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Créer son entreprise en France lorsqu'on est ressortissant étranger.

Créer son entreprise en France lorsqu'on est ressortissant étranger.

Créer son entreprise en France lorsqu'on est ressortissant étranger.

L'entrepreneuriat a-il une frontière ? Sur le plan politique, attirer des entrepreneurs en France est une véritable aubaine : création d’emplois, nouveaux talents, rayonnement international… Autant de raisons qui poussent les pouvoirs publics à favoriser les investissements et l’entreprenariat en provenance de l’étranger. Il existe plusieurs façons d’entreprendre en France en fonction notamment du pays de provenance, de la possession ou non d’une carte de séjour. Nous envisageons les différentes possibilités au cas par cas.

En outre, il convient de distinguer la situation dans laquelle l’entrepreneur étranger veut exercer un mandat social (la direction : gérant, président, directeur général...) de la situation où il est seulement investisseur.

 

Créer une société en France en tant qu’investisseur étranger

 

Comme nous l’avons dit en introduction, il convient de distinguer l’organe de direction de l’assemblée des actionnaires ou associés.

Cette deuxième catégorie regroupe les personnes qui ont investi de l’argent, des biens ou éventuellement des compétences dans la société au moyen respectivement d’apports en numéraire, nature ou industrie.

Les deux premier apports vont constituer le capital social de la société et octroyer au profit des apporteurs des actions donnant droit à une fraction du bénéfice généré par la société et des droits de vote proportionnels à l’investissement réalisé.

D’un point de vue strictement fonctionnel, n’exerçant pas de fonction de direction, la présence physique des actionnaires au sein de l’entreprise n’est pas une nécessité. En cela, il est tout à fait envisageable d’investir en tant qu’étranger dans une entreprise française sans avoir besoin d’obtenir une autorisation spéciale du seul fait de la nationalité étrangère. C’est ce qu’on appelle le principe de non discrimination. Tous les pays adhérant à l’OMC (Organisation mondiale du commerce) sont tenus de traiter les investisseurs étrangers de la même manière que les nationaux. Aucune discrimination ne peut être opérée sur le seul fondement de la nationalité de l’investisseur.

 

Ainsi, aucun visa, titre de séjour n’est nécessaire pour une personne étrangère désirant devenir actionnaire d’une société française lors de sa constitution ou au cours de son existence.

Toutefois, si l’investisseur souhaite évoluer sur le territoire national de manière temporaire pour par exemple suivre les débuts de l’activité de la société, il peut faire une demande de “passeport talent, investisseur économique” après obtention d’un visa séjour long. Ce titre de séjour peut être obtenu soit :

  • en investissant au moins 10% du capital d’une société personnellement ou par l’intermédiaire d’une société dirigée ou détenue à 30% minimum

  • en créant ou sauvegardant de l’emploi en France pendant 4 ans

  • en investissement sur le territoire national 300 000 euros minimum

 

Être dirigeant d’une société française lorsqu’on est ressortissant étranger

 

Diriger une entreprise française depuis l’étranger

 

En principe, rien n’empêche un étranger d’être dirigeant d’une société situé en France. En effet, depuis 2014, l’étranger n’a plus d’obligations supplémentaires (avant 2014, déclaration en préfecture).

Dans la pratique, diriger une société à distance malgré l'avènement des nouvelles technologies de communication peut s’avérer compliqué. En effet, seul le dirigeant de la société peut valablement engager cette dernière à l’égard des tiers. Ainsi, les clients et fournisseurs exigent lors des négociations de contrats d’envergure la présence et la signature du représentant légal.

La solution à ce problème pourrait consister à faire une délégation de pouvoirs à un ou plusieurs salariés de la société résidant en France. Mais, cette solution ne peut être satisfaisante à long terme eu égard à la responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion. Ce dernier ne pourra imputer à ses salariés délégataires les fautes commises (à l’exclusion des fautes pénales), seul le dirigeant sera “civilement” responsable. Ainsi, en cas de faillite en lien avec une faute de gestion, le dirigeant peut se voir poursuivi sur son patrimoine personnel.

Pour palier à cette éventualité, il convient de s’orienter vers l’obtention d’une carte de séjour

 

Être dirigeant étranger et résider en France

 

Si l'idée de la délégation de pouvoir ne satisfait pas et que les nouvelles technologies de communication semblent insuffisantes au regard de la nature de l’activité exercée, la loi française exige une carte de séjour pour valablement résider en France lorsqu’on est étranger. Toutefois, si seulement quelques visites dans l’année suffisent pour gérer la société, un visa peut suffir.

 

Il existe 3 types de titre de séjour envisageable pour le dirigeant souhaitant résider en France :

  • La carte séjour commerçant. Cette carte est réservée aux personnes étrangères non ressortissantes de l’union européenne souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salarié viable sur le plan économique et compatible avec l’ordre public en France sur une durée supérieure à 3 mois. Elle côut environ 270 euros. Dans un premier temps, la personne concernée devra faire la demande d’un visa long séjour auprès du consulat français compétent. Ce visa long séjour est valide pendant 3 mois, il permettra à l’étranger de rentrer légalement sur le territoire français.
    Dans un second temps, l'étranger titulaire du visa devra faire une demande de carte de séjour portant la mention “commerçant”, “industriel” ou “artisan”. L’étranger dispose de 2 mois après son arrivé sur le territoire français pour effectuer les démarches auprès de la préfecture. Une fois ces démarches effectuées, l’entrepreneur pourra joindre un récipissé de demande de carte de séjour permettant d’engager les démarches de création de la société.
    La société créée, l’entrepreneur étranger obtient la carte de séjour valable pour une année.

  • La carte de résident. Il s’agit d’une carte permettant de résider et d’exercer une activité professionnelle (salarié ou non) en France pendant une durée de 10 ans. Néanmoins, cette carte est délivrée notamment aux étrangers ayant des attaches familiales en France, aux réfugiés ou apatrides… De plus, certaines conditions relatives à “l’intégration républicaine” doivent être remplie telles que la maîtrise de la langue française, respect des principes et valeurs françaises… En somme, les conditions pour obtenir cette carte sont trop strictes pour constituer une approche viable.

  • Le passeport talent “création d’entreprise”. Cette carte est valable 4 ans maximum et est délivrée sous certaines conditions. Dans le cadre d’une création d’entreprise en France son obtention est conditionné par l’obtention d’un diplôme de niveau au moins équivalent au master ou de 5 ans années d’expérience pro à un niveau comparable. De plus, le projet doit être sérieux et réel, en ce sens qu’il doit être à minimum viable économiquement.
    Avant la demande de la carte, l’entrepreneur doit obtenir un visa long séjour mention “passeport talent”. Pour l’obtention de la carte, il est nécessaire d’immatriculer la société au préalable.

 

Être dirigeant d’une société française en tant que ressortissant de l’union européenne

 

En principe, tout ressortissant de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein) peuvent librement entreprendre en France. Dès lors, à l’instar des nationaux, un ressortissant de l’union européenne peut créer une entreprise, y exercer un mandat de direction tout en résidant en France et ce, sans limitation de durée. Il s’agit d’un droit fondamental reconnu à tous les citoyens européens. Il existe néanmoins quelques exceptions.

En effet, tous les pays de l’union européenne sont dans une période transitoire et se voit appliquer un statut dérogatoire (c’est le cas de la Roumanie, Croatie, Bulgarie). Dans ce cas, les règles relatives aux étrangers non ressortissant de l’union européenne s’appliquent : pour résidez en France il faudra effectuer les démarches relatives à l’obtention d’une carte de séjour.

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