemment, on ne peut que noter une évolution tout aussi contraignante des juges du fond. En effet, de nouvelles conditions ont été énoncées comme notamment celle pesant désormais sur la holding d’animer non plus uniquement une majorité de ses actifs mais désormais l’ensemble de ses participations. Le fait donc de n’animer qu’une participation unique serait donc un obstacle au statut de holding animatrice. Mais cette position n’est pas encore confirmée par la jurisprudence, bien au contraire. La doctrine semble considérer l’exact opposé, en accordant le statut de holding animatrice à une holding qui n’assure pas l’animation d’une société dont elle détient une participation minoritaire. Une position qui aurait l’avantage de réduire la complexité d’appréciation aux yeux des détenteurs de la holding.

Suppression potentielle de la taxation au taux réduit

Autre inconvénient majeur: la suppression éventuelle de la taxation suivant un taux réduit actuellement accordé aux PME détenues par des personnes morales, elles mêmes détenues par des personnes physique (définition type du montage de type holding). Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% prévu pour les 38 120 premiers euros de chiffre d’affaires est applicable pour une détention dite en “râteau” des différentes filiales, mais non pour les détentions en cascade.

Une différenciation qui peut être très légère, mais qui entraîne pourtant des conséquences potentiellement importantes, avec un rattrapage possible sur le taux réduit indûment appliqué.

Bref...la holding dite animatrice reste un outil de gestion patrimonial prisé de nombreux associés, mais dont les contours encore très flous et fluctuants font peser une certaine méfiance voire défiance des plus prudents. Personne ne peut ainsi dire comment évoluera précisément le statut si spécifique de la holding dite animatrice, notamment au regard des hésitations doctrinales ou jurisprudentielles.

Agence Juridique et ses partenaires spécialisés vous accompagnent et vous aident à sécuriser votre montage de holding animatrice, afin de vous permettre de bénéficier des atouts indéniables de ce régime, tout en respectant le plus strictement possible les obligations réglementaires ou jurisprudentielles de ce montage juridique complexe.

Comment constituer une holding ?

Face aux nombreux régimes juridiques mis à disposition par le droit des sociétés, il est en tout premier lieu indispensable de se pencher avec l’aide d’un spécialiste du droit sur les différentes possibilités, les avantages et inconvénients de chaque forme sociale à tous les niveaux du montage de type holding.

La holding peut être constituée de différentes manières:

  • construction sous forme de développement: une société créée utilise son capital propre pour investir dans des filiales nouvelles en faisant l’acquisition de la majorité de ses parts
  • Constitution du bas d’échelle: une société apporte alors son activité à une société nouvelle devenant sa filiale. On parle alors d’apport partiel d’actif, une opération très coûteuse en raison de l’intervention obligatoire d’un commissaire aux apports
  • Constitution du haut d’échelle: apport par les associés de leurs parts sociales au moment de la création d’une société holding dans le but de constituer son capital social

Quel que soit le but patrimonial précis de votre montage de holding, nous vous recommandons fortement de faire appel à un spécialiste juridique pour vous conseiller dans l’organisation et vous accompagner dans le montage de votre holding. Agence-Juridique et ses nombreux partenaires se tiennent à votre disposition pour ce faire.

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