Les aides et subventions spécifiques à la reprise d’entreprise sont un coup de pouce indéniable en faveur des entrepreneurs et des entreprises, notamment en termes de maintien de l’emploi. C’est pourquoi il existe certains dispositifs permettant de soutenir les projets de reprise. Mais saviez-vous qu’il existe des aides et avantages fiscaux pour les salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise dans laquelle ils travaillent ?
En effet, qui peut prétendre mieux connaître le fonctionnement de la société ? Si la reprise d’entreprise par des salariés n’est pas le cas de figure le plus fréquent, ce qui suit peut toutefois vous intéresser. On explore pour vous les aides et avantages fiscaux en faveur de la reprise d’une entreprise par des salariés.
Reprises d’entreprises par les salariés : choisir la bonne forme juridique
Il est important de choisir la bonne solution lorsque des salariés souhaitent reprendre l’entreprise dans laquelle ils travaillent. En effet, la forme juridique de l’entreprise créée pour reprendre l’activité n’est pas sans conséquence sur les aides et avantages fiscaux possibles à l’issue de la reprise.
Le rachat de l’entreprise par les salariés grâce à une holding
La solution la plus souvent choisie dans le cadre d’une reprise d’entreprise par les salariés est de constituer une holding de reprise (EURL, SARL, SAS, SA, etc.). Une société holding de reprise peut ainsi détenir des parts dans d’autres sociétés dont elle devient la maison mère selon le nombre de parts détenues. Toujours est-il que les salariés peuvent souscrire un emprunt bancaire par l’intermédiaire de la holding et bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés (IS) et d’une exonération de droits d’enregistrement. Nous y reviendrons ultérieurement.
Il faut savoir qu’il est également possible de céder une entreprise individuelle à plusieurs salariés-repreneurs. Cependant, dans une telle situation, il faut tout d’abord la transformer en société afin de rendre la cession des parts ou actions de l’entreprise possible.
La reprise de l’entreprise sous forme de Scop
Les Scop se développent de plus en plus dans le paysage entrepreneurial. Une Scop (Société Coopérative et Participative) est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et où le pouvoir y est exercé démocratiquement.
En matière d’aides et d’avantages fiscaux, cette forme juridique particulière donne notamment droit à :
- une exonération totale de la Contribution Économique Territoriale (CET) ;
- une exonération partielle d’impôt sur les sociétés (déduction du résultat imposable des bénéfices distribués aux salariés).
Le crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés
Afin de soutenir la reprise d’entreprise par les salariés qui y travaillent, un crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat de l’entreprise a été mis en place. Ainsi, cette aide vise à faciliter le financement de la reprise par les salariés et à les encourager à s’investir dans le capital de leur entreprise. Le crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise concerne les cas de reprises avec création d’une holding.
Le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, et ce avant l’imputation des réductions et crédits d’impôt. Autrement dit, le montant d’IS taxable avant toutes déductions de l’entreprise avant qu’elle soit rachetée sert de base de calcul. Ce montant est alors calculé de la façon suivante :
- dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière ;
- dans la limite du montant des intérêts dus par la nouvelle société au titre de l’exercice d’imputation, à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.
Rappelons ici, pour clarifier les choses, que le crédit d’impôt est applicable sur les intérêts de l’emprunt contracté pour financer la reprise.
Bien sûr, quelques conditions sont à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés. Ainsi la holding de reprise doit :
- être une nouvelle société qui a pour objet l’acquisition de la société cible ;
- être soumise au régime de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
- être détenue par au moins 15 salariés de la société acquise ou par au moins 30 % des salariés de la société acquise (pour les entreprises rachetées de moins de 50 salariés) ;
- ne pas faire partie du même groupe fiscal que la société rachetée.
Les services publics mettent un outil de calcul à disposition pour vous aider à déterminer le crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés.
