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Dénomination commerciale : le guide pratique

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Dénomination commerciale : le guide pratique

Pour créer son entreprise en ligne, il est obligatoire de choisir plusieurs noms qui correspondront aux différentes dénominations de l’entreprise en question: , dénomination sociale de la société et enseigne.
Les noms choisis auront des statuts distincts et ne seront donc pas utilisés pour les mêmes raisons. Ceux-ci ne sont néanmoins pas qualifiés de marque.
En revanche, lors de la création d'entreprise et donc du choix de la dénomination commerciale, il vous faudra vérifier qu’ils ne sont pas déjà utilisés par un tiers afin de ne pas se retrouver au cœur de contestations.

Dénomination sociale, nom commercial et nom d’enseigne : la distinction

Quand un entrepreneur constitue une entreprise, il doit faire attention de bien faire la différence entre raison sociale, nom commercial et nom d’enseigne. En effet ces trois dénominations sont très différentes.

Les trois notions de dénomination doivent être vérifiées auprès d’enseignes internationales et supranationales comme l’INPI en France, qui vous aidera à faire un choix de dénomination qui vous distinguera des autres entreprises existantes.

Il faudra également distinguer nom de domaine et dépôt de marque. Effectivement, lorsqu’on parle de nom de domaine, on parle du nom donné au site internet.

Dénomination sociale d'une entreprise/société : définition

La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom officiel propre de la société (SAS, EURL, SARL, SASU, SCI, etc.). C’est une mention obligatoire (Code de Commerce article R123-53). La raison sociale fait référence à l’exercice de la société, ou même au nom de famille (patronyme) ou nom patronymique du fondateur qui crée l’entreprise bien que les associés d’une entreprise soient entièrement libres de choisir la raison sociale qu’ils veulent. En effet, la raison sociale se doit de figurer dans les statuts juridiques, mais également tous les documents émanant de l'entreprise. C'est donc un véritable outil de communication qui identifie tout acte comme émanant de la société.

Celle-ci désigne le nom de la personne morale, et non de la personne physique. Ainsi, la société s’approprie le nom choisi au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans le cas d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur ne possède pas la possibilité de choisir la raison sociale. En effet, le nom de l’entreprise et le nom du représentant légal sont obligatoirement confondus.

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial est le nom de la société ou du fonds de commerce dans lequel exerce l’entreprise. Son choix est optionnel, par opposition à la dénomination sociale. En effet, le choix d’une raison sociale et son enregistrement sont obligatoires.

Le fonds de commerce de l’entreprise est créé, la plupart du temps, au moment de l’immatriculation de celle-ci. En effet, la distinction ne se fait pas nécessairement entre le nom de l’entreprise et celui du fonds de commerce. Même à la création, les fondateurs peuvent choisir de distinguer leur société et son fonds de commerce, auxquels ils donneront des noms commerciaux distincts.

Le nom commercial apparaîtra sur tous les documents commerciaux de la société, c’est-à-dire les cartes de visite, les papier-en-tête, etc. En addition à des mentions indispensables de l’entreprise.
La plupart du temps, le nom commercial est choisi par les entrepreneurs en tant que nom de marque afin de le déposer et d’en faire un bien mobilier qui sera soumis à des règles de protection de propriété intellectuelle (Institut national de la propriété intellectuelle) et de propriété industrielle (protection industrielle). Après avoir déposé, le nom, celui-ci sera attribué à l’entreprise et sera propre à celle-ci.

Le nom commercial devra être nécessairement inscrit au RCS dans la mention dédiée au fonds de commerce exploité. En effet, pour finaliser le choix d’une dénomination commerciale, il est nécessaire de vérifier sa disponibilité.

Il vous faudra vous rendre sur le site web d’Infogreffe, qui stocke dans leur base de données, l'inventaire complet de l'intégralité des raisons sociales, noms commerciaux, et d’enseignes déjà utilisés par les sociétés.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

L’enseigne se rapporte plus globalement à un local spécifique d’exploitation, (point de vente, boutique, localisation particulière). L’enseigne, comme le nom commercial, peut également être inscrite et enregistrée au RCS. En règle générale, l’enseigne correspond au nom inscrit sur la façade de la ou les boutiques et, ainsi, qui notifie un lieu de ventes.

Il peut donc exister autant d’enseignes que d’établissements, plus spécifiquement dans le cadre ou l’entreprise exercerait des activités diverses et variées.

