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Adjonction d'activité : comment modifier rapidement son objet social

Adjonction d'activité : comment modifier rapidement son objet social

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Adjonction d'activité : comment modifier rapidement son objet social

Toute entreprise se développe et voit son activité évoluer au fil du temps. Un développement qui est l’objectif même de chaque société, et qui peut s’exprimer de différentes manières. Il peut s’agir d’augmenter un volume d’activité sur le domaine historique sur lequel intervient l’entreprise, comme il peut s’agir d’une ouverture à de nouveaux secteurs et de nouvelles activités.

 

On parle alors d’une adjonction d’activité par rapport à la situation initiale. Une adjonction qui revient in fine à une modification d’objet social puisque, rappelons-le, l’objet social fait partie des étpaes clées dans la création d'entreprise. Or un changement d’objet social emporte un certain nombre de conséquences liées à l’exercice d’une activité connexe, notamment sur le plan fiscal.

 

Il est dès lors fondamental de bien saisir les enjeux d’une adjonction d’activité avant de se lancer, afin de bien réussir cette étape fondamentale dans le projet d’entreprise. Il est important de bien définir l'objet social de votre société lorsque vous souhaitez créer votre entreprise en ligne.

 

L’adjonction d’activité: qu’est-ce que c’est exactement ?

 

Ajouter une activité nouvelle en complément de celle existante est une étape qui marque la vie de l’entreprise, puisqu’elle étend dès lors son champ de compétence et d’exercice. Il s’agit concrètement de situations qui rendent cette adjonction nécessaire: fusion d’entreprises, création pure d’un nouveau pôle d’activité en interne, acquisition d’un établissement...

Il s’agit donc d’une modification de l’activité soit par l’ajout d’une nouvelle activité complémentaire, soit par l’extension de l’activité principale sur un nouveau domaine d’intervention. Il doit impérativement s’agir de l’activité réelle de l’entreprise en tout état de cause, afin de ne pas pouvoir être considérée comme fictive (voir frauduleuse) par l’administration.

Une procédure d’adjonction qui entraîne également des frais, certes relativement réduits, liés à l’enregistrement de la modification d’objet social au greffe du tribunal de commerce.

L’adjonction d’activité nécessite de réaliser un certain nombre de formalités et de démarches qui s’accomplissent auprès de différents interlocuteurs selon la nature même de l’activité nouvelle:

  • La chambre de commerce et d’industrie (CCI) lorsque celle-ci est commerciale
  • L’URSSAF dans le cadre d’une activité libérale
  • La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) lorsqu’elle constitue une activité de services ou artisanale

 

La procédure à suivre pour une adjonction d’activité

 

Comme la plupart des démarches affectant l’entreprise, l’adjonction d’activité emportant modification d’objet social s’effectue auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) qui est compétent pour gérer le dossier transmis, et le faire enregistrer par le Greffe une fois complet. Celle-ci diffère selon le type d’entreprise concerné par ce changement.

 

Les entreprises individuelles

 

Les entreprises individuelles bénéficient comme pour d’autres types de procédures, d’un allègement des formalités afin d’alléger l’ensemble et permettre à l’entrepreneur individuel de ne pas consacrer trop de temps à l’accomplissement des démarches. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, cette procédure d’adjonction est donc fortement simplifiée et allégée, mais également moins coûteux.  En effet, l’entreprise individuelle peut se contenter d’un formulaire P2 précisant la nouvelle activité exercée, en précisant sur le feuillet concerné que la procédure constitue une “adjonction” (ou “suppression”) d’activité exercée. Enfin, il convient de vérifier si l’ajout de cette activité ne modifie pas le Code APE de l’INSEE (APE pour activité principale exercée). Une fois l’ensemble du document rempli et signé par le dirigeant, celui-ci est alors transmis au CFE territorialement compétent. Sans oublier de joindre le cas échéant la copie d’acte d’acquisition du local professionnel acquis dans le cadre de l’activité nouvelle (en vue de son enregistrement à la recette des impôts), ainsi que la copie du document d’agrément ou d’autorisation d’exercice lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée.

 

La procédure appliquée pour toutes les autres formes sociales

 

Lorsque la société concernée est de nature autre qu’individuelle (il s’agit notamment de toutes les sociétés commerciales telles que la SA, SARL, SASU, SAS…), la procédure d’adjonction d’activité est légèrement plus complexe et coûteuse. En effet, en pareil cas le représentant légal doit non seulement remplir un formulaire spécifique concernant la modification d’objet social (formulaire M2 disponible sur le site gouvernemental de simplification des démarches), en prenant soin de confirmer la modification d’activité par adjonction d’activité (case spécifique), mais il devra également remplir d’autres démarches. En effet, la forme sociale concernée rend par principe nécessaire la production d’un certain nombre de pièces justificatives complémentaires. L’ensemble des pièces sont également à déposer auprès du CFE compétent.

Il s’agit dans un premier temps de vérifier et modifier le cas échéant le code APE évoqué précédemment, afin de permettre la modification éventuelle des règles fiscales applicables. Par ailleurs, une annonce légale doit être publiée, visant à informer les tiers intéressés de l’adjonction d’activité réalisée. En outre, le représentant légal devra également fournir et joindre au dossier afin que celui-ci puisse être validé:

  • le procès-verbal de l’assemblée ou de l’organe décisionnaire compétent, comportant la mention explicite de la résolution votée en faveur de l’adjonction d’activité, et validant dès lors la modification de l’objet social.
  • La copie des statuts juridiques actualisés
  • L’attestation de parution d’une annonce de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales publiant dans le département du siège social de l’entreprise concernée
  • L’agrément ou l’autorisation d’exercice en cas d’adjonction d’une activité réglementée

 

Les conséquences fiscales de l’adjonction d’activité

 

L’adjonction d’activité entraîne essentiellement des conséquences fiscales pour l’entreprise. Non pas tellement l’adjonction d’activité en elle-même mais davantage le changement d’objet social qui en découle. En effet, lorsqu’un changement d’activité réelle est déclaré aux impôts par le Greffe du tribunal de commerce, la fiscalité évolue pour l’entreprise concernée sur plusieurs points:

  • l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposées
  • l’intégration des déficits des exercices antérieurs n’est plus possible pour le calcul des sommes dues au titre de l’impôt sur les sociétés
  • La société concernée doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant l’adjonction d’activité

Sans oublier que selon l’activité principale exercée et déclarée par la société, le régime fiscale et notamment les taux applicables sur les résultats peuvent également grandement varier. L’adjonction d’activité est ainsi loin d’être un acte anodin de la vie de votre entreprise.

 

 

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