Les SAS, Sociétés par Actions Simplifiées et les SARL, Sociétés A Responsabilité Limitée, sont les deux formes juridiques d’entreprise les plus courantes en France. De plus, elles s’adressent au même type d’entrepreneurs. Il est donc légitime d’hésiter entre ces deux statuts au moment de la création d’une entreprise.
En effet, si elles partagent plusieurs points communs, il existe des différences dans le fonctionnement de la SAS et celui de la SARL. Et c’est justement ce qui vous permettra de choisir le statut juridique d’entreprise le plus adapté à votre projet professionnel et à l’activité de votre société.
Pour résumer, le statut juridique de la SAS est plus flexible que celui de la SARL. Les actionnaires peuvent prévoir l’intégralité du fonctionnement dans les statuts juridiques. Dans le cas de la SARL, les possibilités de modification des statuts sont plus restreintes. C’est la loi qui s’applique par défaut.
SAS ou SARL : les points communs des deux formes juridiques
La SAS et la SARL sont toutes deux des personnes morales. Cela signifie que l’entreprise possède une personnalité juridique et son propre patrimoine. Elle peut conclure des contrats, acheter des biens immobiliers, souscrire à un crédit bancaire, etc.
Aussi, la responsabilité des associés (SARL) et des actionnaires (SAS) est limitée à leurs apports en capital social. Autrement dit, leur patrimoine personnel est protégé.
En parlant d’apport en capital social, précisons qu’il n’y a pas de montant minimal ou maximal en matière de capital social, que ce soit pour la SAS ou la SARL. Il est donc possible de créer une société avec 1 euro de capital social. Les apports peuvent être réalisés en numéraire (argent) ou en nature (biens).
Attention, dans certaines conditions, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire. C’est notamment le cas si :
- un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- la somme de tous les apports en nature dépasse la moitié du capital social de la l’entreprise.
Bon à savoir : Il est possible de faire des apports en industrie en SARL et SAS. Cependant, ils ne participent pas à la formation du capital social.
De plus, la libération du capital social (apports en numéraire) est d’au moins un cinquième dès la constitution d’une SARL, puis le solde éventuel dans les 5 ans alors qu’en SAS, la libération est d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans.
Parmi les autres points communs, notons :
- la capacité à exercer toutes les activités (objet social), dès lors que celles-ci sont licites ;
- l’obligation de nommer au moins un gérant (SARL) et un président, ce dernier étant le dirigeant de la SAS ;
- la possibilité de nommer plusieurs gérants et dirigeants ;
- la possibilité de domicilier la société (siège social) au domicile du gérant ou d’un dirigeant ;
- la possibilité de bénéficier de la franchise de base de la TVA, le régime réel simplifié ou le régime réel normal ;
- la possibilité d’opter pour le régime d’imposition sur le revenu (IR) pendant 5 exercices (ou sans limites de temps pour les SARL de famille), sachant que le régime d’imposition sur les sociétés (IS) est le régime par défaut ;
- l’obligation d’approuver les comptes annuels par les associés ou actionnaires et d’affecter le résultat.
La prise de décision en SARL et SASU est répartie entre le gérant ou dirigeant et les associés ou actionnaires.
Ainsi, au quotidien, c’est le gérant ou dirigeant qui prend les décisions courantes relatives à la gestion de l’entreprise. En revanche, les décisions sur la vie, le fonctionnement et les relations entre associés ou actionnaires sont prises par ces derniers.
Bon à savoir : Le gérant ou dirigeant nommé peut être l’un des associés ou actionnaires de la société.
Si les deux formes juridiques ont l’obligation de rédiger des statuts juridiques, la définition des règles de fonctionnement de la SAS est plus souple. Toutes les clauses peuvent être adaptées. Et c’est là qu’interviennent les principales différences entre les deux statuts.
