L’auto-entreprise est une excellente manière de se lancer dans l’entreprenariat. Avec des taux de cotisations dérogatoires très avantageux, elle constitue sur de nombreux aspects le choix privilégié pour la plupart des entrepreneurs débutants.
Néanmoins, dans certaines situations elle peut s’avérer désavantageuse. Dans ce cas, il conviendrait de s’orienter vers la création d’une société unipersonnelle telle que la EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée).
Fonctionnement général de l’auto-entreprise
Différence entre l’auto entreprise et la micro-entreprise
L’auto-entreprise était une version simplifiée de la micro-entreprise qui est elle aussi un statut simplifié de l’entreprise individuelle. Ces 3 formes se distinguaient par leur régime social et fiscal : l’auto-entreprise présentait le régime le plus simplifié.
Depuis la réforme du 1er janvier 2016, le régime de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise se sont alignés.
Conditions pour bénéficier du régime de la micro entreprise
Ceci étant exposé, l’auto-entreprise présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux. Pour en bénéficier, il suffit de s’immatriculer au Registre du Commerce et des société (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.
A noter que pour les artisans, ces derniers devront effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre des métiers.
Aussi, depuis la loi PACTE de 2019, l’auto-entrepreneur devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle si son chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Enfin, l’auto-entreprise pour bénéficier des régimes fiscaux et sociaux avantageux ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires soit :
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- 176 200 € : pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place (restauration) et de fourniture de logement
- 72 600 € : pour les prestations de services et les professions libérales
En cas d’activité mixte (vente de biens et prestations de services) : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.
Il faut aussi savoir que le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA si son chiffre d’affaires respecte le seuil de de 94 300 € pour les ventes de marchandises et 36 500 € pour les prestations de services.
Au-delà de ces seuils, l’entrepreneur perd le statut de la micro entreprise et sera soumis au régime réel d’imposition soit à l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux pour sa fiscalité. Ainsi, il pourra se tourner vers d’autres types de structure tels que l’EURL dont nous exposerons les spécificités par la suite.
Avantage du régime de l’auto-entreprise
L’auto-entrepreneur est soumis à un taux de cotisation sociale applicable sur le chiffre d’affaires dont il devra s’acquitter du montant par mois ou chaque trimestre :
- 12,8 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
- 22,2% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales
A ces taux viennent s’ajouter entre 0,1 et 0,3% de cotisations pour la formation professionnelle et entre 0,007 et 0.48% de Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (CCI ou CMA) en fonction de la nature de l’activité exercée ainsi que la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Comme vous pouvez le constater, ces taux sont extrêmement intéressants. Cependant, ils s’appliquent sur le chiffre d’affaires sans la possibilité de déduire les charges issues de l’activité. Ainsi, si les charges, par exemple, représentent 80% du chiffres d’affaires (ce qui est peu probable en réalité), le statut d’auto-entrepreneur perdra son intérêt. Autrement dit, plus les charges de l’activité sont conséquentes moins le statut d’auto-entrepreneur sera viable.
Inconvénient de l’auto-entreprise
La confusion des patrimoines
L’auto-entreprise n’est pas une société au sens juridique du terme, c’est une entreprise individuelle (EI) avec un régime fiscal et social dérogatoire. En effet, une société dispose de la personnalité morale soit d’un patrimoine propre, distinct du patrimoine de son créateur.
L’auto-entreprise ne fait pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’auto-entreprise ce qui implique certains risques en matière de responsabilité.
Si dans le cadre de son activité l’auto-entrepreneur cause un préjudice à un tiers (une société cliente par exemple), il pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel pour la réparation du préjudice. On parle alors de responsabilité illimitée.
