Entreprise de sécurité privée : comment obtenir l’autorisation d’exercice ?

Destinée à protéger activement les biens et les personnes, une société de sécurité privée œuvre au quotidien à travers des missions transverses notamment grâce à tous ses salariés. Les services proposés sont variés, comme la sécurité, l’intervention et la surveillance. En raison de la spécificité des missions exercées, l’entreprise de sécurité privée doit obtenir au préalable une autorisation d’exercer, demandée par les dirigeants de la structure et les salariés. Cette modalité légale est un prérequis pour se conformer à la loi. Comment obtenir une autorisation d’exercer pour votre entreprise de sécurité privée ? Nous faisons le point dans cet article complet.

Comment fonctionne une entreprise de sécurité privée ?

Le premier point indispensable à envisager est le mode de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée. En effet, ce type de structure n’a pas les mêmes contours qu’une entreprise plus classique.

En pratique, les activités privées de sécurité sont régies par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, qui s’appliquent aux salariés comme aux dirigeants. Il s’agit plus précisément des prestations destinées à la surveillance, le gardiennage de biens meubles, le transport de fonds ou de biens de grande valeur (bijoux, argent, métaux précieux) et la sécurité des personnes. Les missions exercées par les salariés des entreprises de sécurité privée permettent d’assurer la protection de l’intégrité des individus et des biens, ce qui implique une responsabilité professionnelle importante.

Cela explique notamment pourquoi les salariés qui exercent ce type de missions ne peuvent pas s’adonner à certaines autres activités en parallèle (hormis s’il s’agit d’une activité seulement accessoire à la mission principale). En outre, créer une société de sécurité nécessite de remplir un formalisme légal qui varie selon la position dans l’entreprise, que le collaborateur soit un ressortissant étranger ou pas. Les dirigeants et les exploitants individuels doivent obtenir un agrément, tandis que les établissements sont tenus de demander une autorisation d’exercice. D’autres autorisations de nature administrative peuvent s’ajouter à la liste des obligations indispensables à l’activité privée de sécurité. C’est le cas des salariés de l’entreprise, tenus de détenir une carte professionnelle. D’où la nécessité de se renseigner au préalable avant de se lancer.

Quelle est l’obligation d’agrément à remplir par tous les dirigeants d’une entreprise de sécurité ?

La personne qui souhaite diriger une entreprise de sécurité privée doit détenir un agrément administratif en particulier. Les conditions à remplir sont nombreuses et non négociables au regard de l’importance des missions exercées :

• avoir la nationalité française ou bien être ressortissant d’un État européen ou faisant partie de l’Espace économique européen,
• avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (aucune condamnation criminelle ou peine correctionnelle),
• ne pas faire l’objet d’une décision d’expulsion et ne pas être illégalement sur le territoire français. Les ressortissants étrangers peuvent exercer sous certaines conditions,
• ne pas exercer en parallèle une autre activité incompatible avec celle de sécurité privée (par exemple ne pas être détective privé),
• avoir une aptitude professionnelle suffisante le cas échéant.

La demande d’agrément est une autorisation préalable qui donne lieu le cas échéant à une enquête administrative approfondie, notamment auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L’agrément peut être refusé dans plusieurs situations, notamment lorsqu’il apparaît que les comportements antérieurs du demandeur étaient contraires à l’honneur ou à la probité.

De même, un agrément peut être suspendu ou retiré, y compris en urgence, lorsqu’il apparaît que le dirigeant qui en bénéficie contrevient à l’ordre public ou en cas de nécessité.

Comment avoir l’autorisation d’exercer CNAPS dirigeant ?

Comment faire pour obtenir l’autorisation CNAPS si vous êtes exploitant individuel, dirigeant ou gérant d’une entreprise de sécurité privée ? Notons que cette autorisation préalable doit impérativement être obtenue avant d’exercer légalement les activités de l’entreprise.

Pour réaliser la demande, il vous faut télécharger le formulaire d’autorisation d’exercice des entreprises de sécurité privée. Une fois dûment rempli, en renseignant notamment l’adresse de l’employeur et son lieu de naissance, vous devez l’envoyer à la délégation territoriale de la ville où se situe votre entreprise, par courrier postal. N’oubliez pas de joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées à votre dossier afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Bon à savoir : vous devez avoir un agrément dirigeant pour obtenir une autorisation d’exercer. Si vous n’avez pas encore d’agrément de dirigeant, nous vous conseillons de faire les deux demandes en même temps. La demande à faire est différente de celle des salariés qui demandent quant à eux l’obtention d’une carte professionnelle. 

La carte professionnelle pour les employés

Tous les salariés qui désirent travailler dans une entreprise proposant des activités de sécurité privée doivent obtenir une autorisation d’exercice via une carte professionnelle. Pour obtenir ce précieux sésame, les salariés ne doivent pas avoir de condamnation sur leur bulletin n°2 (casier judiciaire faisant référence aux condamnations criminelles et correctionnelles). De même, ils doivent être présents légalement sur le territoire français et être de nationalité française (ou détenir un titre de séjour). Les ressortissants étrangers peuvent exercer sous certaines conditions. Enfin, ils sont tenus de démontrer leur aptitude professionnelle à la pratique de cette activité ainsi qu’une qualification suffisante le cas échéant.

Si toutes ces conditions sont remplies, le salarié peut signer son contrat de travail avec l’entreprise et démarrer l’exercice des fonctions de sécurité privée. 

Quelles activités une entreprise de sécurité peut-elle cumuler ?

Créer une entreprise de sécurité privée implique certaines règles strictes en matière de cumul d’activités. Tous les salariés de l’entreprise sont soumis à cette contrainte. Ainsi, il est impossible d’exercer des activités de surveillance ou de transport de biens de grande valeur en parallèle. En effet, ces différentes activités sont des motifs incompatibles avec la fonction de sécurité privée.

De la même manière une personne qui fait partie d’une entreprise de sécurité privée (un salarié ou un dirigeant) ne peut pas exercer une autre activité de sécurité privée en même temps. Il lui faut donc choisir entre ces deux possibilités. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des poursuites judiciaires.