L’enseigne a la possibilité d'être basée sur le nom de l’entrepreneur ou sur la dénomination sociale de l’entreprise. En revanche l’enseigne peut être constituée avec un symbole également, et pas forcément un nom à proprement parlé.

L’enseigne apparaîtra sur les factures notamment, ou même les publicités et les prospectus.

Comment effectuer un changement de dénomination sociale d'une personne morale ?

Comme pour la modification du statut juridique, des statuts de la société, du capital social ou de la forme juridique, il est également possible de procéder à une modification de la raison sociale d'une société.

Pour se faire, les associés de l’entreprise doivent se rassembler (Assemblée Générale Extraordinaire) puisque la volonté de changer un des noms mènera à une modification statutaire.

Pour effectuer un changement de dénomination sociale, de nombreuses formalités sont à respecter. La modification d’un nom engendrera des coûts correspondant à l'intégralité des formalités. De plus, il faudra prévoir l’insertion et la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Cette étape coûte en général dans les alentours de 200 euros. Attestation de parution en main, les associés devront alors constituer le dossier de modification (avec un avis de modification) à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce en spécifiant la modification à effectuer.

Ces formalités donneront lieu à une nouvelle dénomination sociale, un nouveau nom commercial ou une nouvelle enseigne qu’il faudra également soumettre au Centre des Formalités des Entreprises.

Comment trouver la dénomination/raison sociale de son entreprise ?

Le choix de la dénomination sociale d'une entreprise est un exercice aussi créatif que difficile. Cette dernière doit nécessairement être choisie par les associés fondateurs lors de la constitution de la société, puisque la dénomination figure parmi les mentions obligatoires lors de l'immatriculation de la société.

Le choix de la dénomination sociale est relativement libre : il est en général conseillé d'utiliser un nom, un pseudonyme, une expression faisant référence à l'activité en question etc. Attention cependant, il est interdit d'utiliser :

  • Une dénomination sociale qui existe déjà (il sera alors nécessaire d'effectuer une recherche d'antériorité avant de fixer la dénomination)
  • Des termes faisant référence à une activité réglementée (sauf autorisation de l'exercer)
  • Le nom patronymique d'un tiers (sauf si répandu) ou le pseudonyme d'un tiers qui dispose d'une certaine notoriété

Exemples

La dénomination sociale fait, dans la très grande majorité des cas, référence au secteur d'activité de l'entreprise. Par exemple : la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).

Attention également à éviter la confusion avec d'autres entreprises; afin d'écarter toute accusation de concurrence déloyale : le but d'une dénomination sociale est de se distinguer. Ainsi, il vaut mieux éviter les noms descriptifs trop succincts, comme "boulangerie" ou "boucher", et trouver un élément distinctif : "boulangerie de Vaugirard", "boucher du bourg".

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre dénomination/raison sociale et nom commercial de l'employeur ?

La dénomination, ou raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. On identifie alors la personne morale. C'est le nom qui est présent sur tous les documents émanant de la société et sous lequel elle est immatriculée.

La dénomination sociale est à distinguer du nom commercial : ce dernier désigne l'entreprise en tant qu'activité, est est plutôt rattaché au fonds de commerce qu'à la personne morale. Ainsi, le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale de la société.

Comment protéger le nom de son entreprise ?

La protection de la dénomination sociale d'une société peut notamment s'effectuer en déposant une marque. Cette procédure s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Quelle dénomination pour l'auto entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir sa raison ou dénomination sociale : celle-ci est automatiquement son nom de famille (éventuellement son prénom). La raison est simple : l'auto-entreprise ne mène pas à la création d'une nouvelle personne morale, l'auto-entrepreneur exerce en son nom propre et ne peut donc pas nommer une société. Il peut cependant choisir un nom commercial différent de son nom personnel.

Comment ajouter un nom commercial ?

Toute entreprise peut décider d'ajouter à sa dénomination sociale un nom commercial. Seuls certains organes peuvent décider d'ajouter, modifier ou supprimer le nom commercial d'une entreprise. Les formalités dépendant du type d'entreprise concernée.

Pour les entreprises individuelles, la décision est prise par l'auto-entrepreneur. Dans les sociétés, le formalisme est légèrement plus lourd, puisque l'adjonction de nom doit faire l'objet d'une décision collective des associés ou actionnaires.

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