Le dépassement des différents seuils
Le dépassement des différents seuils fait perdre progressivement l’avantage du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu puis le bénéfice du régime social et fiscal simplifié. Dès lors, l’entrepreneur se retrouve avec les inconvénients de l’auto-entreprise (pas de de déductions de charges possibles, perte de la franchise de TVA, imposition au régime réel de l’impôt sur le revenu…) avec les inconvénients du régime social des travailleurs-non-salariés (45% environ de cotisations sociales…). Autant dire que cette situation est extrêmement désavantageuse. Il convient dès lors de se tourner vers une autre forme telle que l’EURL.
De l’auto-entreprise à l’EURL (la SARL à associé unique)
Initialement, le droit refusait qu’une société soit constituée par une seule personne, une société par définition devait être le fait de deux associés au minimum.
Aujourd’hui, il est possible de créer une société avec un associé mais qui aura un patrimoine distinct de celui du fondateur et la responsabilité de ce dernier sera limité uniquement à son apport. Ainsi, si la société n’est plus en mesure de rembourser ses dettes, sauf exceptions, l’associé ne pourra être tenu à titre personnel des dettes contractées par la société.
Pour déterminer, le bon moment pour passer en EURL, il s’agit de faire quelques simulations prenant en considération les taux de cotisations, d’impôts applicables ainsi que les différentes règles régissantes les deux formes (déductibilité des charges notamment).
Transfert du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur dans le patrimoine de l’EURL
L’auto-entrepreneur se sera constitué une clientèle, avec éventuellement une marque, un nom commercial, des machines, un bail commercial… Tous ces éléments constituent au sens juridique du terme un fonds de commerce. L’auto-entrepreneur lors de la création de son EURL devra transférer son fonds de commerce à l’EURL.
Pour ce faire, l’entrepreneur pourra faire notamment :
- un apport en nature constitué par le fonds de commerce dont la valeur sera évaluée par un commissaire aux apports ad hoc (il s’agit en réalité d’un expert-comptable nommé pour l’occasion). Ainsi, le fonds de commerce pourra constituer le seul apport du fondateur et constituera le capital social de l’EURL
- un acte de cession de son fonds à l’EURL. Nous déconseillons cette technique qui n’est fiscalement pas la plus intéressante pour la simple et bonne raison que l’auto-entrepreneur se payera avec les fonds qu’il aura préalablement apporté à l’EURL soit un double niveau d’imposition.
Clôture de l’auto-entreprise
Une fois le transfert réalisé, vous pouvez radier votre auto-entreprise. Dès lors, une déclaration de cessation d’activité devra être effectuée.
Régime social et fiscal de l’EURL
Lorsque que l’entrepreneur cumule à la fois la qualité de gérant et d’associé unique, il sera considéré comme gérant majoritaire. Cette qualification implique l’affiliation au régime des gérants majoritaires de SARL.
Dans ce cadre, sa rémunération et les dividendes perçues supérieures à 10% du capital social de l’EURL (auquel peut venir s’ajouter le solde du compte courant d’associé) seront soumis aux cotisations sociales au taux d’environ 45%.
De plus, contrairement à la micro-entreprise, l’EURL pourra déduire fiscalement toutes les charges payées dans l’intérêt de la société. Ainsi, l’entrepreneur ne sera plus imposé sur le chiffre d’affaires mais sur le résultat brut ce qui, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires, devient nettement plus intéressant surtout pour les activités d’achat et de revente. Par ailleurs, si vous avez optez pour l’impôt sur les sociétés, vous bénéficierez d’un taux réduit à 15% pour la partie des bénéfices inférieurs à 38 120 euros, d’un taux de 28% sur les 500 000 premiers euros. Et enfin un taux de 33% pour le palier supérieur.
En somme, quitter le statut de la micro-entreprise pour l’EURL est un cap à passer pour tous les entrepreneurs qui ont fait substantiellement décoller leur activité. Mais, créer une EURL n’est pas la seule option possible car il existe aussi la SASU (Société par Actions Simplifié Unipersonnelle) qui présente d’autres avantages notamment en considération du régime social pour un fonctionnement relativement similaire.
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