Toute entreprise se développe et voit son activité changer au fil du temps. Ces changements, qui s’inscrivent dans un processus normal d’évolution, peuvent prendre plusieurs formes : la suppression, la modification totale de l’activité existante ou l’adjonction.
Cette dernière hypothèse vise l’extension de l’activité de l’entreprise par la modification de son objet social. Il est alors primordial de suivre une procédure bien particulière.
Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise : définition et intérêt
Définition
L’objet social d’une société exerce une fonction simple : inséré dans les statuts de la société, il fixe les diverses activités que l’entité se propose d’exercer. Il s’agit donc d’une stipulation qui encadre les activités que la structure peut exercer. Il peut s’agir de l’objet social d’une entreprise (société, entreprise individuelle) ou d’une association.
Il s’agit d’une condition impérative : toute personne morale doit obligatoirement fixer un objet social, qui apparaît dans ses statuts constitutifs. L’objet social revêt donc une importance primordiale au moment de la constitution de la personne morale, mais également tout au long de son existence.
Objectif de l’objet social
L’objet social d’une entreprise possède un triple intérêt.
Intérêt juridique
Juridiquement, l’objet social peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants dans le cas où les activités réalisées sont contraires à celles qui sont stipulées dans les statuts ou dépassent le cadre de l’objet social. De plus, lorsqu’une société mène des activités illégales, la responsabilité pénale exclusive des dirigeants est engagée. Un objet social non conforme lors de la création de la société peut engendrer une dissolution-liquidation.
De plus, en termes de police d’assurance, la nature de l’objet social permet de déterminer si lors d’un sinistre, l’entreprise peut être indemnisée ou non.
Intérêt économique
L’objet social peut traduire le projet d’entreprise d’une société dotée de la personnalité morale. Il permet alors à d’éventuels investisseurs d’identifier facilement et rapidement les activités et la mission de la structure.
Intérêt administratif
C’est par référence à l’objet social d’une société qu’on détermine le code APE, attribué en fonction de l’activité par l’INSEE. Ce code fixe la convention collective applicable à l’entreprise.
De plus, l’objet social permet de déterminer si l’activité de l’entreprise est civile ou commerciale. Cela aura de multiples impacts sur le régime social, légal et fiscal qui lui est applicable.
En quoi consiste une adjonction d’activité ?
L’adjonction d’activité consiste en l’ajout d’une activité supplémentaire à l’activité initialement exercée par l’entreprise, dans le but d’étendre son champ d’action, de compétence. L’ajout d’activité n’entraine donc pas dénaturation de l’activité existante mais la complète. Il s’agit d’une modification partielle que certaines situations rendent nécessaires : fusion d’entreprises, création pure d’un nouveau pôle d’activité en interne, acquisition d’un établissement, etc.
Bon à savoir : Une modification de l’activité au sein d’un même secteur ne requiert pas forcément de modifications. Si l’activité que l’on souhaite rajouter est connexe, c’est-à-dire similaire à l’activité initiale qui figure déjà sur le Kbis, il n’y a pas lieu de suivre la procédure d’adjonction d’activité. Par exemple, si votre objet social est « La vente de tous produits non règlementés », il ne serait pas nécessaire de rajouter « la vente de vêtements ». En effet, le commerce de vêtements n’est pas soumis à une autorisation particulière : cette activité entre donc dans le champ de l’objet social existant.
Pourquoi ajouter une nouvelle activité à son entreprise ?
L’objet social définit la nature et l’étendue des activités que l’entreprise peut effectuer. La détermination de l’objet social est donc une partie capitale de la création d’une entreprise. Il est essentiel que votre objet social reflète la réalité des activités exercées par votre société. Lorsque celui-ci s’éloigne trop de l’objet mentionné lors de la création de la société, il doit être mis à jour.
En pratique, une fois la décision prise d’étendre l’activité, le dirigeant ou l’entrepreneur doit effectuer les déclarations obligatoires pour pouvoir légalement exercer ces nouvelles activités, faute de quoi il engage sa responsabilité. La formalité d’adjonction doit donc être réalisée impérativement et l’activité ajoutée doit correspondre à une activité réelle (non fictive) et licite (non contraire à la loi).
Plusieurs raisons peuvent motiver l’ajout d’une nouvelle activité à l’objet social d’une entreprise, par exemple :
- Étendre son champ d’activité : Si une entreprise a connu un certain succès dans son domaine d’activité actuel, elle peut souhaiter étendre son champ d’activité pour accroître ses opportunités de croissance.