SAS ou SARL : les différences de fonctionnement
Les différences de fonctionnement liées à la souplesse des statuts juridiques de la SAS se ressentent à plusieurs niveaux : actionnaires et associés, dirigeant et gérant et conditions de vote, notamment. On fait le point.
Les différences pour les associés (SARL) et les actionnaires (SAS)
Que l’on parle de SAS ou de SARL, le nombre minimal d’associés ou d’actionnaires est de 2. En réalité, il est possible de créer une SAS ou une SARL avec un seul associé ou actionnaire. Mais on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SARL Unipersonnelle.
En revanche, il y a une différence sur le nombre maximum d’associés. La SARL est limitée à 100 associés, alors que le nombre d’actionnaires en SAS est illimité.
Peut-être vous êtes demandé pourquoi nous parlons d’associés et d’actionnaires ? Parce que ces deux termes ne signifient pas tout à fait la même chose !
En effet, une SAS est une société par actions, ce qui signifie que les titres émis par la société sont des actions sociales. Aussi, les actionnaires possèdent des actions sociales, d’où leur nom. A contrario, une SARL est une société de personnes qui émet des parts sociales et non des actions. C’est pourquoi on parle d’associés.
Ce qui pourrait passer pour une sensiblerie de vocabulaire a pourtant une conséquence importante en matière de droits des associés ou des actionnaires.
Ainsi, en SARL, une part sociale ouvre les mêmes droits. Autrement dit, deux associés possédant le même nom de parts possèdent alors les mêmes droits (même pouvoir de décision, même droit aux dividendes, etc.). Or, ce n’est pas toujours le cas dans une SAS. Il faut distinguer deux types d’actions sociales : les actions ordinaires et les actions de préférence.
Les actions de préférence permettent d’attribuer des droits différents aux actionnaires. Par exemple, un actionnaire minoritaire en nombre d’actions sociales peut être majoritaire en nombre de droits de vote.
De plus, la cession des parts sociales en SARL est plus strictement encadrée que la cession d’actions sociales en SAS. La cession des parts sociales en SARL est prévue par la loi pour les cessions aux tiers. Il est possible de prévoir une extension aux autres cessions dans les statuts juridiques. Concrètement, cela signifie que l’associé qui souhaite céder ou vendre ses parts sociales doit obtenir l’agrément (l’accord) des autres associés de la SARL.
Du côté du statut juridique de la SAS, rien n’est imposé d’un point de vue légal. Les modalités de cession des actions sociales sont librement fixées par les actionnaires et doivent être prévues dans les statuts juridiques de la société. Il s’agit des clauses d’agrément.
Les différences en matière de conditions de vote entre la SAS et la SARL
Outre la particularité des droits de vote pour les actionnaires d’une SAS (actions de préférence), il existe également des différences relatives aux conditions de vote entre les deux formes juridiques.
Ainsi, la loi impose les conditions de vote suivantes pour les SARL :
- une majorité absolue (1re convocation) ou majorité relative (2e consultation) ;
- un quorum d’un quart des parts et une majorité des 2/3 (1re convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2e consultation).
En SAS, les conditions de vote sont librement fixées par les actionnaires dans les statuts juridiques. Et aucun quorum n’est obligatoire.
Bon à savoir : En SAS comme en SARL, la consultation annuelle des associés et des actionnaires est obligatoire, car ces derniers ont l’obligation d’approuver les comptes annuels de la société. Contrairement à ce que l’on croit, la consultation en assemblée générale n’a rien d’obligatoire. En effet, la loi accepte également la consultation par écrit et la consultation par décision unanime dans un acte.
Les différences pour le dirigeant (SAS) et le gérant (SARL)
Terminons ce comparatif avec la différence en matière de gouvernance de la SAS et la SARL.
En SAS, il est possible de nommer différents types de dirigeants :
- président (le seul dirigeant imposé par la loi) ;
- un ou plusieurs directeurs généraux ;
- un ou plusieurs directeurs généraux délégués ;
- un conseil d’administration.
