Le crédit d’impôt innovation (CII) est une aubaine fiscale qui soutient les entreprises innovantes, notamment les PME, dans leurs efforts d’innovation et de développement de nouveaux produits ou services. Ce dispositif fiscal permet en effet de réduire les impôts sur le revenu ou sur les sociétés en fonction des dépenses engagées pour la conception de ces solutions innovantes. Par conséquent, si votre entreprise réalise des travaux de recherche et développement (R&D) ou des projets de conception de prototypes, vous pourriez bien être éligible au crédit d’impôt innovation. On fait le point sur ses spécificités et ses modalités pour vous permettre de vous lancer en toute sérénité.
Le crédit impôt innovation, c’est quoi ?
Le CII est un dispositif fiscal assez jeune, puisqu’il a été mis en place en 2013 par l’État. Il vise spécifiquement les petites et moyennes entreprises, ou PME, mais attention, pas n’importe lesquelles : pour en bénéficier, votre entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 50 millions d’euros.
Mais alors, qu’apporte réellement ce crédit d’impôt ? Tout d’abord, il permet de récupérer 30 % des dépenses engagées dans certains travaux d’innovation. Oui, 30 % ! Cela couvre une variété d’opérations, de la conception de nouveaux produits à l’amélioration de produits existants, sans oublier le développement de nouveaux services. L’objectif ? Stimuler la capacité d’innovation des entreprises françaises et vous permettre de rester compétitif sur le marché.
Bon à savoir : Dans les départements d’outre-mer, le taux du crédit d’impôt innovation est de 60 %. En Corse, les petites entreprises bénéficient d’un taux de 40 %, là où les moyennes entreprises sont à 35 %.
Pour bénéficier du CII, il faut bien entendu que vos travaux soient éligibles. Cela signifie que vos projets doivent impliquer un degré significatif d’innovation. Il n’est donc pas question d’une petite amélioration ici ou là, nous parlons de développements techniques qui peuvent véritablement changer la donne.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du CII ?
D’abord, comme nous l’avons vu précédemment, pour être éligible au CII, votre entreprise doit être une PME. Cela signifie concrètement qu’elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Si jamais vous dépassez ces seuils, pas de panique, cela n’affecte pas votre éligibilité avant deux exercices consécutifs.
Ensuite, votre entreprise doit être industrielle, commerciale ou agricole et soumise à un régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, que ce soit pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Vous suivez toujours ?
Sachez que si votre entreprise est une jeune entreprise innovante (JEI), ou si elle a été créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté, ou encore si elle est située dans une zone spécifique aidée par l’État, elle peut également prétendre au CII (même si elle est exonérée d’impôts). Lesdites zones incluent :
- les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;
- les zones franches-urbaines / territoires entrepreneurs (ZFU_TE) ;
- les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
- les zones rurales ou de développement prioritaire ;
- etc.
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d’impôt innovation ?
Vous vous demandez peut-être quels types de dépenses peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) ? C’est une excellente question, surtout si vous dirigez une entreprise engagée dans la recherche et développement.
De manière générale, et comme mentionné un peu plus haut, gardez à l’esprit que le CII est spécifiquement conçu pour soutenir les opérations innovantes dans votre entreprise. Il peut donc s’agir de plusieurs dépenses.
- L’amortissement des biens et bâtiments : Si vous avez créé ou acquis des biens neufs, pensez à inclure leurs amortissements. Ces derniers doivent être utilisés soit pour la recherche scientifique et technique, soit pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes.
- La perte ou les dommages de biens: En cas de sinistre, la différence entre l’indemnisation reçue de votre assurance et les coûts réels de reconstruction ou de remplacement peut être comptabilisée.
