L’activité de conseil est réalisée par des experts proposant des prestations de diagnostic, d’analyses, etc. Il peut s’agir de simples recommandations ou d’une mission double de recommandation avec leur mise en œuvre.
Un apporteur d’affaires est une personne qui met en relation des personnes souhaitant réaliser, entre elles, des opérations commerciales. On parle également d’entremetteurs.
Mais avant de se lancer, il faut choisir d’une part l’apporteur d’affaires le plus adapté à sa situation, et d’autre part se questionner sur les éléments devant figurer sur le contrat d’apport d’affaires. Retrouvez, dans cet article, tout ce qu’il faut savoir pour être un apporteur d’affaires et le statut juridique à choisir.
Quel est le rôle d’un apporteur d’affaires ?
Définition et obligations
L’activité d’apporteur d’affaires consiste à mettre en relation des personnes pour qu’elles concluent des opérations de nature commerciale (c’est-à-dire contrat de vente, partenariat ou contrat de prestation de services, etc.).
L’apporteur d’affaires est un entremetteur. Il peut réaliser des prestations pour une entreprise qui lui confie le soin de trouver des clients potentiels. Il a des obligations de moyen et non pas de résultat*, à savoir :
- Que la mise en relation aboutisse ;
- Que la relation commerciale entre les deux parties se réalise.
Il est important de noter que si la mise en relation n’aboutit pas, l’apporteur d’affaires ne peut pas être tenu pour responsable de cet échec dès lors qu’il a tout mis en œuvre pour que celle-ci ait lieu.
Pour être apporteur d’affaires, vous devez choisir vos statuts parmi plusieurs choix : par la création de votre entreprise ou en choisissant le statut de microentreprise.
💡*L’obligation de moyens signifie qu’il a mis tous les moyens en œuvre pour atteindre son obligation. L’obligation de résultat impose d’atteindre ledit résultat, à défaut, la responsabilité du cocontractant pourra être engagée sans avoir à rapporter la preuve d’un manquement.
Comment devenir apporteur d’affaires ?
Pour devenir apporteur d’affaires, ce qui ne nécessite pas de formation particulière, il faut choisir un statut juridique pour exercer son activité.
Les exemples de statuts d’un apporteur d’affaires
L’une des étapes les plus importantes, avec la rédaction du contrat, est le choix du statut juridique d’un apporteur d’affaires. Il doit déclarer son activité et s’enregistrer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Plusieurs choix de statuts s’offrent à lui : société ou encore autoentreprise (entrepreneur individuel).
Le statut d’autoentrepreneur : des formalités simplifiées
Le statut d’autoentrepreneur fait référence à l’entreprise individuelle. L’apporteur d’affaires exerce en son nom propre son activité (art. L. 526-22 du Code de commerce).
L’avantage de ce statut est que les démarches sont simplifiées. Il a été revalorisé pour une meilleure protection, par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui conduit à la disparition de la forme EIRL.
💡Il peut recourir au statut de microentreprise s’il réalise un chiffre d’affaires qui n’excède pas 77 700 euros (art. 50-0 du Code général des impôts). C’est une forme simplifiée.
Ce dernier statut est idéal pour débuter l’activité, il présente une comptabilité simplifiée, aucune charge à payer lorsqu’aucun chiffre n’a été réalisé, ainsi qu’une possibilité d’exonération de TVA. Les avantages du statut de micro-entrepreneur sont nombreux.
Le statut de société : des formalités spécifiques (apports, statuts, déclaration)
S’il choisit la forme de société, l’apporteur d’affaires peut exercer seul ou avec plusieurs personnes avec un patrimoine séparé de propriété de la société.
Pour constituer une société, un apport doit nécessairement être réalisé (art. 1832 du Code civil).
Généralement, les personnes souhaitant exercer en tant qu’apporteurs en affaires choisissent de le faire en société et sont régulièrement les seuls associés. Ils constituent des sociétés unipersonnelles (ce qui est le cas en SASU ou en EURL). De plus, si vous souhaitez exercer en société, vous devrez réaliser les formalités relatives à l’immatriculation de la société (statuts, annonce légale, dépôt d’un dossier au greffe).
À noter que si vous souhaitez, par la suite, vous associer, le choix du statut de SASU offre un changement de statut vers une SAS très simplifié.
Le contrat d’apport d’affaires
Le contrat d’apport d’affaires va déterminer le domaine d’activité du professionnel et en fixer les modalités d’exercice.
Être apporteur d’affaires présente de nombreux avantages dont une grande souplesse de fonctionnement, ce qui demande de la rigueur quant à la rédaction des contrats.
C’est pourquoi il est conseillé que le contrat d’apport d’affaires soit rédigé par des professionnels (juristes, avocats, etc.), puis qu’il soit signé par les deux parties.
