La fiscalité fait partie des choses qu’il nous semble essentiel de connaître en matière de fonctionnement de la SAS ou SASU. Elle regroupe un ensemble de notions : régime fiscal et régime de TVA de l’entreprise, fiscalité du dirigeant, des associés et des dividendes, ou encore les taxes qu’il faut prendre en compte pour ce statut juridique.
Nous savons bien que dès qu’il est question de fiscalité, les choses deviennent rapidement obscures pour la majorité d’entre nous. C’est pourquoi vous trouverez ici l’essentiel des informations à connaître. Si vous souhaitez entrer davantage dans le détail, nous vous invitons à consulter les pages détaillées dédiées à chaque notion abordée ici.
Le régime d’imposition de la SAS/SASU
Toute entreprise doit payer des impôts sur ses bénéfices. Le régime fiscal d’une SAS ou SASU est, par défaut, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est l’entreprise qui paie l’impôt. Cependant, les actionnaires ont la possibilité de choisir l’option de l’imposition sur le revenu (IR). Dans une telle situation, ce n’est pas la société qui paie l’impôt sur les bénéfices, mais les actionnaires via leur déclaration d’impôt sur le revenu. Toutefois, l’option de l’impôt sur le revenu n’est que temporaire (durant 5 exercices fiscaux maximum).
L’option de l’impôt sur le revenu des actionnaires de la SAS/SASU
Certaines conditions sont à respecter afin de pouvoir choisir l’option de l’impôt sur le revenu :
- l’activité principale de l’entreprise est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- la société emploie moins de 50 salariés ;
- le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions € ;
- la société n’est pas cotée sur les marchés boursiers ;
- la moitié au moins des actionnaires sont des personnes physiques ;
- 34 % minimum des actions sont détenues par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance et/ou un membre ou gérant du directoire) ;
- la SAS/SASU est constituée depuis moins de 5 ans.
Lorsque les actionnaires de la SAS/SASU ont opté pour l’imposition sur le revenu, alors chaque actionnaire doit déclarer les bénéfices au titre des « revenus de capitaux mobiliers ». On parle alors de dividendes. Ici, c’est donc la fiscalité du dirigeant et des actionnaires qui s’applique. Nous en parlons juste après.
L’impôt sur les sociétés en SAS/SASU
L’impôt sur les sociétés est donc le régime fiscal par défaut. Lorsque la SAS/SASU est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, ses bénéfices sont imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 %. Néanmoins, l’entreprise peut bénéficier d’un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices dans certaines conditions :
- un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions € ;
- un capital social est entièrement libéré ;
- 75 % minimum des actions doivent appartenir à des personnes physiques.
Dans une telle situation, le taux d’imposition est de 15 % sur 42 500 € de bénéfices et de 25 % sur le montant des bénéfices restant.
Il faut comprendre que l’option de l’imposition sur le revenu des bénéfices (possible que si l’entreprise à moins de 5 ans) est donc une option temporaire destinée à aider les entreprises récemment créées en les allégeant de la fiscalité.
La fiscalité des dirigeants et actionnaires en SAS/SASU
Le régime fiscal du dirigeant et des associés d’une SAS ou SASU dépend du type de revenu perçu. Il existe différentes formes, mais les plus fréquentes sont le salaire (pour les dirigeants actionnaires dans l’entreprise) et les dividendes. Le compte courant d’associé peut également servir à la rémunération des actionnaires, mais nous ne rentrerons pas dans le détail ici. La fiscalité relative au compte courant d’associé est sensiblement la même que la fiscalité des dividendes.
La fiscalité relative au salaire perçu par le dirigeant de la SAS/SASU
Pour dire les choses simplement, la rémunération sous forme de salaire est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela est valable que la SAS/SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés ou du régime de l’impôt sur le revenu. Les actionnaires doivent déclarer les salaires perçus (comme tout salarié) sur leur déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie « traitements et salaires ».
