Créer une société de sécurité est une bonne idée de business, le secteur connaissant une bonne croissance en raison de la progression du taux de criminalité et des évolutions technologiques en la matière. Société de gardiennage, société de télésurveillance, agent de sécurité. Autant de fonctions différentes mais toutes réglementées. L’ouverture d’une entreprise ou d’une société dans le domaine de la sécurité nécessite de s’informer au préalable sur les exigences, conditions et agréments requis. Suivez les conseils d’Agence Juridique.
Qu’est-ce qu’une activité de sécurité privée ?
Le Code de la sécurité intérieure (art. L. 611-1) dispose que sont des activités privées de sécurité celles qui consistent à :
- Fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité (emplacement de caméras) ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.
💡 Les agents de sécurité peuvent être armés pour cette activité si eux ou les personnes se trouvant dans les lieux sont exposés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie.
- Transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste.
- Protéger l’intégrité physique des personnes.
Réglementation de l’activité de sécurité privée
Le marché de la sécurité ne semble pas être touché par la crise. Si vous souhaitez donc vous lancer dans une activité avec de bonnes chances de réussite, c’est vers ce secteur qu’il faut se tourner. Il semblerait bien qu’il y ait de la place pour tout le monde, à condition de connaitre la réglementation et de s’y conformer.
En effet, bien qu’il en existe déjà en grand nombre, rien ne vous empêche de créer une société ou une entreprise de sécurité privée, à quelques détails près. En effet, si l’activité de sécurité privée correspond à l’une de celles énoncées dans le Code de la sécurité intérieure, elle sera soumise à ses dispositions.
L’autorisation auprès du CNAPS
Le domaine de la sécurité privée est une activité pour laquelle il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du Conseil National des Activités Privées de Sociétés (CNAPS) pour ouvrir une entreprise de sécurité privée.
L’agrément délivré est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance (art. R. 612-3-1 du Code de la sécurité intérieure).
Il est délivré si le demandeur répond aux exigences posées par l’article L. 612-7 du Code de la sécurité intérieure :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- Ne pas avoir de casier judiciaire (condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou document équivalent pour les ressortissants d’États tiers) ;
- Ne pas avoir été l’objet d’une mesure d’expulsion ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle ;
- Ne pas exercer une activité incompatible (agent de recherche privée ou encore garde particulier, art. R. 611-1 du Code de la sécurité intérieure) ;
Attention : Certaines activités de sécurité privée sont incompatibles avec d’autres activités et d’autres sont exclusives, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas utiliser d’autre activité dans votre société.
| Surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble | Incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée. |
| Vidéo protection | |
| Transport de fonds | |
| Sûreté aéroportuaire | |
| Maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) | |
| Protection de l’intégrité physique des personnes | Exclusive : incompatible avec toute autre activité de sécurité privée |
| Protection des navires |
- Justifier d’une aptitude professionnelle (détention d’une carte professionnelle, certificat de qualification professionnelle ou titre de formation, art. R. 612-24 du Code de la sécurité intérieure).
La carte professionnelle
Ouvrir une entreprise ou encore une société de sécurité privée pourra imposer le recrutement de personnes afin d’assurer les activités. Qu’il s’agisse de les exercer soi-même en tant que chef de service ou par l’intermédiaire d’un employé, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle (art. L. 612-7 et R. 612-3 du Code de la sécurité intérieure).
Cette carte est délivrée par le CNAPS sous forme dématérialisée (art. R. 612-12 du Code de la sécurité intérieure).
Elle est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance (art. R. 612-13 du Code de la sécurité intérieure).
L’aptitude professionnelle
Cette exigence s’impose aux exploitants individuels, dirigeants, gérants et employés d’entreprise de sécurité privée.
Il s’agit soit :
- D’une certification professionnelle ;
- D’un certificat de qualification professionnelle ;
- D’un titre de formation ou d’une attestation de compétences.
Vous allez assurer la sécurité des biens et des personnes, il est donc normal que votre capacité de gestion de ce type d’entreprise soit avérée. C’est en ce sens qu’il existe des formations ou certifications professionnelles qui vous donnent droit à un titre précis. Lisez à ce sujet cet article.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives (art. R. 612-26 du Code de la sécurité intérieure) :
- Aux conditions de moralités pour accéder à la profession ;
- Aux conditions d’armement, de détention et d’usage des armes, de port des uniformes et insignes et au principe de neutralité ;
- À la légitime défense ;
- Au droit au respect de la vie privée ;
- Au droit de propriété.
Les dirigeants, gérants ou entrepreneurs individuels doivent en sus avoir des compétences en gestion administrative (art. R. 612-33 du Code de la sécurité intérieure).