De plus, les actionnaires peuvent décider de mettre en place un organe de contrôle, le conseil de surveillance. Celui-ci est chargé de contrôler les décisions prises par les dirigeants et leur gestion de la société.
En SARL, la nomination du gérant (ou de plusieurs gérants) est réalisée par les associés. Si les dirigeants en SAS peuvent être des personnes physiques ou morales (une autre société, par exemple), le gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique.
Comme nous le disons à l’instant, ce sont les associés qui nomment le gérant. En SAS, le premier président (nommé à la création de la société) est désigné par les actionnaires fondateurs. Cette nomination doit avoir lieu directement dans les statuts juridiques de l’entreprise. Par la suite, la désignation peut intervenir au moyen d’un acte séparé. De plus, les statuts doivent prévoir l’organe compétent pour remplacer et nommer un nouveau président (conseil d’administration, actionnaires, etc.).
C’est ce que l’on appelle les modalités de révocation (motifs légitimes de révocation, délai de prévenance, organe de décision, etc.). En SARL, cette révocation est décidée par les associés.
Enfin, une différence majeure est à noter en matière de régime social du gérant et du dirigeant. En effet, un dirigeant de SAS est considéré comme assimilé salarié. Cela signifie qu’il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Sous le statut juridique de la SARL, le gérant majoritaire est considéré comme TNS (travailleur non salarié). Il est alors affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (moins avantageuse). Toutefois, le gérant minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé sont assimilés salariés.
Cette différence de régime social n’est pas sans conséquence en matière de charges sociales. En effet, les charges sociales sont plus conséquentes en SAS, environ 80 % de la rémunération du dirigeant, contre 45 % en SARL. Cependant, les charges sociales en SAS sont dues uniquement sur la rémunération du dirigeant. En SARL, elles sont dues sur la rémunération et une partie des dividendes du gérant majoritaire. En présence d’un gérant non associé, minoritaire ou égalitaire, les charges sociales sont dues uniquement sur les rémunérations.
Ajoutons à cela qu’un gérant majoritaire de SARL qui ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales (forfait). En effet, malgré l’absence de rémunération, il sera tout de même affilié à la Sécurité sociale des indépendants. En 2023, les cotisations sociales minimales s’élevaient à 1 054 euros par an. En SAS, si le dirigeant ne perçoit pas de salaire, alors il ne paie pas de cotisations sociales.
En revanche, s’il perçoit des dividendes (dirigeant et associé), alors il est soumis à la taxe PUMa ou la cotisation subsidiaire maladie (CSM) à hauteur de 6,5 % de son revenu du capital (dividendes).
Tableau comparatif et récapitulatif entre la SAS et la SARL
Tout cela représente beaucoup d’informations, pensez-vous ? Aussi, pour vous aider à y voir plus clair et à comparer plus aisément ces deux statuts, nous vous avons fait un tableau récapitulatif des principaux éléments à retenir.