- Entrer dans un nouveau marché : Une entreprise peut souhaiter ajouter une activité complémentaire pour entrer dans un nouveau marché et diversifier ses sources de revenus.
- Offrir des services supplémentaires à ses clients : Une entreprise peut souhaiter ajouter une activité pour offrir des services supplémentaires à ses clients actuels, ce qui peut les fidéliser et les inciter à faire davantage affaire avec l’entreprise.
- Profiter des opportunités émergentes : Une entreprise peut souhaiter ajouter une activité pour profiter de nouvelles opportunités sur un marché émergent ou pour répondre à une demande croissante pour un certain produit ou service.
Comment modifier son objet social pour ajouter une activité ?
Afin de modifier l’objet social de votre entreprise pour y ajouter une activité supplémentaire, il convient de suivre une procédure bien particulière. Prise de décision en AGE, modification des statuts, publication dans un journal d’annonces légales (JAL), dépôt d’un dossier au Guichet unique, déclaration de résultats au service des impôts : découvrez toutes les étapes à suivre !
Adjonction d’objet social pour les entreprises individuelles
L’entreprise individuelle peut parfaitement exercer plusieurs activités, mêmes si elles n’ont pas de rapport entre elles.
Pour ajouter une nouvelle activité à celles déjà exercées par l’entreprise, rien de plus simple ! Il convient de réaliser les formalités nécessaires en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, accessible ici.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du Guichet unique, qui devient la plateforme unique de réalisation des formalités d’entreprise (création, modification, fermeture, etc.).
Si vous avez un compte Guichet Unique, il vous sera simplement nécessaire de vous connecter afin d’accéder à votre espace personnalisé. Si vous n’avez pas encore de compte utilisateur, il sera nécessaire d’en créer un afin d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d’adjonction d’une activité réglementée (secteurs de l’alimentaire, de la beauté, de l’immobilier et médical) : document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).
Adjonction d’activité pour les sociétés (SAS, SARL etc…)
Si vous souhaitez ajouter une activité à celles déjà exercées par votre société, deux cas de figure sont envisageables :
- Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l’objet social décrit dans les statuts de la société ;
- Soit elle n’y entre pas.
La nouvelle activité entre dans le champ de l’objet social de la société
C’est ici tout l’enjeu de la rédaction de l’objet social d’une entreprise : il est important qu’il soit suffisamment large pour anticiper l’adjonction de nouvelles activités. Cependant, un objet social ne doit pas être trop large sous peine d’être requalifié comme une absence d’objet social. Lorsque l’objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l’activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n’y a pas besoin de modifier les statuts.
Il conviendra alors simplement de réaliser les formalités nécessaires en ligne via le site du Guichet Unique.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- En cas d’adjonction d’une activité réglementée : document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).
La nouvelle activité est hors du champ de l’objet social
Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser une modification de l’objet social de l’entreprise. Cette procédure comprend plusieurs étapes :
Étape 1 : Prise de décision et rédaction d’un procès-verbal (PV) de changement d’objet social
Les associés ou actionnaires de la société sont réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de décider du changement d’objet social. S’il s’agit d’une société unipersonnelle, c’est l’associé unique qui prendra cette décision. On formalise ensuite la décision de modifier l’objet social en rédigeant un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE), qui comporte certaines mentions obligatoires, comme la date de l’assemblée, la date du changement d’objet social, l’ancien objet social et le nouvel objet social.
Étape 2 : Modification des statuts de la société
Les statuts doivent en effet être mis à jour lorsqu’ils ne reflètent plus la réalité des activités de l’entreprise.
Étape 3 : Publication d’un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales
Afin d’informer les tiers de l’adjonction d’une nouvelle activité à l’objet social de la société, on publie un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’annonce de modification doit comporter certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- Diverses informations sur la société : forme juridique, dénomination sociale, sigle, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, numéro d’inscription au RCS et ville du greffe ;
- L’objet social préexistant ;
- Le nouvel objet social de la société ;
- La forme juridique et le montant du capital ;
- L’adresse exacte du siège social ;
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- La date à laquelle l’assemblée générale s’est tenue.
La publication doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la prise de décision.
Étape 4 : Déclaration du changement d’objet social auprès du Guichet Unique
Le changement d’objet social doit finalement être déclaré auprès du Guichet unique, sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
On constitue alors un dossier, qui doit comporter certaines pièces :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d’objet social : l’acte indique l’ancien et le nouvel objet social ;
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
- Si la nouvelle activité est réglementée : joindre la copie du diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
Étape 5 : Déclarer les résultats en cas de changement d’activité réelle
Dans certains cas, la modification de l’objet social entraîne un changement de l’activité réelle de l’entreprise.