Les employés doivent quant à eux avoir été formés aux gestions de premier secours ou encore à la gestion des conflits (art. R. 612-37 du Code de la sécurité intérieure). Ils doivent également savoir opérer des rondes ou filtrer le contrôle des accès s’il s’agit d’une société de surveillance et de gardiennage pour laquelle ils travaillent (art. R. 612-37 du Code de la sécurité intérieure).
💡Si vous envisagez d’exercer cette activité avec un chien, des connaissances supplémentaires devront être établies (art. R. 612-27 et 612-28 du Code de la sécurité intérieure). L’employé ou l’agent devra suivre une formation initiale avec le chien (art. R. 612-29 du Code de la sécurité intérieure).
Les conditions pour ouvrir une entreprise de sécurité
Vous devez désormais choisir sous quel statut créer votre entreprise de sécurité, maintenant que vous avez à l’esprit toutes les obligations qui sont édictées par la loi qui conditionnent l’ouverture d’une entreprise en matière de sécurité privée.
💡Si vous choisissez la forme de société de sécurité, certaines s’imposent en ce qui concerne le dirigeant.
Quelles sont les démarches pour ouvrir une boîte de sécurité ?
Après avoir obtenu l’autorisation requise auprès du CNAPS, il faudra immatriculer l’activité, obtenir les cartes professionnelles. En parallèle, vous devez avoir établi votre business plan pour assurer la pérennité de votre activité et l’évolution de votre chiffre d’affaires.
La demande d’agrément auprès du CNAPS
Le dossier de demande d’autorisation administrative doit comprendre de nombreux documents (art. R. 612-6-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) :
- La liste des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité de sécurité privée (cette liste peut être prévisionnelle) ;
- La justification de la mise en place d’un équipement permettant de conserver les armes dans les conditions imposées par décret (art. 613-3-4 du Code de la sécurité intérieure pour les conditions) ;
- La mention du nom de la personne responsable du respect des règles de conservation et de transport des armes qui doit être distincte des personnes qui exercent les activités de surveillance avec arme (sauf cas de l’entrepreneur individuel, qui ne doit pas être interdit d’acquérir ou de détenir des armes) ;
- L’indication de l’adresse du siège de l’entreprise ;
- La description des activités.
Entreprise de sécurité ou création de société ?
Le choix du statut va dépendre des attentes : séparation de patrimoine, chiffre d’affaires, associé unique ou pluralité d’associés, régime d’imposition. De nombreux facteurs devront être analysés pour choisir la meilleure forme.
L’entreprise individuelle est plus adaptée pour une personne physique qui souhaite exercer seule et n’envisage pas un chiffre d’affaires exponentiel. L’imposition se fait à l’IR et le formalisme de création est allégé (encore plus s’il s’agit d’une micro-entreprise, mais cette forme est plafonnée en termes de chiffre d’affaires : 77 700 euros pour des prestations de service (art. 50-0 2° du Code général des impôts).
La société permet de voir plus grand (selon la forme retenue), avec une imposition qui va dépendre de nombreux facteurs (tantôt impôt sur le revenu, tantôt impôt sur les sociétés). Elle permet de dissocier l’activité à une personne morale (ladite société) voire de s’associer avec d’autres personnes.
💡 Pour ouvrir une société de sécurité, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire afin de gérer les finances de la société, qui est une personne morale distincte de ses associés et son dirigeant. Vous pouvez également opter pour le dépôt de Capital via Vital Capital.
L’immatriculation
Une fois le statut d’activité retenu, il faudra immatriculer l’activité au Registre du commerce et des sociétés (art. L. 612-1 du Code de la sécurité intérieure).
La demande des cartes professionnelles
L’activité est conditionnée par l’obtention d’une carte professionnelle. Il faudra donc procéder à la demande qui doit contenir les informations qui suivent (art. R. 612-14 et suivants du Code de la sécurité intérieure) :
- Les nom, prénoms, date, lieu de naissance et domicile du demandeur ;
- Les activités au titre desquelles la demande est formulée ;
- Si l’activité est celle d’agent cynophile, la copie de la carte d’identification des chiens ;
- Si la demande est pour un salarié, le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur.
Les documents à fournir sont énumérés par l’article R. 612-15 du Code de la sécurité intérieure.
Le business plan
Étape essentielle pour envisager le développement de l’activité, l’entrepreneur devra établir son business plan en envisageant les clients potentiels, les coûts et recettes éventuellement générés par l’activité afin d’avoir une vue d’ensemble des perspectives.
Quel diplôme pour créer une entreprise de sécurité privée ? Le CQP dirigeant de sécurité est-il indispensable ?
