Vous avez tenté une aventure entrepreneuriale, mais vous avez accumulé les difficultés et vous êtes maintenant en état de cessation de paiements ? Agence Juridique vous aide dans cette procédure de dépôt de bilan pas vraiment confortable !
Pour différentes raisons il arrive qu’avant la dissolution-liquidation d’une entreprise celle-ci se retrouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible (art. L631-1 du Code de commerce).
Dans ce cas, elle est dans l’obligation de demander l’ouverture de la procédure de redressement voire de liquidation judiciaire (art. L631-1 siècle du Code de commerce).
Cette démarche se fait également appeler « le dépôt de bilan » qui permet de fermer la société. La déclaration de cessation des paiements est encadrée par des règles qu’il vaut mieux respecter pour ne pas se retrouver en faute, nous allons les voir ensemble !
La cessation des paiements : définition
La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible (comme des dettes) avec son actif disponible (comme sa trésorerie ou encore ses créances), d’après les termes de l’article L631-1 du Code de commerce.
Le passif exigible & l’actif disponible
Le passif exigible s’entend de toutes les dettes certaines, liquides et exigibles.
- Toutes les dettes certaines sont celles qui ne sont ni litigieuses ni contestées.
- La liquidité signifie que le montant est connu ou qu’il peut être évaluable en argent.
- L’exigibilité fait référence à la date d’échéance de la dette.
L’actif disponible est composé de tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme. Dans le cadre d’un état de cessation des paiements, il va être destiné à redresser l’activité ou à liquider la société pour désintéresser les créanciers.
On se trouve dans une situation d’empêchement par exemple si une société de transport cède toute sa flotte de véhicules pour payer ses dettes, il lui sera ensuite impossible de pratiquer son activité.
Quelle différence entre dépôt de bilan et cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une condition qui permet d’ouvrir une procédure permettant de traiter les difficultés des entreprises (redressement ou liquidation judiciaire, par exemple*).
Le dépôt de bilan est un autre terme employé pour désigner la déclaration de cessation des paiements.
💡 *Il existe une autre procédure judiciaire de traitement des difficultés : la sauvegarde. Elle n’est plus possible si l’entreprise est en état de cessation des paiements (art. L620-1 et suivants du Code de commerce). Il existe également des procédures de nature conventionnelle comme le mandat ah hoc ou encore la procédure de conciliation (art. L611-1 et suivants du Code de commerce).
Quelle date pour la déclaration de cessation des paiements ?
Le tribunal donne une date de cessation des paiements. Cette date est cruciale au niveau :
● De la responsabilité du dirigeant de l’entreprise ;
● De la détermination de la période suspecte ;
Cette période va affecter la validité des actes passés par l’entreprise : les actes réalisés postérieurement à cette date sont frappés de nullité obligatoire ou facultative (art. 632-1 et suivants du Code de commerce).
Comment faire pour se mettre en état de cessation de paiement ?
La mise en état de cessation des paiements est réalisée après une déclaration établie par le débiteur lui-même.
Quand l’obligation de se mettre en état de cessation des paiements naît-elle ?
L’obligation de se mettre en état de cessation des paiements naît lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes (passif exigible) avec ses fonds ou son patrimoine (actif disponible).
Qui peut demander une cessation de paiement ?
Le débiteur a l’obligation de requérir l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lors des 45 jours suivant la date de cessation des paiements (art. L631-1 du Code de commerce).
Pour une personne morale de droit privé, le demandeur sera le dirigeant comme le président, le gérant ou encore le co-gérant.
Pour une entreprise individuelle, il s’agit de la personne qui est chef de l’entreprise.
La déclaration de cessation des paiements, aussi connue sous le nom de dépôt de bilan, doit être réalisée par le dirigeant de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ou bien auprès du tribunal de grande instance compétent. Un dossier de cessation des paiements doit être transmis. On doit y trouver les éléments et/ou documents suivants.
● La DCP (déclaration de cessation de paiements),
● les comptes annuels du dernier exercice comptable,
● une situation de la trésorerie réalisée il y a moins de trois mois,
● l’inventaire des possessions de l’entreprise,
● l’état des dettes
● l’état des actifs et passifs des sûretés,
● les promesses hors bilan,
● l’extrait KBIS,
● un état des privilèges et des nantissements.
