Vous avez entendu parler du statut de jeune entreprise innovante (JEI), mais vous n’êtes pas sûr de ce que cela implique exactement ? Une chose est sûre, ce statut pourrait bien être le coup de pouce fiscal idéal pour votre jeune entreprise innovante. Pour faire simple, si vous dirigez une PME récente concentrée sur la recherche et le développement (R&D), vous pourriez bénéficier de conséquentes exonérations d’impôts et de cotisations, au point de considérablement alléger vos charges financières. Mais attention, cela ne concerne que certains profils de sociétés, à commencer par celles qui sont âgées de moins de 8 ans. On fait le point.
Quels sont les avantages du statut de JEI ?
Vous voudriez donner un coup de pouce notable à votre entreprise ? Pour cela, obtenir le statut de jeune entreprise innovante est une opportunité que vous voulez saisir ? Vous avez probablement raison. Après tout, ce statut particulièrement convoité ouvre la porte à une multitude d’avantages fiscaux et sociaux. Mais les connaissez-vous en détail ?
L’avantage social : allégez vos charges patronales
En tête de liste des principaux avantages du statut de JEI, on retrouve évidemment la réduction significative des charges patronales pour tous les salariés dédiés principalement aux opérations de R&D. C’est bien sûr une économie non négligeable sur votre budget de fonctionnement.
Imaginons un exemple concret. Vous commencez l’année avec un ingénieur dont le salaire brut annuel s’élève à 35 000 euros. Si, en mai, l’administration valide votre statut de JEI, vous bénéficiez alors d’une réduction d’environ 1500 euros par mois sur les charges patronales de cet employé. De plus, si cette validation intervient après que vous ayez déjà engagé des dépenses, vous pouvez demander à l’URSSAF de récupérer les réductions non perçues depuis le début de vos travaux de R&D, et ce, jusqu’à 3 ans en arrière, à condition de respecter les critères d’éligibilité à la JEI sur cette période.
L’avantage fiscal : des exonérations d’impôt sur les sociétés
Le statut de jeune entreprise innovante ne se contente pas de réduire vos charges sociales, il allège aussi considérablement votre fardeau fiscal.
Pour votre premier exercice bénéficiaire, vous profitez d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés. Autant dire que cela vous donne une marge de manœuvre supplémentaire pour réinvestir dans votre entreprise et soutenir votre croissance.
Pour votre second exercice bénéficiaire, l’exonération de l’impôt sur les sociétés est de 50 %, soit un coup de pouce suffisant pour aider votre entreprise à se stabiliser financièrement.
Bon à savoir : Les deux avantages fiscaux susmentionnés ne sont pas limités aux premières années. Au contraire, ils peuvent s’appliquer à n’importe quel exercice bénéficiaire au cours des 8 premières années d’activité de votre entreprise. Ainsi, même si votre société ne devient rentable qu’après quelques années de développement, vous pouvez toujours bénéficier de ces exonérations.
N’oublions pas non plus qu’en fonction des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), vous pouvez profiter potentiellement d’une exonération de taxes sur les propriétés bâties, ainsi que d’une exonération de cotisations foncières des entreprises.
Les conditions d’éligibilité pour être une JEI
Vous envisagez de transformer votre société en jeune entreprise innovante et de profiter des nombreux avantages fiscaux et sociaux que cela implique ? On vous comprend, mais attention, vous devez vous assurer de répondre aux critères d’éligibilité qui concernent ce statut privilégié. On fait le point.
Vous êtes une PME
Sur ce point, il n’y a aucune place au doute, pour prétendre au statut de JEI, votre entreprise doit être considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME). Cela signifie concrètement que vous devez avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 50 millions d’euros.
Bon à savoir : Une très petite entreprise (TPE) peut aussi obtenir ce statut. Ne vous en privez pas si vous êtes à la tête d’une plus petite structure !
