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Cessation de paiements : que faut il faire ?

Afin de fermer votre société, il vous faut la dissoudre puis de la liquider. Agence juridique vous aide dans cette démarche.

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Mini-sommaire :
Cessation de paiements : que faut il faire ?

Pour différentes raisons il arrive qu’avant la dissolution-liquidation d’une entreprise celle si se retrouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible. Dans ce cas elle est dans l'obligation de demander l’ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire, procédure que l’on appelle aussi le dépôt de bilan pour pouvoir fermer la société.

La déclaration de cessation des paiements est encadrée par des règles qu’il vaut mieux respecter pour ne pas se retrouver en faute, nous allons les voir ensemble ! 

La cessation des paiements : définition 

Le passif exigible & l’actif disponible

Le passif exigible comprend les éléments suivants : toutes les dettes certaines qui sont à échéance et dont les créanciers peuvent demander immédiatement le paiement.

Une dette certaine est une dette non litigieuse, non contestée et au montant connu.

L’actif disponible est composé de tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, sans rendre impossible la continuation de l’activité la société.

On se trouve dans une situation d’empêchement par exemple si une société de transport cède toute sa flotte de véhicules pour payer ses dettes, il lui sera ensuite impossible de pratiquer son activité. 

Quelle date pour la cessation des paiements ?

Le tribunal donne une date de cessation des paiements.

Cette date est cruciale au niveau : 

  • De la responsabilité du dirigeant de l'entreprise,
  • et de la validité des actes passés par l'entreprise : les actes réalisés postérieurement à cette date sont frappés de nullité obligatoire ou facultative. 

Le débiteur a l’obligation de requérir l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lors des 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

La déclaration de la cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements, aussi connu sous le nom de dépôt de bilan, doit être réalisée par le dirigeant de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ou bien auprès du tribunal de grande instance compétent. 

Un dossier de cessation des paiements doit être transmis. On doit y trouver les éléments suivants. 

  • La  DCP (déclaration de cessation de paiements),
  • les comptes annuels du dernier exercice comptable,
  • une situation de la trésorerie réalisée il y’a moins de trois mois,
  • l’inventaire des possessions de l’entreprise,
  • l’état des dettes 
  • l’état des actifs et passifs des sûretés,
  • les promesses hors bilan,
  • l’extrait kbis,
  • un état des privilèges et des nantissements,

Cessation de paiement : quelles conséquences ? 

Les jours suivant la déclaration de cessation des paiements, une audition est organisée.

Celle-ci est administrée par le tribunal de commerce. Le dirigeant de l'entreprise, le représentant des salariés ainsi que les conseils de l’entreprise y sont invités.

A la suite de l’audition, le tribunal de commerce prononce :

  • La  redressement judiciaire, si cela est envisageable,
  • ou le placement en liquidation judiciaire pour fermer l’entreprise.

Le redressement judiciaire 

La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation, qui dure six mois. Durant cette période, un administrateur judiciaire à la charge de gérer l'activité de l'entreprise, qui ne s'arrête pas. Toutes les poursuites ou demandes de paiements sont gelées durant cette phase transitoire. Un plan de redressement est par la suite instauré si la fermeture d’entreprise peut être évitée. On y trouve des mesures de réorganisation mises en place après un bilan économique et social de l'entreprise afin de rendre possible à terme l’acquittement des dettes et la reprise d'une activité pérenne.  

La liquidation judiciaire 

Lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le débiteur en liquidation n’a plus la possibilité d’administrer ses biens. C’est donc le liquidateur désigné par le juge qui à la charge de s’occuper de la gestion de l’entreprise. Son rôle est de remercier les salariés, de contrôler la procédure et de payer les créances. Cela permet de désintéresser les créanciers. Il s’occupe de céder les biens de l’entreprise, et peut même mettre en place un plan de cession de la société dans son ensemble.

Lors de la liquidation d’une entreprise, le liquidateur remplace donc le dirigeant, qui est dessaisi de ses biens du fait de la liquidation. Si au terme de cette procédure les créanciers sont désintéressés, la société est clôturée via extinction du passif. En revanche, si les créanciers ont toujours des exigences, on parle d’insuffisance d’actif, mais il est très rare que les créanciers puissent continuer à poursuivre le dirigeant, sauf en cas de condamnation pénale ou de fraude. 

Au terme de la procédure de liquidation judiciaire, comme lors d’une procédure de liquidation à l’amiable, l’entreprise est dissoute. Son activité s’éteints sauf en cas de reprise par le biais d’une cession.

La société n’existe donc plus sur le plan juridique. Elle est donc radiée Registre du commerce et des sociétés (RCS). Enfin, la radiation d’une société est rendue publique par une annonce dans un journal d’annonces légales.

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