L’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement lors d’une reprise par des salariés
Les droits d’enregistrement (droit de cession ou droit de mutation) sont un impôt dû dès lors qu’il y a transmission d’un bien, qu’il soit à titre gracieux ou onéreux. Les salariés rachetant l’entreprise dans laquelle ils travaillent peuvent bénéficier d’un abattement sur les droits d’enregistrement. Un abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle.
Depuis le 1er janvier 2024, cet abattement est de 500 000 € sur la valeur du fonds (valeur de l’entreprise rachetée). Pour en bénéficier, le ou les salariés doivent être employés en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans dans l’entreprise qu’ils souhaitent racheter ou être en contrat d’apprentissage au moment de la cession.
D’autres conditions sont à respecter, à savoir :
- l’entreprise concernée par la reprise par les salariés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- le cédant (le gérant) doit avoir détenu le fonds pendant plus de 2 ans (sauf s’il a lui-même acquis le fonds à titre gratuit ou créé l’entreprise) ;
- le ou les salariés-repreneurs doivent poursuivre l’exploitation du fonds à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue durant les 5 années qui suivent la date de la vente ;
- au moins un des repreneurs doit assurer la direction effective de l’entreprise pendant ces 5 années.
Le Prêt Transmission Bpifrance pour une holding de reprise
Enfin, reprendre une entreprise par l’intermédiaire de la création d’une holding de reprise par des personnes physiques (uniquement) permet de bénéficier du dispositif de Bpifrance, le Prêt Transmission. Il faut comprendre ici que la holding ne peut pas être majoritairement détenue par une autre société (personne morale).
Le montant du Prêt Transmission varie en fonction des besoins de l’entreprise nouvellement créée pour reprendre une entreprise. Toutefois, les caractéristiques du Prêt Transmission Bpifrance sont :
- un montant compris entre 40 000 € et 1 500 000 €, mais ne pouvant pas excéder 40 % du montant de la dette globale ;
- une durée de remboursement de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum ;
- un taux fixe ou variable selon le barème en vigueur ;
- un prêt sans garantie pour l’entreprise ou les dirigeants (les salariés en holding de reprise), autrement dit, il n’y a pas besoin d’avoir un garant ou une hypothèque.
Toutefois, le Prêt Transmission Bpifrance ne se substitue pas à un emprunt bancaire. C’est pourquoi il doit être systématique accompagné d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.
Le régime fiscal avantageux des Scop
Reprendre une entreprise en créant une Scop n’est pas sans intérêt pour les salariés-repreneurs. Une Scop est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), mais, surtout, cette forme juridique bénéficie d’avantages particuliers au niveau fiscal.
Ainsi, la Scop est soumise à une exonération partielle d’IS (impôt sur les sociétés) correspondant aux bénéfices distribués aux salariés au titre de la participation salariale. Tous les salariés d’une Scop, y compris les dirigeants, ont le statut d’associé.
De plus, la Scop est exonérée de la Contribution économique territoriale (CET). Cela inclut la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) et la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Les aides ouvertes à tous pour les reprises d’entreprises
Bien évidemment, toutes les créations ou reprises d’entreprises, qu’elles soient réalisées par les salariés ou non, ouvrent droit à d’autres dispositifs d’aide, dont :
- le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) est un dispositif d’accompagnement d’au moins 3 ans qui aide au montage du projet de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité ;
- le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) permet de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association (moyens matériels, humains et financiers) ;
- les aides propres à des zones soumises à d’autres dispositifs d’exonération (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, Zorcomir, etc.) ;
- etc.
Ainsi, les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, de l’exonération des droits d’enregistrement (droits de mutation ou droits de cession), de l’exonération de la CFE et la CVAE, etc. Bien sûr, ces aides dépendent du type de reprise et, surtout, de la nature de l’entreprise créée pour racheter l’entreprise cédée. C’est pourquoi il convient de bien étudier les différentes solutions pour faire le bon choix. Les salariés peuvent également se rapprocher de réseaux d’accompagnement et de financement (France Active, Réseaux Entreprendre, ADIE, etc.). Ces réseaux sauront les renseigner sur d’éventuelles autres sources de financement et solutions.