- Les dépenses de personnel: Les chercheurs et techniciens directement affectés aux activités de R&D sont au cœur de vos opérations innovantes. Leur coût est donc pleinement éligible. Pour le personnel détenteur d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, les dépenses sont même prises en compte pour le double de leur montant durant les 2 premières années de leur contrat. Quant aux salariés auteurs d’une invention dans le cadre de ces opérations, ils peuvent également voir leurs rémunérations supplémentaires comptabilisées.
- La protection de la propriété intellectuelle: Les frais liés à l’amortissement des brevets et des certificats d’obtention végétale sont éligibles. Les coûts associés à la défense de ces droits (émoluments d’avocats, frais de justice, etc.) sont également couverts.
- Les frais de conception et dépôts: Les coûts associés à la défense des droits (de propriété intellectuelle, par exemple), comme les émoluments des avocats ou les frais de justice, sont également couverts.
- Les frais de recherche externalisée: Si vous faites appel à des entreprises ou des bureaux d’études agréés pour réaliser certaines opérations de R&D, les dépenses engagées sont aussi prises en compte.
Bon à savoir : Le montant total des dépenses admissibles est plafonné à 400 000 euros. De plus, les dépenses déjà comptées pour le crédit d’impôt recherche (CIR) ne peuvent pas l’être à nouveau pour le crédit d’impôt innovation. Pour finir, les coûts liés à la phase de production des prototypes ou installations ne sont pas éligibles.
Comment bénéficier du CII ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, un certain nombre d’étapes doivent être suivies. On fait le point.
Identifiez les projets éligibles
Avant toute chose, assurez-vous que vos opérations de recherche et développement correspondent aux critères d’éligibilité du CII. Comme nous l’avons vu, les projets doivent viser la conception de nouveaux produits, ou l’amélioration significative de produits existants. Ne prenez pas ce point à la légère, car un projet bien aligné avec ces critères est indispensable.
Calculez le montant de votre CII et préparez votre dossier financier
À ce stade, c’est le moment de plonger dans les chiffres. Pour les dépenses réalisées à partir de 2023, le taux du crédit d’impôt est de 30 %, ce qui n’est pas négligeable. Il concerne les dépenses de personnel, les frais de sous-traitance, les coûts liés à la propriété industrielle, entre autres.
Pour les dépenses effectuées avant 2023, le taux n’est que de 20 %.
Soyez précautionneux lorsque vous documentez vos dépenses, car elles sont à la base de votre dossier financier et doivent pouvoir être présentées à l’administration fiscale sur demande.
Remplissez et transmettez le formulaire Cerfa
En France, pas de formalités sans un formulaire Cerfa ! Et le crédit d’impôt innovation ne fait pas exception. Vous devez donc remplir minutieusement le Cerfa n° 11081, avec tous les détails de vos calculs et le montant du crédit que vous espérez recevoir. Attention, ce document est à joindre à votre liasse fiscale et à intégrer au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Le mieux reste encore de demander conseil à votre expert-comptable, ou comptable, pour que tout soit déposé dans les temps.
Rédigez un dossier technique
Le dossier technique justifie l’éligibilité de vos projets au crédit d’impôt innovation, ce qui explique pourquoi il doit décrire de manière détaillée tous les travaux menés, l’état de la concurrence, et les profils du personnel impliqué. Même si ce dossier n’est requis que sur demande, préparez-le en même temps que votre déclaration pour être prêt à toutes les éventualités. Vous vous éviterez du stress inutile, en particulier en cas de contrôle fiscal !
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur le crédit d’impôt innovation et sur les conditions d’éligibilité à ce dispositif. Si vous pouvez en profiter, lancez-vous ! C’est un atout non négligeable pour votre entreprise. Et n’oubliez pas : vous disposez de 3 mois et demi après la clôture de votre exercice comptable pour déclarer votre CII. Si votre entreprise clôture son exercice le 31 décembre, vous avez donc jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour faire votre déclaration. En cas de questions ou de doutes, n’hésitez pas à contacter nos experts qui sauront vous accompagner et vous prodiguer des conseils personnalisés.
