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Adjonction d'activité : comment modifier rapidement son objet social

Adjonction d'activité : comment modifier rapidement son objet social

Mini-sommaire :
Adjonction d'activité : comment modifier rapidement son objet social

Adjonction d'activité : comment faire un ajout d'une activité dans l'objet social ?

Toute entreprise se développe et voit son activité changer au fil du temps. Ces changements qui s'inscrivent dans un processus normal d'évolution peuvent prendre plusieurs formes : la suppression, l'adjonction voire la modification totale de l'activité existante. Dans cet article, nous aborderons principalement l'adjonction d’activité qui vise l'extension de l'activité de l'entreprise par la modification de son objet social. Celle-ci se fait par la réalisation d'une formalité de modification dite d'adjonction, que nous pouvons effectuer pour vous auprès du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA, URSAFF) selon votre activité.

En quoi consiste une adjonction d'activité ?

L'adjonction d’activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à l'activité initialement exercée par l'entreprise dans le but d'étendre son champ d'action, de compétence. L'ajout d'activité n'entraine donc pas dénaturation de l'activité existante mais la complète. Il s'agit d'une modification partielle que certaines situations rendent nécessaires notamment la fusion d’entreprises, la création pure d’un nouveau pôle d’activité en interne, l'acquisition d’un établissement…

Néanmoins, si l'activité que l'on souhaite rajouter est connexe, similaire à l'activité initiale qui figure déjà sur le Kbis il n'y a pas lieu de faire de formalité d'adjonction. Par exemple si votre objet social est : La vente de tous produits non règlementés, il ne serait pas nécessaire de rajouter" la vente de vêtements" car le champ de cette activité est déjà couverte par l'objet social car le commerce de vêtements n'est pas soumis à une autorisation particulière.

Pourquoi ajouter une activité à son entreprise ?

La détermination de l'objet social, rappelons-le, est une partie capital dans la création d'entreprise car l'objet social définie la nature et l'étendue de l'activité que l'entreprise pourra effectuer.

En pratique, une fois la décision prise d'étendre l'activité, le dirigeant ou l'entrepreneur doit effectuer les déclarations obligatoires pour pouvoir légalement exercer ces nouvelles activités faute de quoi il engage sa responsabilité. La formalité d'adjonction doit donc être réalisée impérativement et l'activité ajoutée correspondre à une activité réelle (non fictive) et licite (non contraire à la loi).

S'il est important de bien définir l'objet social lorsque vous souhaitez créer votre entreprise en ligne, il est tout autant important de bien saisir les enjeux d’un changement d’activité avant d'effectuer cette démarche qui requiert un certain formalisme dans la prise de la décision en interne, la réalisation des démarches administratives obligatoires auprès des organismes (RCS, Impôts, INEE, Chambre des Métiers et Urssaf) ainsi que l'information des tiers par la réalisation d'une annonce légale pour les sociétés.

Comment ajouter une activité selon la forme sociale ?

Comme la plupart des démarches affectant l’entreprise, l’adjonction d’activité emportant modification d’objet social s’effectue auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le choix de la transmission de la demande auprès d'un organisme plutôt qu'un autre et de la procédure à suivre dépendront du type d’entreprise (Entreprise Individuel ou personne morale) et son activité (commerciale, libérale, artisanale).

Comment faire un ajout d'activité pour les entreprises individuelles (auto entrepreneurs) ?

Les entreprises individuelles bénéficient d’un allègement des formalités pour la modification comme pour l'immatriculation. Dans ce cadre, la procédure d’adjonction est fortement simplifiée et allégée, mais également moins coûteuse. En effet, un formulaire P2 précisant la nouvelle activité exercée suffit pour la déclaration, en précisant sur le feuillet concerné que la procédure constitue une “adjonction” d’activité exercée. Une fois l’ensemble du document rempli et signé par le dirigeant, la demande doit s'accompagner de justificatif tel qu'un agrément, diplôme ou preuve d'expérience professionnelle si l'activité est réglementée puis être transmise au CFE territorialement compétent.

Suivant l'activité initialement déclarée, le dossier sera instruit par l’URSAFF pour les activités libérales, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les activités artisanales ou le Greffe du Tribunal de Commerce (pour les activités commerciales et Agents commerciaux).

Par ailleurs, il convient de vérifier si l’ajout de cette activité ne modifie pas le Code APE (activité principale exercée) au niveau de l’INSEE car ce code change suivant l'activité indiquée comme principale dans les formulaires de déclarations. Dans le cadre d'une adjonction, il faut veiller, si la nouvelle activité est véritablement secondaire, à ne pas la mettre en principale car le code APE sera modifié en conséquence.