Pour rappel, outre les certifications professionnelles, il vous faut disposer d’un agrément. Celui-ci est délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Diverses pièces doivent être fournies à cette structure pour lui permettre de décider si oui ou non elle vous accorde l’agrément. Si vous êtes de bonne moralité et que votre dossier est complet, ne vous inquiétez pas, dans un délai de 15 jours à 3 mois vous allez obtenir une réponse favorable.
⚠️ Pour le statut de dirigeant ou gérant d’une société, le « CQP dirigeant » est exigé. Il confère l’aptitude professionnelle pour exercer des activités de sécurité privée.
Si vous ne disposez pas du diplôme « CQP dirigeant » permettant d’exercer la fonction de dirigeant au sein d’une société de sécurité, sachez qu’il existe des équivalences permettant de l’obtenir. En effet, vous pouvez obtenir l’équivalence si vous avez :
- deux ans d’exercice continu à titre individuel ou en tant que dirigeant d’une entreprise dans la branche professionnelle correspondante,
- qualité d’ancien fonctionnaire de la police ou de la gendarmerie nationale,
- obtention d’une licence ou d’un master,
- validation des acquis de l’expérience.
Quelle forme retenir pour créer son activité de sécurité privée ?
L’immatriculation d’une activité peut être réalisée de deux manières : sous la forme individuelle (entreprise individuelle) ou par la création d’une société.
Entreprise individuelle : comment devenir agent de sécurité indépendant ?
La création d’une entreprise individuelle pour devenir garde du corps indépendant est simplifiée. Tout se passe sur le guichet unique des entreprises, en ligne.
La déclaration sera ensuite transmise à l’organisme compétent.
L’entrepreneur s’engage à tenir ses comptes régulièrement, régler ses cotisations et son impôt. Il peut opter pour différentes modalités de prélèvement.
Sa responsabilité est limitée à ce qui est affecté à son patrimoine professionnel (art. L. 526-122 et suivants du Code de commerce).
Société : quelle forme pour exercer une activité de sécurité privée ?
La forme de société imposera plus de démarches et conditions, comme des apports par exemple (art. 1832 du Code civil).
Il existe des sociétés unipersonnelles avec associé unique (EURL ou SASU) pour ceux qui souhaiteraient se lancer seuls mais sous forme d’une personne morale. Ceux qui souhaitent s’associer en équipes, les formes de SA, SAS, SARL, SCA, SCS ou encore SNC peuvent être étudiées. Certaines se prêtent mieux que d’autres à l’activité (comme la SAS pour sa souplesse ou la SARL pour son caractère semi-fermé).
Les associés devront élaborer les statuts en renseignant l’objet social et toutes les autres mentions requises (art. 1835 du Code civil).
L’identité du gérant devra être déclinée, et la spécificité en matière de société de sécurité privée est l’exigence d’un agrément du dirigeant. En effet, le chef de service doit être titulaire d’un diplôme d’état de niveau III ou IV dans le secteur de la sécurité.
La société devra être immatriculée au RCS pour obtenir la personnalité morale (art. L. 210-6 du Code de commerce).
Comment ouvrir une société de gardiennage ?
Pour illustrer notre propos, vous pourrez ouvrir une société de gardiennage qui assure la sécurité des personnes et des biens selon leurs besoins (domicile, bureau, etc.), en respectant les exigences légales et réglementaires attachées à l’activité.
Il faudra ensuite se conformer aux formalités du droit des sociétés (art. 1832 et suivants du Code civil) pour créer la société en bonne et due forme.
Comment trouver des clients pour une entreprise de sécurité privée ?
Après la création d’une société ou la mise en place de votre activité d’agent de sécurité indépendant, il va falloir trouver des clients pour développer votre chiffre d’affaires.
Créer une entreprise de sécurité n’est pas tout, encore faudra-t-il trouver des clients. Il faut donc vous faire une place sur le marché malgré la concurrence. Pour ce faire vous devez multiplier les actions de communication et de marketing et faire une bonne prospection. Internet est un excellent moyen pour y parvenir.
💡 Ouvrir une société de sécurité pour les centres commerciaux peut être une bonne idée, car cela permet de protéger les clients et les marchandises des vols et des actes de vandalisme.
Outre votre présence sur la toile, une autre astuce est de vous rapprocher des entreprises qui travaillent dans la mise en relation avec les clients. Vous aurez ainsi de bonnes chances de commencer véritablement à exercer plus tôt.
Vous savez désormais comment créer une entreprise de sécurité et on espère que notre article vous a été utile dans votre quête de création de société de sécurité. Nos équipes restent à votre disposition pour vous guider et vous aider dans tout le processus de création d’entreprise.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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