Qu’est ce qu’une SASU? Une SASU est, tout simplement, une société par actions simplifiées unipersonnelle. Ce type de structure juridique s’adapte aux profils entrepreneuriaux de plusieurs types de personnes, notamment aux personnes souhaitant se lancer seul dans l’aventure qu’est la création de société. La forme juridique SASU est une option envisageable pour l’exercice de nombreuses activités civiles, commerciales, agricoles ou artisanales (chauffeurs VTC par exemple). Les règles auxquelles le fonctionnement d’une SASU est soumis sont relativement souples. En effet, elles peuvent être changées et modifiées en fonction du choix de l’actionnaire unique, concernant l’organisation de la SASU, puisque le vote d’actionnaires n’est pas de mise. Puisque la SASU est unipersonnelle, ses statuts nécessitent de prévoir un fonctionnement et une organisation plus souple qu’une SAS. Concernant la rédaction du statut SASU de votre société, les règles pouvant être appliquées à la SAS sont largement applicables à l’échelle de la SASU car la forme sociale est identique avec comme seule différence un nombre d’actionnaires limité à un. En effet, pour cette raison propre, il est donc très facile de changer de statut juridique et ainsi passer de SASU à SAS. Il est donc très important pour l’entrepreneur souhaitant se lancer de se renseigner en profondeur sur les avantages et les inconvénients de cette forme juridique.
Remplir les statuts SASU
Qui rédige les statuts?
Afin de correctement procéder au remplissage des statuts, il est conseillé de faire appel à un expert comptable ou un spécialiste du Greffe de Tribunal de Commerce. Or, cela engendrera des frais supplémentaires. Vous avez également le choix de les rédiger par vos soins. Or, il faut faire attention de n’oublier aucune mention. Cet article vous accompagnera tout au long de l’élaboration de vos statuts.
Que faut-il mettre dans les statuts SASU?
Lorsqu’on décide d’ouvrir une SASU, en passant donc par la rédaction des statuts, les mentions devant être obligatoirement renseignées sont les suivantes: nom de la société, le montant du capital, l’adresse du siège social, nom de l’actionnaire unique (avec sa date de naissance ainsi que son lieu de naissance, son adresse de résidence, ainsi que sa nationalité) nombres d’actions, le montant du capital qui sera libéré, identité du commissaire aux apports si il y en a un, la date d’immatriculation de la société, la date de fin d’exercice de l’année suivante, nom du président s’il est différent de celui de l’actionnaire unique, (accompagné du lieu et date naissance, de sa nationalité, ainsi que son adresse de résidence) la date et lieu de rédaction des statuts et le lieu du siège social. Afin de bien rédiger les statuts, il est nécessaire d’avoir tout réfléchi au préalable. En effet, si l’on prend l’exemple de la domiciliation. Il est impératif de choisir un lieu pour le siège social de sa société. Sans celui-ci, il est impossible de créer une SASU car la demande d’immatriculation sera refusée par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Quelques conseils pour vous aider dans la rédaction des statuts SASU
La dénomination sociale
Les statuts SASU doivent mentionner la dénomination sociale de l’entreprise. L’associé fondateur doit vérifier à l’INPI que le nom choisi est disponible, c’est à dire qu’il n’est pas déjà employé, par le biais d’une recherche d’antériorité.
Objet social d’une SASU
Les statuts SASU indiquent également, avec précision, l’intitulé de l’objet social de la SASU. La description se doit d’être complète et relativement large, afin d’éviter toute poursuite judiciaire pour détournement d’activité. Afin d’être valable, un objet social se doit d’être licite et posséder une nature commerciale, civile ou libérale.
Durée de vie d’une SASU
Les statuts doivent indiquer la durée de vie de la société SASU. Cette durée de vie ne peut pas excéder 99 ans à partir de la date d’immatriculation, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de la société. La clause statutaire relative à la durée de vie de l’entreprise doit préciser également les modalités de renouvellement à suivre obligatoirement lorsque le terme de celle-ci est atteint.
Montant du capital social SASU
Les statuts d’une SASU précisent le montant du capital social de la société. Or, lors de la création SASU, le capital social ne requiert pas de minimum, selon la loi. Il faudra aussi renseigner à quelle catégorie appartiennent les actions.
Finalisation de la rédaction des statuts SASU
Pour finaliser la rédaction des statuts, il faudra que le fondateur de la société, c’est à dire l’associé unique, paraphe, date et signe ceux-ci.