Le salaire bénéficie d’une déduction forfaitaire automatique de 10 %. Cependant, il est possible de choisir la déduction des frais professionnels réels et justifiés. La rémunération des dirigeants de SAS/SASU est alors imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
| Taux d’impôt sur le revenu applicable | Tranche d’imposition |
| 0 % | Jusqu’à 10 777 € |
| 11 % | entre 10 778 € et 27 478 € |
| 30 % | entre 27 479 € et 78 570 € |
| 41 % | entre 78 571 € et 168 994 € |
| 45 % | Au-delà de 168 995 € |
La fiscalité relative aux dividendes perçus par les actionnaires de la SAS/SASU
Les actionnaires peuvent choisir le régime d’imposition des dividendes qui leur est le plus profitable. Ils ont le choix entre le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif. Attention, le prélèvement forfaitaire unique est le régime fiscal par défaut. Pour bénéficier du régime d’imposition au barème progressif, l’actionnaire doit cocher la case 2OP sur sa déclaration de revenus.
Le taux d’imposition du prélèvement forfaitaire unique est de 30 %, et ce qu’importe le montant du revenu du foyer fiscal. Il se compose de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Aussi, dans certains cas, il n’est pas intéressant d’opter pour ce régime fiscal. C’est notamment le cas lorsque l’ensemble des revenus du foyer fiscal est soumis à un taux d’imposition au barème progressif inférieur à 30 %.
De plus, il faut savoir que si l’actionnaire choisit une imposition au barème progressif, alors les dividendes perçus sont soumis à un abattement automatique de 40 %. Cela signifie que l’actionnaire est imposé sur 60 % de ses dividendes et non sur leur entièreté. À cela s’ajoute une déduction de 6,8 % au titre de la CSG déductible calculée sur les dividendes avant l’abattement de 40 %.
L’ensemble des revenus du foyer fiscal, dividendes compris, sont alors soumis au barème progressif au même titre que le salaire.
La TVA applicable à une SAS/SASU
Il existe plusieurs régimes de TVA possibles pour une SAS/SASU : franchise de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal. Le régime de TVA d’une SAS ou SASU dépend du chiffre d’affaires réalisé et du montant de la TVA à payer. Oui, ce n’est pas très clair, mais nous allons vous expliquer !
La franchise de base de TVA en SAS/SASU
Une SAS ou SASU peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que l’entreprise n’est pas soumise à la TVA. Elle ne facture pas la TVA, mais ne peut pas non plus récupérer la TVA qu’elle paie sur ses dépenses.
Des seuils doivent être respectés pour bénéficier de la franchise de base de TVA. Ainsi, le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe de la SAS/SASU de l’année précédente ne doit pas dépasser (plafonds 2024) :
- 91 900 € lorsque la société exerce une activité de commerce ou d’hébergement ;
- 36 800 € lorsque la société exerce une activité de prestation de services, hors vente à consommer sur place et hébergement.
Il s’agit du seuil de base, il existe également un seuil majoré. Nous ne rentrons volontairement pas dans le détail ici afin de ne pas vous perdre. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée au régime de TVA d’une SAS ou SASU.
Le régime réel simplifié de TVA en SAS/SASU
Dès lors que la SAS/SASU est soumise à la TVA, qu’importe le régime applicable, elle doit facturer la TVA à ses clients (TVA collectée). Mais elle peut aussi récupérer la TVA sur ses achats (TVA déductible), ce qui peut être intéressant si la société a beaucoup de dépenses de fonctionnement. Le montant de la TVA à payer correspond donc à la différence entre ce que l’entreprise a collecté et ce qu’elle peut déduire.
Ici aussi, des seuils sont applicables. Voici les seuils actuels applicables au chiffre d’affaires hors taxes :
- entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de ventes de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de service.
Mais ce n’est pas tout ! Comme nous le disions, le montant de la TVA peut intervenir. C’est précisément le cas ici. Ainsi, pour bénéficier du régime réel simplifié, la SAS/SASU doit respecter les seuils ci-dessus en matière de chiffre d’affaires et son montant annuel de TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Bon à savoir : La déclaration de TVA est annuelle en régime réel simplifié.