Comment ajouter une activité sur le Kbis de sa société personne morale ?

Lorsque l'entreprise concernée est une personne morale (et non une personne physique) de nature commerciale telles que la SA, SARL, SASU, SAS, ou de nature civile (cas des SCI notamment), la procédure d’adjonction d’activité est légèrement plus complexe et coûteuse. En effet, en pareil cas, le représentant légal doit non seulement tenir une assemblée générale extraordinaire pour décider de la modification de l'activité en respectant les règles de quorum et de prise de décisions prévus par les statuts puis remplir un formulaire spécifique concernant la modification d’objet social (formulaire M2), en prenant soin de préciser la modification d’activité par adjonction d’activité pour pouvoir effectuer les formalités au Tribunal de commerce. Il devra également effectuer d’autres démarches obligatoires telle que la parution d'une annonce légale pour informer les tiers de ce changement.

Modification au RCS

Le dossier de modification déposé par le représentant légal ou son mandataire doit comporter tous les documents dument renseignés que sont :

  • Le procès-verbal de l’assemblée comportant la mention explicite de la résolution votée en faveur de l’adjonction d’activité, et validant dès lors la modification de l’objet social de la société.
  • La copie des statuts juridiques actualisés
  • L’attestation de parution d’une annonce de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales publiant dans le département du siège social de l’entreprise concernée
  • L’agrément ou l’autorisation d’exercice en cas d’adjonction d’une activité réglementée
  • Les formulaires M2 de modification dument complétés : il faudra renseigner en plus du type de modification préciser l'origine des fonds de cette nouvelle activité (création, rachat ou location gérance, apport…)

Une fois le dossier étudié par le tribunal de Commerce puis accepté, un Kbis actualisé sera délivré. Ce dernier fera foi de la déclaration de l'entreprise pour exercer cette nouvelle activité.

Il faut noter que cette modification n'entraine pas la modification du numéro SIREN ou du numéro SIRET mais d'autres conséquences sont à anticiper.

Les démarches supplémentaires à la CMA

L'ajout d'une activité si elle est artisanale implique la compétence de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Ainsi, en plus de la formalité à réaliser auprès du greffe, l'entreprise devra s'y inscrire ou mettre à jour son dossier suite à la modification et payer les frais obligatoires pour ce faire. De même, il faudra dans ce cas, justifier des compétences pour les activités introduites sur le Kbis nécessitant des qualifications particulières telles que la maçonnerie, la réparation de véhicule, la coiffure …

Quels enjeux pour la formalité de modification d'activité ?

Les conséquences fiscales de l’adjonction d’activité

L’adjonction d’activité entraîne des conséquences fiscales pour l’entreprise. Non pas tellement l’adjonction d’activité en elle-même mais davantage le changement d’objet social qui en découle. En effet, lorsqu’un changement d’activité réelle est déclaré aux impôts par le Greffe du tribunal de commerce, la fiscalité évolue pour l’entreprise concernée sur plusieurs points:

  • L’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposées
  • L’intégration des déficits des exercices antérieurs n’est plus possible pour le calcul des sommes dues au titre de l’impôt sur les sociétés
  • La société concernée doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant l’adjonction d’activité

Sans oublier que, selon l’activité principale exercée et déclarée par la société, le régime fiscal et notamment les taux applicables sur les résultats peuvent également grandement varier. L’adjonction d’activité est ainsi loin d’être un acte anodin de la vie de votre entreprise.

Les conséquences administratives du changement d'activité

 

  • Les frais administratifs

Ajouter une activité à son entreprise entraîne des frais. S'ils sont relativement réduits pour les entreprises individuelles, ils sont conséquents pour les personnes morales notamment avec les frais d'annonce légale et de greffe.

La compétence de la CMA peut également dans certains cas induire des frais supplémentaires.

 

  • Le Code APE : Code d'Activité Principalement Exercée

Comme évoqué plus haut, la modification de l'activité peut entrainer le changement du code APE si la nouvelle activité est déclarée en principale. Si tel n'est pas le cas, il faudra veiller à ne pas cocher cette case dans la déclaration car même en cas d' erreur, la nouvelle activité deviendra votre activité principale, et, si elle appartient à une catégorie différente, votre code APE sera modifié. Cela peut avoir pour conséquence de changer la convention collective applicable aux employés de la société donc de changer les droits de vos salariés.

Au vu du formalisme et des conséquences de la formalité d'ajout d'activité, vous pouvez nous confier la réalisation de votre formalité d'adjonction force de notre compétence et expérience dans ce domaine.

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