La fiscalité de la SAS ou SASU englobe différentes notions qu’il faut connaître, comme la fiscalité des dividendes. Les actionnaires, dirigeants ou non de l’entreprise, se rémunèrent en se versant des dividendes en contrepartie de leur apport en capital social. Ce dernier est donc réparti entre les actionnaires de la SAS sous forme d’actions sociales. Le nombre d’actions sociales détenues dépend alors du montant versé par chaque actionnaire à la création de la société (sauf pour l’actionnaire unique de SASU, qui les détient toutes).
Dans certains cas, les actionnaires peuvent décider de créer des actions de préférence. Ces dernières confèrent des droits différents aux actionnaires qui les détiennent (des dividendes plus importants malgré un apport plus faible, par exemple). Mais cela n’a aucune incidence sur la fiscalité des dividendes, seulement sur leur montant. Vous allez le comprendre en lisant ce qui suit !
Un point sur le versement de dividendes
Ainsi, le montant des dividendes et leur attribution dépendent donc du pourcentage et du type d’actions détenus par un actionnaire. Par exemple, et en l’absence d’actions de préférences, si un actionnaire a versé 300 € d’apport en capital social et que ce dernier est de 1 000 €, alors l’actionnaire détient 30 % d’actions. Cela signifie qu’il percevra 30 % des dividendes.
De plus, il faut savoir que cette source de rémunération n’est pas une valeur sûre. En effet, les dividendes dépendent des résultats de la société, c’est-à -dire : le chiffre d’affaires – les charges de la société (salaires des dirigeants compris) – l’impôt sur les sociétés et les autres taxes. On parle également des bénéfices de la société.
Aussi, si le résultat d’exercice de l’année passée est déficitaire (négatif), la société a donc réalisé des pertes. Alors, les actionnaires ne peuvent pas se verser de dividendes. Si les bénéfices sont moindres, alors les dividendes perçus par chaque actionnaire le seront également.
Admettons que le chiffre d’affaires du dernier exercice est de 100 000 €. Si les charges de l’entreprise s’élèvent à 50 000 €, alors le bénéfice est de 50 000 €. La société doit payer l’impôt sur les bénéfices et les différentes taxes (CFE, CVAE, taxe d’apprentissage et de formation, etc.). Pour l’exemple, disons que l’impôt et les taxes représentent 12 000 €. Le bénéfice net disponible est donc de 38 000 €.
Dans une telle situation, un actionnaire détenant 30 % d’actions sociales percevra alors 11 400 € de dividendes. Enfin, pas tout à fait. Disons que la SAS va lui verser 11 400 €. En réalité, l’actionnaire percevra moins du fait de la fiscalité s’appliquant aux dividendes.
La fiscalité des dividendes en SAS/SASU
La fiscalité des dividendes en SAS et en SASU se compose de deux éléments : les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. En effet, comme toute somme d’argent perçue, les actionnaires doivent déclarer les dividendes lors de leur déclaration d’impôt personnel sur le revenu.
Comme nous le verrons, les actionnaires peuvent choisir entre deux modes d’imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » et le barème progressif.
Les prélèvements sociaux des dividendes en SAS/SASU
Les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus aux yeux de l’administration fiscale. Ce sont des « revenus de capitaux mobiliers ». C’est pourquoi ils sont soumis à une fiscalité différente des revenus (salaire). Aussi, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales (charges patronales et salariales).
Cependant, ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux actionnaires de la SAS/SASU excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
En revanche, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux. Ces derniers représentent 17,2 % des dividendes versés. Si nous reprenons l’exemple précédent, l’actionnaire percevrait alors 9 439,20 € (11 400 € – 17,2 %).
L’imposition des dividendes en SAS/SASU pour une personne physique
Comme nous l’évoquions, les actionnaires peuvent choisir d’être imposés sur leurs dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif. Le choix pour l’un ou l’autre nécessite de faire quelques calculs pour choisir le mode d’imposition le plus favorable !
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax »
Le prélèvement forfaitaire unique est le mode d’imposition par défaut. Autrement dit, si l’actionnaire n’opte pas pour le barème progressif, alors c’est le PFU qui s’appliquera d’office.
Le taux d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) est de 30 %. Il se compose de :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Le PFU est prélevé par l’administration fiscale à l’issue de la déclaration des revenus sur l’année N-1 (année passée). Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. L’actionnaire doit déclarer le montant des dividendes perçus dans la case 2 DC de la déclaration d’impôt sur le revenu (revenus de capitaux mobiliers).