Votre entreprise a moins de 8 ans
Dans le cas d’une transformation en JEI, le temps est littéralement de l’argent ! En effet, pour bénéficier des exonérations associées au statut de jeune entreprise innovante, votre société ne doit pas avoir plus de 8 ans. Attention, cette limite est calculée jusqu’au dernier jour de la 7e année qui suit votre année de création. Par exemple, si vous avez lancé votre entreprise le 2 août 2019, vous pouvez profiter du statut de JEI jusqu’à fin 2026.
Votre entreprise est indépendante
Autre condition importante pour devenir une jeune entreprise innovante : plus de 50 % de votre capital doit être détenu par des personnes physiques. Évidemment, des exceptions subsistent, comme dans le cas des holdings, mais cela reste une règle générale.
Votre entreprise est une création
Une chose est certaine, pour obtenir le statut de JEI, votre entreprise ne doit pas être le résultat d’une reprise ou d’une extension d’une activité déjà existante. Au contraire, il doit s’agir d’une nouvelle société, bien que les filiales (et les spin-offs) soient éligibles si elles développent une activité distincte de celle de la société mère et sont chacune composées d’équipes dédiées.
Votre entreprise a des dépenses R&D conséquentes
Enfin, impossible d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante si vous n’avez pas au moins 15 % de vos charges totales liées à vos dépenses en recherche et développement (R&D). Cela inclut les salaires du personnel, les frais externalisés, les frais de propriété industrielle, ou encore les amortissements liés à la R&D. Pourquoi ce critère ? Tout simplement parce que cela démontre votre engagement envers l’innovation, un secteur particulièrement ciblé par le statut de JEI.
Si vous cochez toutes les cases, vous pouvez sérieusement considérer de transformer votre société en jeune entreprise innovante. Néanmoins, par mesure de sécurité, nous vous conseillons de vérifier votre éligibilité.
Obtenir l’avis de l’administration : faire un dossier de rescrit JEI
Avant d’aller trop loin dans le processus, sans même vous rendre compte que vous ne seriez pas éligible, vous pouvez faire un dossier de rescrit JEI pour sécuriser votre démarche. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Il s’agit juste d’une formalité qui vous permet de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur votre éligibilité au statut de jeune entreprise innovante.
Pourquoi opter pour un rescrit fiscal JEI ?
Grâce au rescrit fiscal JEI, vous obtenez une confirmation officielle que votre entreprise remplit les conditions nécessaires pour être considérée comme une jeune entreprise innovante. Ainsi, en validant vos dépenses de recherche et développement (R&D), ce rescrit sécurise également votre accès au crédit d’impôt recherche (CIR), puisque les critères d’éligibilité de la R&D sont les mêmes pour les deux dispositifs. Plutôt pas mal de faire d’une pierre deux coups, non ?
Quels sont les risques sans rescrit ?
Bien que le statut de JEI soit uniquement déclaratif et qu’il vous suffise, en théorie, de vous auto-déclarer pour profiter de tous les avantages, cette démarche comporte des risques. En effet, en cas de contrôle qui détecterait une erreur d’appréciation, cela pourrait vous contraindre à rembourser les cotisations patronales et l’impôt sur les sociétés non versé. Au passage, cela mettrait en péril vos finances et votre droit au crédit d’impôt recherche.
Comment se constituer un dossier de rescrit JEI ?
Pour monter votre dossier de rescrit, voici 3 éléments essentiels à préparer.
- Le formulaire administratif, qui permet de vérifier que votre entreprise répond aux 4 premiers critères d’éligibilité pour le statut JEI.
- L’état prévisionnel des dépenses de R&D, crucial pour démontrer que les dépenses en R&D représentent plus de 15 % des dépenses totales de l’exercice prévu.
- Le dossier technique du projet, qui présente en détail vos opérations de R&D, les obstacles technologiques à surmonter, les travaux réalisés ou en projet, ainsi que le personnel impliqué.
Le dossier est à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Une fois celui-ci soumis, l’administration dispose de 3 mois pour vous fournir une réponse. Sans nouvelles dans ce délai, vous pouvez considérer que vous bénéficiez d’un accord tacite. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à contacter nos experts qui sauront vous accompagner dans votre démarche.
