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DĂ©nomination commerciale : le guide pratique

Vous souhaitez nommer votre entreprise en choisissant une dénomination sociale, un nom commercial une enseigne ou vous souhaitez les modifier? Vous ne savez pas complètement comment vous y prendre? Agence Juridique résume, pour vous, tout ce que vous devez savoir ! 

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Mini-sommaire :
DĂ©nomination commerciale : le guide pratique

Pour créer son entreprise en ligne, il est obligatoire de choisir plusieurs noms qui correspondront aux différents dénominations de l’entreprise en question: nom commercial, dénomination sociale de la société et enseigne commerciale.
Les noms choisis auront des statuts distincts et ne seront donc pas utilisés pour les mêmes raisons. Ceux-ci ne sont néanmoins pas qualifiés de marque.
En revanche, lors de la création d'entreprise et donc du choix de la dénomination commerciale, il vous faudra vérifier qu’ils ne sont pas déjà utilisés par un tiers afin de ne pas se retrouver au coeur de contestations.

Les différences entre les trois dénominations 

Quand un entrepreneur constitue une entreprise, il doit faire attention de bien faire la différence entre raison sociale, nom commercial et nom d’enseigne. En effet ces trois dénominations sont très différentes.

Les trois notions de dénomination doivent être vérifier auprès d’enseignes internationales et supranationales comme l’INPI en France, qui vous aidera à faire un choix de dénomination qui vous distinguera des autres entreprises existantes.

Il faudra également distinguer nom de domaine et dépôt de marque. Effectivement, lorsqu’on parle de nom de domaine on parle du nom donné au site internet

Raison sociale, nom commercial et nom d’enseigne 

Raison sociale: de quoi parle-t-on?

La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom officiel propre de la société (SAS, EURL, SARL, SASU, SCI, etc.). C’est une mention obligatoire (Code de Commerce article R123-53). La raison sociale fait référence à l’exercice de la société, ou même au nom de famille (patronyme) ou nom patronymique du fondateur qui crée l’entreprise bien que les associés d’une entreprise soient entièrement libres de choisir la raison sociale qu’ils veulent. En effet, la raison sociale se doit de figurer dans les statuts juridiques. Celle-ci désigne le nom de la personne morale, et non de la personne physique. Ainsi, la société s’approprie le nom choisi au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans le cas d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur ne possède pas la possibilité de choisir la raison sociale. En effet, le nom de l’entreprise et le nom du représentant légal sont obligatoirement confondus.

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial est le nom de la société ou du fonds de commerce dans lequel exerce l’entreprise. Son choix est optionnel, par opposition à la dénomination sociale. En effet, le choix d’une raison sociale et son enregistrement sont obligatoires.

Le fonds de commerce de l’entreprise est créé, la plupart du temps, au moment de l’immatriculation de celle-ci. En effet, la distinction ne se fait pas nécessairement entre le nom de l’entreprise et celui du fonds de commerce. Même à la création, les fondateurs peuvent choisir de distinguer leur société et son fonds de commerce, auxquels ils donneront des noms commerciaux distincts. 

Le nom commercial apparaîtra sur tous les documents commerciaux de la société, c’est-à-dire les cartes de visite, les papier-en-tête, etc, en addition à des mentions indispensables de l’entreprise.
La plupart du temps, le nom commercial est choisi par les entrepreneurs en tant que nom de marque afin de le déposer et d’en faire un bien mobilier qui sera soumis à des règles de protection de propriété intellectuelle (Institut national de la propriété intellectuelle) et de propriété industrielle (protection industrielle). Après avoir déposé, le nom, celui-ci sera attribué à l’entreprise et sera propre à celle-ci.

Le nom commercial devra être nécessairement inscrit au RCS dans la mention dédiée au fonds de commerce exploité. En effet, pour finaliser le choix d’une dénomination commerciale, il est nécessaire de vérifier sa disponibilité.

Il vous faudra vous rendre sur le site web d’Infogreffe, qui stocke dans leur base de données, l'inventaire complet de l'intégralité des raisons sociales, noms commerciaux, et d’enseignes déjà utilisés par les sociétés. 

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

L’enseigne se rapporte plus globalement à un local spécifique d’exploitation, (point de vente, boutique, localisation particulière). L’enseigne, comme le nom commercial, peut également être inscrite et enregistrée au RCS. En règle générale, l’enseigne correspond au nom inscrit sur la façade de la ou les boutiques et, ainsi, qui notifie un lieu de ventes.

Il peut donc exister autant d’enseignes que d’établissements, plus spécifiquement dans le cadre ou l’entreprise exercerait des activités diverses et variées.

L’enseigne a la possibilité d'être basée sur le nom de l’entrepreneur ou sur la dénomination sociale de l’entreprise. En revanche l’enseigne peut être constituée avec un symbole également, et pas forcément un nom à proprement parlé.

L’enseigne apparaîtra sur les factures notamment, ou même les publicités et les prospectus.

La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne : comment faire des modifications ?

Comme pour la modification du statut juridique, des statuts de la société, du capital social ou de la forme juridique, il est également possible de procéder à une modification de la raison sociale, du nom commercial et de l’enseigne.

Pour se faire, les associés de l’entreprise doivent se rassembler (Assemblée Générale Extraordinaire) puisque la volonté de changer un des noms mènera à une modification statutaire

Pour effectuer un changement de dénomination sociale, par exemple, il y a de nombreuses formalités à respecter. La modification d’un nom engendrera des coûts supplémentaires correspondant à l'intégralité des formalités. De plus, il faudra prévoir l’insertion et la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Cette étape coûtera dans les alentours de 200 euros. Attestation de parution en main, les associés seront contraints de constituer le dossier de modification (avec un avis de modification) a envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce en spécifiant la modification à effectuer.

Ces formalités donneront lieu à une nouvelle dénomination sociale, un nouveau nom commercial ou une nouvelle enseigne qu’il faudra également soumettre au Centre des Formalités des Entreprises.

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