Le régime réel normal de TVA en SAS/SASU
Enfin, une SAS/SASU peut être assujettie au régime réel normal si son chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à :
- 840 000 € pour les activités de vente de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- 254 000 € pour les prestations de service.
Dans le cadre du régime réel normal, la déclaration de TVA est mensuelle, excepté si le montant de la TVA est inférieur à 4 000 € par an. Dans ce cas, vous pouvez alors faire une déclaration trimestrielle.
Peut-être avez-vous déjà entendu parler du régime mini-réel de TVA. En vérité, il ne s’agit pas d’un régime, mais d’une option. En effet, lorsqu’une SAS/SASU est soumise au régime réel normal de TVA, elle bascule automatiquement vers le régime réel normal en matière d’imposition. Cela implique certaines contraintes administratives et comptables.
L’option du régime mini-réel de TVA permet donc à la SAS/SASU d’être soumise au régime réel normal en matière de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices.
Bon à savoir : Les seuils présentés ici définissent le régime de TVA applicable par défaut pour une SAS/SASU. Cependant, les actionnaires peuvent opter volontairement pour le régime de leur choix, et ce quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Les taxes applicables en SAS/SASU
Les taxes de la SAS ou SASU sont variables en fonction de la situation de l’entreprise (versement de salaire, nombre de salariés, propriétaire de bâtiments ou de terrain). Ici, nous nous intéresserons donc qu’aux principales taxes.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) en SAS/SASU
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale qui concerne toutes les entreprises, qu’importe leur taille, dès lors que le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 000 €.
Elle est calculée sur la valeur locative foncière (superficie) des biens affectés à l’entreprise. Elle concerne aussi bien les SAS/SASU qui exercent leur activité dans un local commercial ou professionnel que celles qui ne disposent pas de locaux (activité au domicile du dirigeant, par exemple).
Bon à savoir : Les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création et bénéficient d’une réduction la 1re année d’imposition.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en SAS/SASU
La CVAE contribue au financement des collectivités territoriales et administrations locales. Son montant est basé sur la valeur ajoutée créée par les entreprises pendant un exercice. La CVAE est redevable pour une SAS/SASU qui remplit deux conditions, à savoir :
- elle réalise plus de 500 000 € HT de chiffre d’affaires ;
- elle exerce une activité professionnelle non-salariée, lucrative et habituelle.
Le taux d’imposition est variable de 0 % et 1,5 % en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé.
Une entreprise nouvellement créée n’est pas redevable de la CVAE l’année de sa création, sauf s’il s’agit d’une transmission d’activité.
Bon à savoir : La suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2024, devrait être effective en 2027.
La taxe d’apprentissage en SAS ou SASU
La taxe d’apprentissage sert au financement des formations professionnelles. Elle concerne toutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés. Son calcul est réalisé à partir de la masse salariale de la dernière année écoulée (total des salaires bruts assujettis aux cotisations de Sécurité sociale). Ainsi, dès lors que la SAS/SASU verse un salaire à son ou ses dirigeants, elle est soumise à la taxe d’apprentissage.
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % (0,44 % pour l’Alsace-Moselle).
La contribution à la formation professionnelle (CFP) en SAS/SASU
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance la formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Son taux varie selon l’effectif de l’entreprise et son secteur d’activité.
Le taux applicable (hors secteurs d’activité spécifiques) est alors de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % pour les entreprises à partir de 11 salariés. Le calcul est basé sur le total des salaires bruts de la dernière année écoulée (N-1).
Vous connaissez à présent les bases de la fiscalité de la SAS/SASU. Si la fiscalité relative aux dirigeants et associés n’impacte pas directement l’entreprise, il demeure intéressant de réfléchir au meilleur choix possible pour ces derniers ainsi que pour l’entreprise. Même constat quant au choix du régime de TVA le plus approprié pour la société. En revanche, les associés n’ont aucune incidence sur les taxes applicables à la SAS/SASU. C’est pourquoi il est important de savoir à quoi vous attendre.
