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Apporteur d'affaires : quel statut juridique choisir ?

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Apporteur d'affaires : quel statut juridique choisir ?

Un apporteur d’affaires est une personne qui met en relation des personnes souhaitant réaliser entre elles, des opérations commerciales. On parle également d'entremetteurs.

Mais avant de se lancer, il faut choisir d’une part le statut juridique d’apporteur d’affaires le plus adapté à sa situation, et d’autre part se questionner sur les éléments devant figurer sur le contrat d’apport d’affaires. Retrouvez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir pour être un apporteur d’affaires et quel statut choisir ?

Un apporteur d’affaires : Définition & Principe

 

Définition et obligations

L’activité d’apporteur d’affaires consiste à mettre en relation des personnes pour qu’elles concluent des opérations de nature commerciale (c’est-à-dire contrat de ventes, partenariat ou contrat de prestation de services …).

L’apporteur d’affaires est une sorte d'entremetteur : une entreprise lui confie le soin de trouver des clients potentiels. Il a des obligations de moyens et non pas de résultat, à savoir :

  • Que la mise en relation soit aboutie
  • Que la relation commerciale entre les deux parties se mette en œuvre

Il est important de noter que si la mise en relation n’aboutit pas, l’apporteur d’affaire ne peut pas être tenu pour responsable de cet échec dès lors qu’il a tout mis en œuvre pour que celle-ci ai lieu. 

Pour être apporteur d’affaires vous devez choisir vos statuts parmi plusieurs choix : par la création de votre entreprise ou en choisissant le statut de microentreprise. 

Le statut d’un apporteur d’affaires

 

L’une des étapes les plus importantes, avec la rédaction du contrat, est le choix du statut d’un apporteur d’affaires. Il doit déclarer son activité et s’enregistrer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Plusieurs choix de statuts s’offrent à lui :

  • Le régime de micro-entrepreneur : Idéal pour débuter l’activité, il présente une comptabilité simplifiée, aucune charge à payer lorsqu’aucun chiffre n’a été réalisé, ainsi qu’une possibilité d’exonération de TVA. Les avantages du statut de micro-entrepreneur sont nombreux.
  • Exercer en société : l’apporteur d’affaires peut exercer seul ou bien avec plusieurs personnes avec un patrimoine séparé. Généralement, les personnes souhaitant exercer en tant qu’apporteur en affaires choisissent de le faire en société et sont régulièrement les seuls associés (ce qui est le cas en SASU ou en EURL). A noter que si vous souhaitez par la suite vous associer, le choix du statut de SASU offre un changement de statut vers une SAS très simplifié. A noter que si vous souhaitez exercer en société, vous devrez réaliser les formalités relatives à l’immatriculation de la société (statuts, annonce légale, dépôt d’un dossier au greffe).

En principe, l’activité d’apporteur d’affaires n’est pas réglementée. Il peut exercer son activité dans le domaine qu’il souhaite, ainsi, il possède une possibilité de choix assez grande. La loi apporte aucune définition à cette activité mais elle interdit l’apport d’affaires dans certains domaines. C’est le cas dans les domaines d’activités de l’immobilier et des assurances qui agissent en tant qu’apporteur d’affaires. Ce sont des professions qui sont très règlementées où la loi impose un diplôme, un cadre d’exercice et une déontologie.

Afin d’éviter tout conflit ou risque, c’est donc un contrat nommé « le contrat d’apport d’affaires » qui va donc fixer les modalités de cette activité.

 

Le contrat d’apport d’affaires

Être apporteur d’affaires présente de nombreux avantages dont une grande souplesse de fonctionnement, ce qui demande de la rigueur quant à la rédaction des contrats. C’est pourquoi, il est conseillé que le contrat d’apport d’affaires soit rédigé par des professionnels (juristes, avocats ...) puis, qu’il soit signé par les deux parties.

Bien que le contrat écrit ne soit pas une obligation, il est tout de même très recommandé. Sur celui-ci doit comporter les mentions suivantes :

  • L’identité des deux parties ;
  • L’objet de l’accord ;
  • La durée du contrat ;
  • La mission de l’apporteur d’affaires ainsi que les devoirs et obligations de chacune des parties ;
  • Le lieu ou zone géographique de la mission ;
  • Le type de clientèle souhaité ;
  • La rémunération ;
  • Les conditions d’annulation de contrat ;
  • La juridiction compétente en cas de litiges.

Les particularités d’un apporteur d’affaires

 

Les horaires et lieu de travail d’un apporteur d’affaires

Un apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial. Il est libre, totalement indépendant, n’est soumis à aucun lien de subordination et n’a à respecter aucun horaire. En effet, l’apporteur d’affaires fixe les horaires comme il le souhaite au gré de ses rendez-vous avec les prospects et les entreprises avec qui il travaille. Attention, l’apporteur d’affaires n’est pas un salarié de l’entreprise, il propose simplement ses services.

Un autre avantage de cette activité consiste dans l’absence de nécessité d’avoir des locaux. En effet, un apporteur d’affaires peut travailler depuis chez lui.

 

La rémunération d’un apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires peut travailler avec une entreprise qui lui confie le soin de trouver des clients potentiels. En contrepartie, l’entreprise le rémunère. Il touche en général une commission sur le prix de l’affaire conclue. Soit sur la simple mise en relation ou bien si la mise en relation est concluante. Et ceux selon différents choix :

  • Au forfait : C’est-à-dire qu’il est rémunéré de 20€ pour chaque contrat pouvant déboucher sur une prestation de 1000€ (par exemple)
  • Au pourcentage : Dans le cas où la mise en relation aboutie à un contrat de 400 000€, la rémunération peut-être par exemple, de l’ordre de 10% de la transaction.
  • Par paliers : Par exemple, il est possible de rémunérer à hauteur de 5% pour une vente de 100 à 10 000€ puis 9% pour une vente de 10 001€ à 50 000€ etc.

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