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| SAS | SARL |
| Capital social | – aucun montant minimum ou montant maximum prévu par la loi – apport en numéraire et en nature – libération d’au moins la moitié du capital à la création, puis du solde dans les 5 ans – capital social réparti en actions avec plusieurs catégories possibles (ordinaires et de préférence) | – aucun montant minimum ou montant maximum prévu par la loi – apport en numéraire et en nature – libération d’au moins un cinquième du capital à la création, puis du solde éventuel dans les 5 ans – capital social réparti en parts sociales de même catégorie |
| Cession des titres | – cessions d’actions libres, sauf clause contraire dans les statuts juridiques | – cessions des parts sociales encadrées par la clause d’agrément – acte de cession écrit obligatoire et à enregistrer aux impôts |
| Associés/actionnaires | – de 2 à illimité – responsabilité limitée aux apports – personne physique ou morale | – de 2 à 100 associés – responsabilité limitée aux apports – personne physique ou morale |
| Consultation des associés/actionnaires | – consultation annuelle obligatoire pour l’approbation des comptes annuels – consultation en assemblée générale, par écrit ou par décision unanime dans un acte | – consultation annuelle obligatoire pour l’approbation des comptes annuels – consultation en assemblée générale, par écrit ou par décision unanime dans un acte |
| Conditions de vote des associés/actionnaires | – librement fixées dans les statuts juridiques | – majorité absolue (1re convocation) ou majorité relative (2e consultation) – quorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1re convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2e consultation) |
| Dirigeants | – nomination d’un président au minimum – nomination dans les statuts pour le 1er président – possibilité de nommer d’autres organes de gouvernance – personne morale ou physique – associé ou non associé – organe de contrôle possible prévu dans les statuts – démission possible, doit être prévue dans les statuts – révocation librement prévue dans les statuts – les dirigeants sont assimilés salariés (régime général de la Sécurité sociale) | – nomination d’au moins un gérant – nomination par les associés – possibilité de nommer plusieurs gérants, on parle alors de cogérance – personne physique uniquement – associé ou non associé – pas d’organe de contrôle – démission possible, doit être prévue dans les statuts – révocation par décision des associés – le gérant majoritaire est TNS, les gérants minoritaires sont assimilés salariés |
| Rémunération des dirigeants | – peut être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux – aucun salaire minimum imposé – avantages en nature possibles – bulletin de paie obligatoire – charges sociales sur la rémunération – charges sociales élevées (environ 80 % de la rémunération) | – peut être composé d’un fixe, d’une variable, ou des deux – aucun salaire minimum imposé – avantages en nature possibles – pas de bulletin de paie pour le gérant majoritaire – charges sociales sur la rémunération et une partie des dividendes pour le gérant majoritaire – charges sociales sur les rémunérations pour le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire – charges sociales moins élevées (environ 45 % des rémunérations prises en compte) |
| Statuts juridiques | – obligatoires dès la création de la SAS – obligatoirement écrits (acte sous seing privé ou acte notarié si un bien immobilier est apporté) – grande flexibilité | – obligatoires dès la création de la SARL – obligatoirement écrits (acte sous seing privé ou acte notarié si un bien immobilier est apporté) – strictement encadrés par la loi, quelques clauses sont ajustables |
| Clause d’agrément (cessions des parts ou actions sociales) | – aucune obligation légale, mais elle peut être prévue dans les statuts juridiques de la SAS | – prévue par la loi pour les cessions aux tiers – extension aux autres cessions possibles dans les statuts juridiques de l’entreprise |
| Clause d’inaliénabilité (interdiction de vendre ou céder ses droits) | – peut être prévue dans les statuts pour une durée inférieure à 10 ans | – peut être prévue dans les statuts, pour une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime |
| Régime de TVA | – franchise de base de la TVA, régime réel simplifié, régime réel normal | – franchise de base de la TVA, régime réel simplifié, régime réel normal |
| Régime d’imposition | – IS par défaut, option IR possible pendant 5 exercices (sous conditions) | – IS par défaut, option IR possible pendant 5 exercices (sous conditions) |
Ainsi, vous pouvez constater des différences notables entre la SAS et la SARL. Elles concernent essentiellement les dirigeants ou gérants, les associés ou actionnaires, les modalités de vote et de cession des parts ou actions sociales. Il n’y a pas de bon ou de mauvais choix. Le choix pour l’un ou l’autre statut juridique est avant tout une question stratégique. Il faut trouver le bon compromis entre les intérêts des associés et actionnaires et le fonctionnement idéal pour l’activité. Enfin, précisons que si les statuts juridiques de la SAS offrent plus de liberté, ils restent moins sécuritaires que ceux de la SARL. Toute erreur, mauvaise décision, tout manque d’anticipation, etc., peuvent avoir de fâcheuses conséquences pour la pérennité de la SAS.