Bien que le contrat écrit ne soit pas une obligation, il est tout de même très recommandé. Sur celui-ci doivent apparaître les mentions suivantes :
- L’identité des deux parties ;
- L’adresse personnelle ou professionnelle des parties ;
- L’objet de l’accord ;
- La durée du contrat ;
- La mission de l’apporteur d’affaires ainsi que les devoirs et obligations de chacune des parties ;
- Le lieu ou zone géographique de la mission ;
- Le type de clientèle souhaité ;
- La rémunération ou commission ;
- Les conditions d’annulation de contrat ;
- La juridiction compétente en cas de litiges.
L’exercice de l’activité d’apporteur d’affaires
L’activité d’apporteur d’affaires n’est pas réglementée. Elle est ouverte à tous sans condition de diplôme. Sa rémunération varie en fonction des stipulations du contrat et l’organisation de son temps de travail dépend du professionnel lui-même.
Qui peut devenir apporteur d’affaires ?
Pas de condition de diplôme pour exercer, néanmoins, lors de la déclaration d’activité du métier d’apporteur d’affaires, le professionnel devra choisir le bon code APE.
Pas de diplôme particulier pour devenir apporteur d’affaires
En principe, l’activité d’apporteur d’affaires n’est pas réglementée. Il peut exercer son activité dans le domaine qu’il souhaite, ainsi, il possède une possibilité de choix assez grande.
Il doit néanmoins avoir certaines qualités :
- Bonne capacité d’organisation ;
- Bon relationnel ;
- Bonnes connaissances de terrain ;
- Etc.
La loi n’apporte aucune définition à cette activité, mais elle interdit l’apport d’affaires dans certains domaines.
C’est le cas dans les domaines d’activités de l’immobilier et des assurances qui agissent en tant qu’apporteur d’affaires. Ce sont des professions qui sont très réglementées où la loi impose un diplôme, un cadre d’exercice et une déontologie.
Afin d’éviter tout conflit ou risque, c’est donc le contrat nommé « le contrat d’apport d’affaires » qui va fixer les modalités de cette activité.
Le code APE pour exercer le métier d’apporteur d’affaires
Pour déclarer l’exercice de cette activité, le professionnel peut choisir le code APE « 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ».
Quelle est la rémunération d’un apporteur d’affaires ?
Si l’apporteur exerce en son nom propre, sa rémunération dépendra de la manière dont il gère son activité (commission, versement d’un salaire sur chaque mission, etc.). S’il est employé, il sera traité comme un salarié classique.
La rémunération à la commission
Si une entreprise fait appel à un apporteur d’affaires, et qu’elle lui confie le soin de trouver des clients potentiels, elle le rémunère en contrepartie.
Dans ce cas de figure, il touche en général une commission sur le prix de l’affaire conclue. Soit sur la simple mise en relation, soit dans le cas où la mise en relation est concluante. Et ceux selon différents choix :
- Au forfait : C’est-à-dire qu’il est rémunéré à hauteur de 20 € pour chaque contrat pouvant déboucher sur une prestation de 1000 € (par exemple) ;
- Au pourcentage : Dans le cas où la mise en relation aboutit à un contrat de 400 000 €, la rémunération peut-être, par exemple, de l’ordre de 10 % de la transaction ;
- Par paliers : Par exemple, il est possible de rémunérer à hauteur de 5 % pour une vente de 100 à 10 000 €, puis à hauteur de 9 % pour une vente de 10 001 € à 50 000 €, etc.
💡S’il est lié par une clause d’exclusivité avec l’entreprise, il pourra négocier une meilleure commission.
La rémunération au salaire
L’apporteur d’affaires peut être salarié. Dans ce cas, il aura un salaire versé par l’entreprise qui exerce cette activité.
Il peut également se verser un « salaire » en son nom propre lorsqu’il exerce sous forme sociétaire. Cette possibilité est réglementée.
Il peut aussi simplement profiter des fruits de son activité immédiatement lorsqu’il exerce sous forme d’entreprise individuelle, en faisant soustraction des cotisations sociales et des charges, notamment.
Les horaires et lieux de travail d’un apporteur d’affaires
Un apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial. Il est libre, totalement indépendant, n’est soumis à aucun lien de subordination et n’a à respecter aucun horaire. En effet, l’apporteur d’affaires fixe les horaires comme il le souhaite au gré de ses rendez-vous avec les prospects et les entreprises avec lesquels il travaille. Attention, l’apporteur d’affaires n’est pas un salarié de l’entreprise, il propose simplement ses services.
Un autre avantage de cette activité consiste en l’absence de nécessité d’avoir des locaux. En effet, un apporteur d’affaires peut travailler depuis chez lui.