Reprenons notre exemple. Ainsi, un actionnaire qui perçoit 11 400 € de dividendes paiera 3 420 € d’impôt sur le revenu dans le cadre d’une imposition au prélèvement forfaitaire unique (11 400 € – 30 %).
Bon à savoir : L’actionnaire peut bénéficier d’une dispense de PFU et ainsi ne pas verser les 12,8 % d’impôt si son revenu fiscal N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé. Cette dispense doit être demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
L’actionnaire peut choisir une imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il doit cocher la case 2OP sur son avis d’imposition.
Dans le cadre de l’option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement automatique de 40 % est appliqué sur la somme perçue au titre des dividendes. Cela signifie que l’actionnaire n’est imposé que sur 60 % de ses dividendes. Dans notre exemple, cela signifie que l’actionnaire sera imposé sur 6 840 €.
Attention, l’abattement de 40 % ne s’applique que si :
- les dividendes ont été décidés en assemblée générale ;
- la société est française, ou a son siège social au sein de l’UE ou dans un État ayant un accord pour éviter la double imposition.
À cela s’ajoute la déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % sur la somme avant l’abattement de 40 %, soit 6,8 % de 11 400 € (déduction de 775,2 %). En effet, la CSG est déductible pour les revenus d’activité salariée ou non-salariée.
Dans notre exemple, le montant des dividendes réellement imposable au barème progressif sera donc de 3 784,8 € :
- 11 400 € moins l’abattement de 40 % : 6 840 € ;
- 11 400 € moins la déduction de la CSG de 6,8 %, soit 775,2 €
Les dividendes (sans l’abattement et la déduction de la CSG, car ils seront déduits par l’administration fiscale) doivent également être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (case 2DC). Ils s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal. L’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu :
| Taux d’impôt sur le revenu applicable | Tranche d’imposition |
| 0 % | Jusqu’à 10 777 € |
| 11 % | entre 10 778 € et 27 478 € |
| 30 % | entre 27 479 € et 78 570 € |
| 41 % | entre 78 571 € et 168 994 € |
| 45 % | Au-delà de 168 995 € |
C’est ici qu’il faut être vigilant pour choisir le mode d’imposition le plus profitable. Dans la mesure où le taux des prélèvements sociaux est le même, qu’importe l’option retenue, il faut comparer le taux d’imposition et procéder à quelques calculs dès lors que les revenus du foyer dépassent la tranche des 11 %.
Pour dire les choses différemment, le barème progressif est plus profitable tant que le foyer fiscal de l’actionnaire ne dépasse pas 27 478 €. En effet, les revenus (dividendes après abattement compris) seront imposés à 0 % sur les premiers 10 777 € et à 11 % au-dessus. Au-delà , il convient de faire des simulations.
Il ne faut pas oublier de rajouter le montant des prélèvements sociaux de 17,2 %. Rappelons que ces derniers sont calculés sur la somme perçue, c’est-à -dire sans l’abattement de 40 %, soit 1 960,80 € de prélèvements sociaux dans notre exemple.
L’imposition des dividendes en SAS/SASU pour une personne morale
Lorsque l’un des actionnaires de la SAS/SASU est une personne morale (une société), alors l’imposition des dividendes dépend du régime fiscal de la société actionnaire :
- les dividendes sont imposés selon les règles de l’impôt sur les sociétés (IS) pour une entreprise relevant de l’IS ;
- les dividendes sont imposés directement au niveau des associés ou actionnaires de la société pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.
Il existe cependant des cas d’exonération, lorsque les dividendes sont perçus par une société mère via sa participation dans la filiale. Dans ce cas, la société mère associée dans la SAS peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes, après une imputation d’une quote-part de 5 %.
Pour cela, la société mère associée doit détenir au moins 5 % du capital social depuis au moins 2 ans.
La fiscalité des dividendes de la SAS/SASU paraît compliquée de prime abord. Mais ce n’est pas le cas lorsque l’on prend le temps de comprendre. Et il est essentiel de bien comprendre en qualité d’associé afin de choisir le mode d’imposition qui vous est le plus favorable. Notez qu’en fin de déclaration de vos revenus sur le site des services publics, il vous sera automatiquement précisé l’option qui vous est la plus favorable au regard des montants déclarés.