💡 La déclaration se fait par l’intermédiaire du formulaire cerfa n° 10530.
Comment fonctionne une cessation de paiement ?
Lors du jugement d’ouverture de la procédure, le tribunal va fixer la date de cessation des paiements qui aura des conséquences sur la validité des actes (elle permet de déterminer la période suspecte et le cas échéant, d’invalider certains actes).
Où obtenir un certificat de cessation des paiements ?
La certification de la cessation des paiements résulte du jugement d’ouverture qui décidera du sort de la société.
Cessation de paiement : quelles conséquences ?
Au-delà de la détermination de la période suspecte, la cessation des paiements va permettre d’ouvrir une procédure vis-à-vis de l’entreprise : liquidation ou redressement judiciaires.
💡 A contrario, le mandat ad hoc et la sauvegarde sont impossibles dans une telle situation (art. L611-8 et L620-1 du Code de commerce).
La conciliation demeure envisageable, à condition que cet état n’ait pas plus de 45 jours (art. L611-4 du Code de commerce).
Les jours suivant la déclaration de cessation des paiements, une audition est organisée. Celle-ci est administrée par le tribunal. Le dirigeant de l’entreprise, le représentant des salariés ainsi que les conseils de l’entreprise y sont invités. À la suite de l’audition, le tribunal prononce :
● Le redressement judiciaire, si cela est envisageable ;
● ou le placement en liquidation judiciaire pour fermer l’entreprise si un redressement est impossible.
La procédure de redressement judiciaire (art. L631-1 et siècle du Code de commerce)
La procédure de redressement judiciaire débute par une période d’observation, qui dure six mois. Durant cette période, un administrateur judiciaire est chargé de gérer l’activité de l’entreprise, qui ne s’arrête pas.
L’objectif étant de redresser l’activité en vue d’une poursuite d’une exploitation, des demandes de délai de paiement ou de compromis vont être réalisées auprès des créanciers.
Toutes les poursuites ou demandes de paiements sont gelées durant cette phase transitoire. Un plan de redressement est par la suite instauré si la fermeture d’entreprise peut être évitée. On y trouve des mesures de réorganisation mises en place après un bilan économique et social de l’entreprise afin de rendre possibles à terme l’acquittement des dettes et la reprise d’une activité pérenne.
La procédure de liquidation judiciaire (art. L640-1 siècle du Code de commerce)
Lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le débiteur en liquidation n’a plus la possibilité d’administrer ses biens. C’est donc le liquidateur judiciaire désigné par le juge qui à la charge de s’occuper de la gestion de l’entreprise.
Son rôle est de remercier les salariés, de contrôler la procédure et de payer les créances. Cela permet de désintéresser les créanciers. Il s’occupe de céder les biens de l’entreprise, et peut même mettre en place un plan de cession de la société dans son ensemble.
Lors de la liquidation d’une entreprise, le liquidateur remplace donc le dirigeant, qui est dessaisi de ses biens du fait de la liquidation. Si au terme de cette procédure les créanciers sont désintéressés, la société est clôturée via extinction du passif.
En revanche, si les créanciers ont toujours des exigences, on parle d’insuffisance d’actif, mais il est très rare que les créanciers puissent continuer à poursuivre le dirigeant, sauf en cas de condamnation pénale ou de fraude.
Au terme de la procédure de liquidation judiciaire, comme lors d’une procédure de liquidation à l’amiable, l’entreprise est dissoute.
Son activité s’éteint sauf en cas de reprise par le biais d’une cession. La société n’existe donc plus sur le plan juridique. Elle est donc radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Enfin, la radiation d’une société est rendue publique par une annonce dans un journal d’annonces légales.
Comment savoir si une entreprise est en cessation de paiement ?
Pour savoir si une entreprise est en cessation des paiements et donc en difficulté, il est possible de consulter les journaux d’annonce légale ou encore les sites internet (comme celui du BODACC) qui recensent les informations relatives aux entreprises.
Il faudra vous munir du numéro unique d’identification de l’entreprise concernée.
Si vous souhaitez liquider, dissoudre ou mettre en sommeil votre société, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique, sur notre site internet.
Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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