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Apport en compte courant d’associé : quels avantages fiscaux ?

Apport en compte courant d’associé : quels avantages fiscaux ?

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Apport en compte courant d’associé : quels avantages fiscaux ?

Lors de la création d’entreprise, vous devez vous atteler à différentes tâches. Par exemple, tous les ans, vous devez régler vos taxes et les cotisations de vos employés, faire une déclaration des résultats ou encore redistribuer les revenus. De plus, il ne faut pas négliger les investissements ; en effet, ceux-ci sont des facteurs importants de croissance.

Pour mener à bien son entreprise, le dirigeant peut décider d’avoir recours à des prestataires ou investir dans des machines plus performantes. Ainsi, pour développer son activité, il est obligatoire pour l’entrepreneur d’avoir les fonds nécessaires : il doit compléter sa trésorerie. Pour se faire, plusieurs options s’offrent à lui pour augmenter ses fonds propres. En effet, il peut réaliser des apports en compte courant ou alors, des apports directs au capital.

Dans cet article, nous verrons quels sont les nombreux avantages de l’apport au compte courant.

L’apport en compte courant d’associé : qu’est-ce que c’est ?

Pour qu’une entreprise se créée, elle doit avoir un capital social. Celui-ci est constitué par tous les associés. Dans ce cas de figure, le type d’apports est en numéraire (liquidités directes).

Un associé peut aussi doter directement l’entreprise d’un brevet ou de machines. Ceux-ci sont une clause spéciale de l’apport en numéraire.

Lorsqu’une entreprise évolue, elle doit, la plupart du temps, recourir à une augmentation de ses fonds. Cela lui permet d’accroître sa trésorerie, ce qui est nécessaire à l’évolution de l’entreprise.

De plus, il faut noter que lorsqu’un associé intègre l’entreprise, il est obligé d’apporter du capital de ses fonds propres. Ainsi, il effectue une avance en compte courant. Cependant, il est obligatoire de modifier les statuts de la société.

Néanmoins, si un associé déjà en place désire incorporer des fonds à la société, il peut le faire via un apport en compte courant. Cela permet à l’entreprise d’avoir certains avantages fiscaux.

Le compte courant d’associé peut être utilisé par les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) ou par les sociétés à plusieurs associés (SAS, SARL). Les fondateurs de l’entreprise distribuent au préalable les parts et la création d’un compte courant d’associé ne bouleverse pas cette répartition. Celui-ci équilibre donc les problèmes de gouvernance.

Lorsqu’un gérant désire avoir recourt au compte courant d’associés, il faut impérativement que la totalité du montant du capital soit libérée. Ce compte est constamment alimenté par tous les associés de l’entreprise.

De plus, dans ce type de compte, les associés peuvent à tout moment être remboursés de leurs apports. La reprise des sommes versées est alors considérée comme des créances et non comme un revenu. Par conséquent, les intérêts reçus de ces reprises ne sont pas imposables.

Il faut également savoir que le compte courant d’associé est, dans tous les cas, créditeur et non débiteur. Ceci inclus donc que l’entreprise ne peut pas prêter de l’argent aux associés.

Les avantages fiscaux de l’apport en compte courant

Les avantages pour les associés

Toutes les rémunérations au compte courant sont inscrites dans les statuts de l’entreprise ou au sein de la convention des comptes courants d’associés. Avoir recourt à l’apport en compte courant, permet à l’associé d’avoir des avantages fiscaux.

En effet, les rémunérations sont soumises à une imposition progressive. Il faut noter que ce barème progressif est identique à celui de l’impôt sur le revenu.

Voici ce que doit déclarer l’associé :

- Tous les intérêts perçus doivent être déclarer dans la case « revenu des capitaux mobiliers »

- Obligation d’un apport de 24% dans le cas d’un apport différé lorsque le foyer fiscal du dirigeant est inférieur à 25 000€ s’il est tout seul ou 50 000€ si la déclaration est à plusieurs.

Les avantages pour l’entreprise

Pour simplifier, les apports en compte d’associé sont considérés comme des avances. En d’autres termes, c’est un emprunt fait par la société auprès d’un associé pour payer tous les actes de gestion. L’achat de matériel, le paiement des factures ou des taxes en sont des exemples.

Tous les intérêts versés au compte courant d’associés sont, d’un point de vue fiscal, des charges qui sont déductibles du compte de résultat de l’entreprise. De plus, les intérêts servent à la rémunération des associés, ce qui est différent du principe des dividendes. En effet, ceux-ci sont destinés aux actionnaires.

Enfin, l’entreprise sera imposée sur le bénéfice net auquel les intérêts des dirigeants sont déduits.

L’ensemble des règles et des obligations

Tout d’abord, pour effectuer des apports en compte courant d’associé, il faut remplir certaines conditions. Dans le cas d’une SARL, il faut obligatoirement détenir au minimum 5% du capital social et être associé. Concernant les SAS, être détenteur de 5% du capital social suffit pour avoir un compte courant d’associés.

Lorsqu’un associé a recours à un apport au capital, il aura obligatoirement des parts et pouvoirs supplémentaires. Ainsi, s’il y a un changement du partage des parts sociales de l’entreprise, les dirigeants devront mettre à jour les statuts de la société. Par conséquent, des frais de greffe de l’ordre de 66.20€ seront à prévoir.

Un autre point important, et non négligeable, est le fait que le capital de départ de l’entreprise doit être capable de couvrir toutes les dépenses du début de l’activité. Cependant, le capital libéré au début n’est pas obligatoirement la somme totale du capital social. En effet, les dirigeants disposent de 5 ans pour compléter la totalité ce capital.

Enfin, dès lors que les dirigeants souhaitent mettre en place un apport en compte courant, il faut qu’ils aient recours à un expert-comptable ET à un avocat spécialisé dans le domaine pour les écritures des contrats.

Si vous vous posez la moindre question sur les apports en compte courant d'associé, vous pouvez contacter Agence Juridique !

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