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EURL : avantages et inconvénients de cette forme juridique

L'EURL est une forme juridique appréciée des entrepreneurs, les avantages principaux présentent une fiscalité interessante et une protection du patrimoine personnel. 

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Mini-sommaire :
EURL : avantages et inconvénients de cette forme juridique

Plusieurs personnes nourrissent le rêve de créer leur propre entreprise. Le fait d'initier la création d’une EURL marque le début d'une responsabilité professionnelle et d'une indépendance sociale. L'entrepreneuriat permet de créer de l'emploi et permet de générer des revenus considérables. Toutefois, pour bien se lancer il faut se renseigner sur les différentes formes juridiques existantes. Nous allons parler de celui d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il est d’ailleurs important de bien maîtriser les avantages et les inconvénients de cette forme juridique avant de se jeter à l'eau et de créer son EURL en ligne

EURL : rappel sur cette forme juridique

 

L’EURL est une forme de société commerciale avec un seul associé. Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé. On peut ainsi l'assimiler à une SARL unipersonnelle. Le gérant-fondateur de l’EURL reste soumis au régime fiscal de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI). La forme juridique, ainsi que la gestion de l’EURL, sont fixées dans les statuts de la société ou dans tout acte séparé. Le capital social de l'EURL est inscrit dans les statuts sur la base d'un montant élaboré par l'associé 


Les avantages de l'EURL


La responsabilité limitée : un avantage patrimonial et un gain de sérénité

 

Cette forme juridique de société jouit d’un important avantage patrimonial. Elle offre à l'associé unique une responsabilité limitée. Cela n’est pas le cas pour un auto entrepreneur ou encore pour entrepreneur individuel. L'associé unique n'est responsable qu'à la hauteur de ses apports. Il ne peut perdre plus que ce qu'il a investi dans le cas où la société se trouve dans l'incapacité de payer ses créanciers. L’EURL fait écran entre le patrimoine personnel de l'associé et les créanciers, tout comme dans le cas de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). C’est donc une caractéristique avantageuse que l’on soit en SASU ou en EURL ! Il faut noter qu'en raison de la limitation des responsabilités sociales, l'entreprise peut opter pour l'exercice des activités artisanales, libérales ou commerciales en toute liberté.

Un régime fiscal intéressant : l’impôt est calculé sur le bénéfice dégagé 

 

L'EURL permet d’avoir accès à un régime fiscal avantageux et permet de réduire la base imposable. L'impôt est appliqué, non pas sur l'ensemble du chiffre d'affaires, mais sur le bénéfice dégagé. L'imposition intervient après déduction des charges, contrairement au régime fiscal simplifié de l'auto-entreprise. Les charges qui sont concernées sont entre autres les achats et les dépenses nécessaires à l'activité. Il peut s'agir d'un achat de fournitures, d'une facture d'électricité ou d'une partie du loyer. L’EURL est soumise au régime simplifié ou normal de la TVA. C'est le régime réel de la TVA. L'entreprise peut faire passer la charge de la TVA sur les dépenses réalisées.

Contrairement à la SASU, le gérant de l'EURL cotise à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ainsi, il bénéficie d'un taux de cotisation dégressif contrairement au président de la SASU qui est assimilé au régime des travailleurs salariés.

Une forme juridique protectrice et flexible 

 

Le régime de l’EURL est assez protecteur. C'est une structure qui offre la possibilité de bénéficier d'un encadrement juridique assez clair et surtout balisé. Cette caractéristique fait d'elle une forme sociale sécurisante et simple. Les statuts de l’EURL sont plus normés, contrairement aux SASU. Ils prévoient un formalisme obligatoire pour procéder aux cessions de parts. Ce formalisme pousse les jeunes entrepreneurs vers l'EURL plutôt que la SASU. L'associé unique a la possibilité de céder une partie de son entreprise en conservant la quotité de titres. Cela permet de transformer une EURL en SARL !


Les inconvénients de l'EURL


La responsabilité limitée peut impliquer un cautionnement 

 

Avec le statut EURL, la notion de responsabilité limitée au montant des apports est un concept illusoire le plus souvent. Il est possible qu'en contrepartie soit exigé des cautionnements. Les banques exigent une caution personnelle. De plus l'associé unique commet des fautes de gestion, il voit sa responsabilité engagée jusqu'à ses biens personnels. 

Une charge administrative lourde 

 

Le choix de l’EURL implique d'avoir des statuts tenus régulièrement à jour. Il est nécessaire d'ailleurs, en raison du formalisme de cette société, d'avoir un secrétariat juridique constamment fonctionnel. Il y'a notamment des obligations comptables, 

Le gérant n’a pas accès au régime social de salarié 

 

Compte tenu de ses cotisations sociales, l'associé unique, en tant que gérant, ne peut plus profiter de la couverture du régime salarié, contrairement aux autres formes de Société A Responsabilité Limitée. L'associé est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Il doit donc payer des cotisations à cet organisme sous peine de contracter une dette personelle envers le SSI (ex-RSI). Le paiement est soit mensuel, soit trimestriel. De plus, il ne peut disposer d'un compte courant associé débiteur.

 

L’EURL est une nouvelle forme de société commerciale qui présente plusieurs avantages mais aussi des inconvénients. Elle limite la responsabilité de l'associé unique aux apports effectués lors de sa création. On note une nette distinction entre le patrimoine de l'entreprise et celui du patrimoine personnel. Néanmoins, le fonctionnement de l’EURL est plus lourd. Il s'agit entre autres de l'exigence d'un secrétariat juridique et des statuts. 

 

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