Bon à savoir : un changement d’activité réelle se réfère à une modification significative de l’activité principale d’une entreprise. Cela peut inclure un changement de produits ou de services proposés, de marché cible, de processus de fabrication ou de méthodes de distribution.
Il s’agit de l’adjonction, du transfert (cession par exemple) ou de l’abandon d’activité qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 % :
- Soit du chiffre d’affaires de la société,
- Soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé (tous les éléments qui devraient, en principe, être détenus par l’entreprise sur le long terme, c’est-à-dire pendant une période de plus d’un an : immeuble, terrain, etc.).
Si le changement d’activité réelle est avéré, il sera assimilé à une cessation d’activité. À ce titre, la société doit effectuer, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter du changement d’objet social. Cela entraîne certaines conséquences fiscales :
- Imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération ;
- Suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date.
Adjonction d’activité pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)
Pour adjoindre une nouvelle activité en tant que micro-entrepreneur, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d’affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n’est pas modifié. Pour connaître le plafond à respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c’est-à-dire l’activité la plus importante en termes de chiffre d’affaires. Tout dépend du type d’activité exercée :
- 188 700 € pour l’achat et la revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement;
- 77 700 € pour les prestations de service commerciales et artisanales et les activités libérales
C’est également cette activité principale qui détermine votre code APE (activité principale exercée).
Comment ajouter une activité professionnelle sur un Kbis ?
Tout dépend en réalité de la nature de cette nouvelle activité :
- Lorsque l’objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l’activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n’y a pas besoin de modifier les statuts. Vous devez réaliser une simple déclaration d’adjonction sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
- Si la nouvelle activité n’entre pas dans votre objet social, vous devrez réaliser une modification d’objet social de votre société. Il suffit de vous connecter sur votre profil sur le Guichet unique et de joindre les pièces demandées.
Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité ?
Les conséquences fiscales de l’adjonction d’activité
L’adjonction d’activité entraîne des conséquences fiscales pour l’entreprise. Non pas tellement l’adjonction d’activité en elle-même mais davantage le changement d’objet social qui en découle. En effet, lorsqu’un changement d’activité réelle est déclaré aux impôts par le Greffe du tribunal de commerce, la fiscalité évolue pour l’entreprise concernée sur plusieurs points :
- L’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposées ;
- L’intégration des déficits des exercices antérieurs n’est plus possible pour le calcul des sommes dues au titre de l’impôt sur les sociétés ;
- La société concernée doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant l’adjonction d’activité.
Sans oublier que, selon l’activité principale exercée et déclarée par la société, le régime fiscal et notamment les taux applicables sur les résultats peuvent également grandement varier. L’adjonction d’activité est ainsi loin d’être un acte anodin de la vie de votre entreprise.
Les conséquences administratives du changement d’activité
Les frais administratifs
Ajouter une activité à son entreprise entraîne des frais. S’ils sont relativement réduits pour les entreprises individuelles, ils sont conséquents pour les personnes morales, notamment avec les frais d’annonce légale et de greffe.
La compétence de la CMA peut également, dans certains cas, induire des frais supplémentaires.
Le Code APE : Code d’Activité Principalement Exercée
Comme évoqué plus haut, la modification de l’activité peut entrainer le changement du code APE si la nouvelle activité est déclarée en principale. Si tel n’est pas le cas, il faudra veiller à ne pas cocher cette case dans la déclaration, car même en cas d’ erreur, la nouvelle activité deviendra votre activité principale, et, si elle appartient à une catégorie différente, votre code APE sera modifié. Cela peut avoir pour conséquence de changer la convention collective applicable aux employés de la société donc de changer les droits de vos salariés.
Au vu du formalisme et des conséquences de la formalité d’ajout d’activité, vous pouvez nous confier la réalisation de votre formalité d’adjonction force de notre compétence et expérience dans ce domaine.
Quel code APE si plusieurs activités ?
Le code APE est un code numérique utilisé pour identifier la nature d’une activité économique. Il est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) à chaque entreprise et est utilisé pour classer les entreprises selon leur activité principale.
S’il est parfaitement possible d’exercer plusieurs activités, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE. En cas de pluriactivité, l’entreprise recevra donc un seul et unique code APE, correspondant à son activité principale.
